{"id":5080,"date":"2012-05-14T10:04:46","date_gmt":"2012-05-14T14:04:46","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=5080"},"modified":"2012-05-15T14:07:52","modified_gmt":"2012-05-15T18:07:52","slug":"copyright-modernization-act-bill-c-11","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/copyright-modernization-act-bill-c-11\/","title":{"rendered":"Loi sur la modernisation du droit d\u2019auteur (loi C-11)"},"content":{"rendered":"

[4SrWn8bTDM4]
\nElizabeth May propose :<\/strong><\/p>\n

Motion no 3 <\/em><\/p>\n

Que le projet de loi C-11, \u00e0 l\u2019article 21, soit modifi\u00e9 par adjonction, apr\u00e8s la ligne 16, page 17, de ce qui suit: <\/em><\/p>\n

\u00ab (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des r\u00e8glements d\u00e9finissant \u00ab \u00e9ducation \u00bb pour l\u2019application du paragraphe (1). \u00bb\u00a0 <\/em><\/p>\n

Motion no 6 <\/em><\/p>\n

Que le projet de loi C-11, \u00e0 l\u2019article 27, soit modifi\u00e9 par substitution, aux lignes 21 \u00e0 26, page 23, de ce qui suit: <\/em><\/p>\n

\u00ab la reproduction \u00e0 des fins licites. \u00bb\u00a0 <\/em><\/p>\n

Motion no 7 <\/em><\/p>\n

Que le projet de loi C-11, \u00e0 l\u2019article 27, soit modifi\u00e9 par suppression du passage commen\u00e7ant \u00e0 la ligne 39, page 23, et se terminant \u00e0 la ligne 3, page 24. <\/em><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, voici la deuxi\u00e8me fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d\u2019auteur. J\u2019ai eu l\u2019occasion d\u2019en parler une premi\u00e8re fois, \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, le 22 novembre de l\u2019an dernier<\/a>. J\u2019esp\u00e9rais alors que des am\u00e9liorations importantes d\u00e9couleraient de l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9.<\/p>\n

Il y a eu de nombreuses tentatives de modification de la loi sur le droit d\u2019auteur. Les lib\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 vouloir adapter la loi \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique. C\u2019\u00e9tait en 2005. D\u2019autres projets de loi ont suivi, le plus r\u00e9cent \u00e9tant le projet de loi C-32, qui est sensiblement le m\u00eame que le projet de loiC-11. Depuis la tentative des lib\u00e9raux en 2005 jusqu\u2019au projet de loi propos\u00e9 par le gouvernement conservateur majoritaire actuel, nous avons pu observer une tendance \u00e0 privil\u00e9gier les droits de l\u2019industrie am\u00e9ricaine du divertissement.<\/p>\n

Je ne fais partie d\u2019aucun comit\u00e9 parlementaire. Je ne m\u2019en plains pas; c\u2019est comme \u00e7a, un point c\u2019est tout. Je comprends mon r\u00f4le \u00e0 titre de chef du Parti vert du Canada. Bien que ce dernier soit reconnu \u00e0 la Chambre des communes, mes droits, mes obligations et les possibilit\u00e9s dont je dispose sont tr\u00e8s semblables \u00e0 ceux d\u2019un d\u00e9put\u00e9 ind\u00e9pendant, \u00e0 ceux des d\u00e9put\u00e9s qui ne rel\u00e8vent d\u2019aucun parti. \u00c9tonnamment, ce statut me donne une plus grande latitude \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport et je peux proposer d\u2019importantes modifications, ce que je n\u2019aurais pas pu faire aujourd\u2019hui si j\u2019avais \u00e9t\u00e9 membre du comit\u00e9.<\/p>\n

En plus de cette courte parenth\u00e8se, j\u2019aimerais souligner que, bien que je ne fasse partie du comit\u00e9, je surveille ses activit\u00e9s de tr\u00e8s pr\u00e8s. En effet, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019aide comp\u00e9tente des extraordinaires jeunes gens qui travaillent avec moi, et envers qui je suis extr\u00eamement reconnaissante, j\u2019ai pu suivre les travaux et relire les t\u00e9moignages des experts qui ont comparu devant le comit\u00e9. Ces t\u00e9moignages sur les droits d\u2019auteurs \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique, bien qu\u2019ils portaient sur un sujet tr\u00e8s complexe, \u00e9taient tr\u00e8s convaincants.<\/p>\n

