{"id":5730,"date":"2012-06-12T14:48:13","date_gmt":"2012-06-12T18:48:13","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=5730"},"modified":"2014-09-25T11:57:32","modified_gmt":"2014-09-25T15:57:32","slug":"privilege-bill-c-38","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/privilege-bill-c-38\/","title":{"rendered":"Question de privil\u00e8ge – le projet de loi C-38"},"content":{"rendered":"

[81t6W2Vq_yI]<\/strong><\/p>\n

Nathan Cullen :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, dans la foul\u00e9e d’une question de privil\u00e8ge que nous avons soulev\u00e9e r\u00e9cemment, il est de notre devoir de r\u00e9agir \u00e0 l’intervention du gouvernement \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Vous vous en rappellerez, monsieur le Pr\u00e9sident, la question de privil\u00e8ge portait directement sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information dont tous les d\u00e9put\u00e9s du Parlement ont besoin en pr\u00e9vision du vote qui aura lieu sous peu au sujet du projet de loi C-38.<\/p>\n

La question de privil\u00e8ge qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e rev\u00eat beaucoup d’importance car elle concerne le r\u00f4le central des d\u00e9put\u00e9s de tous les partis et, en particulier, le r\u00f4le de l’opposition d’exiger des comptes du gouvernement. Nous avons \u00e9cout\u00e9 tr\u00e8s attentivement la r\u00e9ponse du leader du gouvernement \u00e0 la Chambre. Peut-\u00eatre \u00e9tait-il mal pr\u00e9par\u00e9 ou mal inform\u00e9, mais ses commentaires n’avaient rien \u00e0 voir avec nos arguments. Nous voulions nous assurer, monsieur le Pr\u00e9sident, que vous compreniez le plaidoyer pr\u00e9sent\u00e9 par l’opposition officielle du Canada. En particulier, le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre a soulev\u00e9 la question du moment opportun.<\/p>\n

Comme vous le savez, monsieur le Pr\u00e9sident, la question de privil\u00e8ge doit \u00eatre soulev\u00e9e le plus t\u00f4t possible. Or, depuis la pr\u00e9sentation du budget, nous avons tent\u00e9 par tous les moyens \u00e0 notre disposition, comme des questions au Feuilleton, \u00e0 la p\u00e9riode des questions, en comit\u00e9 et par l’entremise du directeur parlementaire du budget, de savoir quelles sont les r\u00e9percussions de cette mesure l\u00e9gislative, en particulier les coupures dans les services et les r\u00e9ductions d’effectifs auxquelles seront confront\u00e9s les Canadiens.<\/p>\n

Comme nous l’avons fait valoir dans notre d\u00e9position d’hier, monsieur le Pr\u00e9sident, cette information existe. Le gouvernement refuse de fournir ces renseignements en se fondant sur des arguments bidon, \u00e0 notre avis, provenant directement du Bureau du Conseil priv\u00e9, lequel travaille, \u00e9videmment, main dans la main avec le premier ministre.<\/p>\n

Le Bureau du Conseil priv\u00e9 n’a pas le droit de priver les parlementaires et le Bureau du directeur parlementaire du budget de cette information. Nous avons respect\u00e9 l’obligation de se manifester sans d\u00e9lai car nous attendions que le gouvernement fournisse l’information qu’il \u00e9tait l\u00e9galement oblig\u00e9 de fournir. Ce n’est qu’apr\u00e8s son dernier refus, exprim\u00e9 dans des lettres dat\u00e9es du 12 avril et confirm\u00e9 le 9 mai, que nous avons su que nous pouvions invoquer la question de privil\u00e8ge.<\/p>\n

Nous avons exig\u00e9 et continuons d’exiger que le gouvernement nous communique cette information, de mani\u00e8re que les d\u00e9put\u00e9s n’aient pas \u00e0 voter \u00e0 l’aveuglette sur un projet de loi qui leur est pr\u00e9sent\u00e9. Je r\u00e9p\u00e8te qu’il incombe \u00e0 tous les d\u00e9put\u00e9s de s’informer avant de se prononcer. Le fait que les conservateurs ne semblent avoir aucune objection \u00e0 voter \u00e0 l’aveuglette me pr\u00e9occupe, mais ce n’est pas notre probl\u00e8me. Nous, d\u00e9put\u00e9s de l’opposition, tenons \u00e0 avoir tous les documents \u00e0 notre disposition avant de voter.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me point, qui est important, est que dans l’intervention du Bureau du Conseil priv\u00e9, du premier fonctionnaire du premier ministre, il est ill\u00e9gal d’enfreindre le paragraphe 79.3(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, en dissimulant aux parlementaires des renseignements qui sont connus, en l’occurrence, en dissimulant ces renseignements \u00e0 des d\u00e9put\u00e9s et aussi \u00e0 un mandataire du Parlement, nomm\u00e9ment le directeur parlementaire du budget. Cela fait maintenant longtemps que nous exigeons que l’on produise ces renseignements.<\/p>\n

