{"id":23748,"date":"2020-02-27T13:33:31","date_gmt":"2020-02-27T18:33:31","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca\/?p=23748"},"modified":"2021-01-21T13:42:53","modified_gmt":"2021-01-21T18:42:53","slug":"we-are-not-getting-ahead-of-the-law-we-are-finally-meeting-it","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/we-are-not-getting-ahead-of-the-law-we-are-finally-meeting-it\/","title":{"rendered":"Nous n&#8217;allons pas au-del\u00e0 des exigences de la jurisprudence. Nous nous y conformons enfin."},"content":{"rendered":"<p><iframe loading=\"lazy\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/ghgoUcA1G7E\" width=\"560\" height=\"315\" frameborder=\"0\" allowfullscreen=\"allowfullscreen\"><\/iframe><\/p>\n<p>Elizabeth May (Saanich\u2014Gulf Islands)<br \/>\n2020-02-27 17:42 [p.1716]<\/p>\n<p>Madame la Pr\u00e9sidente, j&#8217;ai l&#8217;honneur de prendre la parole aujourd&#8217;hui au sujet du projet de loi C-7 relativement \u00e0 l&#8217;aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. C&#8217;est la deuxi\u00e8me fois, la premi\u00e8re \u00e9tant lors de la derni\u00e8re l\u00e9gislature, que j&#8217;ai l&#8217;occasion de participer aux d\u00e9bats sur cette loi absolument essentielle sur un sujet tellement difficile.<\/p>\n<p>Ce projet de loi repr\u00e9sente une grande am\u00e9lioration et refl\u00e8te certains amendements que j&#8217;avais propos\u00e9s, mais qui n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, \u00e0 la Chambre pendant la 42e l\u00e9gislature. En fait, certains de ces amendements avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s et approuv\u00e9s par le S\u00e9nat.<br \/>\nJe tiens \u00e0 prendre quelques instants pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l&#8217;\u00e9volution de la position sur la question au Canada.<\/p>\n<p>Quand j&#8217;ai pris la parole, j&#8217;ai \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands. Je crois que cette circonscription a peut-\u00eatre plus de r\u00e9sidants qui r\u00e9clament l&#8217;aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir que toute autre circonscription au Canada. La collectivit\u00e9 accueille deux groupes actifs qui militent pour le droit de mourir dans la dignit\u00e9, dont un \u00e0 Salt Spring Island et l&#8217;autre dans la p\u00e9ninsule de Saanich. Je crois qu&#8217;il y a une raison fort simple pour cela.<\/p>\n<p>La question suscite des passions et, franchement, les \u00e9lecteurs de ma circonscription m&#8217;ont persuad\u00e9e, en 2011 et en 2012, de d\u00e9fendre l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir et de lutter pour \u00e9liminer les peines pr\u00e9vues par le Code criminel pour les gens qui, motiv\u00e9s par la compassion et le respect de la dignit\u00e9 humaine, viennent en aide \u00e0 quelqu&#8217;un dont les souffrances sont intol\u00e9rables pendant les derniers jours et les derni\u00e8res semaines de sa vie.<\/p>\n<p>La raison pour laquelle ma collectivit\u00e9 est tellement touch\u00e9e par cette question est que Sue Rodriguez habitait \u00e0 North Saanich. En raison des effets de la scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique, elle n&#8217;a pas pu s&#8217;enlever elle-m\u00eame la vie, mais elle a pu trouver un m\u00e9decin, \u00e0 ce jour anonyme, qui l&#8217;a aid\u00e9e \u00e0 mettre fin \u00e0 ses jours.<\/p>\n<p>Il est clair que beaucoup de personnes de ma circonscription appuient les mesures du projet de loi C-7, tout comme celles du projet de loi C-14 lors de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<p>Il est question ici d&#8217;aider \u00e0 soulager la souffrance au moyen de l&#8217;aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. Cette situation difficile et tellement grave est injuste pour n&#8217;importe qui.<\/p>\n<p>Sue Rodriguez s&#8217;est adress\u00e9e aux tribunaux. Il y a donc toute cette d\u00e9marche judiciaire. En 1993, la Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 sa demande. Sue \u00e9tait atteinte de scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique. Cette maladie occupe une place centrale dans mon allocution d&#8217;aujourd&#8217;hui. Sue perdait graduellement ses capacit\u00e9s, elle ne pouvait plus parler, avaler, ni marcher. Nous savons comment \u00e9volue cette maladie. Elle a demand\u00e9 aux tribunaux de modifier la loi, mais sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. C&#8217;\u00e9tait en 1993. Soit dit en passant, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s serr\u00e9e, quatre \u00e0 cinq, tr\u00e8s serr\u00e9e. Sue est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e un an plus tard, le 12 f\u00e9vrier 1994.