<\/p>\n
1. Quel \u00ab\u00a0ouvrage\u00a0\u00bb ne sera plus couvert par la Loi sur la protection des eaux <\/em>navigables?\u00a0<\/p>\n A) Pont 2. Quelle loi permettra d\u2019accro\u00eetre la prospection sismique en mer?<\/p>\n A) Loi sur l’Office national de l’\u00e9nergie R\u00a0\u2013 La Loi sur le cabotage<\/em> \u00ab\u00a0ajoute les activit\u00e9s sismologiques aux exceptions \u00e0 l\u2019interdiction pour les navires \u00e9trangers et les navires non d\u00e9douan\u00e9s de se livrer au cabotage\u00a0\u00bb (section\u00a038 de la partie\u00a04, article\u00a0531)<\/strong><\/p>\n 3. Laquelle de ces lois demeure inchang\u00e9e par le projet de loi C-38?<\/p>\n A)\u00a0Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril 4. Laquelle de ces lois est enti\u00e8rement abrog\u00e9e et remplac\u00e9e?<\/p>\n R \u2013 Loi canadienne sur l’\u00e9valuation environnementale<\/strong><\/p>\n 5. Quel nouveau minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral est cr\u00e9\u00e9 par le projet de loi C-38?<\/p>\n R \u2013 Services partag\u00e9s Canada\u00a0: \u00ab\u00a0La section 55 de la partie 4 \u00e9dicte la\u00a0Loi sur Services partag\u00e9s Canada<\/em>\u00a0afin de constituer Services partag\u00e9s Canada qui fournira certains services administratifs que le gouverneur en conseil pr\u00e9cisera. Cette loi pr\u00e9voit que le gouverneur en conseil placera Services partag\u00e9s Canada sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un ministre.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 6. Question compl\u00e9mentaire\u00a0: que signifie le mot \u00ab\u00a0omnibus\u00a0\u00bb et quelle est son origine?<\/p>\n R \u2013 Ce mot est d\u00e9riv\u00e9 de la contraction du latin \u00ab\u00a0omnis\u00a0\u00bb, qui signifie \u00ab\u00a0pour tous\u00a0\u00bb, et de \u00ab\u00a0bus\u00a0\u00bb, qui signifie \u00ab\u00a0un v\u00e9hicule\u00a0\u00bb pour accomplir quelque chose en respectant la proc\u00e9dure \u00e9tablie. <\/strong><\/p>\n 1. Laquelle de ces lois n\u2019est PAS vis\u00e9e par le projet de loi C-38?<\/p>\n A)\u00a0Loi sur l’Agence Parcs Canada 2. Parmi ces organismes ou ces postes, lequel est aboli par le projet de loi C-38?<\/p>\n A)<\/strong>\u00a0Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9<\/strong> 3.\u00a0 Les ministres Joe\u00a0Oliver et Peter\u00a0Kent ont tous deux affirm\u00e9 que le projet de loi augmenterait la fr\u00e9quence des inspections des pipelines et des p\u00e9troliers \u00e0 double coque. Veuillez indiquer dans section du projet de loi mandate ces inspections accrues.<\/p>\n R \u2013 C\u2019est une question pi\u00e8ge. Les affirmations des ministres \u00e9taient fausses. \u00c7a ne fait pas partie du projet de loi.\u00a0<\/strong><\/p>\n 4. Quel changement apport\u00e9 \u00e0 la Loi sur les p\u00eaches<\/em> a suscit\u00e9 l\u2019indignation de quatre anciens ministres des P\u00eaches?<\/p>\n A) Alin\u00e9a 39(1)c)<\/em> R \u2013 Paragraphe\u00a035(1) \u2013 Protection de l\u2019habitat des poissons<\/strong><\/p>\n 5. Quel changement accorde au cabinet f\u00e9d\u00e9ral des pouvoirs accrus sur les projets \u00e9nerg\u00e9tiques?<\/p>\n R \u2013 Les changements apport\u00e9s \u00e0 la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie qui autorisent le gouverneur en \u00e0 prendre la d\u00e9cision d\u2019accorder ou non un certificat de projet \u00e9nerg\u00e9tique pour les m\u00e9gaprojets de pipelines. <\/strong><\/p>\n Plusieurs autres changements accordent plus de pouvoirs au gouverneur en conseil, y compris les changements suivants\u00a0:<\/strong><\/p>\n Section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest<\/em>, la Loi sur le Nunavut\u00a0<\/em>et la\u00a0Loi sur le Yukon<\/em>\u00a0pour autoriser le gouverneur en conseil \u00e0 fixer, sur recommandation du ministre des Finances, les plafonds d\u2019emprunts territoriaux et \u00e0 prendre des r\u00e8glements concernant notamment, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces plafonds, ce qui constitue un emprunt, les entit\u00e9s vis\u00e9es et la valeur des emprunts.