{"id":5584,"date":"2012-06-07T11:59:44","date_gmt":"2012-06-07T15:59:44","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=5584"},"modified":"2012-06-08T15:07:32","modified_gmt":"2012-06-08T19:07:32","slug":"points-of-order-bill-c-38-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/points-of-order-bill-c-38-3\/","title":{"rendered":"Recours au R\u00e8glement – le projet de loi C-38"},"content":{"rendered":"

L’hon. Peter Van Loan :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais ajouter quelques observations \u00e0 propos du recours au R\u00e8glement pr\u00e9sent\u00e9 lundi par la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands<\/a>, et \u00e0 propos des commentaires que vient de faire le leader parlementaire du Parti lib\u00e9ral \u00e0 la Chambre.<\/p>\n

[lSL98Uc8sWI]\u00a0<\/p>\n

Pendant son allocution, la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands a cit\u00e9 longuement quelques chercheurs et quelques articles de journaux, mais sans se concentrer sur tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s dans les d\u00e9cisions de la pr\u00e9sidence.<\/p>\n

Elle a mentionn\u00e9 quelques d\u00e9cisions de la pr\u00e9sidence et en a cit\u00e9 certains extraits, mais je crois qu’il serait utile \u00e0 la Chambre d’entendre des citations plus compl\u00e8tes qui mettent en lumi\u00e8re l’essence m\u00eame des d\u00e9cisions portant sur la fa\u00e7on dont il faudrait traiter un projet de loi comme le projet de loi C-38.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision \u00e0 propos du projet de loi sur l’\u00e9nergie de 1982, la Pr\u00e9sidente Sauv\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9, comme on peut le lire \u00e0 la page 15532 des D\u00e9bats:<\/p>\n

La Chambre devrait peut-\u00eatre accepter des r\u00e8gles ou des directives sur la forme et la teneur des bills omnibus mais dans ce cas, c’est la Chambre et non pas l’Orateur qui doit \u00e9dicter ces r\u00e8gles.\u00a0 <\/em><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, ayant pes\u00e9 le pour et le contre et ayant \u00e9tudi\u00e9 le projet de loi C-94, je dois prendre une d\u00e9cision en me fondant sur les pr\u00e9c\u00e9dents actuels qui n’\u00e9tayent pas l’hypoth\u00e8se voulant que le bill soit scind\u00e9. <\/em><\/p>\n

Ou qu’il soit rejet\u00e9, comme le propose la d\u00e9put\u00e9e dans ce cas-ci.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente Sauv\u00e9 a \u00e9galement conclu comme suit, le 20 juin 1983, \u00e0 la page 26538 des D\u00e9bats, au sujet de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest:<\/p>\n

[…] bien que certains titulaires de la pr\u00e9sidence aient exprim\u00e9 des r\u00e9serves au sujet de la pratique qui consiste \u00e0 englober plusieurs principes distincts dans un m\u00eame projet de loi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 chaque fois que de tels projets de loi \u00e9taient conformes \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie et recevables \u00e0 la Chambre. <\/em><\/p>\n

Le projet de loi qui nous occupe n’englobe m\u00eame pas plusieurs principes. Il ne traite que d’un seul: l’ex\u00e9cution du budget.<\/p>\n

La d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands a aussi cit\u00e9 des d\u00e9cisions du Pr\u00e9sident Fraser qui, de l’aveu m\u00eame de la d\u00e9put\u00e9e, \u00e9tait tout au plus \u00ab incidentes \u00bb.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision en date du 8 juin 1988 sur l’Accord de libre-\u00e9change entre le Canada et les \u00c9tats-Unis, \u00e0 la page 16257 des D\u00e9bats, il cite une d\u00e9cision de la Pr\u00e9sidente Sauv\u00e9 de 1982, qu’il d\u00e9signe comme la position traditionnelle de la pr\u00e9sidence. Ce qui a amen\u00e9 le Pr\u00e9sident Fraser \u00e0 d\u00e9clarer:<\/p>\n

Tant que la Chambre n\u2019aura pas adopt\u00e9 de r\u00e8gles pr\u00e9cises concernant les projets de loi omnibus, le Pr\u00e9sident n\u2019a aucun recours, il doit s\u2019abstenir d\u2019intervenir dans le d\u00e9bat et laisser la Chambre r\u00e9gler la question. <\/em><\/p>\n

