<\/p>\n
Elizabeth May, appuy\u00e9e par Jean-Fran\u00e7ois Fortin, propose: <\/strong><\/p>\n Motion no 1 Motion no 2 Motion no 3 Motion no 4 Motion no 5 — Monsieur le Pr\u00e9sident, je tiens \u00e0 remercier le d\u00e9put\u00e9 de Haute-Gasp\u00e9sie\u2014La Mitis\u2014Matane\u2014Matap\u00e9dia d’appuyer ces amendements.<\/p>\n Je crois que le projet de loi C-316, pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de Cariboo\u2014Prince George, entra\u00eene beaucoup de confusion au sein de la population concernant la nature des prestations d’assurance-emploi qui sont vers\u00e9es aux personnes ayant purg\u00e9 une peine de prison. Les m\u00e9dias en ont beaucoup parl\u00e9, et je vais r\u00e9sumer ce qu’ils en ont dit avant d’expliquer pourquoi je pr\u00e9sente ces amendements.<\/p>\n La couverture que les m\u00e9dias ont faite du dossier et les commentaires des d\u00e9put\u00e9s conservateurs ont contribu\u00e9 \u00e0 faire en sorte que les Canadiens moyens soient outr\u00e9s de voir que les personnes qui ont s\u00e9journ\u00e9 en prison ont droit \u00e0 des prestations d’assurance-emploi plus g\u00e9n\u00e9reuses que celles qui sont vers\u00e9es aux Canadiens respectueux de la loi. Si c’\u00e9tait vrai, je serais aussi outr\u00e9e qu’eux et j’aurais appuy\u00e9 toute mesure visant \u00e0 retirer ce traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel aux anciens prisonniers.<\/p>\n Cependant, \u00e0 la lecture du projet de loi, on constate que ce n’est pas le cas. J’ai entre les mains le texte des paragraphes 8(2) et 8(6) de la Loi sur l’assurance-emploi. Ces paragraphes d\u00e9finissent les circonstances o\u00f9 une personne a droit \u00e0 des prestations d’assurance-emploi. Si le prestataire a, bien s\u00fbr, travaill\u00e9 un certain nombre de semaines et peut fournir la preuve qu’il est sans emploi, il pourra toucher des prestations, puisque son employeur ainsi que lui-m\u00eame ont cotis\u00e9 au syst\u00e8me. Il n’a pas le droit cependant d’attendre avant de faire sa demande, c’est-\u00e0-dire ne pas travailler pour une p\u00e9riode et ensuite d\u00e9cider de toucher ses prestations. Il doit faire sa demande imm\u00e9diatement.<\/p>\n Toutefois, il existe une exception \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, et celle-ci peut \u00eatre prolong\u00e9e. Selon le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi:\u00a0<\/p>\n Lorsqu\u2019une personne prouve, de la mani\u00e8re que la Commission peut ordonner, qu\u2019au cours d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1)a) elle n\u2019a pas exerc\u00e9, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l\u2019une ou l\u2019autre des raisons ci-apr\u00e8s, cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est prolong\u00e9e d\u2019un nombre \u00e9quivalent de semaines: <\/em><\/p>\n a) elle \u00e9tait incapable de travailler par suite d\u2019une maladie, d\u2019une blessure, d\u2019une mise en quarantaine\u00a0 […] ou mettait en danger son enfant \u00e0 na\u00eetre, et cetera.<\/p>\n Maintenant, clarifions ce que stipule la loi dans sa version actuelle.<\/p>\n Les prisonniers ne peuvent pas toucher de prestations d’assurance-emploi, puisqu’ils ne sont pas \u00e0 la recherche d’un emploi et ne sont pas en mesure de travailler. Ils sont en prison. \u00c0 leur sortie de prison, ont-ils droit \u00e0 de meilleurs avantages que les autres personnes? La r\u00e9ponse est non. Tout ce que la loi dit, c’est que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sera prolong\u00e9e si une personne est admissible \u00e0 des prestations d’assurance-emploi parce qu’elle a travaill\u00e9 et qu’elle est sans emploi, et si la p\u00e9riode pour laquelle elle aurait normalement pu demander des prestations d’assurance-emploi a \u00e9t\u00e9 interrompue en raison d’une maladie, d’une grossesse ou d’autres situations, comme un s\u00e9jour en prison.<\/p>\n La plupart d’entre nous esp\u00e8rent ne jamais aller en prison; nous sommes tous des citoyens respectueux des lois. Cependant, imaginons ce qui arriverait si nous privions les gens des prestations d’assurance-emploi auxquelles ils ont droit.