Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie mon coll\u00e8gue et voisin, le d\u00e9put\u00e9 de Victoria, qui vient de prononcer un discours clair et concis au sujet \u2014 encore une fois, comme il l\u2019a dit \u2014 d\u2019un autre projet de loi budg\u00e9taire omnibus regroupant de nombreuses mesures l\u00e9gislatives. Malheureusement, cela signifie que des choses aussi \u00e9normes que la loi FATCA, les modifications du r\u00e9gime des marques de commerce qui nuiront aux entreprises canadiennes ainsi que les modifications de la Loi sur les produits dangereux et du SIMDUT sont toutes r\u00e9unies dans un m\u00eame projet de loi.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 de Victoria ne convient-il pas avec moi que, selon toute probabilit\u00e9, la Chambre est une fois de plus en train d\u2019adopter des mesures l\u00e9gislatives qui se retrouveront devant la Cour supr\u00eame du Canada, o\u00f9 la loi FATCA sera sans doute d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s?<\/p>\n
Murray Rankin : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je voudrais saluer ma voisine et amie de Saanich\u2014Gulf Islands et la remercier de son intervention et de la sagesse dont elle fait preuve en mentionnant les dispositions du projet de loi relatives \u00e0 la loi FATCA. Nous savons d\u00e9j\u00e0 que ces dispositions iront devant la Cour supr\u00eame du Canada. Nous savons d\u00e9j\u00e0 que les conservateurs ont re\u00e7u des avis juridiques et prennent des mesures en cons\u00e9quence. C\u2019\u00e9tait Peter Hogg \u2014 sur lequel le gouvernement avait compt\u00e9 dans sa malheureuse tentative concernant le juge Nadon dans le cadre d\u2019encore un autre projet de loi omnibus \u2014 qui avait r\u00e9dig\u00e9 un avis juridique, \u00e0 titre d\u2019expert, disant que c\u2019\u00e9tait inconstitutionnel. Ces dispositions iront donc devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n
Nous avons propos\u00e9 de nombreux amendements dont nous sommes saisis ce soir et sur lesquels nous demanderons au gouvernement de se prononcer. Ces amendements auraient \u00e9vit\u00e9 le renvoi \u00e0 la Cour supr\u00eame en pr\u00e9cisant que la loi FATCA n\u2019empi\u00e9terait pas sur d\u2019autres dispositions comme la l\u00e9gislation sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Au comit\u00e9, ces amendements ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s. Ils nous seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport.<\/p>\n
Il n\u2019y a pas de doute que ces dispositions iront devant les tribunaux. Encore une fois, l\u2019argent des contribuables sera inutilement gaspill\u00e9 et la Cour supr\u00eame nous dira une fois de plus que l\u2019initiative du gouvernement \u00e9tait inconsid\u00e9r\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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