{"id":5614,"date":"2012-06-08T07:49:01","date_gmt":"2012-06-08T11:49:01","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=5614"},"modified":"2012-06-11T08:09:40","modified_gmt":"2012-06-11T12:09:40","slug":"points-of-order-bill-c-38-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/points-of-order-bill-c-38-4\/","title":{"rendered":"Recours au R\u00e8glement – le projet de loi C-38"},"content":{"rendered":"

Nathan Cullen :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole au sujet du recours au R\u00e8glement que la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands<\/a> a soulev\u00e9 il y a quelques jours. Les lib\u00e9raux et les conservateurs ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 leur point de vue \u00e0 cet \u00e9gard. Les n\u00e9o-d\u00e9mocrates souhaitent aussi faire part \u00e0 la Chambre de leurs observations, qui, je l’esp\u00e8re, seront br\u00e8ves.<\/p>\n

Je souscris \u00e0 la motion de la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands, qui porte sur la mani\u00e8re dont le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget, une question qui l’inqui\u00e8te, elle, et bien d’autres d\u00e9put\u00e9s. Ma coll\u00e8gue a fait valoir un certain nombre d’arguments dont certains, \u00e0 notre avis, sont plus solides que d’autres, ce dont vous pourrez juger par vous-m\u00eame, monsieur le Pr\u00e9sident. Par contre, nous souscrivons \u00e0 l’id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la motion.<\/p>\n

Vous avez pu avoir une bonne id\u00e9e de la position des n\u00e9o-d\u00e9mocrates, l’opposition officielle, car ils ont exprim\u00e9 leur point de vue sur la place publique, pendant les p\u00e9riodes de questions et dans le cadre de discussions avec vous, monsieur le Pr\u00e9sident, quant au contenu et \u00e0 la forme du projet de loi dont nous sommes saisis et ils ont fait part des inqui\u00e9tudes qu’ils ont, eux et les Canadiens, quant \u00e0 son incidence sur la mani\u00e8re dont les d\u00e9put\u00e9s font leur travail. C’est pour cette raison que je m’en remets directement \u00e0 la d\u00e9cision que vous devez rendre, monsieur le Pr\u00e9sident, car, au bout du compte, c’est \u00e0 vous qu’incombe la t\u00e2che de d\u00e9terminer les fa\u00e7ons d’agir et les mani\u00e8res de proc\u00e9der qui sont acceptables \u00e0 la Chambre.<\/p>\n

Je vais aborder d\u00e8s maintenant l’un des points soulev\u00e9s par le gouvernement pour d\u00e9fendre le processus dans lequel nous sommes engag\u00e9s en ce qui concerne ce projet de loi d’ex\u00e9cution du budget, qui compte plus de 400 pages et au-del\u00e0 de 700 dispositions visant \u00e0 abroger compl\u00e8tement ou \u00e0 modifier grandement 70 lois du Parlement. Jamais n’a-t-on vu un projet de loi de cette envergure et ayant une telle port\u00e9e dans l’histoire du Parlement. C’est notre avis et celui des sp\u00e9cialistes qui observent ce qui se passe ici depuis de nombreuses ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, nous devons rejeter l’id\u00e9e selon laquelle le gouvernement croit que les Canadiens et les parlementaires ont r\u00e9ussi \u00e0 comprendre le contenu de la mesure l\u00e9gislative parce qu’elle a fait l’objet de plusieurs heures de d\u00e9bat dans cette enceinte et au comit\u00e9. Pour \u00eatre franc, ce n’est pas le cas. Il est \u00e0 peu pr\u00e8s impossible de comprendre toutes les r\u00e9percussions associ\u00e9es \u00e0 ce projet de loi, car le gouvernement retient certains \u00e9l\u00e9ments d’information. D’ailleurs, nous attirerons votre attention sur cette question au cours des prochains jours.<\/p>\n

Le premier point soulev\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands est que le projet de loi n’a pas de th\u00e8me central et qu’il est donc irrecevable ou nuisible pour le Parlement et la d\u00e9mocratie parlementaire.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me point qu’elle a soulev\u00e9 est le fait qu’il existe peu de liens, voire aucun, entre le budget lui-m\u00eame et ce que le gouvernement a appel\u00e9 loi d’ex\u00e9cution du budget. Tous les Canadiens qui ne connaissent pas aussi bien le fonctionnement de la Chambre que les d\u00e9put\u00e9s et qui discutent de la situation pourraient supposer qu’une loi d’ex\u00e9cution du budget est explicitement li\u00e9e au budget de par son nom et sa forme. Or, la loi d’ex\u00e9cution du budget comporte de nombreux \u00e9l\u00e9ments de politique gouvernementale qui ne sont m\u00eame pas mentionn\u00e9s dans le budget. Je pense par exemple au fait que le Canada se retire du protocole de Kyoto. Il n’en est pas du tout question dans le budget, et on n’y mentionne pas non plus un seul des aspects de la politique sur les changements climatiques ou quoi ce soit qui est li\u00e9 \u00e0 cette loi du Parlement en particulier, et pourtant, quelques lignes de la loi d’ex\u00e9cution du budget portent sur le retrait du Canada de ce trait\u00e9 international.<\/p>\n