<\/p>\n Croyez-moi, en m’opposant au projet de loi C-316, et en r\u00e9clamant que les amendements que nous avons propos\u00e9s soit adopt\u00e9s, et qui, franchement, viseraient \u00e0 \u00e9liminer compl\u00e8tement le projet de loi, je suis consciente que ma position pourrait \u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9e, et qu’on pourrait croire que je veux que les gens qui sont all\u00e9s en prison re\u00e7oivent un traitement de faveur, et que je ne me range pas du c\u00f4t\u00e9 des Canadiens qui sont contre les prisonniers.<\/p>\n Cependant, penchons-nous sur la politique publique dont il est question. Si une personne \u00e9tait emprisonn\u00e9e pendant plus de deux ans, la loi ne l’aiderait pas. La r\u00e9glementation sur l’assurance-emploi ou le maintien des dispositions actuelles ne prolongerait pas la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au point o\u00f9 une personne ayant \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9e pour un d\u00e9lit grave pourrait pr\u00e9senter une demande d’assurance-emploi \u00e0 sa sortie de prison. \u00c7a ne fonctionnerait pas.<\/p>\n La prolongation de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0 \u2014 il ne s’agit pas de remettre des ch\u00e8ques ou tout montant suppl\u00e9mentaire \u2014 ne serait possible que pour une personne ayant purg\u00e9 une peine maximale d’un an. Cette condition s’applique \u00e0 certains types de d\u00e9lits.<\/p>\n Aux termes du nouveau projet de loi omnibus sur la criminalit\u00e9, cette condition pourrait s’appliquer \u00e0 toute personne ayant cultiv\u00e9 six plants de marijuana, ou pour donner \u00e0 la Chambre un exemple r\u00e9el, \u00e0 toute personne ayant refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un alcootest, et qui pourrait se voir imposer une peine d’emprisonnement maximale d’un an.<\/p>\n Imaginons maintenant ce que seraient les cons\u00e9quences d’une politique gouvernementale qui essentiellement punit cette personne \u00e0 nouveau. \u00c0 ce sujet, j’aimerais rapporter les propos de la repr\u00e9sentante de la Soci\u00e9t\u00e9 John Howard, qui \u00e9tait venue expliquer au comit\u00e9 pourquoi son organisme s’opposait \u00e0 ces mesures.<\/p>\n Je tiens \u00e0 f\u00e9liciter le comit\u00e9 pour l’amendement qui relevait, \u00e0 juste titre, que la premi\u00e8re version du projet de loi pouvait s’appliquer \u00e0 une personne d\u00e9clar\u00e9e innocente \u00e0 la suite d’un proc\u00e8s. L’amendement am\u00e9liore certainement les choses, car seules les personnes incarc\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es coupables seront priv\u00e9es des prestations d’assurance-emploi auxquelles elles auraient eu droit.<\/p>\n Permettez-moi de lire ce que la directrice ex\u00e9cutive de la Soci\u00e9t\u00e9 John Howard du Canada, Catherine Latimer, a d\u00e9clar\u00e9 au comit\u00e9:<\/p>\n En conclusion, le projet de loi C-316 aurait pour effet de d\u00e9pouiller les gens des prestations d’assurance-emploi, alors qu’ils ont cotis\u00e9 au r\u00e9gime avec leurs employeurs. Ce serait injuste envers les demandeurs […] Quant \u00e0 ceux qui sont reconnus coupables et condamn\u00e9s, cette mesure \u00e9quivaudrait \u00e0 ajouter \u00e0 la peine criminelle une peine ex post facto suppl\u00e9mentaire, dont la l\u00e9gitimit\u00e9 serait douteuse et qui pourrait mener \u00e0 une peine disproportionn\u00e9e.\u00a0<\/em>\u00a0<\/p>\n Elle poursuit en disant:<\/p>\n Cette mesure \u00e9branlerait \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 publique en mena\u00e7ant les perspectives d’emploi et en privant de prestations d’assurance-emploi un groupe vuln\u00e9rable qui cherche \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9. Voil\u00e0 pourquoi la Soci\u00e9t\u00e9 John Howard du Canada vous demande instamment de vous opposer au projet de loi C-316. <\/em><\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 Elizabeth Fry s’est \u00e9galement oppos\u00e9e au projet de loi en affirmant qu’il y avait un nombre d\u00e9mesur\u00e9ment \u00e9lev\u00e9 de personnes marginalis\u00e9es dans les prisons, plus particuli\u00e8rement des femmes \u00e0 faible revenu et des membres des Premi\u00e8res nations.