Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je profite de la motion d’ajournement pour revenir sur une question que j’ai soulev\u00e9e lors de la p\u00e9riode des questions le 3 mars. M\u00eame si l’heure est tardive, et que c’est l’aube du 29 mai, cette intervention tombe \u00e0 point parce que le Comit\u00e9 des finances m\u00e8nera aujourd’hui une \u00e9tude article par article sur l’objet de ma question. Ma question porte sur une mesure l\u00e9gislative tr\u00e8s importante et dangereuse qui est enfouie dans le projet de loi omnibus C-31 dont nous sommes saisis actuellement.<\/p>\n
La question que j’ai pos\u00e9e suscite une certaine \u00e9motion parce que lorsque je l’ai relue, j’ai constat\u00e9 que c’\u00e9tait la derni\u00e8re fois, lors de la p\u00e9riode des questions, que j’avais pos\u00e9 une question \u00e0 l’ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, notre cher et regrett\u00e9 coll\u00e8gue. M\u00eame si j’aimais bien Jim, en lisant sa r\u00e9ponse, j’ai constat\u00e9 qu’il n’avait pas r\u00e9pondu \u00e0 ma question et que c’est pour cette raison que j’avais not\u00e9 que je devais revenir sur ce sujet lors de la motion d’ajournement.<\/p>\n
Comme je l’ai dit, il est \u00e9mouvant et un peu triste de parler, dans le cadre de la motion d’ajournement, \u00e0 0 h 15, de la constitutionnalit\u00e9 d’une mesure dont de nombreux Canadiens n’ont probablement jamais entendu parler, \u00e0 savoir la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FACTA, qui est enfouie dans le projet de loi C-31, le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget dont nous sommes actuellement saisis.<\/p>\n
Voici l’objectif de la Foreign Account Tax Compliance Act des \u00c9tats-Unis, \u00e9galement surnomm\u00e9s \u00ab Oncle Sam \u00bb. Dans ce cas-ci, l’Oncle Sam a presque r\u00e9ussi \u00e0 mettre le Canada \u00e0 genoux. Quel coup de ma\u00eetre. En fait, les \u00c9tats-Unis ont adopt\u00e9 une loi nationale et ont exig\u00e9 que les autres pays s’inclinent et acceptent de l’appliquer sur leur territoire.<\/p>\n
En tant qu’ancienne citoyenne am\u00e9ricaine, je trouve cela paradoxal, car \u00e0 l’\u00e9poque o\u00f9 ma famille a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 au Canada et a pris la citoyennet\u00e9 canadienne, le gouvernement am\u00e9ricain avait r\u00e9agi comme suit: \u00ab D’accord. Vous \u00eates Canadiens maintenant. Vous ne pourrez donc plus revenir ici et pr\u00e9tendre que vous \u00eates Am\u00e9ricains. Vous ne pouvez pas faire marche arri\u00e8re. \u00bb Les lois \u00e9taient tr\u00e8s claires: nous n’\u00e9tions plus citoyens am\u00e9ricains. Cela ne me d\u00e9rangeait pas, car j’\u00e9tais Canadienne et c’est la seule citoyennet\u00e9 qui m’importait.<\/p>\n
Maintenant que les \u00c9tats-Unis semblent \u00e0 court d’argent, on dirait des gens qui cherchent sous les coussins du sofa pour trouver de la monnaie l\u00e0 o\u00f9 ils n’ont pas regard\u00e9 encore. Une image qui d\u00e9crit de fa\u00e7on plus visuelle la situation serait peut-\u00eatre celle de quelqu’un qui saisit par les chevilles les personnes ayant un lien quelconque avec les \u00c9tats-Unis et qui les secoue, alors qu’elles ont la t\u00eate en bas, pour voir si des pi\u00e8ces de monnaie tombent de leurs poches.<\/p>\n
En fait, en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act, nous acc\u00e9dons \u00e0 la demande des \u00c9tats-Unis comme si nous avions sign\u00e9 avec eux un trait\u00e9 ex\u00e9cutoire, ce qu’on appelle un \u00ab accord intergouvernemental \u00bb. En fait, le Congr\u00e8s am\u00e9ricain n’a toujours pas ratifi\u00e9 ce trait\u00e9, alors il ne devrait \u00eatre aucunement ex\u00e9cutoire pour le Canada. De surcro\u00eet, nous savons qu’au moins un sp\u00e9cialiste en constitutionnalit\u00e9, Peter Hogg, a adress\u00e9 au Canada une lettre, dont j’ai obtenu copie par l’entremise d’une demande d’acc\u00e8s \u00e0 l’information, dans laquelle il dit que les dispositions propos\u00e9es dans cette loi \u00ab […] sont discriminatoires au point qu’elles ne passeraient pas l’\u00e9preuve de la Charte. \u00bb<\/p>\n
