Madame la Pr\u00e9sidente, je remercie le d\u00e9put\u00e9 de Mont-Royal de son discours, en particulier parce qu’il a ramen\u00e9 sur le tapis la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une vaste r\u00e9forme du Code criminel et de remettre sur pied la Commission de r\u00e9forme du droit du Canada.<\/p>\n
Dans l’ensemble, nous souscrivons aux objectifs du projet de loi. En juin dernier, le d\u00e9put\u00e9 de Mont-Royal et moi en avions convenu lorsque nous avons \u00e9tudi\u00e9 le projet de loi sur les m\u00e9gaproc\u00e8s. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue d’am\u00e9liorer le projet de loi pour qu’il soit efficace ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s irrecevables; par cons\u00e9quent, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 tel quel.<\/p>\n
La m\u00eame chose vient de se passer dans le cas du projet de loi C-10. On a \u00e9tudi\u00e9 en quatri\u00e8me vitesse les propositions faites en vue d’am\u00e9liorer le projet de loi dans l’int\u00e9r\u00eat du gouvernement et pour atteindre les objectifs qu’il s’\u00e9tait fix\u00e9s. Malheureusement, les amendements propos\u00e9s hier par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, qui \u00e9taient presque identiques \u00e0 ceux pr\u00e9sent\u00e9s auparavant par le d\u00e9put\u00e9 de Mont-Royal, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s irrecevables, \u00e0 juste titre, par la pr\u00e9sidence.<\/p>\n
Est-ce que le comit\u00e9 prendra au s\u00e9rieux les propositions tr\u00e8s judicieuses du d\u00e9put\u00e9? Pense-t-il que le comit\u00e9 \u00e9tudiera le projet de loi C-26 dans un \u00e9tat d’esprit diff\u00e9rent de celui auquel il nous a habitu\u00e9s lorsqu’il s’est pench\u00e9 sur d’autres mesures l\u00e9gislatives au cours de la pr\u00e9sente session?<\/p>\n
L’hon. Irwin Cotler: Madame la Pr\u00e9sidente, la d\u00e9put\u00e9e a particip\u00e9 de tr\u00e8s pr\u00e8s aux d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 permanent de la justice et des questions juridiques, et elle sait de quoi elle parle.<\/p>\n
J’esp\u00e8re qu’\u00e0 la reprise des travaux de nos comit\u00e9s, nous proc\u00e9derons de mani\u00e8re \u00e0 permettre une \u00e9tude \u00e9clair\u00e9e et judicieuse des projets de loi dont nous sommes saisis. Je persiste \u00e0 croire, \u00e0 l’instar d’autres d\u00e9put\u00e9s, que le vrai probl\u00e8me concernant les d\u00e9lib\u00e9rations sur le projet de loi C-10 \u00e9tait le fait qu’il y avait non pas un, mais bien neuf projets de loi. Ceux-ci auraient d\u00fb \u00eatre scind\u00e9s pour que nous puissions les examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n
La d\u00e9put\u00e9e a parl\u00e9 de la mesure l\u00e9gislative qui porte sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. J’ai propos\u00e9 quatre amendements, qui ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s en comit\u00e9. Par la suite, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 nouveau les m\u00eames quatre amendements qu’il avait refus\u00e9s au comit\u00e9. La pr\u00e9sidence les a d\u00e9clar\u00e9s irrecevables, et on comprend pourquoi. Si nous avions le temps de nous pencher attentivement sur un seul projet de loi, nous aurions pu peut-\u00eatre en venir \u00e0 une meilleure mesure l\u00e9gislative. Comme je l’ai dit, il s’agit d’une mesure l\u00e9gislative porteuse de changements qui aurait eu un impact historique positif puisqu’elle aurait donn\u00e9 aux victimes d’actes de terrorisme un recours civil, chose qui ne leur est pas possible pour l’instant. Ainsi, ils auraient pu demander des comptes aux auteurs de ces actes.<\/p>\n
Je crois qu’il en va de m\u00eame pour les huit autres projets de loi que nous avons d\u00fb examiner dans une seule brique.<\/p>\n
J’aimerais que le gouvernement transpose le principe du regroupement de projets de loi \u00e0 toute la question de la r\u00e9forme compl\u00e8te du droit p\u00e9nal canadien, que l’on attend depuis belle lurette. Il nous faut aussi r\u00e9tablir la Commission du droit du Canada afin d’obtenir de l’aide dans cette t\u00e2che tr\u00e8s percutante, imminente et n\u00e9cessaire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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