<\/p>\n
\u00a0Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de communication et \u00e0 la vie priv\u00e9e, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019affirmer clairement que ces droits doivent \u00eatre respect\u00e9s dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de donn\u00e9es et de renseignements personnels sur les activit\u00e9s en ligne des Canadiens, sans limites, sans r\u00e8gles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s pour ce qui est des protections qu\u2019elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprim\u00e9 de vives inqui\u00e9tudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019amis de la pornographie juv\u00e9nile ou de d\u00e9fenseurs de la criminalit\u00e9; d) que la Charte constitue la garante des libert\u00e9s et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a pr\u00e9s\u00e9ance sur toute disposition du Code criminel; par cons\u00e9quent, la Chambre demande au premier ministre de veiller \u00e0 ce que toute loi pr\u00e9sent\u00e9e par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu\u2019elle accorde aux principes de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, du respect de la vie priv\u00e9e et de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/em><\/p>\n Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais que la secr\u00e9taire parlementaire clarifie un myst\u00e8re. J’ai assist\u00e9 \u00e0 une s\u00e9ance d’information donn\u00e9e par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique le matin de la premi\u00e8re lecture du projet de loi. Aucune copie du projet de loi n’\u00e9tait disponible pour nous lors de cette s\u00e9ance \u00e0 huis clos, ce que je n’avais jamais vu auparavant. Lorsque je suis all\u00e9e dans l’antichambre de l’opposition, j’ai obtenu une copie du projet de loi qui s’intitulait Loi sur l’acc\u00e8s l\u00e9gal.<\/p>\n J’aimerais demander \u00e0 la secr\u00e9taire parlementaire pourquoi on a remplac\u00e9 ce titre par le titre choquant de Loi sur la protection des enfants contre les cyberpr\u00e9dateurs. Quand a-t-on pris cette d\u00e9cision? Pourquoi a-t-elle \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la derni\u00e8re minute, de sorte qu’il n’y avait aucune copie disponible dans l’antichambre de l’opposition lors de la premi\u00e8re lecture?\u00a0<\/p>\n Candice Hoeppner :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, c’est le processus qui est en cause, non les d\u00e9tails du projet de loi. Certains ne trouvent pas le titre choquant. Je suis d\u00e9sol\u00e9e d’apprendre que la d\u00e9put\u00e9e le trouve choquant.<\/p>\n Il est important que nous discutions des d\u00e9tails du projet de loi. S’il y a moyen de l’am\u00e9liorer, de continuer \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des Canadiens tout en fournissant aux policiers les outils dont ils ont besoin, alors faisons-le. Je suis ravie de savoir que la d\u00e9put\u00e9e a maintenant le projet de loi et qu’elle l’a obtenu en temps opportun.<\/p>\n En toute d\u00e9f\u00e9rence, je ne pense pas qu’il soit primordial d’\u00e9tudier dans le moment cette motion ridicule des lib\u00e9raux.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00a0Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de communication et \u00e0 la vie priv\u00e9e, ainsi que…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[65,591],"class_list":["post-3412","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-debate","tag-charter-of-rights-and-freedoms","tag-online-spying"],"acf":[],"yoast_head":"\n