{"id":1972,"date":"2011-11-29T10:38:28","date_gmt":"2011-11-29T15:38:28","guid":{"rendered":"http:\/\/dev2.elizabethmaymp.ca\/?p=1972"},"modified":"2011-12-13T10:47:24","modified_gmt":"2011-12-13T15:47:24","slug":"safe-streets-and-communities-act-speech","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/safe-streets-and-communities-act-speech\/","title":{"rendered":"Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des rues et des communaut\u00e9s &#8211; Discours"},"content":{"rendered":"<p><strong>Mme Elizabeth May:<\/strong> Madame la Pr\u00e9sidente, c\u2019est avec beaucoup de fiert\u00e9 que je prends la parole aujourd\u2019hui. Les amendements que j\u2019ai propos\u00e9s au nom du Parti vert ainsi que les amendements propos\u00e9s par des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition officielle et du Parti lib\u00e9ral t\u00e9moignent du d\u00e9sir de la majorit\u00e9 des Canadiens de voir modifier le projet de loi. Je veux parler en particulier d\u2019un amendement propos\u00e9 \u00e0 la partie I concernant la Loi sur la justice pour les victimes d\u2019actes de terrorisme.<\/p>\n<p>Je voudrais commencer par rendre hommage \u00e0 une Canadienne extr\u00eamement brave, Mme Maureen Basnicki, dont le courage et la pers\u00e9v\u00e9rance apr\u00e8s la perte de son mari lors des attentats du 11 septembre 2001 ont \u00e9t\u00e9 une inspiration pour nous tous.<\/p>\n<p>J\u2019ai eu l\u2019occasion de bavarder avec Maureen au cours des audiences du Comit\u00e9 de la justice. C\u2019\u00e9tait au moment o\u00f9 nous avons tous \u00e9t\u00e9 stup\u00e9faits d\u2019apprendre que le gouvernement souhaitait mettre fin au d\u00e9bat et faire adopter tout le projet de loi en une journ\u00e9e. Maureen \u00e9tait d\u00e9courag\u00e9e, \u00e0 titre personnel, de voir tant de mesures l\u00e9gislatives jet\u00e9es p\u00eale-m\u00eale dans un projet de loi omnibus. M\u00eame si j\u2019appuie les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour permettre aux Canadiens qui, comme Maureen, ont connu la trag\u00e9die de la perte d\u2019un \u00eatre cher par suite d\u2019un acte de terrorisme commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et m\u00eame si cela est tout \u00e0 fait juste et appropri\u00e9, les Canadiens devraient \u00eatre en mesure d\u2019intenter des poursuites au civil dans d\u2019autres pays.<\/p>\n<p>Beaucoup des dispositions du projet de loi modifient les caract\u00e9ristiques du Canada et les valeurs canadiennes d\u2019une fa\u00e7on qui ne refl\u00e8te pas ce que nous sommes. En fait, l\u2019une des choses qu\u2019on a couramment dites apr\u00e8s les attentats du 11 septembre, c\u2019est que, si nous cessons de d\u00e9fendre les libert\u00e9s civiles et changeons la nature de notre pays, nous aurons laiss\u00e9 les terroristes gagner.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas acceptable de jeter des gens en prison sur la base de peines minimales obligatoires sans intervention d\u2019un juge qui peut voir l\u2019accus\u00e9 devant lui, sans que le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale puisse appliquer la notion de justice r\u00e9paratrice, sans laisser \u00e0 un syst\u00e8me de justice compatissant la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer si la personne en cause m\u00e9rite d\u2019\u00eatre emprisonn\u00e9e ou a plut\u00f4t besoin d\u2019\u00eatre soign\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 mentale ou est une victime de racisme syst\u00e9mique. Je crois que mon premier amendement, qui concerne les victimes d&#8217;actes de terrorisme, apporte une am\u00e9lioration sensible \u00e0 cette mesure. S\u2019il est adopt\u00e9, l\u2019amendement que j\u2019ai ajout\u00e9 aujourd\u2019hui donnera plus de latitude aux Canadiens qui ont subi un pr\u00e9judice \u00e0 cause d\u2019actes ne tenant pas compte de la primaut\u00e9 du droit.<\/p>\n<p>Mon amendement modifierait la d\u00e9finition du terrorisme de fa\u00e7on \u00e0 nous permettre de reconna\u00eetre qu\u2019un acte de torture permet aux Canadiens touch\u00e9s de demander r\u00e9paration \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il s\u2019appliquerait dans le cas d\u2019une personne telle que Maher Arar. Celui-ci avait \u00e9t\u00e9 pris contrairement \u00e0 toutes les r\u00e8gles de la d\u00e9cence et en violation de toutes les r\u00e8gles de droit, ind\u00e9pendamment de sa citoyennet\u00e9 canadienne, et avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la torture. Lui aussi pourrait demander r\u00e9paration dans le cadre d\u2019une action civile.