Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole ce soir pour revenir sur une question que j’ai pos\u00e9e \u00e0 la Chambre la semaine derni\u00e8re, que j’illustrerai par deux \u00e9v\u00e9nements. Demain, nous soulignerons le 25e anniversaire de l’attaque d\u00e9vastatrice et de la r\u00e9pression orchestr\u00e9e par le Parti communiste de la R\u00e9publique populaire de Chine. Je me souviens que je regardais la t\u00e9l\u00e9vision pendant qu’une statue de la libert\u00e9 \u00e9tait \u00e9rig\u00e9e sur la place Tiananmen. Nous avions l’impression que le gouvernement communiste chinois \u00e9tait sur le point de r\u00e9aliser une version chinoise de la glasnost et de la perestro\u00efka, qui venaient de balayer l’ancienne URSS. On esp\u00e9rait que la Chine soit sur le point d’avancer sur le chemin de la d\u00e9mocratie. Au contraire, nous avons \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de l’une des r\u00e9pressions les plus violentes qu’on puisse imaginer et nous avons vu des innocents se faire massacrer sur la place Tiananmen.<\/p>\n
Il m’a sembl\u00e9 paradoxal que, au moment o\u00f9 nous soulignons les \u00e9v\u00e9nements de la place Tiananmen, nous ne soyons qu’\u00e0 cinq jours d’une d\u00e9marche tr\u00e8s courageuse en faveur de la d\u00e9mocratie, d\u00e9ploy\u00e9 par une Premi\u00e8re Nation de l’\u00eele de Vancouver, la Premi\u00e8re Nation Hupacasath, qui compte 300 personnes. Cette Premi\u00e8re Nation, \u00e9tablie non loin de Port Alberni, a d\u00e9cid\u00e9 de s’en remettre \u00e0 la Cour d’appel pour s’opposer \u00e0 un accord sur les investissements tr\u00e8s dangereux \u2014 j’utilise ici le mot \u00ab dangereux \u00bb en connaissance de cause \u2014 avec la R\u00e9publique populaire de Chine. Il s’agit d’un APIE, un accord sur la protection des investissements \u00e9trangers, qui donnera \u00e0 ce pays des droits de contester la loi canadienne sup\u00e9rieurs aux droits des soci\u00e9t\u00e9s canadiennes.<\/p>\n
L’accord s’appliquera aux soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat de la R\u00e9publique populaire de Chine, qu’il s’agisse de Sino-Paper, de Sinopec, de la CNOOC, de PetroChina ou de toute autre soci\u00e9t\u00e9 d’\u00c9tat, pas uniquement celles du secteur p\u00e9trolier et gazier. Tous les investisseurs de la R\u00e9publique populaire de Chine au Canada sont des ramifications du gouvernement de P\u00e9kin, les membres des conseils d’administration de ces soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tant nomm\u00e9s par le Parti communiste et le Politburo de la R\u00e9publique populaire de Chine.<\/p>\n
Ce n’est pas qu’une affirmation sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de la R\u00e9publique populaire de Chine. Le Parti vert est le seul parti \u00e0 s’opposer au principe des accords entre \u00c9tats et investisseurs. Nous nous y opposons parce que, pour la premi\u00e8re fois, des accords commerciaux sont utilis\u00e9s pour affaiblir la d\u00e9mocratie. L’un des meilleurs avocats en droit commercial du Canada, Steve Schreibman, d\u00e9crit ces accords comme \u00ab fondamentalement nuisibles pour la d\u00e9mocratie \u00bb parce qu’ils donnent aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res le droit de s’opposer \u00e0 toute d\u00e9cision qui, selon elles, met en p\u00e9ril leurs espoirs de profit, et de demander un processus d’arbitrage, que ce soit \u00e0 l’\u00e9chelle municipale, provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n
Dans cette optique, il est particuli\u00e8rement grave de permettre \u00e0 un gouvernement non d\u00e9mocratique de contester les d\u00e9cisions d’un gouvernement d\u00e9mocratique. Le trait\u00e9 d’investissement entre le Canada et la Chine n’est pas de la m\u00eame qualit\u00e9 que, disons, le chapitre 11 de l’ALENA, au sens o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es font enti\u00e8rement partie int\u00e9grante d’une plus grande \u00e9conomie et d’un gouvernement lui-m\u00eame antid\u00e9mocratique.<\/p>\n
L’autre aspect particuli\u00e8rement grave concernant cet accord tient au fait que, si ce dernier est ratifi\u00e9, il s’appliquerait pour une p\u00e9riode de 31 ans. Aucun gouvernement futur ne pourrait s’en retirer sans l’autorisation de la R\u00e9publique populaire de Chine.<\/p>\n
Ma coll\u00e8gue ne croit-elle pas qu’il est temps de convenir que cet accord devrait \u00eatre annul\u00e9?<\/p>\n
