{"id":4244,"date":"2012-03-29T10:22:50","date_gmt":"2012-03-29T14:22:50","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=4244"},"modified":"2012-05-17T10:34:56","modified_gmt":"2012-05-17T14:34:56","slug":"canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/","title":{"rendered":"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 — Canada-Panama (loi C-24)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Madame la Pr\u00e9sidente, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u2014 Canada-Panama.<\/p>\n

[ze4HZwOfwUw]<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s n’ont peut-\u00eatre pas pens\u00e9 au c\u00e9l\u00e8bre palindrome: \u00ab a man, a plan, a canal \u2014 Panama \u00bb, qui peut se traduire par: un homme, un projet, un canal \u2014 Panama. Comme les d\u00e9put\u00e9s le savent, un palindrome est un mot ou une expression qui peut se lire \u00e0 l’endroit et \u00e0 l’envers. Or, ce projet de loi a tout de travers. Faut-il vraiment s’attendre \u00e0 ce que le Canada conclue une entente progressive lorsque l’homme en question est le premier ministre et que c’est cet accord de libre-\u00e9change qu’on nous soumet comme projet? Ce ne sera pas un canal, mais plut\u00f4t un foss\u00e9.<\/p>\n

Le Canada fait tr\u00e8s peu de commerce avec le Panama. Les conservateurs font tout ce qu’ils peuvent pour conclure le plus d’accords de libre-\u00e9change possible avec de petits pays comme la Jordanie et le Panama, mais il faut garder \u00e0 l’esprit le volume des \u00e9changes commerciaux qui sont en jeu.\u00a0<\/p>\n

En 2010, le Canada et le Panama ont \u00e9chang\u00e9 l’\u00e9quivalent d’un peu moins de 214 millions de dollars de marchandises. Et rien ne nous permet de croire que cet accord de libre-\u00e9change y changera grand-chose. Si nous examinons d’autres petits accords de libre-\u00e9change bilat\u00e9raux qui ont \u00e9t\u00e9 conclus avec des pays comme le Costa Rica, nous constatons que, dans certains cas, le commerce a m\u00eame diminu\u00e9 apr\u00e8s leur signature.<\/p>\n

Il existe d\u00e9j\u00e0 un cadre r\u00e9gissant le commerce mondial qui comprend l’Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce, lequel a men\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de l’Organisation mondiale du commerce lors du cycle d’Uruguay. Les pays ne font plus partie d’un ensemble de nations qui imposent des tarifs douaniers \u00e9lev\u00e9s et des mesures protectionnistes s\u00e9v\u00e8res, ces pratiques ayant pour la plupart \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es.<\/p>\n

Que retirerait-on des \u00e9changes commerciaux qui d\u00e9couleraient d’un accord de libre-\u00e9change avec le Panama?<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s ont beaucoup insist\u00e9 sur le fait que l’on doit renforcer les droits des travailleurs au Panama. On a mentionn\u00e9 que ce pays est aux prises avec un grave probl\u00e8me de trafic de stup\u00e9fiants, ce \u00e0 quoi le reste du monde voudrait mettre un frein. On sait aussi que le blanchiment d’argent est une pratique courante au Panama. L’accord de libre-\u00e9change propos\u00e9 ne pr\u00e9voit absolument rien pour r\u00e9gler ces probl\u00e8mes.<\/p>\n

Le Panama est un paradis fiscal et, selon l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, il fait partie des 26 pays qui n’ont pas encore respect\u00e9 la promesse faite en 2002 selon laquelle ils allaient \u00e9changer leurs renseignements fiscaux. Cet \u00e9change nous permettrait de trouver plus facilement les pays qui s’approprient de fa\u00e7on injuste et ill\u00e9gale des revenus et de la richesse au d\u00e9triment des autres pays qui, du coup, ne peuvent pas percevoir l’imp\u00f4t qui leur est d\u00fb.<\/p>\n

Malheureusement, l’accord commercial avec le Panama n’aborde aucune de ces questions. En effet, on n’y parle ni de trafic de stup\u00e9fiants, ni de paradis fiscaux, ni de blanchiment d’argent. Il est vrai qu’il comporte un accord auxiliaire sur le travail, mais nous savons d’exp\u00e9rience que de tels accords n’ont pas v\u00e9ritablement d’influence sur les conditions de travail dans un pays.\u00a0<\/p>\n