L\u2019un de ces experts qui est souvent cit\u00e9 et qui a d\u00e9ploy\u00e9 de vaillants efforts pour am\u00e9liorer cette mesure l\u00e9gislative est Michael Geist, professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa et sp\u00e9cialiste de premier plan en la mati\u00e8re. Il affirme depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 que le projet de loi est \u00ab d\u00e9fectueux, mais r\u00e9parable \u00bb, point de vue dont j\u2019ai fait mention lors de l\u2019\u00e9tude \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture.<\/p>\n

Nous aurions pu corriger le projet de loi lors de l\u2019\u00e9tude en comit\u00e9, mais nous ne l\u2019avons pas fait. J\u2019esp\u00e8re que le ministre du Patrimoine canadien \u2014 qui, \u00e0 mon avis, m\u00e9rite des \u00e9loges pour tout le travail accompli sur ce projet de loi \u2014, permettra aux d\u00e9put\u00e9s conservateurs d\u2019accepter les amendements que je pr\u00e9sente aujourd\u2019hui afin que le projet de loi, une fois adopt\u00e9, ne soit pas qu\u2019une nouvelle loi sur les droits d\u2019auteur, mais plut\u00f4t une excellente loi sur les droits d\u2019auteur. Pour y parvenir, il faudra par contre amender le projet de loi.<\/p>\n

Les 18 amendements<\/a> que je pr\u00e9sente aujourd\u2019hui se divisent en deux grandes cat\u00e9gories. Le Pr\u00e9sident les a regroup\u00e9s ainsi, et je suis d\u2019accord, mais je propose que l\u2019on d\u00e9batte des deux groupes d\u2019amendements en m\u00eame temps. La premi\u00e8re cat\u00e9gorie vise \u00e0 clarifier la notion d\u2019\u00ab utilisation \u00e9quitable d\u2019une oeuvre \u00bb, surtout dans le cadre de l\u2019ajout des dispositions sur la reproduction des oeuvres \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques. La seconde cat\u00e9gorie porte sur les dispositions qui font en sorte qu\u2019il serait trop difficile d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres \u00e0 cause des verrous num\u00e9riques, qui sont appel\u00e9s \u00ab mesures techniques de protection \u00bb \u2014 MTP pour faire plus court \u2014, dans le projet de loi.<\/p>\n

Au cours des prochaines minutes, je tenterai d\u2019expliquer ces mesures en termes simples afin qu\u2019elles aient de bonnes chances d\u2019\u00eatre accept\u00e9es par d\u2019autres d\u00e9put\u00e9s qui, comme moi, n\u2019ont pas si\u00e9g\u00e9 au comit\u00e9, mais qui, contrairement \u00e0 moi, n\u2019ont peut-\u00eatre pas suivi d\u2019aussi pr\u00e8s ce qui s\u2019y passait.<\/p>\n

L\u2019expression \u00ab utilisation \u00e9quitable \u00bb semble renvoyer \u00e0 une notion tr\u00e8s simple, mais elle n\u2019a pas le sens qu\u2019on pourrait croire. En anglais, on parle de \u00ab fair dealing \u00bb qui \u00e9voque l\u2019image d\u2019une entente. Comme cette mesure l\u00e9gislative porte essentiellement sur le droit d\u2019auteur, la notion d\u2019utilisation \u00e9quitable vise \u00e0 \u00e9tablir si le travail cr\u00e9atif d\u2019une personne est utilis\u00e9 \u00e9quitablement. Il existe beaucoup de jurisprudence sur l\u2019utilisation \u00e9quitable, mais on ne parvient pas \u00e0 d\u00e9finir cette notion. Il ne s\u2019agit pas de citer un paragraphe ou une page et d\u2019en pr\u00e9ciser l\u2019auteur. Dans certains cas, on peut citer toute une page; dans d\u2019autres, on ne peut m\u00eame pas citer un paragraphe. C\u2019est en tenant compte de l\u2019objectif et de l\u2019intention qu\u2019il est possible d\u2019\u00e9tablir si l\u2019utilisation est \u00e9quitable et si elle respecte les droits conf\u00e9r\u00e9s aux cr\u00e9ateurs par la loi sur le droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Le projet de loi apporte des changements \u00e0 la notion d\u2019\u00ab utilisation \u00e9quitable \u00bb qui, dans l\u2019ensemble, sont assez bons. Une personne peut maintenant utiliser l\u2019oeuvre de quelqu\u2019un d\u2019autre \u00e0 des fins de parodie ou de satire. Nous n\u2019y voyons aucun inconv\u00e9nient \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport.<\/p>\n

