{"id":4170,"date":"2012-03-26T14:48:37","date_gmt":"2012-03-26T18:48:37","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=4170"},"modified":"2012-04-03T09:56:43","modified_gmt":"2012-04-03T13:56:43","slug":"protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/","title":{"rendered":"Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d’immigration du Canada (loi C-31)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis tr\u00e8s reconnaissante d’avoir la chance d’ajouter certaines de mes pr\u00e9occupations \u00e0 propos de ce projet de loi car, jusqu’\u00e0 maintenant, je n’ai pu le faire que lors des p\u00e9riodes de questions et observations. Je suis reconnaissante au Parti lib\u00e9ral de m’avoir permis d’utiliser un cr\u00e9neau dans leur liste d’intervenants d’aujourd’hui.<\/p>\n

[tR_wM563HF8]<\/p>\n

J’ai particip\u00e9 \u00e0 la plupart des d\u00e9bats sur le projet de loi C-31 depuis qu’il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ainsi qu’aux d\u00e9bats ant\u00e9rieurs sur le projet de loi C-4 qui l’a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9. J’ai entendu les conservateurs dire que ce projet de loi est n\u00e9cessaire pour mettre fin au passage de clandestins. On fait grand cas du passage de clandestins. On nous dit que des gens resquillent. Nous avons entendu de nombreuses all\u00e9gations.<\/p>\n

J’ai organis\u00e9 ce que je souhaite dire au cours des dix prochaines minutes de fa\u00e7on \u00e0 parler des choses qui sont le plus souvent all\u00e9gu\u00e9es, pour y faire contrepoids. Je pense que certaines parties de cette mesure l\u00e9gislative sont extr\u00eames. Je pense que cette mesure viole la Charte et que des tribunaux la d\u00e9clareront ill\u00e9gale.<\/p>\n

Je commence par ce que nous entendons dire sans cesse, c’est-\u00e0-dire que les demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 resquillent s’ils viennent au Canada d’une fa\u00e7on qui ne correspond pas au processus normal d’immigration. Il faut qu’il soit tr\u00e8s clair dans notre esprit qu’il y a une diff\u00e9rence sensible et importante entre les gens qui viennent ici comme immigrants, comme l’ont fait mes parents, et les gens qui viennent ici en tant que r\u00e9fugi\u00e9s politiques, les gens qui craignent pour leur vie.<\/p>\n

Dans cette cat\u00e9gorie, la notion de resquilleur n’existe pas. Dans certains pays, l\u00e0 o\u00f9 les gens savent que leur vie est en danger et fuient en n’emportant que les v\u00eatements qu’ils ont sur le dos, faire la file devant un bureau de l’immigration canadienne est une chose qui n’existe pas. Nous devons consid\u00e9rer ces situations de fa\u00e7on tout \u00e0 fait distincte. La plus grande partie de ce projet de loi traite de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, soit des gens qui tentent d’obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au Canada.<\/p>\n

Il y a des gens qui craignent pour leur vie lors de leur venue au Canada et, malgr\u00e9 cela, leur demande de statut de r\u00e9fugi\u00e9 peut \u00eatre rejet\u00e9e. Cela ne signifie que leur demande peut \u00eatre qualifi\u00e9e de fausse. Les demandes de certaines personnes sont rejet\u00e9es m\u00eame si elles craignent sinc\u00e8rement la pers\u00e9cution. Elles ne parviennent pas \u00e0 \u00eatre reconnues dans le cadre de notre processus.<\/p>\n

Nous aimons penser que notre syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9, et demeure, juste et g\u00e9n\u00e9reux. Il ne faut cependant pas se cacher qu’il est arriv\u00e9 que des personnes qui avaient r\u00e9ellement besoin de notre protection aient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es chez elles.<\/p>\n

La grande majorit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s \u2014 et il y en a des millions \u2014 n’ont jamais la chance de s’\u00e9tablir dans un pays industrialis\u00e9. La plupart migrent d’un pays en d\u00e9veloppement \u00e0 un autre. Cela repr\u00e9sente la majorit\u00e9 des demandeurs.<\/p>\n

On nous a dit que le projet de loi C-31, en raison des mesures punitives qu’il pr\u00e9voit \u00e0 l’\u00e9gard des personnes qui arrivent par bateau ou d’une autre mani\u00e8re jug\u00e9e \u00ab irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb, pour reprendre l’une des nouvelles expressions de la mesure l\u00e9gislative, d\u00e9couragera le soi-disant passage de clandestins. Or, je n’ai pas encore entendu de donn\u00e9es empiriques confirmant cette affirmation.<\/p>\n