<\/p>\n<p>Puisque j\u2019ai la possibilit\u00e9 de parler du projet de loi, comme le d\u00e9put\u00e9 de l\u2019opposition officielle l\u2019a fait, je vais aborder l\u2019ensemble du probl\u00e8me. De l\u2019avis de chaque criminologue, expert et universitaire qui a comparu devant le Comit\u00e9 de la justice ou qui a formul\u00e9 des observations dans les m\u00e9dias ou dans des articles savants, les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Tous ces gens ne croient pas qu\u2019elles r\u00e9duiront la criminalit\u00e9. Ils pensent par contre que ces peines augmenteront les co\u00fbts de notre syst\u00e8me et imposeront une charge suppl\u00e9mentaire aux provinces. Comme l\u2019a si bien dit le ministre de la Justice du Qu\u00e9bec, les nouvelles prisons engloutiront des milliards et des milliards de dollars.<\/p>\n<p>Les prisons sont d\u00e9j\u00e0 surpeupl\u00e9es. Les remplir encore davantage entra\u00eenerait d&#8217;autres probl\u00e8mes. Il a fallu une ordonnance d&#8217;un tribunal pour que l&#8217;\u00c9tat de la Californie soit forc\u00e9 de lib\u00e9rer des prisonniers en raison du surpeuplement, qui constituait une punition cruelle et inhabituelle et une violation de la d\u00e9claration des droits en vigueur l\u00e0-bas. Nous ne souhaitons pas que cette situation se produise au Canada.<\/p>\n<p>Je voudrais soulever un point pr\u00e9cis dont il n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 question au sein du comit\u00e9. Il est tr\u00e8s important que les Canadiens sachent que tous les d\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux favorisent les citoyens respectueux des lois. Tous les d\u00e9put\u00e9s veulent faire davantage que ce qui est pr\u00e9vu dans le projet de loi pour aider les victimes de crime.<\/p>\n<p>Mais le projet de loi n&#8217;aura pas pour effet de rendre les rues plus s\u00fbres. Je ne pourrai jamais insister suffisamment l\u00e0-dessus. On ne s&#8217;est pas assez int\u00e9ress\u00e9 au cas des \u00c9tats-Unis, o\u00f9 le pouvoir de d\u00e9cider qui appartenait aux juges a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par des peines minimales obligatoires et o\u00f9 l&#8217;on a donn\u00e9 aux procureurs un argument de poids pour n\u00e9gocier des plaidoyers.<\/p>\n<p>De nos jours, on n\u00e9gocie des plaidoyers beaucoup plus souvent qu&#8217;on tient des proc\u00e8s criminels, ce qui signifie que la pr\u00e9somption d&#8217;innocence dispara\u00eet. En g\u00e9n\u00e9ral, lorsqu&#8217;une personne insiste pour clamer son innocence, elle subit un proc\u00e8s et finit par se voir infliger une peine minimale obligatoire. C&#8217;est ainsi que les procureurs r\u00e9ussissent \u00e0 arracher des plaidoyers de culpabilit\u00e9. Si l&#8217;inculp\u00e9 veut un proc\u00e8s, le procureur le menace de porter des accusations plus graves et, s&#8217;il y a d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, la personne se retrouvera incarc\u00e9r\u00e9e pendant 20 ans au lieu de 2 ans.<\/p>\n<p>Permettez-moi de citer un article publi\u00e9 dans le New York Times le 25 septembre 2011, sous le titre \u00ab Sentencing Shift Gives New Leverage to Prosecutors \u00bb. Cet article a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit par un ancien juge f\u00e9d\u00e9ral aux id\u00e9es conservatrices qui a aussi \u00e9t\u00e9 procureur et qui est aujourd&#8217;hui professeur de droit. Je tiens \u00e0 insister sur un passage de cet article et j&#8217;esp\u00e8re que les d\u00e9put\u00e9s en tiendront compte et lui accorderont l&#8217;importance qu&#8217;il m\u00e9rite, alors que nous avons une derni\u00e8re chance de corriger ce projet de loi, \u00e0 l&#8217;\u00e9tape du rapport, et d&#8217;\u00e9liminer les peines minimales obligatoires.<\/p>\n<p>Voici ce qu&#8217;a \u00e9crit l&#8217;ex-juge Paul Cassell:<\/p>\n<blockquote><p><em>Les juges ont perdu le pouvoir de d\u00e9cider, et ce pouvoir se trouve dor\u00e9navant entre les mains des procureurs, qui ont les moyens de d\u00e9terminer l&#8217;issue de la proc\u00e9dure. Les peines minimales et les autres mesures de durcissement des peines permettent aux procureurs de dicter la peine qui sera inflig\u00e9e.