Le dernier point est que le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre a dit dans son intervention que nous devions citer un article ou une disposition pr\u00e9cise du projet de loi, mais il sait que ce n’est pas le cas. Comme on le sait, une question de privil\u00e8ge est une intervention qui met en cause le droit de tous les d\u00e9put\u00e9s de s’acquitter de leurs fonctions au Parlement. Le cas qui nous occupe, le projet de loi C-38, que nous appelons le cheval de Troie, est un autre exemple montrant que le privil\u00e8ge est mis en cause individuellement ou collectivement quand des d\u00e9put\u00e9s sont incapables de s’acquitter de leurs fonctions au nom des Canadiens, alors que le gouvernement refuse d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de leur communiquer des renseignements qui sont pertinents au vote auquel nous nous appr\u00eatons \u00e0 prendre part.<\/p>\n

Comme vous le savez, monsieur le Pr\u00e9sident, et comme le Pr\u00e9sident Milliken l’a fait remarquer dans l’une de ses derni\u00e8res d\u00e9cisions avant de quitter son poste, c’est un \u00e9l\u00e9ment important. La d\u00e9cision rendue par le Pr\u00e9sident Milliken avait \u00e0 voir avec les d\u00e9tenus afghans. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit du budget. Mais dans les deux cas, on refusait de communiquer des renseignements. C’est probl\u00e9matique, non seulement pour le gouvernement en place aujourd’hui, mais pour le fonctionnement du Parlement et la pr\u00e9servation du caract\u00e8re sacr\u00e9 de notre institution.<\/p>\n

Pour bien faire notre travail au nom de ceux que nous repr\u00e9sentons quotidiennement, nous devons poss\u00e9der toutes l’information qui existe. Or l’information existe, et elle existe depuis des semaines. Le gouvernement a refus\u00e9, \u00e0 toutes les \u00e9tapes et \u00e0 toutes les occasions que nous lui avons donn\u00e9es, de faire preuve de franchise et de mettre carte sur table.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me loi que les conservateurs ont propos\u00e9e une fois au pouvoir \u00e9tait la loi sur la responsabilit\u00e9. Le geste qu’ils posent maintenant enfreint leur propre loi, mais surtout, il viole le droit, bafoue le respect que nous avons pour notre institution et enfreint le privil\u00e8ge des d\u00e9put\u00e9s de chercher \u00e0 aller au fond des choses et de comprendre toute l’information qui est \u00e0 leur disposition afin de pouvoir voter la conscience en paix. C’est un principe du Parlement que nous respectons de mani\u00e8re ind\u00e9fectible.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, quand vous rendrez votre d\u00e9cision dans quelques heures, je vous demande de conclure qu’il s’agit d’une atteinte au privil\u00e8ge individuel et collectif des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident :<\/strong> Je remercie le d\u00e9put\u00e9 d’\u00eatre intervenu \u00e0 nouveau sur cette question.<\/p>\n

La d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands a la parole.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, sans vouloir trop insister, j’appuie la question de privil\u00e8ge soulev\u00e9e par le leader parlementaire de l’opposition officielle.<\/p>\n

Tout le monde devrait \u00eatre scandalis\u00e9, comme moi, par le fait que le directeur parlementaire du budget, dont la t\u00e2che consiste \u00e0 conseiller les parlementaires afin qu’ils puissent examiner la fa\u00e7on dont les deniers publics sont d\u00e9pens\u00e9s et l’incidence des d\u00e9cisions que nous prenons en cette enceinte sur le bon fonctionnement de l’appareil et de l’architecture gouvernementaux, n’a pu obtenir des renseignements auxquels son bureau devrait avoir acc\u00e8s, comme nous. J’estime que cela repr\u00e9sente une atteinte au privil\u00e8ge et un nouvel outrage.<\/p>\n