<\/p>\n J’aimerais que nous prenions du recul et que nous songions de nouveau \u00e0 la situation. Il pourrait \u00eatre amusant de pr\u00e9tendre que notre r\u00e9gime d’assurance-emploi actuel avantage trop les criminels, m\u00eame si ce n’est pas le cas. Il pourrait aussi \u00eatre amusant de laisser croire aux gens que les personnes incarc\u00e9r\u00e9es re\u00e7oivent des ch\u00e8ques d’assurance-emploi, m\u00eame si ce n’est pas le cas. \u00c0 mon avis, les personnes qui sont incarc\u00e9r\u00e9es ont pay\u00e9 leur dette \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, pour reprendre une expression couramment utilis\u00e9e. Cependant, nous affirmons maintenant qu’elles n’ont pas fini de payer leur dette \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et que nous allons leur couper l’herbe sous le pied. Nous allons nous en prendre \u00e0 elles alors qu’elles sont sans ressources et les priver des prestations d’assurance-emploi auxquelles elles ont droit et qui les aideraient \u00e0 se remettre sur pied, \u00e0 trouver du travail et \u00e0 devenir des membres productifs de la soci\u00e9t\u00e9. Elles ne seront pas admissibles \u00e0 ces prestations, m\u00eame si leurs employeurs ou elles ont cotis\u00e9 \u00e0 l’assurance-emploi.<\/p>\n Il y a des crimes qui pourraient \u00eatre d\u00e9finis comme des crimes sans victime. Je pense notamment aux crimes donnant lieu \u00e0 des peines d’emprisonnement d’un an ou moins et qui seraient vis\u00e9s par cette mesure l\u00e9gislative. Je suis pr\u00e9occup\u00e9e par la tendance actuelle \u00e0 pr\u00e9senter des projets de loi qui visent \u00e0 punir des personnes ayant commis des erreurs et qui sont fond\u00e9s sur la croyance que ces personnes ne pourront jamais repayer leur dette \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, se remettre sur pied ou obtenir une deuxi\u00e8me chance. Ces dispositions de l’assurance-emploi s’appliquent aux personnes qui sont incarc\u00e9r\u00e9es pendant un an ou moins. Ces personnes ont peut-\u00eatre commis un vol \u00e0 l’\u00e9talage, ou elles ont peut-\u00eatre conduit en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et refus\u00e9 de subir un alcootest. Ce ne sont \u00e9videmment pas des gestes tr\u00e8s louables, mais nous devons donner une chance \u00e0 ces personnes.\u00a0<\/p>\n Une fois qu’ils ont pay\u00e9 leur dette \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et qu’ils sont sortis de prison, les gens ont alors le droit, suivant la loi actuelle, de pr\u00e9senter une demande. Ils ne recevront pas plus d’argent qu’une personne qui perd son emploi. Ils ont simplement la possibilit\u00e9 de voir leur p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence prolong\u00e9e. Si les gens avaient droit \u00e0 de l’assurance-emploi lorsqu’ils sont entr\u00e9s en prison, ils y ont encore droit lorsqu’ils en sont lib\u00e9r\u00e9s. Ils peuvent retomber sur leurs pieds, trouver, esp\u00e9rons-le, un emploi et faire amende honorable. Dieu sait qu’un grand nombre de braves gens font des erreurs et sont jet\u00e9s en prison. Nous devons leur donner un coup de pouce et non adopter des sanctions suppl\u00e9mentaires qui leur retireront leur droit \u00e0 l’assurance-emploi.<\/p>\n Sur ce, je demande \u00e0 tous les d\u00e9put\u00e9s d’examiner attentivement les amendements dont la Chambre est aujourd’hui saisie.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Elizabeth May, appuy\u00e9e par Jean-Fran\u00e7ois Fortin, propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-316 soit modifi\u00e9 par suppression de l’article 1. 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\n<\/em>Que le projet de loi C-316 soit modifi\u00e9 par suppression de l’article 1. <\/em><\/p>\n
\n<\/em>Que le projet de loi C-316 soit modifi\u00e9 par suppression de l’article 2. <\/em><\/p>\n
\n<\/em>Que le projet de loi C-316 soit modifi\u00e9 par suppression de l’article 3. <\/em><\/p>\n
\n<\/em>Que le projet de loi C-316 soit modifi\u00e9 par suppression de l’article 4. <\/em><\/p>\n
\n<\/em>Que le projet de loi C-316 soit modifi\u00e9 par suppression de l’article 5. <\/em><\/p>\n
\n<\/em>b) elle \u00e9tait d\u00e9tenue dans une prison, un p\u00e9nitencier ou une autre institution de m\u00eame nature;\u00a0
\n<\/em>c) elle recevait de l\u2019aide dans le cadre d\u2019une prestation d\u2019emploi;\u00a0
\n<\/em>d) elle touchait des indemnit\u00e9s en vertu d\u2019une loi provinciale […] <\/em><\/p>\n