Le gouvernement a toutefois ajout\u00e9 les notions d\u2019\u00e9ducation, de parodie et de satire et l\u2019utilisation du mot \u00e9ducation\u00a0 soul\u00e8ve certaines pr\u00e9occupations, principalement parce que les tribunaux n\u2019ont pas d\u00e9fini ce terme ou cette exception d\u2019utilisation \u00e9quitable des oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. L\u2019\u00e9largissement ou le resserrement de la signification de fa\u00e7ons pr\u00e9judiciables envers le citoyen moyen d\u00e9sireux d\u2019utiliser le mat\u00e9riel pourrait donner lieu \u00e0 d\u2019importantes contestations. \u00c9tant donn\u00e9 que les gens qui veulent modifier la loi pour restreindre l\u2019acc\u00e8s aux consommateurs et l\u2019utilisation normale du mat\u00e9riel sont ceux qui ont le plus de moyens d\u2019aller devant les tribunaux pour faire valoir leur position, t\u00f4t au tard, nous voudrons probablement am\u00e9liorer le libell\u00e9 du projet de loi et autoriser par voie r\u00e9glementaire le gouverneur en conseil \u00e0 fournir une d\u00e9finition du terme \u00ab \u00e9ducation \u00bb, qui actuellement ne figure pas dans le projet de loi. Ce faisant, on permettrait de faire cet ajout dans l\u2019avenir. La motion no 3 que j\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9e vise donc \u00e0 permettre au gouverneur en conseil de prendre un r\u00e8glement pour d\u00e9finir la notion d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n

Cet amendement particulier d\u00e9coule du t\u00e9moignage de Giuseppina D\u2019Agostino, professeure en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00c9cole de droit Osgoode Hall. Mme D\u2019Agostino enseigne \u00e9galement \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 York. En 2010, lorsque la mesure dont nous sommes actuellement saisis \u00e9tait le projet de loi C-32, Mme D\u2019Agostino a fait la d\u00e9claration suivante pour expliquer cet amendement:<\/p>\n

Cela ouvrirait la voie \u00e0 une approche davantage fond\u00e9e sur la preuve et permettrait aux minist\u00e8res comp\u00e9tents de recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuve utiles et de pr\u00e9ciser ce qu\u2019il leur faut corriger par voie de loi, et d\u2019\u00eatre agiles et flexibles dans les correctifs \u00e0 apporter aux probl\u00e8mes en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur pouvant survenir de temps \u00e0 autre dans le secteur de l\u2019\u00e9ducation. <\/em><\/p>\n

Voil\u00e0 tout ce que j\u2019ai \u00e0 dire sur l\u2019utilisation \u00e9quitable. C\u2019est un sujet important, mais je veux aussi parler des verrous num\u00e9riques, car la plupart des amendements que je propose concernent ce probl\u00e8me.<\/p>\n

Les verrous num\u00e9riques tiennent la route. En effet, l\u2019objectif premier de cette mesure l\u00e9gislative est de prot\u00e9ger les droits des cr\u00e9ateurs et d\u2019\u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre les droits des cr\u00e9ateurs et de ceux des consommateurs.<\/p>\n

Ce projet de loi essaie de moderniser les dispositions l\u00e9gislatives du Canada afin qu\u2019elles r\u00e9pondent aux obligations internationales qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es en vertu du Trait\u00e9 sur le droit d\u2019auteur de l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l\u2019OMPI.<\/p>\n