L’hon. Peter Van Loan :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, toujours sur la m\u00eame question de privil\u00e8ge qui, comme je l’ai dit, semble un peu d\u00e9plac\u00e9e, je pr\u00e9cise que la raison pour laquelle j’ai mis le leader parlementaire de l’opposition au d\u00e9fi de citer les dispositions l\u00e9gislatives, les articles de loi, qui ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s lorsqu’il n’a pas obtenu l’information qu’il cherchait \u2014 et qui est normalement fournie dans le cadre de l’examen des cr\u00e9dits budg\u00e9taires \u2014, c’est qu’il a dit qu’on ne pouvait continuer l’examen du projet de loi parce qu’il n’avait pas les renseignements s’y rapportant.<\/p>\n

Aucun des renseignements qu’il demande n’est directement li\u00e9 \u00e0 une disposition du projet de loi. Je r\u00e9p\u00e8te que la divulgation des d\u00e9penses gouvernementales li\u00e9es aux programmes se fait normalement dans le cadre de l’\u00e9tude des projets de loi de cr\u00e9dits, qui sont pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement, et non dans le cadre du processus l\u00e9gislatif s’appliquant \u00e0 un projet de loi d’ex\u00e9cution du budget. Je n’ai aucun doute que le leader parlementaire du NPD en viendra \u00e0 saisir cette nuance \u00e0 mesure qu’il se familiarisera avec le processus.<\/p>\n

De plus, je tiens \u00e0 contraster tr\u00e8s bri\u00e8vement cette question avec les autres situations que le d\u00e9put\u00e9 a d\u00e9crites. Il a mentionn\u00e9 qu’un comit\u00e9 parlementaire ou le Parlement avait adopt\u00e9 une r\u00e9solution demandant des documents. Ce projet de loi d’ex\u00e9cution du budget a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au comit\u00e9, et celui-ci l’a examin\u00e9. Le comit\u00e9 n’a pas demand\u00e9 au gouvernement des documents, des renseignements, ni aucune des choses que le d\u00e9put\u00e9 r\u00e9clame aujourd’hui. Je ne consid\u00e8re pas que ces situations sont analogues.<\/p>\n

Le probl\u00e8me tient essentiellement au fait que ce qu’il demande ne fait pas partie d’un projet de loi d’ex\u00e9cution du budget. Cela fait partie d’un projet de loi de cr\u00e9dits. Ce sont les renseignements qui sont communiqu\u00e9s au Parlement dans le cadre du processus d’affectation des cr\u00e9dits. Par cons\u00e9quent, la question de privil\u00e8ge qu’il soul\u00e8ve en ce moment est sans fondement.<\/p>\n

L’hon. Wayne Easter :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, au cours de la derni\u00e8re l\u00e9gislature, le gouvernement a fini par \u00eatre accus\u00e9 d’outrage au Parlement, parce qu’il ne fournissait pas les renseignements appropri\u00e9s. Voil\u00e0 essentiellement ce qu’il faut retenir. La situation actuelle est tr\u00e8s semblable \u00e0 ce qui s’est produit \u00e0 cette \u00e9poque. Le gouvernement a l’habitude de ne pas fournir l’information requise aux comit\u00e9s, au directeur parlementaire du budget et \u00e0 la Chambre. Je pense que ce probl\u00e8me est tr\u00e8s grave.<\/p>\n

Lorsqu’on nous demande de voter sur un projet de loi omnibus qui modifie environ 70 lois et qu’on ne fournit pas les renseignements appropri\u00e9s au Parlement, qui repr\u00e9sente les Canadiens, le probl\u00e8me est effectivement tr\u00e8s grave.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, je n’ai pas eu le temps de r\u00e9futer enti\u00e8rement l’argument du leader du gouvernement \u00e0 la Chambre, mais je le renvoie \u00e0 l’article 578 du projet de loi C-38 dont on n’a pas pris le temps d’\u00e9valuer les r\u00e9percussions, mais qui aura de graves cons\u00e9quences pour l’\u00e9conomie et l’environnement du Canada.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, je vous renvoie de nouveau \u00e0 l’article 578 du projet de loi C-38.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident :<\/strong> Je remercie les d\u00e9put\u00e9s de leurs observations suppl\u00e9mentaires. Je ferai part de ma d\u00e9cision \u00e0 la Chambre en temps opportun.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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