<\/p>\n
Que, de l\u2019avis de la Chambre, le gouvernement devrait, d\u2019ici les six prochains mois, pr\u00e9senter des amendements \u00e0 la Loi \u00e9lectorale du Canada ainsi qu\u2019\u00e0 toute autre loi au besoin afin de garantir que lors de campagnes \u00e9lectorales futures: a) les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate d\u2019\u00c9lections Canada soient renforc\u00e9s en accordant au Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections le pouvoir d\u2019exiger de tous les partis politiques le d\u00e9p\u00f4t des documents n\u00e9cessaires pour assurer leur conformit\u00e9 avec la Loi \u00e9lectorale; b) toutes les compagnies de t\u00e9l\u00e9communications fournissant des services de contacts avec les \u00e9lecteurs au cours d\u2019une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale soient enregistr\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019\u00c9lections Canada; c) l\u2019identit\u00e9 de tous les clients de compagnies de t\u00e9l\u00e9communications au cours d\u2019une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale soit enregistr\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e.<\/em><\/p>\n Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, lorsque le gouvernement en arrive \u00e0 la bonne d\u00e9cision, nous ne devrions pas le critiquer. Les conservateurs avaient tort il y a une semaine, mais ce n’est pas une raison pour nier qu’ils font la bonne chose aujourd’hui.<\/p>\n [vkS48xlQrZo]<\/p>\n J’ai une question concernant les pouvoirs d’enqu\u00eate dont a besoin \u00c9lections Canada pour faire toute la lumi\u00e8re sur le scandale actuel. \u00c9tant donn\u00e9 qu’\u00c9lections Canada ne dispose pas de ces pouvoirs, le ministre ne convient-il pas que nous ferions mieux de lancer une enqu\u00eate ind\u00e9pendante disposant des ressources n\u00e9cessaires \u2014 une enqu\u00eate qui serait par exemple dirig\u00e9e par quelqu’un comme Sheila Fraser \u2014, afin de lib\u00e9rer la Chambre de cette question et d’en charger une entit\u00e9 qui serait en mesure d’aller au fond des choses?<\/p>\n L’hon. Tim Uppal :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais ramener le d\u00e9bat sur la question dont nous sommes saisis aujourd’hui, \u00e0 savoir la motion du d\u00e9put\u00e9 n\u00e9o-d\u00e9mocrate d’Hamilton-Centre, qui demande que:<\/p>\n […] a) les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate d\u2019\u00c9lections Canada soient renforc\u00e9s en accordant au Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections le pouvoir d\u2019exiger de tous les partis politiques le d\u00e9p\u00f4t des documents n\u00e9cessaires pour assurer leur conformit\u00e9 avec la Loi \u00e9lectorale; b) toutes les compagnies de t\u00e9l\u00e9communications fournissant des services de contacts avec les \u00e9lecteurs au cours d\u2019une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale soient enregistr\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019\u00c9lections Canada; c) l\u2019identit\u00e9 de tous les clients de compagnies de t\u00e9l\u00e9communications au cours d\u2019une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale soit enregistr\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e.<\/em><\/p>\n Nous ne sommes pas contre cette motion.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que, de l\u2019avis de la Chambre, le gouvernement devrait, d\u2019ici les six prochains mois, pr\u00e9senter des amendements \u00e0 la Loi \u00e9lectorale du Canada ainsi qu\u2019\u00e0 toute autre loi…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[2539,448,638],"class_list":["post-3699","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-debate","tag-democracy","tag-elections-canada","tag-robodialing"],"acf":[],"yoast_head":"\n