Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, mon coll\u00e8ge a tout \u00e0 fait raison. Les modalit\u00e9s entourant la FATCA n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies.<\/p>\n
Les \u00c9tats-Unis n’ont pas ratifi\u00e9 le trait\u00e9 de mise en oeuvre de l’accord intergouvernemental entre les \u00c9tats-Unis et le Canada. Nous agissons comme si nous avions des obligations aux termes d’un trait\u00e9, mais les \u00c9tats-Unis ne l’ont pas ratifi\u00e9. Les grands avocats du Canada, y compris le professeur Peter Hogg, notre plus grand constitutionnaliste, nous ont averti que la FATCA violerait l’article 3 de la Charte des droits et libert\u00e9s. Le professeur Christians, titulaire de la chaire Stikeman de l’Universit\u00e9 McGill, nous a averti qu’il n’est pas n\u00e9cessaire d’appliquer la FATCA pour prot\u00e9ger nos banques contre d’\u00e9ventuelles repr\u00e9sailles am\u00e9ricaines, que les \u00c9tats-Unis n’aurait pas un droit automatique d’imposer des sanctions aux banques en invoquant quelque chose d’aussi scandaleux que l’application extraterritoriale d’une loi am\u00e9ricaine qui cr\u00e9e deux classes de citoyens canadiens: ceux qui entretiennent quelques liens avec les \u00c9tats-Unis et ceux qui n’en ont jamais entretenu.<\/p>\n
Mon coll\u00e8gue convient-il que la FATCA se retrouvera devant la Cour supr\u00eame du Canada qui, une fois de plus, d\u00e9clarera irrecevable une mesure l\u00e9gislative pr\u00e9sent\u00e9e par l’actuel gouvernement.<\/p>\n
Mike Sullivan : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, oui, c’est un autre projet de loi qui finira probablement devant la Cour supr\u00eame. Cette derni\u00e8re le d\u00e9clarera inefficace et irrecevable, surtout la partie concernant la FATCA. Cela devient vraiment une habitude. Le gouvernement pr\u00e9sente des lois qui violent non seulement la Charte des droits et libert\u00e9s et la Constitution du Canada, mais d’autres lois que le gouvernement pr\u00e9tend vouloir faire respecter, comme les lois sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n
Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie. On ne peut pas pr\u00e9senter des lois qui ne respectent pas les autres lois du pays.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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