J’ai cherch\u00e9 des preuves \u00e0 cet effet depuis que le projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 et, tout ce que j’ai trouv\u00e9, c’est l’absence de preuves. Dans une analyse du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, la sp\u00e9cialiste Alice Edwards conclut ce qui suit:<\/p>\n

De fa\u00e7on pragmatique, il n’existe aucune donn\u00e9e empirique qui corrobore l’id\u00e9e selon laquelle la menace d’une d\u00e9tention d\u00e9courage la migration clandestine ou dissuade qui que ce soit de demander asile. En fait, dans les divers pays o\u00f9 la d\u00e9tention des migrants et des demandeurs d’asile s’est accrue, le nombre de personnes cherchant \u00e0 entrer sur leur territoire aussi s’est accru. \u00c0 l’\u00e9chelle internationale, la migration a augment\u00e9, ind\u00e9pendamment des politiques gouvernementales en mati\u00e8re de d\u00e9tention. Sauf dans des cas bien particuliers, la d\u00e9tention est g\u00e9n\u00e9ralement un moyen primitif que les gouvernements emploient pour parvenir \u00e0 leurs fins en mati\u00e8re d’immigration.\u00a0 <\/em><\/p>\n

Permettez-moi de me reporter \u00e0 une lettre qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au premier ministre du Canada par un groupe d’Australiens qui ont v\u00e9cu une exp\u00e9rience du genre. Il est vrai, comme l’affirme le ministre de la Citoyennet\u00e9, de l\u2019Immigration et du Multiculturalisme, que d’autres pays ont emprunt\u00e9 la voie qu’il propose. Leur tentative a \u00e9chou\u00e9, tout comme elle \u00e9chouera chez nous. Les auteurs de la lettre, qui repr\u00e9sentent un centre de ressources australien pour les demandeurs d’asile, recommandent au premier ministre de ne pas suivre l’exemple de leur pays.<\/p>\n

Ils mentionnent que l’Australie a appris \u00e0 la dure qu’il ne donnait rien de chercher \u00e0 d\u00e9courager les r\u00e9fugi\u00e9s en les mettant en prison et qu’elle a abandonn\u00e9 ses visas temporaires de protection parce qu’elle a constat\u00e9 qu’ils \u00e9taient inefficaces.<\/p>\n

Permettez-moi de citer la lettre qu’ils adressent \u00e0 notre premier ministre:<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la croyance populaire, le durcissement des politiques d’immigration n’a eu aucun effet dissuasif dans le pass\u00e9. <\/em><\/p>\n

En 1999, l’ann\u00e9e de la cr\u00e9ation des visas de protection temporaire, moins de 1 000 personnes ont fait une demande d’asile apr\u00e8s une \u00ab arriv\u00e9e non autoris\u00e9e \u00bb. <\/em><\/p>\n

En 2001, alors que la politique avait \u00e9t\u00e9 mise pleinement en vigueur, le nombre d’arriv\u00e9es est pass\u00e9 \u00e0 plus de 4 000. <\/em><\/p>\n

\u00c0 cause de cette politique, qui privait les r\u00e9fugi\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d’un visa de protection temporaire de faire une demande de r\u00e9unification familiale, les femmes et les enfants des demandeurs d’asile ont d\u00e9cid\u00e9 de prendre le bateau pour essayer de r\u00e9unifier leur famille. <\/em><\/p>\n

En 2001, 353 personnes se sont noy\u00e9es dans la trag\u00e9die du SIEVX, alors qu’elles faisaient route vers l’Australie \u00e0 bord de ce bateau. <\/em><\/p>\n

La plupart des 288 femmes et enfants \u00e0 bord du SIEVX \u00e9taient des membres de la famille d’un d\u00e9tenteur de visa de protection temporaire se trouvant en Australie. <\/em><\/p>\n

On nous a dit aussi qu’en adoptant ce projet de loi, nous \u00e9conomiserions de l’argent parce qu’il d\u00e9couragerait les gens de venir ici et que les r\u00e9fugi\u00e9s ne seraient pas prot\u00e9g\u00e9s par notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. J’ai pos\u00e9 la question plusieurs fois dans cette enceinte et j’attends encore qu’un d\u00e9put\u00e9 conservateur m’indique le co\u00fbt de cette loi, si elle est adopt\u00e9e. Pour autant que je sache, ce co\u00fbt n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9.<\/p>\n

