{"id":5436,"date":"2012-06-04T09:45:41","date_gmt":"2012-06-04T13:45:41","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=5436"},"modified":"2012-06-05T10:12:21","modified_gmt":"2012-06-05T14:12:21","slug":"points-of-order-bill-c-38","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/points-of-order-bill-c-38\/","title":{"rendered":"Recours au R\u00e8glement – le projet de loi C-38"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, j’invoque le R\u00e8glement. Comme mon intervention pourrait \u00eatre longue, j’aimerais \u00e9tablir qu’il sera acceptable d’omettre les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 divers articles et num\u00e9ros de pages. Par souci de rapidit\u00e9, ils seront soumis par \u00e9crit afin que les d\u00e9put\u00e9s puissent consulter les diff\u00e9rents pr\u00e9c\u00e9dents que je vais citer.<\/p>\n

[Wdio0E9X9RQ]<\/p>\n

J’invoque le R\u00e8glement, en vertu du paragraphe 68(3), au sujet du projet de loi C-38. Ce paragraphe stipule qu’\u00ab aucun projet de loi ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en blanc ou dans une forme incompl\u00e8te. \u00bb<\/p>\n

J’aimerais d’embl\u00e9e \u00e9liminer l’argument que je ne pr\u00e9senterai pas. Je ne pr\u00e9tendrai pas que le projet de loi C-38 est un projet de loi omnibus qui va trop loin, ou qu’il faudrait le scinder. Je vais plut\u00f4t invoquer le fait que le projet de loi C-38 n’est pas un projet de loi omnibus pr\u00e9sent\u00e9 en bonne et due forme et qu’il ne peut donc pas profiter de la propension actuelle du gouvernement aux projets de loi omnibus trop imposants et complexes.<\/p>\n

Je cherche \u00e0 obtenir une d\u00e9cision selon laquelle ce projet de loi n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans la forme appropri\u00e9e, qu’il est par cons\u00e9quent incomplet et qu’il devrait \u00eatre mis de c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

Ma premi\u00e8re observation est li\u00e9e au R\u00e8glement. Ce pr\u00e9c\u00e9dent est tir\u00e9 d’une intervention faite \u00e0 la Chambre en 1982. Voici ce qu’a alors dit un d\u00e9put\u00e9:<\/p>\n

Ainsi, d’apr\u00e8s l’article 69 du R\u00e8glement [selon la version de l’\u00e9poque], un bill ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sous une forme incompl\u00e8te. Les ouvrages de proc\u00e9dure parlementaire […] s’\u00e9tendent longuement sur la forme des bills […] <\/em><\/p>\n

Quelques exemples de l’\u00e9poque sont ensuite fournis.<\/p>\n

J’ai indiqu\u00e9 que je n’avais pas l’intention d’arguer que le projet de loi doit \u00eatre divis\u00e9 parce qu’il est excessivement volumineux pour un projet de loi omnibus, mais je crois que la situation d\u00e9montre de fa\u00e7on indiscutable que la Chambre doit fixer des limites relatives aux projets de loi omnibus.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Lamoureux en \u00e9tait venu \u00e0 la m\u00eame conclusion. Dans son intervention bien connue de 1971 sur le sujet, il avait d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit:<\/p>\n

Cependant, o\u00f9 faut-il nous arr\u00eater? O\u00f9 est le point de non-retour? Le d\u00e9put\u00e9 de Winnipeg-Nord-Centre et, je crois, celui d’Edmonton-Ouest, ont d\u00e9clar\u00e9 que nous pourrions en arriver \u00e0 n’\u00eatre saisis que d’un seul bill au d\u00e9but d’une session, visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie au Canada et qui comprendrait tous les projets de loi de la session. Ce serait un bill omnibus avec un \u00ab B \u00bb et un \u00ab O \u00bb majuscules. Mais une telle proc\u00e9dure serait-elle acceptable […] du strict point de vue parlementaire […] <\/em><\/p>\n

Il s’agit d’une question d’une importance capitale, mais ce sera \u00e0 la Chambre elle m\u00eame de s’y pencher, et \u00e0 un autre moment. Les Pr\u00e9sidents Sauv\u00e9, Fraser, Parent et Milliken ont tous rendu des d\u00e9cisions confirmant les pr\u00e9occupations du pr\u00e9sident Lamoureux, mais \u00e9galement la vision traditionnelle selon laquelle ce n’est pas au Pr\u00e9sident qu’il revient de d\u00e9terminer qu’un projet de loi est trop long ou qu’il porte sur un trop grand nombre de sujets distincts ou de questions complexes.<\/p>\n

Ce recours au R\u00e8glement ne pr\u00e9tend pas qu’un projet de loi omnibus de 420 pages est trop long ni qu’il va trop loin du fait qu’il veut modifier, abroger ou refondre 70 lois du Parlement. Du moment qu’un projet de loi passe le test et a toutes les apparences d’un projet de loi omnibus, la tradition l’autorise.<\/p>\n

Pour qu’il respecte le R\u00e8glement de la Chambre, tout projet de loi omnibus doit \u00eatre conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis pour ce genre de projet de loi.<\/p>\n

En outre, pour que la mesure l\u00e9gislative propos\u00e9e soit accept\u00e9e comme \u00e9tant un projet de loi omnibus, celle-ci doit se conformer \u00e0 la r\u00e8gle stipulant que le projet de loi d’ex\u00e9cution du budget doit correspondre \u00e0 des engagements pris dans le budget en tant que tel.<\/p>\n

Les crit\u00e8res auxquels un projet de loi omnibus en bonne et due forme doit souscrire sont bien \u00e9tablis. Je cite un passage de l’ouvrage qui fait actuellement autorit\u00e9, l’O\u2019Brien-Bosc:<\/p>\n

