{"id":1925,"date":"2011-11-22T16:24:45","date_gmt":"2011-11-22T21:24:45","guid":{"rendered":"http:\/\/dev2.elizabethmaymp.ca\/?p=1925"},"modified":"2011-12-12T16:47:16","modified_gmt":"2011-12-12T21:47:16","slug":"copyright-modernization-act-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/copyright-modernization-act-2\/","title":{"rendered":"Loi sur la modernisation du droit d’auteur"},"content":{"rendered":"

Mme Elizabeth May:<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, pour me joindre \u00e0 mes coll\u00e8gues qui trouvent certains \u00e9l\u00e9ments de ce projet de loi probl\u00e9matiques.<\/p>\n

J’aborde le projet de loi avec une approche un peu diff\u00e9rente, par rapport \u00e0 d’autres d\u00e9put\u00e9s. Je crois que nous devons tenir compte du contexte o\u00f9 nous sommes, \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture. Ce projet de loi sera renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9. J’aimerais donc demander aux d\u00e9put\u00e9s minist\u00e9riels d’agir de mani\u00e8re \u00e0 obtenir l’appui de tous les groupes qui ont des objections actuellement, ce qui serait une belle victoire. Je pense que ce ne serait pas impossible du tout.<\/p>\n

Nous voyons qu’il y a eu quelques am\u00e9liorations. Les acteurs du domaine s’entendent en g\u00e9n\u00e9ral pour dire que nous devons moderniser la Loi sur le droit d’auteur et que les nouvelles technologies posent des difficult\u00e9s importantes. J’essaie parfois d’imaginer ce que diraient nos pr\u00e9d\u00e9cesseurs qui si\u00e9geaient au Parlement dans les ann\u00e9es 1930, s’ils revenaient parmi nous et essayaient de comprendre ce dont nous parlons aujourd’hui. Les probl\u00e8mes sont enti\u00e8rement nouveaux et les changements sont rapides.<\/p>\n

D\u00e8s que nous aurons adopt\u00e9 ce projet de loi, nous nous apercevrons que nous devons faire de nouvelles modifications pour tenir compte des changements qui se seront produits, pour mettre en oeuvre de nouveaux moyens afin de faire respecter les droits d’auteur et pour appliquer de nouveaux m\u00e9canismes de protection des oeuvres des cr\u00e9ateurs.<\/p>\n

Je ne souhaite pas tant attaquer le projet de loi, m\u00eame si je devrai en critiquer certains articles, que proposer des amendements en esp\u00e9rant qu’ils pourront \u00eatre apport\u00e9s lors de l’\u00e9tude par le comit\u00e9.<\/p>\n

Nous observons une tendance inqui\u00e9tante au cours de la 41e l\u00e9gislature. On dirait que tout amendement apport\u00e9 \u00e0 un projet de loi apr\u00e8s la 1re lecture est vu comme une d\u00e9faite s’ajoutant \u00e0 d’autres d\u00e9faites pour le gouvernement, alors qu’en r\u00e9alit\u00e9, il est normal, dans les Parlements du monde entier, et certainement au Parlement du Canada, qu’un projet de loi ne soit pas parfait \u00e0 l’\u00e9tape de la premi\u00e8re lecture et n\u00e9cessite des am\u00e9liorations. Lorsque les travaux du comit\u00e9 peuvent \u00eatre effectu\u00e9s autant que possible sans partisanerie, il est possible d’am\u00e9liorer le projet de loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9ambule du projet de loi, qui guidera la justice dans l’interpr\u00e9tation de la loi, comprend le passage suivant, qui est conforme au discours du gouvernement:<\/p>\n

[…] le gouvernement du Canada s\u2019engage \u00e0 am\u00e9liorer la protection des oeuvres ou autres objets du droit d\u2019auteur, notamment par la reconnaissance de mesures techniques de protection,<\/em><\/p><\/blockquote>\n

\u2014 et ce sont les mots suivants qui importent \u2014<\/p>\n

d\u2019une fa\u00e7on qui favorise la culture ainsi que l\u2019innovation, la concurrence et l\u2019investissement dans l\u2019\u00e9conomie canadienne;<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Le pr\u00e9ambule dit encore ceci:<\/p>\n

que le Canada accro\u00eetra sa capacit\u00e9 […] si l\u2019on favorise l\u2019utilisation des technologies num\u00e9riques dans le domaine de la recherche et de l\u2019\u00e9ducation.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Dans le pr\u00e9ambule, le projet de loi se propose d’atteindre un difficile \u00e9quilibre, auquel le gouvernement aspire. Cependant, le projet de loi ne parvient pas \u00e0 atteindre l’\u00e9quilibre recherch\u00e9, mais ce n’est pas une raison pour le condamner pour autant. Beaucoup d’am\u00e9liorations y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Les probl\u00e8mes qui restent concernent surtout un aspect pr\u00e9cis, auquel on a fait allusion \u00e0 de nombreuses reprises au cours du d\u00e9bat d’aujourd’hui, \u00e0 savoir la gestion des droits num\u00e9riques et l’utilisation de dispositifs et de technologies tels que les verrous num\u00e9riques.<\/p>\n