<\/em><\/p><\/blockquote>\n<p>Et l&#8217;article se poursuit en ces termes:<\/p>\n<blockquote><p><em>Il est certain que gr\u00e2ce aux n\u00e9gociations de plaidoyer, de nombreux accus\u00e9s qui ont commis des crimes obtiennent des peines plus l\u00e9g\u00e8res que s&#8217;il y a un proc\u00e8s.<\/em><\/p><\/blockquote>\n<p>Autrement dit, en supprimant la discr\u00e9tion des juges, on n&#8217;a pas la garantie, comme le voudraient tellement les d\u00e9put\u00e9s minist\u00e9riels, que les individus coupables de crimes seront mis derri\u00e8re les barreaux. On risque d&#8217;aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat pervers dont je suis s\u00fbre qu&#8217;ils ne veulent pas, les peines minimales obligatoires nous orientant vers un r\u00e9gime compl\u00e8tement nouveau o\u00f9 les procureurs pourront n\u00e9gocier le plaidoyer. Et c&#8217;est ainsi que des gens qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables lors d&#8217;un proc\u00e8s avec juge et jury et punis plus lourdement, obtiendront au contraire une peine plus l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n<p>Oui, nous allons bonder nos prisons. Sans les soupapes de s\u00e9curit\u00e9 des amendements que nous allons examiner aujourd&#8217;hui, sans la possibilit\u00e9 de dire \u00ab il ne devrait pas y avoir de peine minimale obligatoire dans ce cas \u00bb, sans cela, nous allons bonder nos prisons.<\/p>\n<p>Nous savons que nous ne mettons d\u00e9j\u00e0 pas suffisamment de ressources dans les programmes de sant\u00e9 mentale ou d&#8217;aide aux toxicomanes. Nous savons qu&#8217;une grande partie des probl\u00e8mes de criminalit\u00e9 dans les rues tient \u00e0 des probl\u00e8mes syst\u00e9miques de pauvret\u00e9, de manque d&#8217;acc\u00e8s aux ressources en sant\u00e9 mentale, aux traitements et aux soins, et de toxicomanie. Si l&#8217;on ne s&#8217;en occupe pas, on se contente de faire passer des individus de la rue, o\u00f9 il y a des probl\u00e8mes, \u00e0 une prison. La prison n&#8217;est pas la solution aux probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale. La prison n&#8217;est pas la solution \u00e0 l&#8217;absence de logements abordables.<\/p>\n<p>Cette loi ne servira pas les Canadiens. Elle ne rendra pas les rues plus s\u00fbres, elle les rendra plus sinistres. Ce projet de loi ne correspond pas aux valeurs canadiennes. Il s&#8217;adresse \u00e0 un autre pays que je ne connais pas. Je ne veux pas vivre dans un pays qui pense qu&#8217;il vaut mieux imposer des peines minimales obligatoires brutales que d&#8217;avoir un syst\u00e8me de justice p\u00e9nale fond\u00e9 sur la primaut\u00e9 du droit et reconnaissant la primaut\u00e9 d&#8217;une valeur qui remonte \u00e0 l&#8217;\u00e9poque de la common law, avant la cr\u00e9ation de notre grand pays, le Canada. Nous reconnaissons la pr\u00e9somption d&#8217;innocence. Il ne faut pas la perdre.<\/p>\n<p>Nous ne voulons pas vivre dans un pays o\u00f9 un membre du Cabinet du gouvernement peut accuser un d\u00e9put\u00e9 de l&#8217;opposition en face de lui d&#8217;avoir \u00e9t\u00e9 avocat de la d\u00e9fense, comme si c&#8217;\u00e9tait un crime. La d\u00e9fense des gens accus\u00e9s d&#8217;un crime est essentielle dans un r\u00e9gime de justice p\u00e9nale. Comme les affaires Donald Marshall Jr. et Milgaard nous l&#8217;ont montr\u00e9, il arrive qu&#8217;on accuse des innocents. Les gens qui les d\u00e9fendent au tribunal sont un rouage essentiel d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 civilis\u00e9e qui comprend la primaut\u00e9 du droit.<\/p>\n<p>Je crois n&#8217;avoir jamais \u00e9t\u00e9 aussi choqu\u00e9e par des propos tenus \u00e0 la Chambre que lorsque j&#8217;ai entendu quelqu&#8217;un accuser le d\u00e9put\u00e9 qui est actuellement leader parlementaire de l&#8217;opposition officielle d&#8217;\u00eatre une personne m\u00e9prisable parce qu&#8217;avant d&#8217;entrer en politique, quand il exer\u00e7ait le droit, il d\u00e9fendait des gens accus\u00e9s de crimes. N&#8217;oublions pas que quand quelqu&#8217;un est accus\u00e9 d&#8217;un crime, on ne dit pas qu&#8217;il y a quelqu&#8217;un pour \u00ab d\u00e9fendre les criminels \u00bb. La pr\u00e9somption d&#8217;innocence est un maillon essentiel de la trame d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 civilis\u00e9e. Et nous risquons de la perdre.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mme Elizabeth May: Madame la Pr\u00e9sidente, c\u2019est avec beaucoup de fiert\u00e9 que je prends la parole aujourd\u2019hui. 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