[…] le projet de loi omnibus a cependant \u00ab un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisag\u00e9es et qui rend le projet de loi intelligible \u00e0 des fins parlementaires \u00bb. <\/em><\/p>\n

Il s’agit d’une citation \u00e0 l’int\u00e9rieur du paragraphe. Le texte continue:<\/p>\n

Une des raisons invoqu\u00e9es pour d\u00e9poser un projet de loi omnibus consiste \u00e0 vouloir regrouper dans un m\u00eame projet de loi toutes les modifications l\u00e9gislatives d\u00e9coulant d\u2019une m\u00eame d\u00e9cision strat\u00e9gique afin de faciliter le d\u00e9bat parlementaire. <\/em><\/p>\n

Un autre passage tir\u00e9 de la 6e \u00e9dition du Beauchesne \u2014 que le Pr\u00e9sident Fraser a d’ailleurs cit\u00e9 en l’approuvant en 1992 \u2014, dit ceci:<\/p>\n

Il n’existe aucune prescription rigoureuse en ce qui concerne le contenu d’un projet de loi. N\u00e9anmoins, ses diverses dispositions doivent conserver entre elles un rapport \u00e0 peu pr\u00e8s logique, traiter du m\u00eame sujet et s’inscrire dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9fini par son titre int\u00e9gral. <\/em><\/p>\n

Voici ce que dit la d\u00e9cision rendue par le Pr\u00e9sident Fraser en 1988:<\/p>\n

La d\u00e9fense essentielle de la proc\u00e9dure omnibus, c’est que le projet de loi en question, bien qu’il cherche \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisag\u00e9es et qui rend le projet de loi intelligible \u00e0 des fins parlementaires. <\/em><\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Fraser a ensuite cit\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 de Windsor-Ouest de l’\u00e9poque:<\/p>\n

J’estime que sa d\u00e9finition r\u00e9sistera \u00e0 l’\u00e9preuve du temps et qu’elle rendra service \u00e0 la Chambre et aux titulaires du Fauteuil pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. <\/em><\/p>\n

Bien que la division du projet de loi sur l’\u00e9nergie pr\u00e9sent\u00e9 en 1982 n’ait pas d\u00e9coul\u00e9 d’une d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence, mais des actions de la Chambre et de la d\u00e9termination de l’opposition \u2014 le c\u00e9l\u00e8bre \u00e9pisode des cloches \u2014, le Pr\u00e9sident Fraser invoque quand m\u00eame le projet de loi sur l’\u00e9nergie dans son argumentation fournie en 1988, laissant ainsi supposer qu’il s’agit d’un exemple de projet de loi pour lequel on est all\u00e9 trop loin en pr\u00e9textant que toutes les mesures l\u00e9gislatives visaient un objectif commun. Il compare le projet de loi \u00e0 la loi de mise en oeuvre de l’accord de libre-\u00e9change, qui a permis au Pr\u00e9sident d’illustrer l’\u00e9tude longue et d\u00e9taill\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur la question en 1988.<\/p>\n

Il est clairement sous-entendu que, de l’avis du Pr\u00e9sident Fraser, le projet de loi sur l’\u00e9nergie de 1982 n’entre pas dans la d\u00e9finition de projet de loi omnibus qu’il a pr\u00e9sent\u00e9e. Ainsi, cette remarque, bien qu’incidente, appuie l’argument selon lequel il ne suffit pas de dire qu’un projet de loi est omnibus pour qu’il soit accept\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Les conclusions finales de la d\u00e9cision d\u00e9taill\u00e9e du Pr\u00e9sident Fraser confirment en effet que la pr\u00e9sidence a l’autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer si la forme d’un projet de loi est convenable. Le Pr\u00e9sident a l’autorit\u00e9 de d\u00e9terminer si une mesure l\u00e9gislative est v\u00e9ritablement un projet de loi omnibus.<\/p>\n

Il a rendu la d\u00e9cision suivante:<\/p>\n

Le projet de loi C-130 est en effet le meilleur exemple de projet de loi omnibus — il entre dans la d\u00e9finition donn\u00e9e par l\u2019honorable d\u00e9put\u00e9 de Windsor-Ouest; il a un seul objet tout en modifiant plusieurs lois mais, sans plus d\u2019intervention de la Chambre et fond\u00e9 sur les usages qui ont \u00e9t\u00e9 les n\u00f4tres \u00e0 ce jour, ce projet de loi doit suivre son cours […] <\/em><\/p>\n

Il ressort clairement que, \u00e0 l’heure actuelle \u00e9tant donn\u00e9 l’absence de r\u00e8gles \u00e0 la Chambre visant \u00e0 limiter la longueur et la complexit\u00e9 des projets de loi omnibus, le Pr\u00e9sident n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 statuer qu’un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu’il a une port\u00e9e trop vaste.<\/p>\n

Il ressort aussi clairement que le Pr\u00e9sident est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si une mesure l\u00e9gislative cens\u00e9e \u00eatre un projet de loi omnibus se pr\u00e9sente sous la forme requise.<\/p>\n

Les crit\u00e8res sont \u00e9galement clairs. Pour qu’un projet de loi soit omnibus, il doit avoir un seul objet.<\/p>\n

Le projet de loi C-38 est pr\u00e9sent\u00e9 dans une forme incompl\u00e8te. Il a \u00e9chou\u00e9 le test et n’est pas un vrai projet de loi omnibus.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il a \u00e9chou\u00e9 parce qu’il n’a pas de th\u00e8me central, ce \u00ab principe de base \u00bb ou \u00ab objet fondamental \u00bb, qui permettrait de justifier sa forme aux fins de d\u00e9bat ou d’examen.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il a \u00e9chou\u00e9 parce qu’il n’\u00e9tablit pas de lien entre ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments et le budget.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, il a \u00e9chou\u00e9 parce qu’il omet des actions ainsi que des changements r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatifs d\u00e9crits par les repr\u00e9sentants du Conseil priv\u00e9 comme faisant partie du projet de loi C-38. L’omission d’\u00e9l\u00e9ments, qui font partie du projet de loi C-38 selon les affirmations des ministres et des honorables membres du Conseil priv\u00e9, confirme que le projet de loi est pr\u00e9sent\u00e9 dans une forme incompl\u00e8te, qu’il n’est pas pr\u00eat et qu’il doit \u00eatre remani\u00e9.<\/p>\n