Outre le fait que l’on soit d’accord ou non avec les intentions du gouvernement en ce qui concerne les changements climatiques et son inaction \u00e0 cet \u00e9gard, il convient de souligner qu’un projet de loi d’ex\u00e9cution du budget qui pr\u00e9voit toutes sortes de mesures n’ayant rien \u00e0 voir avec le budget en tant que tel n’est li\u00e9 au budget qu’en raison de son titre. En l’occurrence, le gouvernement inscrit dans le projet de loi un certain nombre d’initiatives, de politiques et de nouvelles orientations qui devraient \u00eatre distinctes et s\u00e9par\u00e9es les unes des autres pour que les d\u00e9put\u00e9s et la population canadienne puissent en discuter.<\/p>\n

L’intervention de ma coll\u00e8gue qui si\u00e8ge \u00e0 l’autre bout de la Chambre laisse entendre que, pour que les d\u00e9put\u00e9s soient en mesure de faire leur travail, ils doivent pouvoir, en toute conscience, demander des comptes au gouvernement. Dans son troisi\u00e8me point, elle a fait valoir que le projet de loi n’\u00e9tait pas pr\u00eat et qu’il \u00e9tait bancal. Elle a fait un certain nombre d’interventions \u00e0 ce sujet, mais j’en parlerai peu.<\/p>\n

Pour ce qui est de votre r\u00f4le, monsieur le Pr\u00e9sident, en fin de compte, vous agissez en tant qu’arbitre dans cette enceinte et en tant que d\u00e9fenseur des privil\u00e8ges des d\u00e9put\u00e9s, et de leurs efforts pour remplir les fonctions pour lesquelles les Canadiens les ont envoy\u00e9s au Parlement, \u00e0 savoir demander des comptes au gouvernement. Ce r\u00f4le n’incombe pas uniquement \u00e0 l’opposition; il revient aussi aux d\u00e9put\u00e9s minist\u00e9riels de l’assumer. Ils sont eux aussi tenus de demander des comptes au gouvernement en tout temps.<\/p>\n

Rappelons-nous notre histoire parlementaire. Au Canada, \u00e0 une certaine \u00e9poque, lorsque des d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus \u00e9taient pressentis pour faire partie du Cabinet, ils devaient participer \u00e0 des \u00e9lections partielles, car leur r\u00f4le \u00e9tait sur le point de changer consid\u00e9rablement. En effet, il leur incomberait dor\u00e9navant de d\u00e9fendre les politiques du gouvernement, au sein du Cabinet, au lieu de si\u00e9ger en tant que d\u00e9put\u00e9s, sans \u00e9gard \u00e0 leur affiliation politique. Ce r\u00f4le est fondamentalement diff\u00e9rent.<\/p>\n

Nous nous inqui\u00e9tons \u00e0 deux \u00e9gards. Comme on a pu le constater, les Canadiens sont de plus en plus cyniques \u00e0 l’\u00e9gard de la politique en g\u00e9n\u00e9ral et…<\/p>\n

Bob Zimmer :<\/strong> Les n\u00e9o-d\u00e9mocrates, pas les conservateurs.<\/p>\n

Nathan Cullen :<\/strong> …plus particuli\u00e8rement de la Chambre des communes. Je remercie mon coll\u00e8gue de Prince George\u2014Peace River de son intervention, mais elle \u00e9tait totalement inutile.<\/p>\n

Compte tenu du cynisme croissant que les Canadiens \u00e9prouvent \u00e0 l’endroit de la politique, il est…<\/p>\n

Bob Zimmer :<\/strong> Je vous en prie. Je vous en prie.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident :<\/strong> \u00c0 l’ordre. Je demande au d\u00e9put\u00e9 de Prince George\u2014Peace River de laisser le leader de l’opposition \u00e0 la Chambre finir de s’exprimer, apr\u00e8s quoi nous pourrons passer \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n

Nathan Cullen :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, le fait qu’on se fasse chahuter par des minist\u00e9riels lorsqu’on essaie d’exposer au Parlement une id\u00e9e s\u00e9rieuse et r\u00e9fl\u00e9chie confirme mon inqui\u00e9tude devant le cynisme croissant \u00e0 l’\u00e9gard de la politique.<\/p>\n

