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Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-31, un autre projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget.<\/p>\n
Ce projet de loi comporte beaucoup de dispositions qui ne suscitent aucune controverse et qui ne pr\u00e9occuperaient pas la plupart de d\u00e9put\u00e9s, dont moi-m\u00eame. Il pr\u00e9voit notamment des modifications techniques au code fiscal qui sont certes acceptables.<\/p>\n
Toutefois, on nous dit encore une fois que le processus qui consiste \u00e0 inclure diff\u00e9rentes mesures dans des projets de loi omnibus est une tradition. Il y a le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget du printemps et le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget de l’automne, ce qui signifie que depuis 2012, tous les budgets f\u00e9d\u00e9raux comptent environ 800 pages de mesures accessoires, que l’on ins\u00e8re dans le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget, alors qu’en fait, il s’agit souvent de dispositions qui n’ont absolument rien \u00e0 voir avec le processus budg\u00e9taire.<\/p>\n
Encore une fois, je sais que certains partis \u00e0 la Chambre se plaisent \u00e0 dire que ce que l’on voit aujourd’hui ressemble en tous points \u00e0 ce que faisaient les lib\u00e9raux. Le projet de loi omnibus le plus imposant des lib\u00e9raux, celui qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 sous le gouvernement de Paul Martin, comptait environ 100 pages.<\/p>\n
En 2009, le gouvernement conservateur minoritaire pr\u00e9sentait des projets de loi omnibus de 800 pages. En 2010, un autre projet de loi budg\u00e9taire comptait pr\u00e8s de 900 pages. Maintenant, le tout est r\u00e9parti entre les budgets du printemps et de l’automne qui, ensemble, comptent plus de 800 pages.<\/p>\n
C’est manifestement antid\u00e9mocratique. Cela repousse tout \u00e0 fait les limites de ce qu’on entend normalement par \u00ab projet de loi omnibus \u00bb, c’est-\u00e0-dire un texte l\u00e9gislatif qui regroupe autour d’un fil conducteur divers \u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 un objectif unique et qui permet de concr\u00e9tiser une politique strat\u00e9gique en modifiant diverses mesures l\u00e9gislatives \u00e0 la fois.<\/p>\n
J’ai d’ailleurs d\u00fb t\u00e9moigner au comit\u00e9 des finances \u00e0 propos du projet de loi, car les nouvelles r\u00e8gles que les conservateurs ont instaur\u00e9es ne permettent plus aux d\u00e9put\u00e9s comme moi de proposer des amendements de fond \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Les conservateurs ont en effet transform\u00e9 le processus l\u00e9gislatif. Pour la premi\u00e8re fois de l’histoire du Canada, un parti majoritaire a estim\u00e9 qu’il \u00e9tait si incommodant de laisser les petits partis s’exprimer \u00e0 l’\u00e9tape du rapport qu’ils ont modifi\u00e9 le processus l\u00e9gislatif, brimant ainsi mes droits \u00e0 cette \u00e9tape.<\/p>\n
Je n’ai qu’un simple amendement \u00e0 proposer pour le moment. Il s’agit de suppressions. N\u00e9anmoins, qu’on me permette d’expliquer les \u00e9l\u00e9ments du projet de loi C-31 qui me perturbent le plus.<\/p>\n
Il ne faudrait pas terminer l’\u00e9tape du rapport en passant sous silence le fait que, selon l’Association du Barreau canadien, entre autres, les changements relatifs aux marques de commerce porteront atteinte aux entreprises canadiennes. Je parle de la partie 6, section 25. Les changements propos\u00e9s sont tout \u00e0 fait nouveaux. Pour autant qu’on sache, aucun des grands experts en droit des marques de commerce n’a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9.<\/p>\n
Or, de l’avis des experts qui ont t\u00e9moign\u00e9 au comit\u00e9, les changements nuiront aux entreprises canadiennes et sont vraisemblablement attribuables \u00e0 l’inefficacit\u00e9 interne du Bureau des marques de commerce. Ces changements ne servent aucun objectif strat\u00e9gique. Apr\u00e8s un certain temps, il faudra chercher \u00e0 r\u00e9parer les erreurs attribuables au fait d’avoir modifi\u00e9 le droit des marques de commerce \u00e0 toute vapeur.<\/p>\n
Parlons \u00e9galement des changements au chapitre des mati\u00e8res dangereuses. La plupart ne soul\u00e8vent aucune controverse, mais ils ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s sans que le comit\u00e9 puisse entendre de t\u00e9moignages \u00e0 leur sujet.<\/p>\n
Les conservateurs \u00e9taient tellement press\u00e9s que, lorsque j’ai propos\u00e9 des amendements sur ce point, m\u00eame les experts du minist\u00e8re qui s’occupent de ce domaine strat\u00e9gique ont \u00e9t\u00e9 incapables de r\u00e9pondre \u00e0 mes questions parce qu’il n’y avait eu ni \u00e9tude ni t\u00e9moignage. Au moment de l’\u00e9tude article par article et de l’examen des modifications sugg\u00e9r\u00e9es aux dispositions concernant les mati\u00e8res dangereuses, ni les membres du comit\u00e9 ni les experts techniques des minist\u00e8res n’ont \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 des questions simples.<\/p>\n
Imposer des mesures \u00e0 toute vitesse dans le cadre d’un projet de loi omnibus entra\u00eene des erreurs et fait en sorte que divers \u00e9l\u00e9ments sont adopt\u00e9s sans avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s. Dans le cas de ce projet de loi, aucune \u00e9tude ni aucun t\u00e9moignage ne sont venus \u00e9clairer les dispositions relatives aux mati\u00e8res dangereuses. C’est important de le souligner.<\/p>\n