J’aborderai ces manquements l’un apr\u00e8s l’autre.<\/p>\n

D’abord, le projet de loi C-38 n’est pas ax\u00e9 sur un seul th\u00e8me, principe ou objet et il ne d\u00e9coule pas d’une d\u00e9cision strat\u00e9gique. Je m’attends \u00e0 ce que les fonctionnaires du Conseil priv\u00e9 conservateur r\u00e9agissent \u00e0 ce rappel au R\u00e8glement en disant que le th\u00e8me du projet de loi est le budget. En effet, il s’intitule \u00ab Loi portant ex\u00e9cution de certaines dispositions du budget d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures. \u00bb \u00c0 l’\u00e9vidence, un budget n’est plus simplement un \u00e9nonc\u00e9 financier qui pr\u00e9voit des modifications \u00e0 la Loi de l’imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 d’autres mesures fiscales. Il est trait\u00e9 comme un \u00e9nonc\u00e9 strat\u00e9gique et, \u00e0 ce titre, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un th\u00e8me.<\/p>\n

Certains analystes nous ont mis en garde affirmant que cette tendance mine le r\u00f4le du Parlement qui doit notamment surveiller ad\u00e9quatement les deniers publics et examiner judicieusement les mesures l\u00e9gislatives.<\/p>\n

En 2010, un professeur \u00e9m\u00e9rite de l’Universit\u00e9 Queen’s, M. Ned Franks, a \u00e9crit:<\/p>\n

Les lois canadiennes d’ex\u00e9cution de budget […], auparavant des projets de loi traitant de points mineurs tir\u00e9s du discours du budget, sont devenues d’\u00e9normes projets de loi omnibus […], qu’il est impossible pour le Parlement d’\u00e9tudier correctement […] Ces projets de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget contrecarrent et contournent les principes normaux qui r\u00e9gissent l’examen parlementaire des mesures l\u00e9gislatives.\u00a0 <\/em><\/p>\n

Comme on accorde de plus en plus d’attention aux risques que comportent les projets de loi omnibus pour la d\u00e9mocratie, il est important de ne pas tenir pour acquis les liens avec les politiques. Il ne faut pas non plus accepter un projet de loi qui est vague ou fond\u00e9 sur une analyse b\u00e2cl\u00e9e. Dans une grande mesure, on doit pouvoir compter sur le fait qu’il existe un lien l\u00e9gitime entre ce qui est propos\u00e9 dans le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget et le budget lui-m\u00eame. Si ce lien est inexistant, les mesures l\u00e9gislatives ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res d’un projet de loi omnibus.<\/p>\n

Le fait que, dans le pass\u00e9, l’opposition n’ait pas r\u00e9ussi \u00e0 remettre en question la nature envahissante des projets de loi omnibus ne devrait pas, en soi, constituer un pr\u00e9c\u00e9dent. En d’autres mots, on ne devrait pas interpr\u00e9ter le silence de l’opposition et celui du Pr\u00e9sident comme une approbation des projets omnibus de loi d’ex\u00e9cution des budgets de 2009 et de 2010.<\/p>\n

Je reviens maintenant aux crit\u00e8res selon lesquels on devrait juger si un projet de loi est bel et bien un projet de loi omnibus.<\/p>\n

Le projet de loi C-38 n’a pas un seul th\u00e8me central. M\u00eame si l’on admet que le document budg\u00e9taire du 29 mars, avec sa myriade de dispositions politiques et budg\u00e9taires, a un th\u00e8me unique, vise un seul objet, le projet de loi C-38 contient beaucoup d’\u00e9l\u00e9ments qui n’ont tout simplement jamais \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans le budget. Par ailleurs, ceux-ci n’ont rien de plus qu’un lien fantaisiste avec le titre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 vis\u00e9e m\u00e9diatique du projet de loi, soit Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable.<\/p>\n

Franchement, c’est tr\u00e8s d\u00e9concertant. Le budget de 2012 touche des centaines de domaines. On n’a impos\u00e9 aucune limite et aucune restriction quand aux sujets que le ministre des Finances pouvait aborder. Les fonctionnaires du Conseil priv\u00e9 ayant approuv\u00e9 le budget du 29 mars ont eu beaucoup d’occasions de veiller \u00e0 ce qu’aucun des \u00e9l\u00e9ments du projet de loi C-38 d’ex\u00e9cution du budget n’aille au-del\u00e0 de la port\u00e9e du budget. S’ils l’affaient fait, cet affront au Parlement aurait au moins \u00e9t\u00e9 conforme au R\u00e8glement. On n’aurait pas abus\u00e9 de fa\u00e7on aussi monumentale de la tradition parlementaire de Westminster et de notre r\u00f4le de parlementaires.<\/p>\n

Dans l’\u00e9tat actuel des choses, je soutiens que le projet de loi C-38 ne respecte pas le premier crit\u00e8re d\u00e9terminant s’il s’agit d’un projet de loi omnibus en bonne et due forme, si les dispositions du C-38 se trouvent dans le budget.<\/p>\n

Les exemples suivants montrent qu’il n’existe pas de lien entre les \u00e9l\u00e9ments du projet de loi C-38 et le budget. Je vais commencer par les articles qui changent compl\u00e8tement la Loi canadienne sur l’\u00e9valuation environnementale.<\/p>\n