Il s’est cit\u00e9 lui-m\u00eame par la suite, dans sa d\u00e9cision du 1er avril 1992, en page 9149 des D\u00e9bats, et le 7 d\u00e9cembre 1992, en page 14735 des D\u00e9bats.<\/p>\n

Les observations de la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands se fondent sur ce qu’elle d\u00e9crit comme les pr\u00e9occupations du pr\u00e9sident Lamoureux dans une d\u00e9cision qu’il a rendue le 26 janvier 1971.<\/p>\n

Permettez-moi de citer le paragraphe que la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands a omis \u00e0 la page 284 des Journaux. Il suit imm\u00e9diatement celui qu’elle a cit\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident a ajout\u00e9:<\/p>\n

D’autre part, comme nous en sommes \u00e0 la deuxi\u00e8me lecture et que le bill est \u00e0 l’\u00e9tude depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0, je doute que nous puissions dire que le bill est irrecevable, qu’il ne devrait pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement ni examin\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s, moyen radical et extr\u00eame \u00e0 mes yeux. D’apr\u00e8s moi, il appartient \u00e0 la pr\u00e9sidence de prendre l’initiative, lors de la pr\u00e9sentation et de la premi\u00e8re lecture d’un bill de ce genre, et de signaler la chose \u00e0 la Chambre par un rappel au R\u00e8glement. <\/em><\/p>\n

En effet, comme la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands l’a dit au d\u00e9but de son intervention, \u00e0 la page 8719 du hansard de lundi:<\/p>\n

[…] je crois que la situation d\u00e9montre de fa\u00e7on indiscutable que la Chambre doit fixer des limites relatives aux projets de loi omnibus. <\/em><\/p>\n

Plus tard, \u00e0 la page 8720, elle admet ce qui suit:<\/p>\n

Il ressort clairement que, \u00e0 l’heure actuelle \u00e9tant donn\u00e9 l’absence de r\u00e8gles \u00e0 la Chambre visant \u00e0 limiter la longueur et la complexit\u00e9 des projets de loi omnibus, le Pr\u00e9sident n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 statuer qu’un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu’il a une port\u00e9e trop vaste. <\/em><\/p>\n

Ce qu’elle essaie de faire, en invoquant le R\u00e8glement, c’est de pousser le Pr\u00e9sident \u00e0 instaurer de nouvelles r\u00e8gles, en r\u00e9alit\u00e9 de nouvelles dispositions du R\u00e8glement. Bien s\u00fbr, ce n’est pas la bonne fa\u00e7on de faire les choses. De plus, il convient de souligner que, au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la Chambre n’a saisi aucune occasion de modifier le statu quo concernant les dispositions du R\u00e8glement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Je ne r\u00e9p\u00e9terai pas les propos que j’ai tenus lundi apr\u00e8s-midi concernant le th\u00e8me central du projet de loi C-38, \u00e0 savoir la mise en oeuvre du budget de cette ann\u00e9e \u2014 le Plan d’action \u00e9conomique 2012. C’est un ensemble complet de mesures con\u00e7ues pour cr\u00e9er des emplois, stimuler la croissance \u00e9conomique et assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e0 long terme. Vous vous souviendrez, monsieur le Pr\u00e9sident, que cet ensemble de mesures a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors d’un vote tenu \u00e0 la Chambre le 4 avril dernier.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, et en conclusion, le projet de loi C-38 s’articule autour d’un th\u00e8me central et la pr\u00e9sidence ne peut pas opposer son veto \u00e0 sa forme, comme l’ont soulign\u00e9 vos pr\u00e9d\u00e9cesseurs.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais r\u00e9pondre bri\u00e8vement \u00e0 mon coll\u00e8gue, le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre.<\/p>\n

Je suis consciente que l’opposition officielle a demand\u00e9 qu’on lui donne du temps pour pr\u00e9senter son opinion au sujet de ce recours au R\u00e8glement extr\u00eamement important. Je ne dis pas cela pour me vanter, mais bien parce que, selon moi, cette question devrait \u00eatre examin\u00e9e par la Chambre, comme cela a d’ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas lors de l\u00e9gislatures ant\u00e9rieures, mais pas de la mani\u00e8re d\u00e9crite par le leader du gouvernement, qui a mal interpr\u00e9t\u00e9 mon point de vue.<\/p>\n

