{"id":15279,"date":"2011-11-29T16:18:14","date_gmt":"2011-11-29T21:18:14","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=15279"},"modified":"2015-04-10T16:19:24","modified_gmt":"2015-04-10T20:19:24","slug":"5-16-1-investor-state-agreements-fipas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/5-16-1-investor-state-agreements-fipas\/","title":{"rendered":"5.16.1 Accord investisseur-\u00c9tat (APIE)"},"content":{"rendered":"

Bien que les accords investisseur-\u00c9tat et les accords de libre-\u00e9change soient souvent associ\u00e9s et m\u00eame confondus, ils sont diff\u00e9rents. Un accord commercial de libre-\u00e9change donne aux autres pays un acc\u00e8s \u00e0 des domaines ou des secteurs d\u2019une \u00e9conomie nationale. Un accord investisseur-\u00c9tat est diff\u00e9rent. Par exemple, le Trait\u00e9 d\u2019investissement Canada-Chine n\u2019a pas ouvert de nouveaux secteurs au commerce. La Chine refuse encore les investissements \u00e9trangers dans son secteur de l\u2019\u00e9nergie alors qu\u2019elle fait des acquisitions importantes d\u2019entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques canadiennes.<\/p>\n

\n

Un accord investisseur-\u00c9tat donne \u00e0 une entreprise \u00e9trang\u00e8re (un investisseur) le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un pays (un \u00c9tat) en arbitrage priv\u00e9. Malgr\u00e9 le fait que le mot \u00ab\u00a0poursuite\u00a0\u00bb est souvent utilis\u00e9, ces d\u00e9marches ne se font pas devant les tribunaux. Ces r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats sont arbitr\u00e9es par un groupe de trois avocats en arbitrage, habituellement dans une luxueuse chambre d\u2019h\u00f4tel, n\u2019importe o\u00f9. Le premier accord de ce genre au monde a \u00e9t\u00e9 le Chapitre 11 de l\u2019ALENA. \u00c0 la fin des ann\u00e9es 1990, on a tent\u00e9 par le biais de l\u2019OCDE d\u2019\u00e9tendre les principes du Chapitre 11 \u00e0 tous les pays industrialis\u00e9s. La proposition de l\u2019OCDE \u00e9tait appel\u00e9e l\u2019Accord multilat\u00e9ral sur l’investissement (AMI). L\u2019AMI a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la premi\u00e8re campagne internationale efficacement men\u00e9e sur le Web, selon plusieurs. Les tenants de l\u2019AMI se sont alors tourn\u00e9s vers les trait\u00e9s d\u2019investissement bilat\u00e9raux. Ces ententes sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9sign\u00e9es comme des APIE ou des accords sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers. Les APIE se sont multipli\u00e9s par centaines partout sur la plan\u00e8te et sont, dans leur essence, aux antipodes du concept de d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9, le Chapitre 11 de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain a \u00e9t\u00e9 le premier accord investisseur-\u00c9tat au monde. Cet accord a prouv\u00e9 qu\u2019il mine la capacit\u00e9 des gouvernements d\u2019adopter des lois, des r\u00e9glementations et des politiques qui prot\u00e8gent l\u2019environnement ou la sant\u00e9 des citoyens. \u00a0On n\u2019a pas beaucoup parl\u00e9, en particulier, d\u2019une analyse en arbitrage en vertu du Chapitre 11 de l\u2019ALENA. Le Canada a fait l\u2019objet de plaintes \u00e0 de nombreuses reprises par des entreprises am\u00e9ricaines. Mais il n\u2019a jamais remport\u00e9 de victoires lorsqu\u2019il doit plaider ses causes en vertu du Chapitre 11.<\/p>\n

Nous avons d\u00e9bours\u00e9 des millions\u00a0$ pour interdire un additif neurotoxique \u00e0 l\u2019essence (\u00e0 l\u2019entreprise Ethyl Corporation \u00e0 Richmond en Virginie) en plus d\u2019abroger nos lois; pour interdire l\u2019exportation de d\u00e9chets contamin\u00e9s au BPC (\u00e0 l\u2019entreprise S.D. Myers \u2013 une entreprise d\u2019incin\u00e9ration de BPC en Ohio); pour se battre contre Abitibi-Bowaters qui a contest\u00e9 les mesures du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador qui a tent\u00e9 de faire respecter le contrat de ce g\u00e9ant de l\u2019industrie foresti\u00e8re lorsqu\u2019il a voulu quitter la province.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, lorsque les entreprises canadiennes ont tent\u00e9 de poursuivre les \u00c9tats-Unis en vertu du Chapitre 11 de l\u2019ALENA, elles ont toutes \u00e9chou\u00e9. Voil\u00e0 ce qui ressort de cette d\u00e9pendance \u00e0 la hausse \u00e0 l\u2019\u00e9gard des APIE\u00a0: les arbitres ne sont jamais justes ou neutres. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle de la plan\u00e8te, les grandes puissances \u00e9conomiques, en g\u00e9n\u00e9ral, gagnent presque toujours.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque je me r\u00e9veille la nuit et que je pense \u00e0 ce processus d\u2019arbitrage, je suis toujours \u00e9tonn\u00e9 que des \u00c9tats souverains acceptent tout simplement ce genre de processus d\u2019arbitrage […] Trois individus ont le pouvoir de r\u00e9viser, sans aucune restriction ou proc\u00e9dure d\u2019appel, toutes les mesures prises par des gouvernements, toutes les d\u00e9cisions des tribunaux et toutes les lois et les r\u00e9glementations \u00e9manant de parlements.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Juan Fernandez-Armesto, arbitre de l\u2019Espagne<\/p>\n