Les hommes, les femmes et les enfants de plus de 16 ans qui entrent au pays de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re seraient mis en d\u00e9tention. Les enfants plus jeunes seraient probablement d\u00e9tenus eux aussi parce qu’ils choisiraient probablement de rester avec leur m\u00e8re plut\u00f4t que d’\u00eatre plac\u00e9s loin de leur famille, dans un pays \u00e9tranger.<\/p>\n

Voyons ce que de telles mesures ont co\u00fbt\u00e9 \u00e0 l’Australie, o\u00f9 l’on trouve 19 centres de d\u00e9tention d’immigrants. L’ann\u00e9e derni\u00e8re, en 2011, ce pays a consacr\u00e9 plus de 668 millions de dollars pour d\u00e9tenir des r\u00e9fugi\u00e9s. Le secr\u00e9taire australien du d\u00e9partement de l’Immigration et de la Citoyennet\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit, et je me demande si nous n’entendrons pas un jour le ministre de la Citoyennet\u00e9 du Canada tenir les m\u00eames propos: \u00ab Le co\u00fbt de la d\u00e9tention \u00e0 long terme et les arguments contre le syst\u00e8me actuel ne laissent planer aucun doute […] La d\u00e9tention co\u00fbte tr\u00e8s cher aux contribuables, et les dettes sont irr\u00e9cup\u00e9rables dans leur quasi-totalit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

On nous dit que les enfants ne seront pas mis en prison, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans la version ant\u00e9rieure de ce projet de loi, le projet de loi C-4. On nous dit que les modifications permettraient aux enfants d’aller ailleurs, mais on ne nous dit pas o\u00f9. Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, les personnes \u00e2g\u00e9es de seize \u00e0 dix-huit ans sont consid\u00e9r\u00e9es comme des enfants, et elles seraient emprisonn\u00e9es. Leurs parents seraient emprisonn\u00e9s. Tous les gens arrivant irr\u00e9guli\u00e8rement au Canada iraient en prison pendant une p\u00e9riode pouvant atteindre un an.<\/p>\n

Je souhaite simplement faire part \u00e0 la Chambre des mesures prises par l’Australie. La Commission australienne des droits de la personne a conclu que l’incarc\u00e9ration contrevenait aux dispositions relatives aux droits de la personne en Australie. De plus, cette m\u00e9thode ne fonctionnait pas. En octobre 2010, le gouvernement australien a modifi\u00e9 son approche. Il a d\u00e9cid\u00e9 de placer en d\u00e9tention dans la collectivit\u00e9 un nombre important de familles ayant des enfants. En d’autres mots, le gouvernement australien garde la trace de toute personne qui arrive de mani\u00e8re dite irr\u00e9guli\u00e8re. L’int\u00e9gration de ces gens dans la collectivit\u00e9 ne se fait pas de la m\u00eame fa\u00e7on que s’ils avaient le droit de travailler ou de se d\u00e9placer librement. Le processus de d\u00e9tention dans la collectivit\u00e9 a r\u00e9duit les frais. Le placement dans la collectivit\u00e9 implique l’obtention d’un visa temporaire. Il s’agit en fait de d\u00e9tention dans la collectivit\u00e9 et les personnes concern\u00e9es sont oblig\u00e9es de se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 quelqu’un \u2014 un peu comme dans le cas d’une lib\u00e9ration conditionnelle \u2014 tout en vivant dans la collectivit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, on nous a dit que le projet de loi r\u00e9glerait le probl\u00e8me des personnes venant de l’Union europ\u00e9enne. On nous a \u00e9galement dit qu’il n’y avait aucune raison de s’inqui\u00e9ter pour ces personnes. Depuis la pr\u00e9sentation du projet de loi, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a rendu une d\u00e9cision le 22 f\u00e9vrier 2012, dans l’affaire Hercegi c. Canada. Le juge Hughes a indiqu\u00e9 clairement qu’il existe des preuves accablantes montrant que la Hongrie est actuellement incapable de prot\u00e9ger ad\u00e9quatement ses citoyens roms.<\/p>\n

J\u2019aimerais parler d\u2019un dernier jugement, celui rendu en 2007 dans l’affaire Charkaoui c. Canada par la Cour supr\u00eame du Canada. La juge McLaughlin a conclu que la Charte des droits s’appliquait aux ressortissants \u00e9trangers. Les violations de la Charte sont end\u00e9miques dans ce projet de loi.<\/p>\n