Je ne me suis pas montr\u00e9e s\u00e9lective dans mes citations. J’ai cit\u00e9 le Pr\u00e9sident Lamoureux parce qu’il avait fait allusion aux probl\u00e8mes des projets de loi omnibus…<\/p>\n

L’hon. Peter Van Loan :<\/strong> Bel effort.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais bien pouvoir m’exprimer sans que le d\u00e9put\u00e9 tente sans cesse de m’interrompre.<\/p>\n

Je disais que s’il s’agit d’un projet de loi omnibus v\u00e9ritable, en d’autres mots, s’il a un th\u00e8me, un seul sujet ou un objet pertinent, le Pr\u00e9sident n’est pas tenu d’intervenir. Toutefois, il ressort clairement des pr\u00e9c\u00e9dents que j’ai cit\u00e9s, en particulier la d\u00e9cision rendue par le Pr\u00e9sident Fraser en 1988 sur l’accord de libre-\u00e9change, qu’un projet de loi doit d’abord \u00eatre accept\u00e9 en tant que v\u00e9ritable projet de loi omnibus. C’est le premier crit\u00e8re \u00e0 respecter. Il n’est pas n\u00e9cessaire de remanier le R\u00e8glement. C’est une question de pr\u00e9c\u00e9dent. S’il ne s’agit pas d’un v\u00e9ritable projet de loi omnibus, on enfreint le paragraphe 68(3) du R\u00e8glement.<\/p>\n

Je ne vais pas maintenant remplacer mes arguments ou les r\u00e9p\u00e9ter. Je tiens simplement \u00e0 vous faire remarquer, monsieur le Pr\u00e9sident, que tout ce que le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre a dit passe compl\u00e8tement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du point de droit que j’ai fait valoir.<\/p>\n

La pr\u00e9sidence ne doit pas intervenir en vue de r\u00e9duire la complexit\u00e9 ou la longueur d’un projet de loi omnibus ni le nombre de mesures l\u00e9gislatives qu’il englobe, \u00e0 condition qu’il s’agisse d’un projet de loi omnibus en bonne et due forme. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne satisfait pas \u00e0 ce crit\u00e8re. Il ne vise pas uniquement des \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans le budget. Aucun unique grand th\u00e8me ne le d\u00e9finit. Rien ne justifie qu’il comprenne des articles qui portent sur la modification de la supervision du Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9, de la l\u00e9gislation sur l’habitation du poisson ou du r\u00f4le des gardes de parc de Parcs Canada.<\/p>\n

La multiplicit\u00e9 et la port\u00e9e des changements qui n’ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s dans le budget lui-m\u00eame, conjugu\u00e9es \u00e0 tout ce que les membres du Conseil priv\u00e9 croient \u2014 manifestement \u00e0 tort \u2014 faire partie du projet de loi, laissent pr\u00e9sager que ce dernier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans une forme incompl\u00e8te, selon la version fran\u00e7aise du R\u00e8glement \u2014 ou \u00ab imperfect \u00bb pour citer la version anglaise. Il est incomplet sur le fond et sur la forme. Il ne s’agit pas d’un projet de loi omnibus en bonne et due forme.<\/p>\n

Je vous invite, monsieur le Pr\u00e9sident, \u00e0 attendre de prendre connaissance des arguments de l’opposition officielle. Il me tarde de conna\u00eetre ce qui sera, j’en suis convaincue, une d\u00e9cision impartiale rendue dans l’int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9mocratie parlementaire fond\u00e9e sur le mod\u00e8le de Westminster ainsi que du Parlement m\u00eame.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’hon. Peter Van Loan : Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais ajouter quelques observations \u00e0 propos du recours au R\u00e8glement pr\u00e9sent\u00e9 lundi par la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands, et \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[54],"tags":[472,136,32,178,116,28,2535],"class_list":["post-5584","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-points-of-order","tag-budget","tag-decorum","tag-environment","tag-federal-budget","tag-finance","tag-parliamentary-process","tag-points-of-order"],"acf":[],"yoast_head":"\nRecours au R\u00e8glement - le projet de loi C-38 | Elizabeth May<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/points-of-order-bill-c-38-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Recours au R\u00e8glement - le projet de loi C-38 | Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L’hon. 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