Une simplification du processus, soit l’\u00e9limination des \u00e9valuations redondantes et l’\u00e9tablissement de d\u00e9lais pour les \u00e9valuations pr\u00e9vues en vertu de la Loi canadienne sur l’\u00e9valuation environnementale, \u00e9tait pr\u00e9vue dans le budget, mais il n’a jamais \u00e9t\u00e9 question d’une abrogation \u00e9ventuelle de la loi dans le budget de mars 2012. Le budget a propos\u00e9 d’importantes modifications \u00e0 la Loi canadienne sur l’\u00e9valuation environnementale, mais il n’y a jamais \u00e9t\u00e9 question d’abroger la loi et de pr\u00e9senter une toute nouvelle loi. Il n’a jamais \u00e9t\u00e9 question d’\u00e9liminer les facteurs qui enclenchent les \u00e9valuations f\u00e9d\u00e9rales, en place depuis l’entr\u00e9e en vigueur du D\u00e9cret sur les lignes directrices, dans les ann\u00e9es 1980, tels que la pr\u00e9sence de fonds f\u00e9d\u00e9raux dans le projet propos\u00e9.<\/p>\n

Le budget n’a jamais fait \u00e9tat d’une red\u00e9finition compl\u00e8te de la teneur des \u00e9valuations et des r\u00e9percussions qui doivent faire l’objet d’un examen en vertu de la loi. Ces modifications n’ont rien \u00e0 voir avec les raisons qui justifient que l’on propose de simplifier le processus. Ces modifications et d’autres changements constituent une menace et un moyen de se soustraire aux responsabilit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, et n’ont pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9s dans le budget lui-m\u00eame.<\/p>\n

De surcro\u00eet, la Loi sur les p\u00eaches n’a jamais m\u00eame \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans le budget. Outre les r\u00e9ductions de fonds pr\u00e9vues dans le budget du minist\u00e8re des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans et une hausse du financement pour les p\u00eaches des Premi\u00e8res Nations et la recherche scientifique dans ce domaine, les p\u00eaches ne sont mentionn\u00e9es nulle part dans le budget. Le budget ne laisse aucunement entendre qu’une r\u00e9forme majeure de la Loi sur les p\u00eaches n’est pr\u00e9vue, ni qu’une modification de cette loi est n\u00e9cessaire pour la mise en oeuvre d’autres parties du budget.<\/p>\n

Les modifications que le projet de loi C-38 apporte \u00e0 la Loi sur les p\u00eaches sont les plus importantes, les radicales et les plus fondamentales jamais apport\u00e9es \u00e0 cette loi de l’histoire du Canada. Voil\u00e0 pourquoi quatre anciens ministres des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans \u2014 responsables des politiques halieutiques sous trois premiers ministres diff\u00e9rents \u2014, ont demand\u00e9, \u00e0 l’unisson, que le projet de loi soit retir\u00e9. Quoi qu’il en soit, le gouvernement n’a pas mentionn\u00e9 ces modifications dans le budget qu’il a pr\u00e9sent\u00e9. Elles ne d\u00e9coulent pas d’un changement promis dans le budget. Puisqu’elles ne sont pas en lien direct avec le budget, les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur les p\u00eaches sont ill\u00e9gitimes.<\/p>\n

Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur l’Agence Parcs Canada en lien avec les t\u00e2ches du personnel des parcs nationaux ne sont pas non plus mentionn\u00e9es dans le budget. Elles sont peut-\u00eatre sens\u00e9es, car elles permettraient aux gardes de l’Agence Parcs Canada d’appliquer d’autres lois au nom d’autres agences. Que ces modifications soient ou non insultantes \u2014 et sans \u00e9tude approfondie concernant les r\u00e9percussions \u00e0 long terme sur le mandat de base de Parcs Canada je ne saurais le dire \u2014 et qu’elles soient ou non bonnes ne change rien au fait qu’elles ne sont pas mentionn\u00e9es dans le budget. Le gouvernement a diminu\u00e9 le budget de Parcs Canada et a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d’un nouveau parc national \u2014 le parc national de la vall\u00e9e de la Rouge pr\u00e8s de Toronto \u2014 sans y allouer de financement. Il n’existe aucun lien entre ces postes budg\u00e9taires et les modifications que le projet de loi C-38 apporte \u00e0 la Loi sur l’Agence Parcs Canada.<\/p>\n

Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada, visant \u00e0 autoriser l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 exercer la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de navigation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pipelines et lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui franchissent des eaux navigables \u2014 lesquelles abolissent l’autorit\u00e9 d\u00e9tenue en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables \u2014, ne sont pas non plus mentionn\u00e9es dans le budget.<\/p>\n

De m\u00eame, le budget ne fait pas mention de changements \u00e0 la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril, \u00e0 la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ou \u00e0 la Loi sur la protection des eaux navigables. Le secteur des esp\u00e8ces en p\u00e9ril n’est mentionn\u00e9 qu’une seule fois dans le budget, est c’est pour dire que le financement sera accru \u00e0 cet \u00e9gard. S’il faut remanier la loi qui r\u00e9git les esp\u00e8ces en p\u00e9ril pour donner suite \u00e0 cet aspect du budget, pourquoi celui-ci n’en fait-il pas mention? Il n’existe aucun lien entre le seul renvoi aux esp\u00e8ces en p\u00e9ril dans le budget de 2012 et les changements l\u00e9gislatifs connexes qui sont pr\u00e9vus dans le projet de loi C-38. Il n’est aucunement question dans le budget de changements \u00e0 apporter \u00e0 des politiques ou \u00e0 des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ou de la Loi sur la protection des eaux navigables.<\/p>\n