Nous devons modifier la mesure l\u00e9gislative pour qu’elle n’aille pas \u00e0 l’encontre de la Charte, des lois et des valeurs canadiennes.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis tr\u00e8s reconnaissante d’avoir la chance d’ajouter certaines de mes pr\u00e9occupations \u00e0 propos de ce projet de loi car, jusqu’\u00e0 maintenant,…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[391,65,323,99,56,154,57],"class_list":["post-4170","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-speeches","tag-australia","tag-charter-of-rights-and-freedoms","tag-citizenship","tag-human-rights","tag-immigration","tag-multiculturalism","tag-refugees"],"acf":[],"yoast_head":"\nLoi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d'immigration du Canada (loi C-31) | Elizabeth May<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d'immigration du Canada (loi C-31) | Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis tr\u00e8s reconnaissante d’avoir la chance d’ajouter certaines de mes pr\u00e9occupations \u00e0 propos de ce projet de loi car, jusqu’\u00e0 maintenant,…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2012-03-26T18:48:37+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2012-04-03T13:56:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Craig Cantin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Craig Cantin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Craig Cantin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f\"},\"headline\":\"Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d’immigration du Canada (loi C-31)\",\"datePublished\":\"2012-03-26T18:48:37+00:00\",\"dateModified\":\"2012-04-03T13:56:43+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\\\/\"},\"wordCount\":3379,\"commentCount\":1,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#organization\"},\"keywords\":[\"Australia\",\"La Charte des droits et libert\u00e9s\",\"La citoyennet\u00e9\",\"Droits de la personne\",\"Immigration\",\"Le multiculturalisme\",\"R\u00e9fugi\u00e9s\"],\"articleSection\":[\"Discours\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\\\/\",\"name\":\"Protecting Canada's Immigration System Act (Bill C-31)Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d'immigration du Canada (loi C-31) | Elizabeth May\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2012-03-26T18:48:37+00:00\",\"dateModified\":\"2012-04-03T13:56:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[[\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\\\/\"]]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Protecting Canada’s Immigration System Act (Bill C-31)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Elizabeth May\",\"description\":\"MP for Saanich and Gulf Islands\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Elizabeth May MP\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"width\":1501,\"height\":1501,\"caption\":\"Elizabeth May MP\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/ElizabethMayMP\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/elizabethmay\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f\",\"name\":\"Craig Cantin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Craig Cantin\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/author\\\/craig-c\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d'immigration du Canada (loi C-31) | Elizabeth May","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d'immigration du Canada (loi C-31) | Elizabeth May","og_description":"Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis tr\u00e8s reconnaissante d’avoir la chance d’ajouter certaines de mes pr\u00e9occupations \u00e0 propos de ce projet de loi car, jusqu’\u00e0 maintenant,…","og_url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/","og_site_name":"Elizabeth May","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","article_published_time":"2012-03-26T18:48:37+00:00","article_modified_time":"2012-04-03T13:56:43+00:00","og_image":[{"width":512,"height":512,"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png","type":"image\/png"}],"author":"Craig Cantin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@elizabethmay","twitter_site":"@elizabethmay","twitter_misc":{"Written by":"Craig Cantin","Est. reading time":"16 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/"},"author":{"name":"Craig Cantin","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f"},"headline":"Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d’immigration du Canada (loi C-31)","datePublished":"2012-03-26T18:48:37+00:00","dateModified":"2012-04-03T13:56:43+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/"},"wordCount":3379,"commentCount":1,"publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#organization"},"keywords":["Australia","La Charte des droits et libert\u00e9s","La citoyennet\u00e9","Droits de la personne","Immigration","Le multiculturalisme","R\u00e9fugi\u00e9s"],"articleSection":["Discours"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/","name":"Protecting Canada's Immigration System Act (Bill C-31)Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d'immigration du Canada (loi C-31) | Elizabeth May","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2012-03-26T18:48:37+00:00","dateModified":"2012-04-03T13:56:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":[["https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/"]]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadas-immigration-system-act-bill-c-31-13\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Protecting Canada’s Immigration System Act (Bill C-31)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","name":"Elizabeth May","description":"MP for Saanich and Gulf Islands","publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization","name":"Elizabeth May MP","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","contentUrl":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","width":1501,"height":1501,"caption":"Elizabeth May MP"},"image":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","https:\/\/x.com\/elizabethmay"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f","name":"Craig Cantin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","caption":"Craig Cantin"},"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/author\/craig-c\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4170","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4170"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4170\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4179,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4170\/revisions\/4179"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4170"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4170"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4170"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}