Voici ce que je veux dire: tous les d\u00e9put\u00e9s ont, envers les personnes qu’ils t\u00e2chent de repr\u00e9senter du mieux qu’ils le peuvent, le devoir de forcer le gouvernement \u00e0 rendre des comptes. Ce projet de loi nous en emp\u00eache. Il rend notre t\u00e2che difficile, voire carr\u00e9ment impossible. C’est votre r\u00f4le, monsieur le Pr\u00e9sident, de nous permettre de faire notre travail. Je ne pr\u00e9tends pas que ce soit facile au quotidien, non pas uniquement \u00e0 la p\u00e9riode de questions, o\u00f9 nous nous effor\u00e7ons d’\u00eatre polis et de conserver un certain d\u00e9corum, mais \u00e9galement au cours des d\u00e9lib\u00e9rations sur des projets de loi importants.<\/p>\n

On ne saurait sous-estimer l’importance de ce projet de loi, qui englobe tant de choses et qui aura des r\u00e9percussions si profondes sur la vie des Canadiens. Pensons, notamment, aux personnes \u00e2g\u00e9es qui voudront prendre leur retraite apr\u00e8s avoir contribu\u00e9 \u00e0 b\u00e2tir notre \u00e9conomie et servi le pays pendant de longues ann\u00e9es et \u00e0 qui l’on refusera 12 000 $, aux lois sur l’environnement qui seront abrog\u00e9es ou modifi\u00e9es en profondeur, aux protections qui seront vid\u00e9es de leur substance, aux \u00e9valuations environnementales de grands projets industriels qui, de 4 000 \u00e0 6 000 qu’elles \u00e9taient, passeront \u00e0 peut-\u00eatre 20 ou 30 \u00e0 peine par ann\u00e9e.<\/p>\n

Le r\u00f4le d’un d\u00e9put\u00e9 consiste \u00e0 obliger le gouvernement \u00e0 rendre des comptes et celui du Pr\u00e9sident, \u00e0 d\u00e9fendre cette enceinte et l’institution qu’elle repr\u00e9sente.<\/p>\n

En l’absence du moindre lien, ou en pr\u00e9sence d’un lien t\u00e9nu, entre le budget et le projet de loi visant sa mise en oeuvre, on perp\u00e9tue, voire alimente le cynisme des Canadiens envers la politique et leurs politiciens. La rupture avec ceux que nous repr\u00e9sentons, leurs espoirs et leur vision pour l’avenir s’approfondit lorsqu’un gouvernement ent\u00e9rine un projet de loi comme celui-ci.<\/p>\n

Quel message adressons-nous \u00e0 nos concitoyens lorsque nous leur indiquons qu’un projet de loi omnibus d’une telle ampleur et d’une telle port\u00e9e est admissible, acceptable et m\u00eame souhaitable? Peut-on concevoir \u2014 et je pense ici \u00e0 l’argument que le Pr\u00e9sident Lamoureux a invoqu\u00e9 en 1971 \u2014 que nous atteindrons un jour un point de non-retour, o\u00f9 un gouvernement cherchera, au moyen de projets de loi omnibus servant de chevaux de Troie, \u00e0 d\u00e9poser seulement un ou deux projets de loi par ann\u00e9e, qui contiendront toutes ses mesures l\u00e9gislatives, et que le Parlement se contentera de si\u00e9ger pendant 20 jours pour les adopter? Dans de telles circonstances, il serait impossible d’assurer la reddition de comptes, qu’il soit question par exemple de r\u00e9former l’immigration ou la surveillance du Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral. Ce serait la fin de la transparence.<\/p>\n

Peut-\u00eatre que le gouvernement cherche justement \u00e0 faire en sorte que le Parlement ne si\u00e8ge plus que pour adopter deux projets de loi par ann\u00e9e, mais ce serait contraire \u00e0 l’esprit et \u00e0 la nature de cette enceinte, o\u00f9 nous nous r\u00e9unissons pour d\u00e9battre de mesures l\u00e9gislatives en cherchant \u00e0 les am\u00e9liorer, \u00e0 les amender.<\/p>\n

Sachez ceci: pour le gouvernement, ce projet de loi de plus de 400 pages est la perfection incarn\u00e9e, et pas la moindre virgule ni le moindre point n’ont besoin d’y \u00eatre chang\u00e9s. Pourtant, \u00e0 trois reprises au cours seulement de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature, les preuves qui s’accumulaient et la pression exerc\u00e9e par les Canadiens ont forc\u00e9 le gouvernement \u00e0 modifier, sinon \u00e0 carr\u00e9ment abandonner, une mesure l\u00e9gislative qu’il avait d\u00e9pos\u00e9e. \u00c0 trois reprises, donc, pour des projets de loi distincts, le gouvernement a d\u00fb revoir sa position du tout au tout.<\/p>\n