La raison pour laquelle le projet de loi C-11 me pose probl\u00e8me, c\u2019est qu\u2019il va bien au-del\u00e0 des exigences de l\u2019OMPI. En fait, il instaurerait l\u2019un des cadres les plus restrictifs au monde. Pour comprendre le principe des verrous num\u00e9riques, il faut savoir qu\u2019une personne a le droit de mettre un verrou sur un bien pour le prot\u00e9ger, si elle en d\u00e9tient les droits. Personne n\u2019a le droit de contourner ce verrou si le bien appartient \u00e0 la personne qui a mis le verrou et quiconque le contournerait commettrait un vol.<\/p>\n

Cependant, le projet de loi contient des exceptions. Il y est pr\u00e9vu que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une autre personne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour cr\u00e9er une oeuvre, par exemple une satire ou une parodie.<\/p>\n

Qu\u2019arrivera-t-il si une personne n\u2019a pas le droit de verrouiller une oeuvre? En vertu du projet de loi actuel, contourner le verrou dans un tel cas serait \u00e9galement ill\u00e9gal.<\/p>\n

John Lutz, de la Soci\u00e9t\u00e9 historique du Canada, nous l\u2019a bien expliqu\u00e9 lorsqu\u2019il a t\u00e9moign\u00e9 devant le comit\u00e9 au sujet du projet de loi C-32, lors de la derni\u00e8re l\u00e9gislature. Il a dit que la nouvelle loi modifiait la Loi sur le droit d\u2019auteur, modifi\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment en 1997, de mani\u00e8re \u00e0 la faire entrer dans l\u2019\u00e8re num\u00e9rique: \u00ab Les consommateurs pourront faire des copies priv\u00e9es d\u2019\u0153uvres sur support num\u00e9rique en utilisant des appareils comme un iPod, un t\u00e9l\u00e9phone intelligent ou un ordinateur portable sans enfreindre le droit d\u2019auteur. Il y a cependant une exception importante. Si le vendeur ne veut pas qu\u2019on copie une oeuvre, il n\u2019aura qu\u2019\u00e0 y appliquer un verrou num\u00e9rique, ce qui rendra ill\u00e9gaux tous les usages qui le seraient normalement. Un verrou num\u00e9rique\u2026 \u00bb Et il poursuit sa description.<\/p>\n

Le projet de loi n\u2019indique pas seulement qu\u2019un verrou num\u00e9rique ne peut pas \u00eatre contourn\u00e9, mais il pr\u00e9cise que produire de l\u2019\u00e9quipement ou une technologie aidant les gens \u00e0 contourner un verrou serait ill\u00e9gal.<\/p>\n

Je ne vous entretiendrai pas sur chacun de mes amendements, un par un. Ils appliquent essentiellement le principe suivant: si, \u00e0 des conditions pr\u00e9vues dans le projet de loi, l\u2019utilisation d\u2019une oeuvre prot\u00e9g\u00e9e par un verrou num\u00e9rique est l\u00e9gale, une personne devrait avoir le droit de contourner ce verrou lorsque les conditions en question sont respect\u00e9es. La pr\u00e9sence du verrou ne devrait pas, en soi, annuler tout ce qui est autoris\u00e9 relativement \u00e0 une oeuvre selon le principe de l\u2019utilisation \u00e9quitable qui sous-tend le projet de loi.<\/p>\n

Il pourrait s\u2019agir d\u2019un cas aussi simple qu\u2019une erreur que j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 faite \u00e0 Amsterdam: j\u2019ai achet\u00e9 un film qui m\u2019int\u00e9ressait vraiment et, quand je suis arriv\u00e9e au Canada, je n\u2019ai pas pu le regarder. Je ne le peux toujours pas.<\/p>\n

Je demande au ministre du Patrimoine canadien de consid\u00e9rer les circonstances dans lesquelles une personne n\u2019a pas l\u2019intention d\u2019enfreindre le droit d\u2019auteur. Elle veut seulement visionner un oeuvre ou pouvoir en faire une utilisation qui est normalement permise par la loi. Les verrous num\u00e9riques ne devraient pas annuler tous les droits.<\/p>\n

Je f\u00e9licite le ministre du Patrimoine canadien pour son dur labeur. Je lui demande de bien vouloir consid\u00e9rer les amendements propos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport pour am\u00e9liorer ce projet de loi.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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