J’en viens maintenant \u00e0 l’abrogation de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Cette mesure ne devrait surprendre personne. Le pouvoir ex\u00e9cutif actuel a fait savoir tr\u00e8s clairement qu’il n’entendait pas respecter les obligations du Canada pr\u00e9vues au titre de ce trait\u00e9 international. N\u00e9anmoins, je vous prie, monsieur le Pr\u00e9sident, d’examiner les r\u00e8gles et les pr\u00e9c\u00e9dents du Parlement. Une mesure pr\u00e9vue dans un projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget n’est l\u00e9gitime que si elle est li\u00e9e \u00e0 un th\u00e8me central. Or, la question des changements climatiques n’est m\u00eame pas mentionn\u00e9e une seule fois dans le budget.<\/p>\n

La Chambre ne peut admettre d’office que tout le monde sait que le premier ministre entend mettre la hache dans la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Le premier ministre \u2014 ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, son ministre de l’Environnement \u2014 d\u00e9tient tous les pouvoirs et toute l’autorit\u00e9 n\u00e9cessaires pour pr\u00e9senter \u00e0 la Chambre une mesure l\u00e9gislative destin\u00e9e \u00e0 abroger la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Puisque les conservateurs sont majoritaires aux deux endroits, ce projet de loi ainsi que tous les autres que j’ai mentionn\u00e9s et qui ne devraient pas faire partie du projet de loi C-38 recevront in\u00e9luctablement l’approbation du Parlement s’ils sont d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles.<\/p>\n

Si les fonctionnaires du Conseil priv\u00e9 r\u00e9pliquent que l’abrogation de la loi est essentielle au programme visant \u00ab les emplois, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e0 long terme \u00bb, il faut les obliger \u00e0 le d\u00e9montrer. Le retrait du Protocole de Kyoto que le ministre de l’Environnement a annonc\u00e9 \u00e0 la Chambre en d\u00e9cembre dernier rendra inop\u00e9rantes les dispositions de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. L’abrogation de la loi en vertu du projet de loi C-38 prouve une fois de plus qu’aucun grand th\u00e8me, objectif ou principe ne sous-tend ce dernier.<\/p>\n

Passons maintenant de la port\u00e9e tentaculaire du projet de loi C-38 en mati\u00e8re d’environnement aux autres changements l\u00e9gislatifs dont le budget ne pr\u00e9sente aucunement les fondements.<\/p>\n

L’une des modifications les plus notables pr\u00e9vues dans le projet de loi C-38 consiste \u00e0 conf\u00e9rer au Conseil priv\u00e9 une supr\u00e9matie qui lui permettra d’infirmer les d\u00e9cisions de l’Office national de l’\u00e9nergie. Le document budg\u00e9taire ne souffle pas un tra\u00eetre mot sur ce changement \u00e0 la Loi sur l’Office national de l’\u00e9nergie, pas plus que les notes explicatives fournies d’avance. Cette modification sans aucun lien avec le moindre th\u00e8me aura des r\u00e9percussions marqu\u00e9es pour un organisme quasi judiciaire aux longs ant\u00e9c\u00e9dents de professionnalisme. Aucune explication n’a \u00e9t\u00e9 fournie, alors il est impossible de voir ce qui lie cette mesure au reste du projet de loi C-38.<\/p>\n

L’\u00e9limination du Bureau de l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 n’a absolument aucun lien avec le budget. C’est la m\u00eame chose en ce qui a trait aux modifications qui visent \u00e0 transf\u00e9rer la responsabilit\u00e9 d’\u00e9tudier les activit\u00e9s du Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 au Comit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s de renseignement de s\u00e9curit\u00e9, modifications annonc\u00e9es par le budget de 2012. Tenter de trouver un th\u00e8me pour couvrir \u00e0 la fois l’abrogation de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, l’\u00e9visc\u00e9ration de la protection des p\u00eaches et de l’habitat marin et l’\u00e9limination du Bureau de l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du SCRS est un exercice con\u00e7u pour garantir des maux de t\u00eate.<\/p>\n

Les nouvelles dispositions portant sur les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de lib\u00e9ration conditionnelle contenues dans la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition n’ont rien \u00e0 voir avec le budget.<\/p>\n

Il n’existe aucun rapport logique, voire illogique, entre les mesures budg\u00e9taires et ces changements propos\u00e9s par le projet de loi C-38. L’abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail n’est pas mentionn\u00e9e dans le budget de 2012. L’abrogation de cette loi pourrait avoir de graves cons\u00e9quences. De plus, elle n’a aucun lien avec d’autres aspects du projet de loi C-38, ce qui confirme que ce dernier n’a aucun th\u00e8me central.<\/p>\n

Le projet de loi C-38 entra\u00eenerait des changements consid\u00e9rables, notamment l’abandon de la souverainet\u00e9 du Canada en ce qui concerne l’application de la loi. Certaines mesures d’am\u00e9lioration du transport des marchandises \u00e0 la fronti\u00e8re sont pr\u00e9vues dans le budget, mais les fameuses dispositions relatives au programme Shiprider n’y sont pas mentionn\u00e9es. Le fait de permettre aux forces de l’ordre d’un autre pays souverain d’appliquer des lois \u00e9trang\u00e8res au Canada constitue un changement radical. Comme je l’ai d\u00e9j\u00e0 dit, on permet au Conseil priv\u00e9 de pr\u00e9senter une mesure l\u00e9gislative visant \u00e0 r\u00e9duire la souverainet\u00e9 du Canada par rapport \u00e0 la fa\u00e7on dont on la concevait habituellement. Les dispositions pr\u00e9voyant un virage aussi radical par rapport aux principes universellement reconnus devraient faire l’objet d’un d\u00e9bat et d’un examen en bonne et due forme. Tant que les whips obligeront les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 voter selon la ligne de parti, les projets de loi de ce genre seront adopt\u00e9s, car le Parti conservateur a obtenu la majorit\u00e9 des si\u00e8ges. Or, la disposition qui nous occupe n’a aucun rapport avec l’orientation strat\u00e9gique du budget. Il n’en a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 question dans le budget, ce qui prouve encore une fois que le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget, n’est pas du tout recevable.<\/p>\n