Ce n’est l\u00e0 qu’une entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 mon argumentation. Je signale qu’il est \u00e9galement mentionn\u00e9 au tout d\u00e9but du projet de loi, dans le pr\u00e9ambule, que le gouvernement du Canada veut que les lois canadiennes soient conformes aux nouvelles normes internationales. On mentionne express\u00e9ment l’Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, que je vais appeler l’OMPI. Le Trait\u00e9 de l’OMPI fait partie des trait\u00e9s auxquels le Canada veut adh\u00e9rer.<\/p>\n

Toutefois, de nombreux observateurs ont soulign\u00e9 que l’approche l\u00e9gislative adopt\u00e9e dans ce projet de loi d\u00e9passe les exigences de l’OMPI. J’esp\u00e8re que le gouvernement peut retirer certains \u2014 en fait, une bonne partie \u2014 des \u00e9l\u00e9ments du projet de loi que les d\u00e9put\u00e9s de l’opposition consid\u00e8rent comme inacceptables. Il faut admettre que le gouvernement a tenu compte de nombreuses pr\u00e9occupations et qu’il a am\u00e9lior\u00e9 le projet de loi. Je sais que la mesure l\u00e9gislative est presque identique \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le projet de loi C-32, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re l\u00e9gislature, mais des am\u00e9liorations y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par rapport aux premi\u00e8res versions. Nous sommes pr\u00e8s du but.<\/p>\n

Les membres conservateurs du comit\u00e9, sous la direction du cabinet du premier ministre qui, j’en suis certaine, s’int\u00e9resse de pr\u00e8s \u00e0 ce projet de loi, pourraient tenir compte des diff\u00e9rentes pr\u00e9occupations des analystes et pr\u00e9senter un projet de loi qui vaudrait au gouvernement des \u00e9loges de part et d’autre de la Chambre des communes.<\/p>\n

On a fait mention de M. Michael Geist dans le d\u00e9bat cet apr\u00e8s-midi. Il est professeur \u00e0 l’Universit\u00e9 d’Ottawa et est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d’Internet et du commerce \u00e9lectronique. Selon moi, son commentaire \u00e0 l’\u00e9gard de la mesure l\u00e9gislative est tout \u00e0 fait juste. Il a critiqu\u00e9 le projet de loi au d\u00e9part, le qualifiant de \u00ab d\u00e9fectueux, mais r\u00e9parable \u00bb. Sa position n’a pas chang\u00e9. Il n’y a plus qu’\u00e0 corriger les d\u00e9fauts du projet de loi.<\/p>\n

Selon M. Geist, le probl\u00e8me tient au fait que ce projet de loi est un projet de loi omnibus qui regroupe deux mesures l\u00e9gislatives distinctes.<\/p>\n

Au sujet de la premi\u00e8re mesure, je pense pouvoir parler au nom de tous les d\u00e9put\u00e9s des autres partis. Il est juste de dire que la plupart de mes coll\u00e8gues de la Chambre estiment que cette premi\u00e8re mesure, qu’il a appel\u00e9e la loi sur la modernisation du droit d’auteur, est g\u00e9n\u00e9ralement acceptable et de bon aloi. Certaines restrictions vont peut-\u00eatre trop loin, mais en g\u00e9n\u00e9ral, c’est une avanc\u00e9e sur la voie de la modernisation du droit d’auteur.<\/p>\n

Il d\u00e9crit l’autre partie de la loi, que nous jugeons inacceptable, et lui donne un titre: \u00ab La Loi sur le droit d’auteur portant r\u00e9duction de la pression am\u00e9ricaine. \u00bb C’est ici que le b\u00e2t blesse.<\/p>\n

La probl\u00e9matique touche deux volets, et j’aborderai le premier. En bref, le probl\u00e8me est de nature constitutionnelle, et il est tr\u00e8s simple \u00e0 expliquer. Le droit d’auteur est sans contredit un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale alors que le droit de propri\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve des provinces. Dans la mesure o\u00f9 nous avons empi\u00e9t\u00e9 sur le droit de propri\u00e9t\u00e9, cela cause un probl\u00e8me qui a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans un article \u00e9rudit publi\u00e9 par les professeurs Crowne-Mohammed et Rozenszajn, tous deux de l’Universit\u00e9 de Windsor, dans le Journal of Information, Law and Technology. Voici ce qu’il en est, selon les auteurs:<\/p>\n

Les dispositions sur la gestion des droits num\u00e9riques ou GDN du projet de loi C-61 repr\u00e9sentent une tentative \u00e0 peine voil\u00e9e du gouvernement pour renforcer les droits contractuels dont jouissent les d\u00e9tenteurs de droits d’auteur, sous couvert d’une r\u00e9forme du droit d’auteur et de la mise en oeuvre des obligations internationales du Canada.<\/p>\n

S\u00e9parons ces deux aspects. Faisons en sorte de prot\u00e9ger les droits d’auteur et de r\u00e9aliser une r\u00e9forme sans c\u00e9der aux pressions des int\u00e9r\u00eats am\u00e9ricains qui souhaitent imposer des contr\u00f4les restrictifs excessifs, sous la forme de verrous num\u00e9riques. Voil\u00e0 qui \u00e9carte le probl\u00e8me constitutionnel.<\/p>\n