Autrement dit, on nous impose un projet de loi omnibus et, \u00e0 moins que mes amendements ne soient accept\u00e9s demain dans le cadre de l’\u00e9tude article par article au comit\u00e9, nous adopterons une fois de plus une mesure discriminatoire qui traite les Canadiens de mani\u00e8re distincte selon leur cat\u00e9gorie, ce qui enfreint l’article 15 de la Charte. Et nous aurons fait cela pour acc\u00e9der \u00e0 une demande en vertu d’une loi que les \u00c9tats-Unis n’ont m\u00eame pas accept\u00e9e comme trait\u00e9, puisqu’ils ne l’ont pas ratifi\u00e9e.<\/p>\n
Il existe une solution, et cette solution a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par de nombreux juristes: il faut retirer cette disposition du projet de loi C-31.<\/p>\n
Gerald Keddy : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands de son intervention. Je la remercie aussi d\u2019\u00eatre rest\u00e9e ce soir pour poser sa question, parce qu\u2019il commence \u00e0 se faire tard.<\/p>\n
Je suis \u00e9videmment en d\u00e9saccord avec son interpr\u00e9tation de la Foreign Account Tax Compliance Act. En r\u00e9alit\u00e9 \u2014 et la d\u00e9put\u00e9e est bien plac\u00e9e pour le savoir puisqu\u2019elle a de la parent\u00e9 et des proches aux \u00c9tats-Unis \u2014, le r\u00e9gime fiscal am\u00e9ricain a toujours \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur la citoyennet\u00e9. Il n\u2019y l\u00e0 a rien de nouveau. Les citoyens am\u00e9ricains qui vivent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des \u00c9tats-Unis doivent payer des imp\u00f4ts aux \u00c9tats-Unis. C\u2019est la loi dans ce pays-l\u00e0 et il en a toujours \u00e9t\u00e9 ainsi. Beaucoup de personnes de ma parent\u00e9 ont la citoyennet\u00e9 am\u00e9ricaine, alors je sais de quoi je parle. C\u2019est tout simplement faux de dire que les r\u00e8gles ont chang\u00e9 \u00e0 cause de cette loi.<\/p>\n
Malheureusement, il y aura toujours des gens qui, par d\u00e9faut ou \u00e0 cause de leur lieu de naissance, auront aussi la citoyennet\u00e9 am\u00e9ricaine, y compris des Canadiens qui sont n\u00e9s en territoire \u00e9tatsunien. Ces gens doivent faire corriger leur citoyennet\u00e9. Quoi qu\u2019il en soit, les personnes qui ont deux citoyennet\u00e9s ont toujours eu des obligations fiscales en cons\u00e9quence. Les citoyens am\u00e9ricains qui vivent au Canada et qui ont le statut de r\u00e9sident permanent ici ont toujours eu des obligations fiscales envers leur pays d\u2019origine. Rien n\u2019a chang\u00e9.<\/p>\n
Une des principales pr\u00e9occupations tenait au fait que les obligations en mati\u00e8re de rapports concernant les comptes au Canada auraient contraint les institutions financi\u00e8res canadiennes \u00e0 communiquer directement \u00e0 l’IRS des renseignements sur les titulaires de compte qui \u00e9taient de nouveaux r\u00e9sidants et des citoyens am\u00e9ricains, y compris les citoyens am\u00e9ricains qui \u00e9taient r\u00e9sidants et citoyens du Canada, risquant ainsi de violer les lois canadiennes en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels. C’\u00e9tait l\u00e0 une pr\u00e9occupation majeure. Si aucun accord n’\u00e9tait conclu, l’obligation de respecter la FATCA aurait \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement et automatiquement impos\u00e9e aux institutions financi\u00e8res canadiennes et \u00e0 leurs clients \u00e0 compter du 1er juillet 2014. Comme je l’ai dit plus t\u00f4t, cette mesure reposerait sur le fait qu’il y avait des citoyens am\u00e9ricains vivant \u00e0 l’ext\u00e9rieur des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9occupation et rem\u00e9dier \u00e0 d’autres probl\u00e8mes, le gouvernement a sign\u00e9 un accord intergouvernemental avec les \u00c9tats-Unis au d\u00e9but de f\u00e9vrier dernier. En vertu de cet accord, les institutions financi\u00e8res canadiennes ne fourniront aucun renseignement directement \u00e0 l’IRS. Les renseignements pertinents sur les comptes d\u00e9tenus par des citoyens et des r\u00e9sidants am\u00e9ricains seront plut\u00f4t communiqu\u00e9s \u00e0 l’Agence du revenu du Canada.<\/p>\n