Les nombreuses mesures qui n’ont aucun rapport avec le budget entra\u00eenent l’abolition directe et indirecte de bien des organismes qui ne sont pas mentionn\u00e9s dans le budget. La liste de ces organismes n’est pas exhaustive, mais couvre bien des mesures importantes qui n’ont aucun rapport avec le budget de 2012.<\/p>\n

Une autre chose me tracasse, et c’est ce qui constitue la troisi\u00e8me raison pour laquelle je pr\u00e9tends que le projet de loi C-38 enfreint le paragraphe 68(3) du R\u00e8glement, car il omet des mesures ainsi que des modifications aux r\u00e8glements et aux lois qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites par les repr\u00e9sentants du Conseil priv\u00e9 au sujet du projet de loi C-38. L’omission d’\u00e9l\u00e9ments que les ministres et les d\u00e9put\u00e9s qui parlent au nom du Conseil priv\u00e9 disent faire partie du projet de loi C-38 confirme que le projet de loi est imparfait, qu’il n’est pas pr\u00eat et qu’il doit \u00eatre remani\u00e9.<\/p>\n

Permettez-moi de citer plusieurs extraits du d\u00e9bat \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture du projet de loi C-38 dans lesquels des membres du Conseil priv\u00e9 et des d\u00e9put\u00e9s minist\u00e9riels d\u00e9crivaient positivement des aspects du projet de loi C-38 qui, dans les faits, ne figurent pas dans ce projet de loi. Je pr\u00e9vois que les conservateurs vont pr\u00e9tendre qu’il arrive que les d\u00e9put\u00e9s commettent des erreurs pendant un d\u00e9bat, que les affirmations concernant le projet de loi C-38 ne sont pas importantes et que les d\u00e9clarations faites au cours d’un d\u00e9bat ne peuvent constituer une preuve que le projet de loi C-38 est incomplet.<\/p>\n

Cela aurait pu \u00eatre le cas lors d’autres l\u00e9gislatures. Les lapsus occasionnels dus \u00e0 l’enthousiasme du moment ne compromettent g\u00e9n\u00e9ralement pas la description d’un projet de loi du gouvernement.<\/p>\n

Il ne s’agit toutefois pas de lapsus occasionnels. Le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l’Environnement ont fait des affirmations concernant des dispositions du projet de loi C-38 qui n’existent tout simplement pas. Ces affirmations n’\u00e9taient pas improvis\u00e9es, comme si une telle chose pouvait encore exister au sein du parti actuellement au pouvoir. Elles figuraient dans de notes d’allocution. Les m\u00eames propos ont \u00e9t\u00e9 repris presque mot pour mot par divers d\u00e9put\u00e9s d’arri\u00e8re-ban.<\/p>\n

Certains d\u00e9put\u00e9s ont parl\u00e9 d’une plus grande s\u00e9curit\u00e9 en ce qui a trait aux p\u00e9troliers et aux ol\u00e9oducs. Permettez-moi de vous lire les d\u00e9clarations suivantes prononc\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture. Voici ce qu’a dit le ministre des Ressources naturelles:<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, le projet de loi pr\u00e9voit de nombreuses mesures de protection de l’environnement […] les p\u00e9troliers devront avoir une double coque. Il y aura des zones de pilotage obligatoire, des syst\u00e8mes am\u00e9lior\u00e9s de navigation et de la surveillance a\u00e9rienne. D’autres mesures seront prises au besoin, selon les circonstances. <\/em><\/p>\n

Quant au ministre de l’Environnement, il a dit ceci: \u00ab Le projet de loi pr\u00e9voit de nouveaux fonds pour accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 des pipelines et la s\u00e9curit\u00e9 maritime. […] Le projet de loi pr\u00e9voit 35,7 millions de dollars sur deux ans pour renforcer encore plus le syst\u00e8me canadien de s\u00e9curit\u00e9 des p\u00e9troliers. \u00bb<\/p>\n

Le d\u00e9put\u00e9 de Prince George a pour sa part d\u00e9clar\u00e9 \u00ab Pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 maritime et des pipelines, nous lancerons diverses initiatives, qui permettront notamment de renforcer le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 des p\u00e9troliers […] \u00bb<\/p>\n

Le secr\u00e9taire parlementaire du ministre du Commerce international a quant \u00e0 lui d\u00e9clar\u00e9 \u00ab J’aimerais maintenant parler du projet de loi d’ex\u00e9cution du budget en tant que tel […] Nous renforcerons la s\u00fbret\u00e9 des ol\u00e9oducs. Tous les Canadiens sont en faveur de telles mesures. \u00bb<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s de West Vancouver\u2014Sunshine Coast\u2014Sea to Sky Country, de North Vancouver et de Kootenay\u2014Columbia ont aussi tenu des propos semblables.<\/p>\n

Le projet de loi C-38 ne contient absolument rien pour promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 des p\u00e9troliers ou des pipelines. Il en est question dans le budget lui-m\u00eame, mais le projet de loi C-38 n’en parle pas.<\/p>\n

Paradoxalement, apr\u00e8s l’ajout au projet de loi C-38 d’une foule de mesures dont il n’a jamais \u00e9t\u00e9 question dans le budget, dans ce cas-ci, le budget promet des changements, mais le projet de loi C-38 est silencieux au sujet du pilotage, des navires \u00e0 double coque et de l’augmentation du nombre d’inspections des pipelines.<\/p>\n

Nous nous trouvons devant un choix. Nous pouvons conclure que les ministres et les autres d\u00e9put\u00e9s cherchaient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 induire la Chambre en erreur mais, parce que je rejette cette premi\u00e8re id\u00e9e, je pense que la seule conclusion logique est que le projet de loi C-38 comporte des erreurs, que d’importantes parties ont \u00e9t\u00e9 omises et que les ministres pensaient honn\u00eatement que celles-ci se trouvaient dans la mesure l\u00e9gislative qu’ils nous pr\u00e9sentaient.<\/p>\n