<\/p>\n<p>Nous nous retrouvons ensuite 22 ans plus tard. Voil\u00e0 \u00e0 quel point les lois \u00e9voluent lentement. Cela prend du temps. La Cour supr\u00eame du Canada et les lois du Canada \u00e9voluent en fonction des changements. \u00c0 mon avis, c&#8217;est en partie parce que nous nous rendons \u00e9galement compte aujourd&#8217;hui, contrairement \u00e0 il y a 20, 30, 40 ou 50 ans, que les miracles de la m\u00e9decine moderne peuvent prolonger la vie et les souffrances, mais avant que cette loi soit adopt\u00e9e pendant la 42e l\u00e9gislature, on ne permettait pas aux gens de mourir dans la dignit\u00e9 et de d\u00e9cider du moment de leur propre mort.<\/p>\n<p>En 2015, il y a finalement eu la d\u00e9cision Carter. Vingt-deux ans apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans la cause Rodriguez, il y a eu la d\u00e9cision Carter. J&#8217;\u00e9tais convaincue \u00e0 la derni\u00e8re l\u00e9gislature, la 42e, quand nous avons d\u00e9battu du projet de loi sur l&#8217;aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, que cette mesure l\u00e9gislative \u00e9tait bien loin de ce que supposait la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l&#8217;affaire Carter.<br \/>\nJ&#8217;\u00e9tais persuad\u00e9e, et je l&#8217;ai r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de nombreuses fois dans cette enceinte, que la mesure l\u00e9gislative que nous voulions adopter, m\u00eame si elle \u00e9tait une am\u00e9lioration, ne r\u00e9sisterait pas \u00e0 un examen juridique et serait jug\u00e9e inconstitutionnelle par les tribunaux. Nous sommes maintenant aux prises avec la d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec dans l&#8217;affaire Truchon et, encore une fois, le tribunal nous a donn\u00e9 une \u00e9ch\u00e9ance pour am\u00e9liorer la mesure l\u00e9gislative. On l&#8217;appelle la modification d\u2019Audrey. Il ne fait aucun doute que beaucoup de personnes se sont senties interpell\u00e9es par cette histoire, et elles ont le c\u0153ur bris\u00e9 d&#8217;avoir appris que l&#8217;aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir n&#8217;\u00e9tait pas une option pour les personnes qui souffraient profond\u00e9ment et qui craignaient de ne pas \u00eatre en mesure de donner leur consentement le jour de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Je pense que le projet de loi dont nous sommes saisis constitue une grande am\u00e9lioration et qu&#8217;il tient vraiment compte de la fa\u00e7on dont cette question est abord\u00e9e par les tribunaux et la soci\u00e9t\u00e9.<br \/>\nJe me permets de dire que j&#8217;ai trouv\u00e9 le d\u00e9bat fort respectueux pendant la 42e l\u00e9gislature. Tous les partis ont reconnu qu&#8217;il s&#8217;agit de questions s\u00e9rieuses de vie ou de mort et qu&#8217;il ne fallait pas prendre ce dossier \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re ou le transformer en d\u00e9bat partisan. La r\u00e9alit\u00e9, c&#8217;est que nous corrigeons dans cette mesure l\u00e9gislative certaines erreurs qui se sont gliss\u00e9es dans le projet de loi pr\u00e9c\u00e9dent.<br \/>\nJe trouve toujours un peu \u00e9trange que nous devions pr\u00e9ciser que la mort naturelle d&#8217;une personne est \u00ab raisonnablement pr\u00e9visible \u00bb. Je ne pense pas qu&#8217;une seule personne dans cette enceinte se proclame immortelle. La mort de chaque d\u00e9put\u00e9 est enti\u00e8rement pr\u00e9visible. Nous ne savons juste pas quand et o\u00f9 elle aura lieu.<\/p>\n<p>M\u00eame les m\u00e9decins de personnes atteintes d&#8217;une maladie en phase terminale ne sont pas en mesure de fixer la date de la mort raisonnablement pr\u00e9visible. Qu&#8217;est-ce qui caract\u00e9rise une mort raisonnablement pr\u00e9visible? Nous pla\u00e7ons les gens dans une situation o\u00f9 m\u00eame s&#8217;ils savaient qu&#8217;ils \u00e9taient atteints d&#8217;une maladie en phase terminale, comme la scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique, ils ne pourraient pas obtenir de l&#8217;aide au titre de cette mesure l\u00e9gislative et ne pourraient pas donner leur consentement pr\u00e9alable \u00e0 un m\u00e9decin afin de signaler qu&#8217;ils ne souhaitent pas traverser les dures \u00e9preuves qui les attendent.