Durant les ann\u00e9es 1990, on a observ\u00e9 une nette augmentation du nombre d’accords de libre-\u00e9change. La mondialisation a d\u00e9ferl\u00e9 telle une vague, et son triomphe a culmin\u00e9 avec la cr\u00e9ation de l’Organisation mondiale du commerce. Les choses ont un peu ralenti depuis Doha, et le triomphalisme s’est un peu estomp\u00e9. Certains consid\u00e8rent que le commerce, sa lib\u00e9ralisation et l’accroissement de l’activit\u00e9 \u00e9conomique, en particulier le fait de donner plus de pouvoir aux entreprises, nous mettra le vent dans les voiles. L’ancien dirigeant du Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement, Gus Speth, a prononc\u00e9 ces paroles devenues c\u00e9l\u00e8bres: \u00ab Ce genre de commerce met du vent dans les voiles des yachts \u00bb, mais les gagne-petit sont loin d’y trouver leur compte. Leurs conditions de travail ne s’en trouveront certainement pas am\u00e9lior\u00e9es. Si l’on n\u00e9gocie un accord commercial en fermant les yeux sur ce qui nous heurte chez notre partenaire commercial, qu’il s’agisse de trafic de stup\u00e9fiants, de blanchiment d’argent, de violations des droits de la personne, de paradis fiscaux et de refuges financiers, il est peu probable que l’on puisse r\u00e9gler ces probl\u00e8mes plus tard.<\/p>\n

En examinant le texte de l’accord, on note que l’article 106 est formul\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas cibler injustement les ententes multilat\u00e9rales sur l’environnement. J’aurais aim\u00e9 que les n\u00e9gociateurs canadiens dressent la liste de tous les accords d’importance. Ils ont n\u00e9anmoins \u00e9num\u00e9r\u00e9s ceux qui font partie de l’Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain, tels que la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d’extinction, le Protocole de Montr\u00e9al relatif \u00e0 des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de B\u00e2le sur le contr\u00f4le des mouvements transfrontaliers de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination, la Convention de Rotterdam, qui porte sur le commerce de marchandises dangereuses, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.<\/p>\n

Ce qui est surprenant, puisque le Panama et le Canada sont tous les deux parties \u00e0 la Convention-cadre sur les changements climatiques, c’est que celle-ci n’est pas inscrite comme un accord qui serait prot\u00e9g\u00e9 contre les r\u00e9percussions accidentelles que pourrait avoir cet accord de libre-\u00e9change sur les politiques relatives aux changements climatiques. Au moment o\u00f9 nous parlons, le Canada et le Panama demeurent tous les deux parties au Protocole de Kyoto, m\u00eame si nous savons que le Canada a signal\u00e9 son intention de ne pas respecter les engagements juridiques qu’il a pris dans le cadre de celui-ci, ce qui est une honte \u00e0 mon avis. Je ne m’attendais pas \u00e0 voir le Protocole de Kyoto dans cet accord, mais je croyais certainement que la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques y serait puisque les deux pays y adh\u00e8rent actuellement.<\/p>\n

Les articles qui figurent dans le chapitre 9 de l’Accord de libre-\u00e9change entre le Canada et le Panama sont plus inqui\u00e9tantes. Ce chapitre pr\u00e9sente les dispositions d\u00e9vastatrices sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les investisseurs et l’\u00c9tat.\u00a0<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une disposition sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les investisseurs et l’\u00c9tat? Cela ne semble pas tr\u00e8s int\u00e9ressant. Pourquoi devrions-nous donc nous en soucier? C’est pourtant ce que tous les Canadiens devraient faire. Le Canada est \u00e0 l’origine de cette disposition. Nous l’avons cr\u00e9\u00e9e en obtenant qu’elle figure dans l’ALENA. C’est le chapitre 11. Dans l’Accord de libre-\u00e9change entre le Canada et le Panama, elle se trouve au chapitre 9, mais elle a les m\u00eames effets.<\/p>\n

Il y a eu des tentatives pour faire adopter cette disposition \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale. Certains d\u00e9put\u00e9s se souviendront peut-\u00eatre des n\u00e9gociations men\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard au sein de l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques. Ces n\u00e9gociations ont commenc\u00e9 \u00e0 Organisation mondiale du commerce, mais elles se sont enlis\u00e9es. \u00c0 l’OMC, on les appelait des accords sur les investissements multilat\u00e9raux. Puis, les n\u00e9gociations se sont poursuivies \u00e0 l’OCDE, et leur nom a chang\u00e9 pour \u00ab accord multilat\u00e9ral sur l’investissement \u00bb ou AMI. Les n\u00e9gociations se sont heureusement arr\u00eat\u00e9es l\u00e0. C’est gr\u00e2ce \u00e0 un vaste mouvement d’opposition populaire que ces n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n