La d\u00e9put\u00e9e a parl\u00e9 de citoyens canadiens. Les citoyens canadiens ne sont pas vis\u00e9s par cette mesure. Les citoyens qui ont la double nationalit\u00e9 devront payer de l’imp\u00f4t aux \u00c9tats-Unis ou, pour bien dire les choses, pour la gouverne de la d\u00e9put\u00e9e, ils devront produire des d\u00e9clarations de revenus. Il se peut qu’ils n’aient aucun arri\u00e9r\u00e9 \u00e0 payer, qu’ils n’aient pas \u00e0 payer d’imp\u00f4ts aux \u00c9tats-Unis, mais ils devront produire des d\u00e9clarations de revenus, ce qu’ils ont toujours d\u00fb faire. L’ARC transmettra ensuite l’information \u00e0 l’IRS conform\u00e9ment aux dispositions et aux garanties du trait\u00e9 conclu entre le Canada et les \u00c9tats-Unis et \u00e0 nos lois sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n
J’aimerais \u00e9galement faire remarquer qu’en vertu de l’accord intergouvernemental, l’IRS fournira \u00e0 l’ARC de l’information sur certains comptes de r\u00e9sidents canadiens d\u00e9tenus dans des institutions financi\u00e8res am\u00e9ricaines. Il y aura donc r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/p>\n
C’est un accord intergouvernemental, et un trait\u00e9, extr\u00eamement complexe. Il couvre une foule de points. Toutefois, une chose est claire: personne n’aura \u00e0 payer plus d’imp\u00f4t qu’il n’en paie d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je ne suis pas d’accord avec le d\u00e9put\u00e9. Il y a de nombreux experts en droit fiscal, notamment le professeur Allison Christians, qui dirige la chaire Stikeman en droit fiscal \u00e0 l’Universit\u00e9 McGill. Cette mesure s’applique aux individus qualifi\u00e9s de \u00ab personnes des \u00c9tats-Unis \u00bb. Elle ratisse tr\u00e8s large et elle pourrait fort bien s’appliquer \u00e0 des citoyens canadiens qui n’ont pas la double citoyennet\u00e9. Elle pourrait s’appliquer aux enfants d’anciens citoyens am\u00e9ricains. La mesure ratisse large et elle transmet les renseignements personnels sur des Canadiens, \u00e0 leur insu, \u00e0 l’IRS. De plus, elle n’est pas suffisamment r\u00e9ciproque.<\/p>\n
Les conclusions de nombreux experts juridiques qui ont comparu devant le Comit\u00e9 des finances \u00e9tablissent clairement que ce document n’est pas r\u00e9ciproque, qu’il n’est pas dans l’int\u00e9r\u00eat du Canada et qu’il n’est pas n\u00e9cessaire aux termes du droit international parce que les \u00c9tats-Unis n’ont m\u00eame pas ratifi\u00e9 l’accord intergouvernemental. Le professeur Peter Hogg, le plus grand constitutionnaliste canadien, nous a aussi appris qu’il contreviendrait \u00e0 la Charte s’il devait \u00eatre soumis \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada. Il faut retirer ce document du projet de loi.<\/p>\n
Gerald Keddy : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je le r\u00e9p\u00e8te, c’est un sujet qui passionne la d\u00e9put\u00e9e et je respecte cela. Il ne faut toutefois pas confondre passion et faits.<\/p>\n
Le fait est que tout citoyen am\u00e9ricain vivant \u00e0 l’\u00e9tranger doit s’acquitter de son obligation fiscale envers l’IRS. Cette obligation a toujours exist\u00e9, car les \u00c9tats-Unis sont l’un des deux pays au monde o\u00f9 l’imposition est fond\u00e9e sur la citoyennet\u00e9. On a beau d\u00e9battre du bien-fond\u00e9 de cette politique, le fait est que c’est la loi fiscale am\u00e9ricaine, que c’est la politique am\u00e9ricaine et que \u00e7a l’a toujours \u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Nous devions trouver une solution sans que les \u00c9tats-Unis ne s’ing\u00e8rent dans les lois et le r\u00e9gime fiscal canadiens. \u00c0 l’instar de plusieurs autres pays membres du G7 et de 36 autres pays dans le monde, nous avons trouv\u00e9 une solution.<\/p>\n
Peu importe que nous soyons ou non d’accord avec cette politique. Le fait est que nous devons trouver le moyen de nous y conformer sans trop empi\u00e9ter sur la citoyennet\u00e9 canadienne.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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