Au moment o\u00f9 les partis politiques parlementaires verts de trois nations en pourparlers pour l\u2019Accord de partenariat transpacifique, nous avons choisi de publier une d\u00e9claration commune pour exprimer notre inqui\u00e9tude quant \u00e0 la nature fondamentalement antid\u00e9mocratique et obscure de cet accord. Le chapitre portant sur les investissements, qui a fait l’objet d’une fuite, inqui\u00e8te particuli\u00e8rement les verts, puisqu\u2019il rappelle \u00e0 quel point cet accord pourrait menacer la capacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 performer de mani\u00e8re efficace. En effet, l\u2019Accord de partenariat transpacifique va bien au-del\u00e0 du simple accord commercial et comprend des dispositions qui pourraient emp\u00eacher la population d’acc\u00e9der \u00e0 des m\u00e9dicaments s\u00e9curitaires et abordables, affaiblir les r\u00e8glements qui r\u00e9gissent le contenu des m\u00e9dias, freiner l\u2019innovation dans le domaine de la haute technologie et restreindre la capacit\u00e9 des gouvernements futurs \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer pour le bien de la sant\u00e9 publique et de l\u2019environnement.<\/p>\n
Nous croyons que le processus doit \u00eatre transparent. Cet accord a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 huis clos et entour\u00e9 d\u2019un secret qui n\u2019est pas acceptable dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Libres d\u2019\u00e9dicter nos propres lois<\/em><\/strong><\/p>\n Traditionnellement, les gouvernements d\u2019Australie, du Canada et de la Nouvelle-Z\u00e9lande ont toujours eu le droit d\u2019\u00e9dicter leurs propres lois pour le bien de la sant\u00e9 publique, des consommateurs, des travailleurs et de l\u2019environnement.<\/p>\n Les d\u00e9tails coul\u00e9s \u00e0 la presse au sujet de l\u2019Accord r\u00e9v\u00e8lent que les investisseurs et les entreprises pourraient intenter des poursuites contre le Canada ou la Nouvelle-Z\u00e9lande devant un tribunal priv\u00e9 international si jamais leur parlement ou une administration locale d\u00e9cidait d\u2019adopter une loi qui risquait de r\u00e9duire leurs profits ou de leur causer un pr\u00e9judice. Cela comprend notamment les dispositions l\u00e9gislatives suivantes\u00a0:<\/p>\n Le gouvernement australien a indiqu\u00e9 qu\u2019il ne donnerait pas son appui aux dispositions de l\u2019Accord destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les multinationales des cons\u00e9quences des d\u00e9cisions politiques, mais les dirigeants de la Nouvelle-Z\u00e9lande et du Canada refusent de leur embo\u00eeter le pas (m\u00eame apr\u00e8s que des poursuites eurent \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es contre le Canada aux termes de l\u2019AL\u00c9NA).<\/p>\n La fin de l\u2019Internet libre<\/em><\/strong><\/p>\n Nous croyons que l\u2019Accord est un pr\u00e9texte pour implanter des mesures insidieuses de mani\u00e8re \u00e0 contraindre les nations signataires \u00e0 accepter des lois exhaustives et s\u00e9v\u00e8res en lien avec l\u2019utilisation d\u2019Internet, qui ne seraient pas acceptables \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, y compris le durcissement des sanctions p\u00e9nales en cas de violation du droit d’auteur \u00e0 des fins non commerciales et pour lesquelles il n’y a pas de gain financier, l’approche \u00ab\u00a0d\u2019avis et retrait\u00a0\u00bb en cas de violation pr\u00e9sum\u00e9e du droit d\u2019auteur et la possibilit\u00e9 pour les fournisseurs Internet d\u2019\u00eatre contraints \u00e0 communiquer des renseignements personnels aux autorit\u00e9s sans aucune mesure pour la protection des renseignements personnels. Le Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9 \u00e0 478 contre 39 pour rejeter l\u2019Accord commercial relatif \u00e0 la contrefa\u00e7on, qui portait sur cr\u00e9ation de normes similaires. \u00c0 pr\u00e9sent, l\u2019Accord de partenariat transpacifique tente de forcer l\u2019adoption de ce type de r\u00e9glementation.