C’\u00e9tait la premi\u00e8re campagne mondiale que j’ai vue o\u00f9 des groupes communautaires ont utilis\u00e9 Internet pour entrer en contact. Je me rappelle qu’un parlementaire m’a dit \u00e0 l’\u00e9poque qu’il ne pouvait pas s’imaginer que des citoyens canadiens puissent se pr\u00e9occuper d’accords multilat\u00e9raux sur les investissements. Il est revenu me parler quelques jours plus tard apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un voyage d’\u00e9tude. Il m’a dit que, en payant son essence \u00e0 une station-service de Corner Brook, \u00e0 Terre-Neuve, il avait vu sur une planchette \u00e0 pince une p\u00e9tition visant \u00e0 emp\u00eacher l’adoption des AMI. Cette p\u00e9tition contenait plusieurs pages de signatures.<\/p>\n

Pourquoi les gens au Canada et dans le monde ne veulent-ils pas d’autres dispositions investisseur-\u00c9tat? Je dois dire qu’apr\u00e8s que ce concept eut \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par \u00e0 l\u2019OCDE, surtout gr\u00e2ce \u00e0 la France, et \u00e0 d’autres pays arriv\u00e9s \u00e0 la rescousse, elles ont abandonn\u00e9. Par \u00ab elles\u00bb, j\u2019entends les soci\u00e9t\u00e9s qui croient que les entreprises devraient d\u00e9tenir plus de pouvoirs que les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives \u00e9lues. L’essence d’une disposition investisseur-\u00c9tat, c’est que les soci\u00e9t\u00e9s multilat\u00e9rales devraient pouvoir avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives et les parlements d\u00e9mocratiquement \u00e9lus du monde entier et poursuivre un pays s’il adopte une loi qui leur d\u00e9pla\u00eet. Telle est l’essence d’un telle disposition. Ce n’est aucunement une expropriation, sous une forme traditionnelle quelconque.<\/p>\n

Abandonnant l’approche mondiale, on y va maintenant petit \u00e0 petit, par le biais de trait\u00e9s bilat\u00e9raux d’investissement comme celui-ci. On accumule les trait\u00e9s bilat\u00e9raux pour remplacer ce qu’on n’a pas pu faire directement dans le cadre d’ une entente mondiale qui permettrait aux soci\u00e9t\u00e9s de poursuivre les gouvernements, et ce, m\u00eame si les mesures prises par ces derniers ne visent pas \u00e0 nuire au commerce. Ce fut le cas lorsque le Canada a interdit un additif \u00e0 l’essence toxique ou lorsqu’il a pris des mesures pour interdire l’exportation de d\u00e9chets contamin\u00e9s aux BPC, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de B\u00e2le que j’ai mentionn\u00e9e tout \u00e0 l’heure. Il y a aussi eu le cas tragique de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Metalclad, qui voulait \u00e9tablir un site d’\u00e9limination de d\u00e9chets dangereux \u00e0 proximit\u00e9 d’une petite collectivit\u00e9 au Mexique du nom de San Luis Potosi. Les citoyens de San Luis Potosi ont refus\u00e9, ont dit que le site \u00e9tait trop pr\u00e8s de leur source d’approvisionnement en eau et qu’ils ne laisseraient pas cette m\u00e9gasoci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine, Metalclad, am\u00e9nager une installation d’\u00e9limination de d\u00e9chets dangereux. En vertu du chapitre 11 de l’ALENA, Metalclad a poursuivi l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral du Mexique.<\/p>\n

Ce accord signifie que toute soci\u00e9t\u00e9 qui a une adresse au Panama peut se pr\u00e9tendre investisseur et poursuivre les municipalit\u00e9s, les provinces ou le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du Canada pour n’importe quelle d\u00e9cision qui lui d\u00e9pla\u00eet ou qui l’emp\u00eache de r\u00e9aliser les profits escompt\u00e9s.<\/p>\n

Dans l’affaire de la pauvre petite localit\u00e9 de San Luis Potosi, le Mexique a d\u00fb verser \u00e0 Metalclad presque 17 millions de dollars.<\/p>\n

J’ai bien peur qu’il ne me reste plus beaucoup de temps pour parler de cet accord. Je terminerai en disant fermement et clairement que nous devons tirer les le\u00e7ons des failles du chapitre 11 de l’ALENA et cesser d’inclure de fa\u00e7on syst\u00e9matique et irr\u00e9fl\u00e9chie des dispositions investisseur-\u00c9tat dans tous les accords commerciaux que nous n\u00e9gocions.<\/p>\n