Lois Brown : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, le resserrement des liens du Canada en mati\u00e8re de commerce et d’investissement avec les march\u00e9s les plus vastes et les plus dynamiques, ceux qui connaissant la croissance la plus forte dans le monde, comme la Chine, fait partie int\u00e9grante du plan de promotion du commerce du gouvernement, qui vise \u00e0 cr\u00e9er des emplois, \u00e0 stimuler la croissance et \u00e0 favoriser la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n
En am\u00e9liorant l’acc\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s canadiennes aux march\u00e9s \u00e9trangers, le gouvernement appuie la croissance \u00e9conomique et cr\u00e9e de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s pour les entreprises et les investisseurs canadiens.<\/p>\n
L’Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers entre le Canada et la Chine pr\u00e9voit des normes \u00e9lev\u00e9es, et il est la preuve irr\u00e9futable que le Canada entend aider les entreprises \u00e0 faire concurrence \u00e0 armes \u00e9gales sur les march\u00e9s \u00e9trangers.<\/p>\n
L’accord comprend des obligations r\u00e9ciproques visant diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments: pratiques non discriminatoires, norme minimale de traitement en vertu du droit international, expropriation, libre mouvement des capitaux et exigence en mati\u00e8re de rendement, entre autres.<\/p>\n
L’accord avec la Chine ressemble grandement aux 27 autres accords sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers qui sont actuellement en vigueur.<\/p>\n
Cet accord r\u00e9ciproque \u00e9tablit des r\u00e8gles claires r\u00e9gissant les investissements et le r\u00e8glement de diff\u00e9rends.<\/p>\n
Voici quelques points saillants de l’accord.<\/p>\n
Pour les entreprises souhaitant s\u2019\u00e9tablir en Chine, celles-ci ne peuvent pas recevoir un traitement moins favorable qu’une autre entreprise \u00e9trang\u00e8re souhaitant faire de m\u00eame. Une fois qu’un investissement est effectu\u00e9, une entreprise canadienne ne peut \u00eatre trait\u00e9e moins favorablement qu’une autre entreprise, y compris une entreprise chinoise.<\/p>\n
L’accord prot\u00e8ge \u00e9galement les investisseurs contre l’expropriation par le gouvernement, sauf dans certaines conditions et avec d\u00e9dommagement juste.<\/p>\n
L\u2019accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers garantit \u00e9galement que tout diff\u00e9rend en mati\u00e8re d\u2019investissement d\u00e9coulant de manquements aux r\u00e8gles convenues est r\u00e9gl\u00e9 par arbitrage international, et que toute d\u00e9cision d\u2019arbitrage est prise de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et juste.<\/p>\n
En outre, cet accord bilat\u00e9ral sur les investissements est le premier sign\u00e9 par la Chine qui contienne des dispositions pr\u00e9cises sur la transparence dans les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Le Canada applique depuis longtemps une politique selon laquelle toutes les proc\u00e9dures de r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend, y compris les soumissions faites par les parties, doivent \u00eatre accessibles au public.<\/p>\n
L’accord ne porte pas atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 du Canada de r\u00e9glementer et l\u00e9gif\u00e9rer dans des domaines tels que l\u2019environnement, la culture, la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et la conservation.<\/p>\n
De plus, les restrictions pr\u00e9vues dans l\u2019accord permettront tout de m\u00eame au Canada de garder sa capacit\u00e9 d\u2019examiner les investissements \u00e9trangers dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada afin de veiller \u00e0 ce qu\u2019ils fournissent un b\u00e9n\u00e9fice net aux Canadiens et que la s\u00e9curit\u00e9 nationale du pays n\u2019en soit pas compromise.<\/p>\n
Il est \u00e9galement important de noter que, d’apr\u00e8s ce trait\u00e9, les investisseurs chinois au Canada doivent se conformer aux lois et r\u00e8glements du Canada, comme c’est le cas pour les investisseurs canadiens en Chine.<\/p>\n
Bref, l\u2019Accord Canada-Chine sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers est similaire aux 27 autres trait\u00e9s relatifs \u00e0 l’investissement sign\u00e9 par le Canada avec des partenaires cl\u00e9s en mati\u00e8re de commerce et d’investissement.<\/p>\n
Nous embo\u00eetons le pas \u00e0 des pays comme la Nouvelle-Z\u00e9lande, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Japon, qui ont sign\u00e9 des trait\u00e9s sur les investissements avec la Chine selon des modalit\u00e9s aussi favorables ou, dans certains cas, moins favorables que celles que nous avons n\u00e9goci\u00e9es avec la Chine.<\/p>\n