La mesure mentionn\u00e9e par mon coll\u00e8gue de Victoria est la plus controvers\u00e9e. C’est certainement celle qui causera le plus d’ennuis au gouvernement. Elle pourrait causer des ennuis r\u00e9els et beaucoup de probl\u00e8mes \u00e0 environ un million de Canadiens qui pourraient \u00eatre cibl\u00e9s, non pas en tant que citoyens am\u00e9ricains, mais, en tant que personnes des \u00c9tats-Unis, comme on les appelle.<\/p>\n
Je fais encore une fois r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Foreign Account Tax Compliance Act. Ce qui est propos\u00e9 est \u00e9trange \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Mon coll\u00e8gue de Victoria et moi sommes avocats. Je n’exerce plus ma profession publiquement. J’ai abandonn\u00e9 ma pratique. Je ne suis pas habilit\u00e9e \u00e0 exercer le droit, mais j’en connais les principes.<\/p>\n
Il est certainement \u00e9tonnant que le Canada accepte une loi am\u00e9ricaine comme si elle avait une port\u00e9e extraterritoriale. Le Canada est pr\u00eat \u00e0 l’accepter. Je ne sais pas si la m\u00eame chose serait permise si, disons, l’Iran adoptait une mesure l\u00e9gislative stipulant que quiconque au Canada a des liens avec l’Iran doit \u00eatre trait\u00e9 diff\u00e9remment des autres Canadiens.<\/p>\n
Dans le cas des \u00c9tats-Unis, cette mesure l\u00e9gislative vise \u00e0 appliquer ce qu’on appelle l’Accord intergouvernemental, ou AIG. Il va sans dire que les \u00c9tats-Unis sont notre principal partenaire commercial et notre plus proche ami. Je n’ai rien contre les \u00c9tats-Unis, mais en droit, les lois d’un pays ne s’appliquent pas aux citoyens d’autres pays. Dans ce cas-ci, nous acceptons cette mesure comme s’il s’agissait d’un trait\u00e9 pour appliquer l’AIG.<\/p>\n
Ce qui est fascinant, c’est que les \u00c9tats-Unis ne traitent pas cet accord comme un trait\u00e9. Il n’a pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au S\u00e9nat am\u00e9ricain pour ratification. En d’autres termes, les \u00c9tats-Unis ne le traitent pas comme si c’\u00e9tait un trait\u00e9, mais comme une sorte de clarification d’accords d\u00e9j\u00e0 conclus. Toutefois, il contient de nouvelles obligations importantes pour les pays \u00e9trangers et, pour une raison ou pour une autre, le Canada juge que nous sommes oblig\u00e9s de les remplir.<\/p>\n
Les experts en droit fiscal ne sont pas tous d’accord avec le gouvernement sur ce point. Par exemple, le minist\u00e8re des Finances a re\u00e7u un m\u00e9moire particuli\u00e8rement utile de la part d’Allison Christians, titulaire de la chaire H. Heward Stikeman de droit fiscal \u00e0 l’Universit\u00e9 McGill, et du professeur Arthur Cockfield, de l’Universit\u00e9 Queen’s. Ils ont examin\u00e9 ensemble la question et exhortent le minist\u00e8re des Finances \u00e0 mettre la p\u00e9dale douce. Ils disent que les mesures que nous avons d\u00e9j\u00e0 prises sont amplement suffisantes pour donner satisfaction aux entreprises canadiennes et prot\u00e9ger les banques canadiennes. Nous n’avons pas besoin d’adopter d’autres dispositions pour nous conformer \u00e0 la Foreign Account Tax Compliance Act, et nous ne devrions certainement pas tenter de le faire au moyen d’un projet de loi omnibus.<\/p>\n
Je vous lis leur recommandation, car il me semble qu’elle m\u00e9rite d’\u00eatre entendue:<\/p>\n
| <\/td>\n | […] nous recommandons au gouvernement de reporter l’adoption des dispositions contenues dans la loi d’ex\u00e9cution du budget jusqu’\u00e0 ce que: a) les probl\u00e8mes relatifs aux garanties pr\u00e9vues dans la Charte, aux autres garanties dont jouissent les contribuables et aux efforts de coop\u00e9ration \u00e0 l’\u00e9chelle internationale aient \u00e9t\u00e9 rigoureusement \u00e9tudi\u00e9s et r\u00e9solus; b) le gouvernement des \u00c9tats-Unis accepte un traitement r\u00e9ciproque concernant le syst\u00e8me d’information fiscale qui est impos\u00e9 unilat\u00e9ralement au Canada.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Nous avons sous les yeux un projet de loi qui obligerait le Canada \u00e0 se conformer \u00e0 des exigences sans que les \u00c9tats-Unis ne soient oblig\u00e9s de nous rendre la pareille et sans qu’un trait\u00e9 avec les \u00c9tats-Unis n’ait \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9.<\/p>\n Quelles sont les cons\u00e9quences pour les Canadiens? Comme je viens de le dire, les professeurs Christians et Cockfield ont parl\u00e9 des incidences relatives \u00e0 la Charte. Il y a quelque temps, mon bureau a d\u00e9pos\u00e9 une demande d’acc\u00e8s \u00e0 l’information. C’est ainsi que l’avis juridique fourni par le professeur Peter Hogg au minist\u00e8re des Finances, sur la constitutionnalit\u00e9 de telles dispositions, a \u00e9t\u00e9 rendu public.<\/p>\n Dans sa lettre dat\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2012, le professeur Hogg informe le minist\u00e8re des Finances qu’\u00e0 son avis, la Foreign Account Tax Compliance Act viole nettement la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, en particulier l’article 15, qui pr\u00e9cise que:<\/p>\n
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