<\/p>\n
Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de communication et \u00e0 la vie priv\u00e9e, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019affirmer clairement que ces droits doivent \u00eatre respect\u00e9s dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de donn\u00e9es et de renseignements personnels sur les activit\u00e9s en ligne des Canadiens, sans limites, sans r\u00e8gles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s pour ce qui est des protections qu\u2019elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprim\u00e9 de vives inqui\u00e9tudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019amis de la pornographie juv\u00e9nile ou de d\u00e9fenseurs de la criminalit\u00e9; d) que la Charte constitue la garante des libert\u00e9s et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a pr\u00e9s\u00e9ance sur toute disposition du Code criminel; par cons\u00e9quent, la Chambre demande au premier ministre de veiller \u00e0 ce que toute loi pr\u00e9sent\u00e9e par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu\u2019elle accorde aux principes de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi, du respect de la vie priv\u00e9e et de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/em><\/p>\n Elizabeth May :<\/strong> Madame la Pr\u00e9sidente, j’ai l’intention d’interroger mon coll\u00e8gue d’Halifax-Ouest au sujet de la mesure. Entre parenth\u00e8ses, le d\u00e9put\u00e9 et moi avons \u00e9t\u00e9 condisciples \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l’Universit\u00e9 Dalhousie, et je veux lui poser une question d’ordre juridique.<\/p>\n \u00c0 la lecture de la mesure, je constate, comme les d\u00e9put\u00e9s conservateurs l’ont fait remarquer, que rien n’autorise la police \u00e0 lire nos courriels. Ce que je vois, c’est une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e. Que pense le d\u00e9put\u00e9 du fait que sans soup\u00e7onner aucun crime et sans mandat, les autorit\u00e9s polici\u00e8res pourraient exiger qu’on leur transmette des renseignements importants?<\/p>\n L’hon. Geoff Regan :<\/strong> Madame la Pr\u00e9sidente, je remercie mon honorable condisciple. Je ne sais pas \u00e0 quelle fr\u00e9quence cette expression est employ\u00e9e \u00e0 la Chambre. Nous disons souvent mon coll\u00e8gue ou mon ami, mais pas tr\u00e8s souvent mon condisciple. Par cons\u00e9quent, il est fort agr\u00e9able de discuter d’un point de droit avec ma jeune condisciple d’il y a quelques ann\u00e9es.<\/p>\n L’id\u00e9e que des enqu\u00eateurs puissent avoir acc\u00e8s, sans mandat, \u00e0 des renseignements personnels qui, de l’avis de la plupart des Canadiens, devraient \u00eatre priv\u00e9s, est troublante et d\u00e9concertante. C’est toute la question. Comment trouver un \u00e9quilibre qui permette aux agents de police de disposer des outils dont ils ont besoin afin d’obtenir rapidement l’autorisation n\u00e9cessaire pour faire enqu\u00eate et arr\u00eater les personnes qui distribuent de la pornographie infantile ou qui prennent part, d’une fa\u00e7on ou d’une autre, \u00e0 ce genre d’activit\u00e9? Nous devons leur fournir ces moyens tout en prot\u00e9geant les internautes canadiens respectueux de la loi qui s’adonnent \u00e0 leurs activit\u00e9s en ligne de fa\u00e7on l\u00e9gitime et qui doivent pouvoir le faire en priv\u00e9, sans que quelqu’un regarde par-dessus leur \u00e9paule. Par cons\u00e9quent, c’est une des questions tr\u00e8s pr\u00e9occupantes auxquelles le comit\u00e9 doit s’attaquer.<\/p>\n Un gouvernement devrait pr\u00e9senter ce genre de projet de loi \u00e0 la Chambre avec une attitude ouverte, et non pas en affirmant qu’il sait ce qu’il fait et qu’il n’a pas \u00e0 \u00e9couter qui que ce soit et que s’il est contest\u00e9, il se portera \u00e0 l’attaque. Il doit le faire en adoptant une d\u00e9marche beaucoup plus souple et en \u00e9tant plus ouvert \u00e0 la critique et aux changements.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 de communication et \u00e0 la vie priv\u00e9e, ainsi que…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[65,591],"class_list":["post-3415","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-debate","tag-charter-of-rights-and-freedoms","tag-online-spying"],"acf":[],"yoast_head":"\n