En outre, le gouvernement a rendu le processus d’examen des trait\u00e9s plus transparent. Par exemple, en 2008, nous avons mis en oeuvre une politique officielle aux termes de laquelle les trait\u00e9s internationaux doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Chambre avant d’\u00eatre ratifi\u00e9s ou d’entrer en vigueur.<\/p>\n
La p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des trait\u00e9s est de 21 jours, ce qui permet aux d\u00e9put\u00e9s et au public de les examiner. Gr\u00e2ce \u00e0 cette politique, les d\u00e9put\u00e9s ont eu l’occasion d’examiner attentivement le trait\u00e9 quand l’Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers entre le Canada et la Chine a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes le 26 septembre 2012.<\/p>\n
Nous avons clairement fait comprendre au gouvernement chinois que le Canada souhaitait accro\u00eetre ses relations commerciales avec la Chine, mais seulement d’une mani\u00e8re qui avantagerait nettement les deux parties.<\/p>\n
Parce qu’il \u00e9tablit un ensemble de r\u00e8gles pr\u00e9cises r\u00e9gissant les investissements et renforce la protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires, cet accord rassurera les Canadiens qui songent \u00e0 investir en Chine.<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, dans le peu de temps dont je dispose, je mettrai l’accent sur certains \u00e9l\u00e9ments de l’intervention de la secr\u00e9taire parlementaire.<\/p>\n
Il est r\u00e9ellement important que les gens comprennent qu’il y a une diff\u00e9rence entre l’opposition aux investissements et aux \u00e9changes commerciaux avec la Chine et l’opposition \u00e0 ce trait\u00e9.<\/p>\n
Il est \u00e9galement important de souligner que le gouvernement australien, par exemple, dont les \u00e9changes commerciaux avec la Chine sont actuellement 10 fois sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux du Canada, a pris la d\u00e9cision d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de ne pas signer d’accord investisseur-\u00c9tat avec la R\u00e9publique populaire de Chine. Il est donc important de comprendre que ce genre d’accord n’est pas une condition indispensable. Le gouvernement ne peut pas affirmer qu’il est n\u00e9cessaire de conclure un trait\u00e9 sur les investissements avec la Chine pour pouvoir commercer avec elle. Ce n’est pas le cas.<\/p>\n
C’est pourquoi il est essentiel que nous refusions de ratifier le trait\u00e9. Nous avons eu 21 jours de s\u00e9ance \u00e0 la Chambre, mais pas une seule journ\u00e9e d’audience de comit\u00e9. Nous n’avons pas \u00e9tudi\u00e9 le trait\u00e9. Nous ne devons absolument pas le ratifier.<\/p>\n
Lois Brown : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, le 18 octobre 2012, des responsables de la politique commerciale ont pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 permanent du commerce international de la Chambre des communes un expos\u00e9 sur l’Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers \u2014 l’APIE \u2014 entre le Canada et la Chine. Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi d\u00e9battu de l’APIE et vot\u00e9 sur celui-ci \u00e0 l’occasion d’une journ\u00e9e de l’opposition tenue le 18 avril 2013.<\/p>\n
L’APIE entre le Canada et la Chine contribuera \u00e0 la cr\u00e9ation d’emplois et \u00e0 la croissance \u00e9conomique en facilitant les investissements entre le Canada et la Chine et en cr\u00e9ant un milieu plus stable et plus s\u00fbr pour les investisseurs des deux c\u00f4t\u00e9s du Pacifique. Les r\u00e8gles r\u00e9ciproques sur lesquelles reposent les accords de ce genre \u00e9tablissent un cadre qui procure aux investisseurs un climat d’investissement r\u00e9glement\u00e9 et pr\u00e9visible. En outre, l’acc\u00e8s \u00e0 l’arbitrage international repr\u00e9sente une m\u00e9thode efficace, contraignante et impartiale pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n
Comme c’est pratique courante au Canada, les dispositions et les proc\u00e9dures applicables au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre un investisseur et un \u00c9tat sont \u00e9nonc\u00e9es clairement et mettent l\u2019accent sur la transparence au moyen d\u2019\u00e9l\u00e9ments comme l\u2019acc\u00e8s du public aux audiences et aux documents.<\/p>\n
Cet accord avec la Chine \u2014 la deuxi\u00e8me \u00e9conomie en importance au monde \u2014 renforcera la protection des Canadiens qui investissent en Chine.<\/p>\n
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