\u00a0<\/strong><\/p>\n 6. Question compl\u00e9mentaire\u00a0: que signifie le terme \u00ab\u00a0omnibus\u00a0\u00bb et quelle est son origine?<\/p>\n R \u2013 Ce mot est d\u00e9riv\u00e9 de la contraction du latin \u00ab\u00a0omnis\u00a0\u00bb, qui signifie \u00ab\u00a0pour tous\u00a0\u00bb, et de \u00ab\u00a0bus\u00a0\u00bb, qui signifie \u00ab\u00a0un v\u00e9hicule\u00a0\u00bb pour accomplir quelque chose en respectant la proc\u00e9dure \u00e9tablie. <\/strong><\/p>\n 1. Vrai ou faux\u00a0: Toutes les modifications apport\u00e9es aux lois environnementales par le projet de loi C-38 se retrouvent dans la partie\u00a03, ce qui explique pourquoi le Sous-comit\u00e9 des finances charg\u00e9 d\u2019examiner les lois environnementales avait pour directive d\u2019examiner uniquement la partie\u00a03.<\/p>\n R – Faux. Plusieurs modifications se retrouvent \u00e0 la partie\u00a03, mais le projet de loi est ponctu\u00e9 de nombreuses autres modifications. Par exemple, la section\u00a018 de la partie\u00a04 modifie la\u00a0Loi sur les p\u00eaches\u00a0pour permettre au ministre des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans d\u2019allouer du poisson en vue du financement des activit\u00e9s scientifiques et de gestion des p\u00eaches dans le contexte d\u2019accords de projets conjoints. La partie\u00a04 abroge la Table ronde nationale sur l\u2019environnement et l\u2019\u00e9conomie et la Loi de mise en \u0153uvre du Protocole de Kyoto. Cette pr\u00e9cision est extr\u00eamement importante, puisque cela signifie qu\u2019aucun comit\u00e9 parlementaire n\u2019a \u00e9tudi\u00e9 l\u2019abrogation de la Table ronde ou de la Loi de mise en \u0153uvre du Protocole de Kyoto. <\/strong><\/p>\n 2. Parmi ces lois, laquelle n\u2019est PAS contenue dans le projet de loi C-38?<\/p>\n A) Loi sur les justes salaires et les heures de travail 3. Le projet de loi C-38 abroge un certain nombre de lois. Combien de lois sont abrog\u00e9es par le projet de loi C-38?<\/p>\n A) 2 R \u2013 C) 6 lois\u00a0: la Loi sur les justes salaires et les heures de travail<\/em> (section\u00a023 de la partie\u00a04); la Loi de mise en \u0153uvre du Protocole de Kyoto<\/em> (section\u00a053 de la partie\u00a04); la Loi canadienne sur l’\u00e9valuation environnementale<\/em> (section\u00a01 de la partie\u00a03); la Loi sur la Table ronde nationale sur l\u2019environnement et l\u2019\u00e9conomie<\/em> (section\u00a040 de la partie\u00a04); la section\u00a033 de la partie\u00a04 abroge la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du d\u00e9veloppement d\u00e9mocratique<\/em> et permet la prise de mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation du Centre; la section\u00a051 de la partie\u00a04 modifie la Loi sur le minist\u00e8re des Ressources humaines et du D\u00e9veloppement des comp\u00e9tences\u00a0<\/em>pour y ajouter essentiellement les m\u00eames attributions que celles conf\u00e9r\u00e9es par la\u00a0Loi sur le minist\u00e8re du D\u00e9veloppement social<\/em>, abroge cette derni\u00e8re loi et, ce faisant, \u00e9limine le Conseil national du bien-\u00eatre social.<\/strong><\/p>\n 4. Parmi les entit\u00e9s ou postes suivants, quels sont ceux qui ne sont PAS abolis par le projet de loi C-38?<\/p>\n A) La Commission des nominations publiques et son secr\u00e9tariat 5. Combien de nouvelles lois le projet de loi C-38 \u00e9dictera-t-il?<\/p>\n A) 2 R \u2013 B) 3\u00a0: l\u2019Accord-cadre sur les op\u00e9rations int\u00e9gr\u00e9es transfrontali\u00e8res maritimes d\u2019application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9riqu<\/em>e (section\u00a012 de la partie\u00a04); la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em> (2012) (section\u00a01 de la partie\u00a03); la Loi sur Services partag\u00e9s Canada<\/em> (section\u00a055 de la partie\u00a04).