Le premier ministre Stephen Harper a conclu \u00e0 toute vapeur sans m\u00eame le soumettre au vote du Parlement canadien un APIE avec la R\u00e9publique populaire de Chine, un geste qui sera consid\u00e9r\u00e9 par les historiens comme la pire trahison envers les int\u00e9r\u00eats des Canadiens et des Canadiennes. Cet accord est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant. Il est m\u00eame pire que l\u2019ALENA sous plusieurs angles\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Les participants \u00e0 l\u2019ALENA peuvent se retirer de l\u2019accord avec un avis de six mois; le trait\u00e9 d\u2019investissement avec la Chine est en vigueur pour quinze ann\u00e9es; le Canada ou la Chine peut donner un avis d\u2019une ann\u00e9e pour se retirer, mais les investissements existants sont couverts par le trait\u00e9 pour une autre p\u00e9riode de quinze ans (immobilisation de 31 ans).<\/li>\n
  2. M\u00eame s\u2019il est exag\u00e9r\u00e9 de penser que les entreprises am\u00e9ricaines (ou th\u00e9oriquement mexicaines) peuvent faire des r\u00e9clamations de plusieurs millions de dollars contre les lois canadiennes adopt\u00e9es sans l\u2019intention de faire de discrimination dans les \u00e9changes commerciaux, les investisseurs de la Chine ne sont pas des entreprises priv\u00e9es. Ils sont tous des entreprises de la R\u00e9publique populaire de Chine ou des divisions du gouvernement avec des conseils d\u2019administration et des pr\u00e9sidents directeurs g\u00e9n\u00e9raux nomm\u00e9s par le bureau politique du Parti communiste de la Chine.<\/li>\n
  3. En vertu de l\u2019APIE Canada-Chine, toutes les r\u00e9clamations commencent avec six mois d\u2019efforts diplomatiques pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend. En vertu d\u2019une disposition, le plus important parti \u00e9conomique \u2013 la Chine \u2013 et toutes les activit\u00e9s de ses soci\u00e9t\u00e9s plac\u00e9es sous contr\u00f4le central pourront lier tous leurs investissements au Canada ce qui repr\u00e9sente une menace importante de repr\u00e9sailles \u00e9conomiques. Une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine ne pourrait faire de m\u00eame en vertu de l\u2019ALENA. Et elle n\u2019aurait pas \u00e0 se soumettre \u00e0 la proc\u00e9dure diplomatique.<\/li>\n
  4. En vertu du Trait\u00e9 d\u2019investissement Canada-Chine, aucune des r\u00e9clamations obtenues ou des d\u00e9cisions prises en arbitrage ne sont rendues publiques. Le gouvernement canadien peut informer les Canadiens et les Canadiennes des diff\u00e9rends, mais il n\u2019est pas oblig\u00e9 de le faire.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les d\u00e9put\u00e9s verts\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • Insisteront pour rouvrir imm\u00e9diatement l\u2019APIE Canada-Chine, en demandant \u00e0 la R\u00e9publique populaire de Chine d\u2019autoriser une ren\u00e9gociation.<\/li>\n
    • Insisteront pour maintenir toute loi \u00e0 laquelle s\u2019objectera la R\u00e9publique populaire de Chine si ces lois sont adopt\u00e9es pour r\u00e9parer les torts caus\u00e9s par le projet de loi omnibus sur le budget de Stephen Harper, m\u00eame s\u2019il faut verser des sommes d\u2019argent importantes \u00e0 la Chine pour toute d\u00e9cision arbitrale.<\/li>\n
    • S\u2019assureront que le Canada ne signe plus aucun APIE avec quelque nation que ce soit ou des zones d\u2019\u00e9changes commerciaux (AECG, Accord de partenariat transpacifique, etc.).<\/li>\n
    • Entameront un dialogue mondial pour annuler tous les APIE bilat\u00e9raux existants entre tous les pays pour r\u00e9\u00e9quilibrer les droits des entreprises et la souverainet\u00e9 nationale.<\/li>\n
    • N\u00e9gocieront un nouvel accord sur les droits et les responsabilit\u00e9s des entreprises. De 1995 \u00e0 1998, les efforts pour n\u00e9gocier un accord multilat\u00e9ral sur les investissements de l\u2019OCDE ont \u00e9chou\u00e9 en raison de son manque d\u2019\u00e9quilibre. Le Parti vert du Canada travaillera avec les Partis verts du monde pour que s\u2019entament de nouvelles n\u00e9gociations mondiales afin de cr\u00e9er des r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables pour les entreprises multinationales et le maintien de la souverainet\u00e9 des pays. Le mod\u00e8le sera celui de l\u2019Union europ\u00e9enne au sein duquel les lois environnementales et du travail doivent respecter les lois les plus rigoureuses des pays membres. En s\u2019assurant que les entreprises partout dans le monde respectent des normes minimales de protection des enfants, de l\u2019environnement et des droits des travailleurs et travailleuses, aucune entreprise ne pourrait avoir des avantages comp\u00e9titifs r\u00e9sultant du m\u00e9pris de ces \u00e9l\u00e9ments qui sont le fondement de toute entreprise socialement responsable.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

      <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Bien que les accords investisseur-\u00c9tat et les accords de libre-\u00e9change soient souvent associ\u00e9s et m\u00eame confondus, ils sont diff\u00e9rents. 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