<\/p>\n<p>L&#8217;une de mes bonnes amies m&#8217;a envoy\u00e9 un courriel aujourd&#8217;hui pour me demander de m&#8217;opposer \u00e0 ce projet de loi parce qu&#8217;elle est atteinte de la scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique ou SLA, qu&#8217;elle est en fin de vie et qu&#8217;elle ne croit pas que le projet de loi s&#8217;appliquerait \u00e0 son cas. J&#8217;ai demand\u00e9 au ministre de la Justice de me confirmer que je comprenais bien le projet de loi et que, oui, on l&#8217;a r\u00e9dig\u00e9 en pensant pr\u00e9cis\u00e9ment aux personnes atteintes de la SLA.<\/p>\n<p>Notre regrett\u00e9 ami qui a d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9 le fauteuil de la pr\u00e9sidence, Mauril B\u00e9langer, a perdu rapidement la vie \u00e0 cause de la SLA. Mon amie, elle, perd actuellement la parole. Elle est dans un fauteuil et elle a des tubes dans l&#8217;estomac qui lui causent \u00e9norm\u00e9ment de douleur. Elle sait que ses poumons vont l\u00e2cher et elle m&#8217;\u00e9crit pendant que nous d\u00e9battons de la question. J&#8217;ai \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s soulag\u00e9e, en parlant au ministre de la Justice, de me rendre compte que je comprenais bien le projet de loi et que mon amie pouvait obtenir l&#8217;aide n\u00e9cessaire, \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner son consentement \u00e0 l&#8217;avance.<\/p>\n<p>J&#8217;estime toutefois que certains amendements devraient \u00eatre apport\u00e9s, et j&#8217;aimerais que nous ayons plus de temps. J&#8217;esp\u00e8re que la Cour nous donnera quatre mois suppl\u00e9mentaires, mais personne ne le sait.<\/p>\n<p>Je pense que certaines craintes qu&#8217;on essaie d&#8217;exacerber aujourd&#8217;hui sont prises en compte dans le projet de loi, qui contient les mesures de sauvegarde n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes vuln\u00e9rables. Personne ne peut consentir \u00e0 l&#8217;aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, sauf le patient lui-m\u00eame, et ce, en respectant des crit\u00e8res tr\u00e8s rigoureux. Il faut qu&#8217;il y ait un t\u00e9moin asserment\u00e9. La participation d&#8217;un m\u00e9decin est obligatoire. Le projet de loi pr\u00e9voit aussi que, le jour o\u00f9 l&#8217;aide doit \u00eatre fournie, la personne peut changer d&#8217;avis et l&#8217;indiquer par toutes sortes de gestes ou de mots, \u00e0 part des mouvements involontaires. \u00c0 mon avis, le texte du projet de loi a \u00e9t\u00e9 peaufin\u00e9 autant que faire se peut, mais nous continuerons d&#8217;examiner les amendements propos\u00e9s pendant l&#8217;\u00e9tude article par article.<\/p>\n<p>Le projet de loi maintient le crit\u00e8re obligatoire de la mort raisonnablement pr\u00e9visible, quoiqu&#8217;il se peut qu&#8217;on rel\u00e8ve certaines complications dans le libell\u00e9. Je prends note des pr\u00e9occupations de Jocelyn Downie de l&#8217;Universit\u00e9 Dalhousie, qui est parmi les grands experts canadiens en la mati\u00e8re. Je tiens \u00e0 entendre son t\u00e9moignage. J&#8217;esp\u00e8re qu&#8217;elle compara\u00eetra et je suis certaine qu&#8217;elle acceptera, \u00e0 l&#8217;instar de Stefanie Green, la pr\u00e9sidente de l&#8217;Association canadienne des \u00e9valuateurs et prestataires de l&#8217;AMM. Nous voulons nous assurer de trouver le libell\u00e9 appropri\u00e9.<\/p>\n<p>Je termine en remerciant le ministre de la Justice et le gouvernement d&#8217;avoir poursuivi la r\u00e9alisation du projet de loi et d&#8217;avoir \u00e9cout\u00e9 le triste appel d&#8217;Audrey, de Halifax, afin qu&#8217;elle ne soit pas morte en vain.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Elizabeth May (Saanich\u2014Gulf Islands) 2020-02-27 17:42 [p.1716] Madame la Pr\u00e9sidente, j&#8217;ai l&#8217;honneur de prendre la parole aujourd&#8217;hui au sujet du projet de loi C-7 relativement \u00e0 l&#8217;aide m\u00e9dicale&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1381,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[20,15],"tags":[2515],"class_list":["post-23748","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-debate","category-parliament","tag-medical-assistance-in-dying-maid"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Nous n&#039;allons pas au-del\u00e0 des exigences de la jurisprudence. 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