<\/p>\n
Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de communication et \u00e0 la vie priv\u00e9e, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019affirmer clairement que ces droits doivent \u00eatre respect\u00e9s dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de donn\u00e9es et de renseignements personnels sur les activit\u00e9s en ligne des Canadiens, sans limites, sans r\u00e8gles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s pour ce qui est des protections qu\u2019elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprim\u00e9 de vives inqui\u00e9tudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019amis de la pornographie juv\u00e9nile ou de d\u00e9fenseurs de la criminalit\u00e9; d) que la Charte constitue la garante des libert\u00e9s et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a pr\u00e9s\u00e9ance sur toute disposition du Code criminel; par cons\u00e9quent, la Chambre demande au premier ministre de veiller \u00e0 ce que toute loi pr\u00e9sent\u00e9e par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu\u2019elle accorde aux principes de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, du respect de la vie priv\u00e9e et de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/em><\/p>\n Elizabeth May : <\/strong>Madame la Pr\u00e9sidente, dans le contexte de ses commentaires tr\u00e8s utiles sur le projet de loi C-30, j’aimerais poser une question au d\u00e9put\u00e9 de Lac-Saint-Louis.<\/p>\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une s\u00e9rie de d\u00e9cisions ont min\u00e9 la Charte, la primaut\u00e9 du droit et le respect de nos institutions, \u00e0 commencer par l’\u00e9limination de la Commission de r\u00e9forme du droit du Canada, sans parler de celle du Programme de contestation judiciaire. C’est sans compter le fait que le gouvernement fait fi des jugements des tribunaux relativement aux droits d’Omar Khadr en vertu de la Charte.<\/p>\n Dans ce contexte, je me demande s’il ne s’agit pas l\u00e0, comme cette motion de l’opposition semble le laisser entendre, d’un manque de compr\u00e9hension de l’importance capitale de la Charte dans notre vie quotidienne.<\/p>\n Francis Scarpaleggia :<\/strong> Madame la Pr\u00e9sidente, la d\u00e9put\u00e9e a formul\u00e9 un commentaire tr\u00e8s int\u00e9ressant et elle a sans doute raison.<\/p>\n Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour les guider et d\u00e9fendre les valeurs pr\u00e9vues par la Charte. Or, le gouvernement actuel ne manifeste pas beaucoup d’empressement \u00e0 faire respecter la Charte et la primaut\u00e9 du droit. Par exemple, le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique vient de se faire dire par les tribunaux \u2014 pour la troisi\u00e8me fois en six semaines, si je ne me trompe pas \u2014, qu’il a tort de refuser le transfert d’un prisonnier et, qu’en fait, sa d\u00e9cision n’a aucun fondement juridique.<\/p>\n Lorsque les tribunaux doivent constamment rappeler un ministre \u00e0 l’ordre, les Canadiens sont en droit de se demander si notre Charte des droits et libert\u00e9s est v\u00e9ritablement sacro-sainte.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de communication et \u00e0 la vie priv\u00e9e, ainsi que…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[65,645,591,322],"class_list":["post-3410","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-debate","tag-charter-of-rights-and-freedoms","tag-omar-khadr","tag-online-spying","tag-rule-of-law"],"acf":[],"yoast_head":"\n