En ce qui concerne l’\u00e9valuation environnementale, des ministres et d’autres d\u00e9put\u00e9s ont affirm\u00e9 en termes pr\u00e9cis que les nouvelles dispositions permettaient le remplacement int\u00e9gral de l’examen environnemental f\u00e9d\u00e9ral par un examen provincial. Au cours du d\u00e9bat \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, le caract\u00e8re sp\u00e9cifique des propos tenus et leur r\u00e9p\u00e9tition laissent entendre qu’ils croient honn\u00eatement que la mesure l\u00e9gislative est r\u00e9dig\u00e9e autrement qu’elle ne l’est en r\u00e9alit\u00e9. Le ministre des Ressources naturelles a dit ceci:<\/p>\n

Il permettrait que les \u00e9valuations environnementales provinciales qui satisfont aux conditions essentielles de la Loi canadienne sur l’\u00e9valuation environnementale remplace l’\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Dans certains cas, le processus provincial pourrait \u00eatre jug\u00e9 \u00e9quivalent au processus f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, ces dispositions entreront uniquement en vigueur si la province d\u00e9montre qu’elle est capable de satisfaire aux exigences f\u00e9d\u00e9rales. <\/em><\/p>\n

Le ministre des Ressources naturelles a ajout\u00e9:<\/p>\n

La province pourra s’en charger, mais seulement si elle peut et veut effectuer une \u00e9valuation de m\u00eame niveau.\u00a0<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9put\u00e9 de Burlington a dit sensiblement la m\u00eame chose. Il a dit qu’il voulait que les gens lisent le projet de loi. Moi aussi, je le veux. Voici ses paroles:<\/p>\n

Je veux que les gens lisent le projet de loi. Il y est question de substitution, et non pas d’\u00e9limination. Si une \u00e9valuation environnementale est r\u00e9alis\u00e9e par le f\u00e9d\u00e9ral et une autre par le provincial, l’une peut se substituer \u00e0 l’autre, mais elles doivent \u00eatre au moins \u00e9gales.\u00a0<\/em><\/p>\n

Si le projet de loi C-38 pr\u00e9voit la substitution de l’instance qui effectue l’\u00e9valuation, il n’impose pas un niveau d’examen identique ou \u00e0 tout le moins \u00e9gal, ni l’obligation de satisfaire aux exigences f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n

Le sommaire d\u00e9crivant le projet de loi parle d’\u00e9valuation \u00ab \u00e9quivalente \u00bb par une autre instance, mais le mot n’appara\u00eet nulle part dans les articles applicables du projet de loi C-38. En fait, l’article pertinent se rapportant \u00e0 l’Agence canadienne d’\u00e9valuation environnementale ne fournit aucun crit\u00e8re permettant au ministre de d\u00e9cider, \u00e0 sa discr\u00e9tion, si la substitution est \u00ab indiqu\u00e9e \u00bb, et je cite l’article en question. Aucune \u00e9quivalence n’est exig\u00e9e.<\/p>\n

Ces exemples de questions suppos\u00e9ment trait\u00e9es dans le projet de loi C-38 , mais qui ne le sont pas du tout en r\u00e9alit\u00e9, en l’occurrence la s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9e aux pipelines et aux p\u00e9troliers, de m\u00eame que d’autres sujets pr\u00e9vus dans le projet de loi, mais \u00e0 l’\u00e9gard desquels il n’y a aucun renvoi aux crit\u00e8res r\u00e9guli\u00e8rement mentionn\u00e9s par les fonctionnaires du Conseil priv\u00e9 lors du d\u00e9bat, constituent d’autres preuves que le projet de loi est imparfait. Je ne crois pas que tant de d\u00e9put\u00e9s aient voulu induire la Chambre en erreur. Les d\u00e9put\u00e9s croient manifestement que le projet de loi C-38 correspond \u00e0 la description qu’ils en ont faite \u00e0 la Chambre.<\/p>\n

En outre, comme tous les discours prononc\u00e9s par des d\u00e9put\u00e9s conservateurs sont d’abord examin\u00e9s par le cabinet du premier ministre et comme ils ont fort probablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par le m\u00eame membre du personnel de ce cabinet, compte tenu de la similitude de la formulation, le premier ministre ne peut que reconna\u00eetre que le projet de loi n’atteint pas les objectifs qu’il a lui-m\u00eame \u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n

Que ce soit parce qu’il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la h\u00e2te ou en raison d’une autre erreur, le projet de loi ne correspond pas \u00e0 la description qui en a \u00e9t\u00e9 faite par trois membres du Conseil priv\u00e9 ainsi que par plusieurs d\u00e9put\u00e9s. Comme il est imparfait et qu’il n’est pas pr\u00eat \u00e0 \u00eatre \u00e9tudi\u00e9, il devrait \u00eatre retir\u00e9.<\/p>\n

En conclusion, monsieur le Pr\u00e9sident, je souhaite mettre en avant un ultime argument pour vous convaincre de rejeter le projet de loi C-38, qui contrevient au R\u00e8glement de cette Chambre. Le voici: il met en p\u00e9ril le respect de la personne morale de cette institution.<\/p>\n

Je me souviens des propos du regrett\u00e9 James Travers, un grand journaliste canadien. Au printemps 2009, nous avons tous deux particip\u00e9 \u00e0 l’\u00e9mission Sunday Edition diffus\u00e9e sur les ondes de la CBC dans le cadre d’une discussion qui portait sur les menaces pesant sur nos institutions d\u00e9mocratiques. Selon lui, nous n’avons plus r\u00e9ellement de d\u00e9mocratie au Canada. Quiconque visite Ottawa y trouvera un parc th\u00e9matique sur la d\u00e9mocratie. Les b\u00e2timents sont toujours l\u00e0 et il est possible de visiter le Parlement, mais la d\u00e9mocratie n’y est plus.<\/p>\n