Hier soir, nous avons mis aux voix une 25e motion de cl\u00f4ture depuis que le gouvernement est devenu majoritaire. Nous \u00e9tudions maintenant le projet de loi omnibus le plus vaste et le plus complexe de l’histoire du Canada, et l’absence de transparence est \u00e0 couper le souffle. Nous estimons qu’il s’agit d’un premier pas dans une tr\u00e8s mauvaise direction. D\u00e8s le d\u00e9but du processus, l’opposition officielle, parce que c’est son travail, a cherch\u00e9 \u00e0 collaborer avec le gouvernement en vue de scinder la mesure l\u00e9gislative en la multitude de projets de loi qui la composent afin de permettre aux Canadiens de conna\u00eetre tout ce qu’elle renferme et d’en comprendre les tenants et les aboutissants.<\/p>\n

Depuis le d\u00e9but, nous demandons au gouvernement de faire ce qui s’impose et de diviser ce projet de loi. Monsieur le Pr\u00e9sident, vous nous avez entendu rappeler, mot pour mot, au Parti conservateur ses propres principes \u00e0 l’\u00e9gard des projets de loi omnibus, des motions de cl\u00f4ture et des mesures l\u00e9gislatives qualifi\u00e9es de cheval de Troie. Lorsqu’ils formaient l’opposition, les conservateurs en d\u00e9fendaient vigoureusement le principe selon lequel la Chambre et les gouvernements doivent rendre des comptes aux Canadiens.<\/p>\n

Ce sont leurs propres arguments et leurs propres mots que nous avons utilis\u00e9s, pas les n\u00f4tres. Nous ne nous attendons pas \u00e0 ce que le gouvernement se laisse influencer par ce que je dis ici aujourd’hui. Cependant, nous avons cru que les propos et les principes avanc\u00e9s par le premier ministre, le ministre de la Citoyennet\u00e9, de l\u2019Immigration et du Multiculturalisme et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles auraient suffisamment de poids pour que les conservateurs r\u00e9fl\u00e9chissent et se laissent influencer par leurs propres arguments et principes.<\/p>\n

Qu’est-il advenu de ces principes? Le gouvernement doit trouver le processus difficile ou aga\u00e7ant et il cherche en quelque sorte la voie de la facilit\u00e9.<\/p>\n

Le processus que nous suivons en tant que d\u00e9put\u00e9s est vital et essentiel. Il ne s’agit pas d’un inconv\u00e9nient.<\/p>\n

Nous n’\u00e9prouvons pas de piti\u00e9 pour le gouvernement, qui sera saisi de 500 \u00e0 1 000 amendements visant cette mesure l\u00e9gislative, au cours des prochains jours. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette mesure qu’il a con\u00e7ue qui est \u00e0 l’origine de la situation. Nous avons mis le gouvernement en garde d\u00e8s le premier jour et nous lui avons donn\u00e9 un choix.<\/p>\n

La motion pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands dit que ce projet de loi comporte de graves lacunes et des \u00e9l\u00e9ments litigieux et qu’il mine le r\u00f4le de la Chambre. Nous trouvons que son raisonnement est juste et que, \u00e0 titre de Pr\u00e9sident et en votre qualit\u00e9 d’observateur et d’arbitre objectif, vous devez vous pencher sur la question. De temps \u00e0 autre, il faut rappeler au gouvernement que, bien qu’il dispose d’un nombre de votes suffisants pour faire adopter cette mesure, il ne dispose ni de la sup\u00e9riorit\u00e9 morale ni de justifications pour ce faire, parce que les Canadiens ne lui ont pas donn\u00e9, ni \u00e0 aucun gouvernement d’ailleurs, le mandat de prendre de telles mesures. Les Canadiens n’ont jamais port\u00e9 au pouvoir un gouvernement en lui disant qu’il peut gouverner par d\u00e9cret et faire fi du processus d\u00e9mocratique ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 d’entretenir un dialogue ouvert et transparent. En d\u00e9finitive, les Canadiens cherchent le consensus, un terrain d’entente et une mani\u00e8re de vivre ensemble en harmonie, comme ils le font depuis de si nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, faisons ce qui s’impose. Faisons de ce projet de loi une mesure l\u00e9gislative ad\u00e9quate.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident :<\/strong> Je remercie le d\u00e9put\u00e9 de sa contribution \u00e0 ce recours au R\u00e8glement. Je ferai part de ma d\u00e9cision \u00e0 la Chambre en temps opportun.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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