<\/p>\n DPI accrus pour les gros joueurs<\/em><\/strong><\/p>\n Le chapitre de l\u2019Accord portant sur les droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (DPI) fut \u00e9vent\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02011. Nous pensons qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019adopter une version plus mod\u00e9r\u00e9e et plus \u00e9quilibr\u00e9e, les consommateurs, \u00e9coles et librairies de Nouvelle-Z\u00e9lande du Canada et d\u2019Australie devront d\u00e9bourser davantage pour leurs livres et DVD, parce que les d\u00e9tenteurs du droit d\u2019auteur sur ces \u0153uvres pourraient opposer un veto sur les importations parall\u00e8les. La vision novatrice des petites et moyennes entreprises d\u2019informatique et de technologie serait entrav\u00e9e par des lois contraignantes en mati\u00e8re de brevets. Enfin, les grandes soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques pourraient manipuler les lois de mani\u00e8re \u00e0 interdire l\u2019achat de m\u00e9dicaments fiables et abordables aux organismes d\u2019achat de m\u00e9dicaments comme ceux de l\u2019Australie et de la Nouvelle-Z\u00e9lande.<\/p>\n \u00c0 huis clos<\/em><\/strong><\/p>\n Presque la totalit\u00e9 de ce que nous avons d\u00e9couvert au sujet du contenu de l\u2019Accord de partenariat transpacifique provient de documents coul\u00e9s que les n\u00e9gociateurs auraient bien voulu cacher au grand public. Cependant, aucun accord important ne devrait \u00eatre finalis\u00e9 sans l\u2019avis \u00e9clair\u00e9 des gens ordinaires qu\u2019il affectera.<\/p>\n Tandis que les repr\u00e9sentants d\u2019AT&T, de Verizon et de Cisco, des grandes soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques et de la Motion Picture Association of America ont acc\u00e8s au texte, les d\u00e9put\u00e9s d\u00e9mocratiquement \u00e9lus, les organismes de d\u00e9fense des soins de sant\u00e9 et de l\u2019environnement ainsi que des citoyennes et des citoyens ordinaires se font \u00e9carter du jeu.<\/p>\n Les gouvernements, y compris celui des \u00c9tats-Unis, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plus ouverts avec le grand public, notamment en publiant l\u2019\u00e9bauche du texte de l\u2019Accord. En effet, les neuf chapitres de la Zone de libre-\u00e9change des Am\u00e9riques furent divulgu\u00e9s au grand public en 2001. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, ce geste \u00e9tait per\u00e7u comme une \u00ab\u00a0\u00e9tape importante\u00a0\u00bb, destin\u00e9e \u00e0 rendre le processus de n\u00e9gociation sur les \u00e9changes commerciaux \u00ab\u00a0plus transparent et plus accessible\u00a0\u00bb. Si cela \u00e9tait la norme pour la reddition de comptes envers le grand public en 2001, il est d\u00e9cevant de constater que ces normes n\u2019ont plus cours en 2012.<\/p>\n Nous, les partis verts, d\u00e9clarons d’une seule voix que nous appuierons uniquement un accord commercial faisant la promotion du d\u00e9veloppement durable et la cr\u00e9ation de nouveaux emplois, parall\u00e8lement \u00e0 la protection de l\u2019environnement et des droits de la personne (y compris la libert\u00e9 d\u2019association et le droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective). Nous appelons nos gouvernements \u00e9lus \u00e0 \u00e9liminer le secret entourant l\u2019Accord et \u00e0 ouvrir ces n\u00e9gociations en offrant au public la possibilit\u00e9 de formuler des propositions et des commentaires.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au moment o\u00f9 les partis politiques parlementaires verts de trois nations en pourparlers pour l\u2019Accord de partenariat transpacifique, nous avons choisi de publier une d\u00e9claration commune pour exprimer…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[156,15,90,11],"tags":[148,391,252,1337,2539,387,610,311,858,52,680,794,1086,1266,140,761,294],"class_list":["post-6247","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-letters","category-parliament","category-press-releases","category-publications","tag-agriculture","tag-australia","tag-australian-greens","tag-dairy-farming","tag-democracy","tag-european-union","tag-food-labelling","tag-free-trade","tag-genetically-modified-foods","tag-green-party","tag-intellectual-property-rights","tag-internet","tag-new-zealand","tag-new-zealand-green-party","tag-trade","tag-trans-pacific-partnership","tag-united-states"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n