Je refuse de croire que c’est le cas. Je suis consciente que la d\u00e9mocratie n’est pas n\u00e9cessairement une entit\u00e9 permanente. On peut y acc\u00e9der, comme l’on fait plusieurs peuples lors du printemps arabe, et on peut la perdre, soit en raison de violence, soit par n\u00e9gligence. Toutefois, elle ne peut pas survivre si l’on ne veille pas constamment \u00e0 \u00e9viter les abus de pouvoir. Elle a besoin d’ouverture. Les actions men\u00e9es dans le secret minent in\u00e9luctablement le respect qu’\u00e9prouve le peuple \u00e0 l’\u00e9gard de ses institutions d\u00e9mocratiques. De la lumi\u00e8re jaillit la v\u00e9rit\u00e9. Pour que la tradition de la d\u00e9mocratie parlementaire de Westminster soit respect\u00e9e, il importe de pr\u00e9senter et d’\u00e9tudier s\u00e9par\u00e9ment la multitude de mesures l\u00e9gislatives sans aucun lien entre elles contenues dans le projet de loi C-38 et de mettre en lumi\u00e8re les dispositions propres \u00e0 chacune.<\/p>\n

Permettre que le projet de loi C-38 soit pr\u00e9sent\u00e9 comme un projet de loi omnibus ne fera qu’accro\u00eetre le discr\u00e9dit qui p\u00e8se sur nos institutions.<\/p>\n

La vaste majorit\u00e9 des m\u00e9dias populaires per\u00e7oivent le projet de loi C-38 comme \u00e9tant une imposture. Je citerai quelques commentateurs politiques de renom.<\/p>\n

Andrew Coyne a \u00e9crit que le projet de loi C-38 \u00ab […] est loin d’\u00eatre un projet de loi budg\u00e9taire, malgr\u00e9 son titre \u00bb. Selon lui, ce n’est certes pas la premi\u00e8re fois qu’un projet de loi d’ex\u00e9cution du budget comporte des dispositions portant sur des questions non budg\u00e9taires, mais dans le cas du projet de loi C-38, \u00ab l’ampleur et la port\u00e9e atteignent un niveau encore jamais vu, ou permis. On n’y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s’agit pas d’un seul instrument l\u00e9gislatif, mais d’un amalgame de mesures l\u00e9gislatives obligatoires \u00bb.<\/p>\n

John Ivison, du National Post<\/em>, en soulignant qu’on invoque l’urgence de faire approuver les projets pour justifier le projet de loi omnibus, affirme:<\/p>\n

[…] il n’y a pas \u00ab urgence \u00bb au point de justifier le recours \u00e0 des moyens d\u00e9tourn\u00e9s pour contourner 145 ann\u00e9es de tradition parlementaire […] Quelqu’un, au sein du Cabinet du premier ministre, a pris la d\u00e9cision de concentrer le plus grand nombre de mesures l\u00e9gislatives controvers\u00e9es possibles dans un gigantesque projet de loi afin de minimiser les r\u00e9percussions politiques. C’\u00e9tait une d\u00e9cision stupide, qui a explos\u00e9 au visage des conservateurs […]. La chose a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par tous, \u00e0 l’exception de leurs partisans les plus aveugles. <\/em><\/p>\n

Terry Glavin a \u00e9crit dans l’Ottawa Citizen<\/em>:<\/p>\n

Le projet de loi C-38 […] est une chose incroyable. On pr\u00e9tend qu’il s’agit d’un projet de loi d’ex\u00e9cution du budget, mais il n’en est rien. C’est un mastodonte l\u00e9gislatif qui vise \u00e0 proposer, modifier ou abroger pr\u00e8s de 70 lois f\u00e9d\u00e9rales. Ce projet de loi omnibus a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes sous une forme qu’on n’a probablement jamais vue dans l’histoire parlementaire r\u00e9cente du Canada. <\/em><\/p>\n

Juste ce week-end, Dan Gardner a publi\u00e9 ceci dans l’Ottawa Citizen<\/em>:<\/p>\n

[…] le projet de loi mammouth C-38 pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement est cens\u00e9 \u00eatre, en principe, le projet de loi d’ex\u00e9cution du budget, mais il s’agit en r\u00e9alit\u00e9 d’un grand nombre de mesures l\u00e9gislatives qui n’ont rien en commun, et qui n’ont rien \u00e0 voir avec le budget. Le fait de rassembler en un seul projet de loi la majorit\u00e9 du programme l\u00e9gislatif du gouvernement garantit que le niveau d’\u00e9tude des mesures l\u00e9gislatives demeurera minimal, ce qui cadre avec le fait que le gouvernement impose un nombre sans pr\u00e9c\u00e9dent de motions d’attribution de temps et de cl\u00f4ture pour \u00e9touffer le d\u00e9bat parlementaire. <\/em><\/p>\n

En tant que parlementaires, nous devons servir de remparts contre les abus de pouvoir, m\u00eame dans le contexte d’un gouvernement majoritaire. Nous avons pour seule protection nos traditions, le R\u00e8glement, les pr\u00e9c\u00e9dents et notre respect \u00e0 leur \u00e9gard. Notre seul espoir, c’est un juge impartial. Monsieur le Pr\u00e9sident, je vous demande, sans peur ni faveur, sine timore aut favore<\/em>, de rendre une d\u00e9cision juste, de prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie parlementaire fond\u00e9e sur le mod\u00e8le de Westminster, de r\u00e9tablir la confiance du public en nos institutions, et d’ordonner, conform\u00e9ment \u00e0 notre R\u00e8glement, le retrait du projet de loi C-38, pr\u00e9sent\u00e9 sous une forme imparfaite.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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