Les autres sources de pr\u00e9occupation dont je voudrais parler ont trait \u00e0 la politique gouvernementale. L’un des groupes de critiques qui pourfend le plus vigoureusement cette d\u00e9marche est le Centre pour la d\u00e9fense de l’int\u00e9r\u00eat public. J’avoue que c’est l’organisation qui m’a amen\u00e9e \u00e0 Ottawa \u00e0 l’origine, en 1985. J’ai quitt\u00e9 un cabinet d’avocats \u00e0 Halifax pour devenir conseill\u00e8re juridique principale du Centre pour la d\u00e9fense de l’int\u00e9r\u00eat public. Ce n’est pas vraiment un conflit d’int\u00e9r\u00eats, mais une convergence dans mon parcours. Je souhaite citer leur avis juridique:<\/p>\n

Les consommateurs jouissent de certains droits d’utilisation du contenu sans porter atteinte au droit d’auteur. L’existence de mesures technologiques ne change rien \u00e0 cela, pas plus que les lois anti-contournement. Les consommateurs devraient pouvoir contourner des mesures techniques, comme les mesures li\u00e9es \u00e0 la GDN, pourvu que leur acc\u00e8s au contenu sous-jacent ne porte pas atteinte au droit d’auteur.<\/p>\n

Les auteurs de l’avis ajoutent ceci: \u00ab La l\u00e9gislation anti-contournement ne devrait pas affaiblir les valeurs \u00e9nonc\u00e9es dans les objectifs des politiques publiques, comme le bien-\u00eatre du consommateur, la libert\u00e9 d’expression et l’innovation. \u00bb C’est une pr\u00e9occupation relative \u00e0 la politique publique qu’a exprim\u00e9e le Centre pour la d\u00e9fense de l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Comme les d\u00e9put\u00e9s le savent, le projet de loi a essuy\u00e9 les critiques de nombreux groupes, mais bien des parties de la loi n’en sont pas la cible. Les critiques portent tr\u00e8s clairement sur le probl\u00e8me des verrous num\u00e9riques.<\/p>\n

Il y a un autre groupe qui a les dispositions sur les verrous num\u00e9riques dans sa mire, la Clinique d’int\u00e9r\u00eat public et de politique d’Internet du Canada, qui est elle aussi bas\u00e9e \u00e0 l’Universit\u00e9 d’Ottawa. Ses membres notent que:<\/p>\n

Malheureusement, le projet de loi c\u00e8de aux pressions am\u00e9ricaines et rend caducs les droits d’utilisation \u00e9quitables chaque fois qu’il y a un \u00ab verrou num\u00e9rique \u00bb sur une oeuvre, y compris dans le cas des nouvelles exceptions visant de nombreuses activit\u00e9s usuelles au Canada. Le verrou num\u00e9rique aura pr\u00e9s\u00e9ance sur tous les autres droits, emp\u00eachant toute utilisation \u00e9quitable et toute diffusion d’une oeuvre, m\u00eame apr\u00e8s l’expiration du droit d’auteur. Globalement, ces dispositions sur les verrous num\u00e9riques sont parmi les plus restrictives au monde.<\/p>\n

Voil\u00e0 un autre cas o\u00f9 nous en faisons plus que ce qui nous est demand\u00e9 pour respecter les normes du trait\u00e9 de l’OMPI. Les dispositions sur les verrous num\u00e9riques vont trop loin.<\/p>\n

Les minist\u00e9riels nous ont dit que le projet de loi doit comprendre toutes ces mesures pour prot\u00e9ger les emplois au Canada. J’aimerais parler de cela.<\/p>\n

Nous sommes conscients que l’industrie des arts et de la culture au Canada est un secteur \u00e9conomique fort important. C’est une industrie de 46 milliards de dollars par ann\u00e9e qui emploie plus de 600 000 personnes. Le gouvernement devrait prendre acte que la majorit\u00e9 des organisations professionnelles qui repr\u00e9sentent les cr\u00e9ateurs de la communaut\u00e9 des arts et de la culture, collectivement et individuellement, lui a demand\u00e9 d’amender la mesure l\u00e9gislative, l’a m\u00eame exhort\u00e9 \u00e0 le faire.<\/p>\n

Je ne lirai pas le nom de toutes les organisations. Il y en a une \u00e0 laquelle je confesse appartenir, The Writers’ Union of Canada, mais il y a aussi l’Acad\u00e9mie royale des arts du Canada, la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise des auteurs dramatiques et la Writers Guild of Canada.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, j’invite le gouvernement \u00e0 se demander pourquoi la quasi-totalit\u00e9 des organisations canadiennes qui repr\u00e9sentent des cr\u00e9ateurs est satisfaite de certaines parties du projet de loi et trouve que d’autres vont trop loin? L\u00e0-dessus, je demande aux d\u00e9put\u00e9s d’en face de bien vouloir envisager d’amender le projet de loi afin de l’am\u00e9liorer…<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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