<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elizabeth May : Madame la Pr\u00e9sidente, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, Loi sur la croissance \u00e9conomique et…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[118,781,46,780,782,32,571,311,99,763,31,112,783,358,308,314,120,312,170,109,140,58,588],"class_list":["post-4244","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-speeches","tag-banking","tag-cites","tag-climate-change","tag-costa-rica","tag-endangered-species","tag-environment","tag-foreign-investment","tag-free-trade","tag-human-rights","tag-illegal-drugs","tag-international-affairs","tag-kyoto-protocol","tag-mai","tag-mexico","tag-nafta","tag-newfoundland-and-labrador","tag-oecd","tag-panama","tag-pollution","tag-taxation","tag-trade","tag-united-nations","tag-world-trade-organization"],"acf":[],"yoast_head":"\nLoi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 -- Canada-Panama (loi C-24) | Elizabeth May<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 -- Canada-Panama (loi C-24) | Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Elizabeth May : Madame la Pr\u00e9sidente, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, Loi sur la croissance \u00e9conomique et…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2012-03-29T14:22:50+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2012-05-17T14:34:56+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Craig Cantin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Craig Cantin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Craig Cantin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f\"},\"headline\":\"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 — Canada-Panama (loi C-24)\",\"datePublished\":\"2012-03-29T14:22:50+00:00\",\"dateModified\":\"2012-05-17T14:34:56+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\\\/\"},\"wordCount\":3570,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#organization\"},\"keywords\":[\"Les banques\",\"CITES\",\"Changement climatique\",\"Costa Rica\",\"Endangered Species\",\"L'environnement\",\"Foreign Investment\",\"Libre-\u00e9change\",\"Droits de la personne\",\"Illegal Drugs\",\"Affaires \u00e9trang\u00e8res\",\"Protocole de Kyoto\",\"MAI\",\"le Mexique\",\"ALENA\",\"Terre-Neuve-et-Labrador\",\"OCDE\",\"le Panama\",\"Pollution\",\"La fiscalit\u00e9\",\"Commerce\",\"Nations Unies\",\"World Trade Organization\"],\"articleSection\":[\"Discours\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\\\/\",\"name\":\"Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act (Bill C-24)Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 -- Canada-Panama (loi C-24) | Elizabeth May\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2012-03-29T14:22:50+00:00\",\"dateModified\":\"2012-05-17T14:34:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[[\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\\\/\"]]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 — Canada-Panama (loi C-24)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Elizabeth May\",\"description\":\"MP for Saanich and Gulf Islands\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Elizabeth May MP\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"width\":1501,\"height\":1501,\"caption\":\"Elizabeth May MP\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/ElizabethMayMP\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/elizabethmay\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f\",\"name\":\"Craig Cantin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Craig Cantin\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/author\\\/craig-c\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 -- Canada-Panama (loi C-24) | Elizabeth May","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 -- Canada-Panama (loi C-24) | Elizabeth May","og_description":"Elizabeth May : Madame la Pr\u00e9sidente, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, Loi sur la croissance \u00e9conomique et…","og_url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/","og_site_name":"Elizabeth May","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","article_published_time":"2012-03-29T14:22:50+00:00","article_modified_time":"2012-05-17T14:34:56+00:00","og_image":[{"width":512,"height":512,"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png","type":"image\/png"}],"author":"Craig Cantin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@elizabethmay","twitter_site":"@elizabethmay","twitter_misc":{"Written by":"Craig Cantin","Est. reading time":"17 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/"},"author":{"name":"Craig Cantin","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f"},"headline":"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 — Canada-Panama (loi C-24)","datePublished":"2012-03-29T14:22:50+00:00","dateModified":"2012-05-17T14:34:56+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/"},"wordCount":3570,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#organization"},"keywords":["Les banques","CITES","Changement climatique","Costa Rica","Endangered Species","L'environnement","Foreign Investment","Libre-\u00e9change","Droits de la personne","Illegal Drugs","Affaires \u00e9trang\u00e8res","Protocole de Kyoto","MAI","le Mexique","ALENA","Terre-Neuve-et-Labrador","OCDE","le Panama","Pollution","La fiscalit\u00e9","Commerce","Nations Unies","World Trade Organization"],"articleSection":["Discours"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/","name":"Canada-Panama Economic Growth and Prosperity Act (Bill C-24)Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 -- Canada-Panama (loi C-24) | Elizabeth May","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2012-03-29T14:22:50+00:00","dateModified":"2012-05-17T14:34:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":[["https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/"]]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-panama-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-24\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 — Canada-Panama (loi C-24)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","name":"Elizabeth May","description":"MP for Saanich and Gulf Islands","publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization","name":"Elizabeth May MP","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","contentUrl":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","width":1501,"height":1501,"caption":"Elizabeth May MP"},"image":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","https:\/\/x.com\/elizabethmay"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f","name":"Craig Cantin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","caption":"Craig Cantin"},"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/author\/craig-c\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4244","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4244"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4244\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4246,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4244\/revisions\/4246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4244"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4244"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4244"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}