<\/strong><\/p>\n 6. Question compl\u00e9mentaire\u00a0: que signifie le terme \u00ab\u00a0omnibus\u00a0\u00bb et quelle est son origine?<\/p>\n R \u2013 Ce mot est d\u00e9riv\u00e9 de la contraction du latin \u00ab\u00a0omnis\u00a0\u00bb, qui signifie \u00ab\u00a0pour tous\u00a0\u00bb, et de \u00ab\u00a0bus\u00a0\u00bb, qui signifie \u00ab\u00a0un v\u00e9hicule\u00a0\u00bb pour accomplir quelque chose en respectant la proc\u00e9dure \u00e9tablie. <\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Jeu-questionnaire A 1. Quel \u00ab\u00a0ouvrage\u00a0\u00bb ne sera plus couvert par la Loi sur la protection des eaux navigables?\u00a0 A) Pont B)\u00a0Pipeline C)\u00a0Ponceau D) Barrage hydro\u00e9lectrique E) Aucune de…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[90],"tags":[1165],"class_list":["post-5698","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-press-releases","tag-bill-c-38"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nB)\u00a0Pipeline<\/strong>
\nC)\u00a0Ponceau
\nD) Barrage hydro\u00e9lectrique
\nE) Aucune de ces r\u00e9ponses
\nF)\u00a0Toutes ces r\u00e9ponses<\/p>\n
\nB) Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada
\nC) Loi de Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extrac\u00f4tiers
\nD) Loi sur le cabotage<\/strong>
\nE)\u00a0Loi sur les p\u00eaches
\nF)\u00a0Aucune de ces r\u00e9ponses
\nG)\u00a0Toutes ces r\u00e9ponses<\/p>\n
\nB)\u00a0Loi canadienne sur la protection de l’environnement
\nC)\u00a0Loi sur la s\u00fbret\u00e9 et la r\u00e9glementation nucl\u00e9aires
\nD)\u00a0Loi sur la responsabilit\u00e9 nucl\u00e9aire<\/strong>
\nE) Loi canadienne sur l’\u00e9valuation environnementale
\nF)\u00a0Aucune de ces r\u00e9ponses
\nG)\u00a0Toutes ces r\u00e9ponses<\/p>\nJeu-questionnaire B<\/strong><\/h2>\n
\nB)\u00a0Loi sur la protection des eaux navigables
\nC)\u00a0Loi sur le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral
\nD)\u00a0Loi sur le Programme de protection des salari\u00e9s
\nE)\u00a0Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs<\/strong>
\nF)\u00a0Aucune de ces r\u00e9ponses
\nG)\u00a0Toutes ces r\u00e9ponses<\/p>\n
\nB)<\/strong>\u00a0Table ronde nationale sur l\u2019environnement et l\u2019\u00e9conomie<\/strong>
\nC)\u00a0Institut de la statistique des premi\u00e8res nations<\/strong>
\nD) Centre de surveillance du gaz carbonique atmosph\u00e9rique
\nE) Aucune de ces r\u00e9ponses
\nF) Toutes ces r\u00e9ponses<\/p>\n
\nB) Paragraphe 41(1)
\nC) Paragraphe 35(1)<\/strong>
\nD) Paragraphe 65(3)
\nE) Aucune de ces r\u00e9ponses
\nF) Toutes ces r\u00e9ponses<\/p>\nJeu-questionnaire C <\/strong><\/h2>\n
\nB) Code criminel
\nC) Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition
\nD) Loi sur les semences
\nE) Loi sur les aliments et drogues
\nF) Toutes ces r\u00e9ponses \u2013 aucune ne figure au projet de loi C-38
\nG) Aucune de ces r\u00e9ponses \u2013 elles figurent toutes au projet de loi C-38<\/strong><\/p>\n
\nB) 3
\nC) 6<\/strong>
\nD) 8
\nE) 10
\nF) Aucune de ces r\u00e9ponses
\nG) Toutes ces r\u00e9ponses<\/p>\n
\nB) Le Centre international des droits de la personne et du d\u00e9veloppement d\u00e9mocratique
\nC) Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
\nD) Le Conseil canadien des relations industrielles
\n<\/strong>E) La Table ronde nationale sur l\u2019environnement et l\u2019\u00e9conomie
\nF) L\u2019Institut de la statistique des premi\u00e8res nations
\nG) Le Conseil national du bien-\u00eatre social
\nH) L\u2019Agence canadienne de contr\u00f4le de la procr\u00e9ation assist\u00e9e
\nI) Le poste d\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9
\nJ) Ils sont tous abolis
\nK) Aucun n\u2019est aboli<\/p>\n
\nB) 3
\n<\/strong>C) 5
\nD) Aucune, il ne fait qu\u2019abroger des lois<\/p>\n