{"id":7026,"date":"2012-10-04T11:14:56","date_gmt":"2012-10-04T15:14:56","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=7026"},"modified":"2012-10-05T13:13:13","modified_gmt":"2012-10-05T17:13:13","slug":"faster-removal-of-foreign-criminals-act-bill-c-43-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/faster-removal-of-foreign-criminals-act-bill-c-43-4\/","title":{"rendered":"Loi acc\u00e9l\u00e9rant le renvoi de criminels \u00e9trangers (loi C-43)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis tr\u00e8s heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-43 aujourd’hui, \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture.<\/p>\n

On dit que ce projet de loi vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le renvoi de criminels \u00e9trangers. Si le d\u00e9bat portait sur le titre du projet de loi, je ne crois pas que nous aurions quoi que ce soit \u00e0 redire. Je ne peux pas m’imaginer un seul Canadien qui ne soit pas d’avis que les \u00e9trangers qui sont de dangereux criminels devraient \u00eatre expuls\u00e9s du Canada.<\/p>\n

[AMY3313FBCE]<\/p>\n

Toutefois, je suis surprise de voir \u00e0 quel point les titres des mesures l\u00e9gislatives r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Chambre depuis que je suis d\u00e9put\u00e9e ont chang\u00e9 par rapport aux titres des mesures que j’ai d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 l’\u00e9cole de droit. Autrefois, lorsqu’on ouvrait un recueil de lois, on remarquait, outre la poussi\u00e8re sur le volume, que le titre de la mesure l\u00e9gislative n’\u00e9tait qu’une description g\u00e9n\u00e9rale de l’enjeu concern\u00e9. Il s’agissait, par exemple, d’une loi sur l’immigration et les r\u00e9fugi\u00e9s ou d’une loi concernant la Loi sur les p\u00eaches.<\/p>\n

Maintenant, il semble que les titres proviennent de groupes de consultation qui mettent \u00e0 l’essai des titres susceptibles d’\u00eatre accrocheurs dans le cadre d’une campagne \u00e9lectorale, et c’est probablement le cas. En tant que personne qui a \u00e9tudi\u00e9 les lois, je trouve cette tendance consternante. L’autre jour, en regardant une \u00e9mission am\u00e9ricaine intitul\u00e9e The Newsroom sur la cha\u00eene HBO, j’ai constat\u00e9 que cette fa\u00e7on de faire a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9e aux \u00c9tats-Unis par les r\u00e9publicains. Je ne regardais pas assez d’\u00e9missions de t\u00e9l\u00e9 am\u00e9ricaines pour savoir cela, jusqu’\u00e0 ce que je regarde The Newsroom.<\/p>\n

Pour revenir au sujet qui nous occupe, cette mesure l\u00e9gislative, qui modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, est bien s\u00fbr valable si elle vise r\u00e9ellement \u00e0 renvoyer les dangereux criminels \u00e9trangers qui n’ont pas le droit de s\u00e9journer au Canada.<\/p>\n

Je soutiens qu’il faut trouver un juste milieu. Nous ne voulons pas que les dangereux criminels \u00e9trangers qui n’ont pas le droit d’\u00eatre au Canada s\u00e9journent chez nous et menacent des Canadiens qui ont parfaitement le droit d’\u00eatre ici. Cependant, nous reconnaissons que la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s garantit des droits tant aux citoyens canadiens qu’aux r\u00e9sidents permanents. D\u00e8s lors, la question est de savoir si nous avons trouv\u00e9 le juste milieu. Prot\u00e9geons-nous les r\u00e9sidents permanents qui ne constituent pas une menace pour notre soci\u00e9t\u00e9 ou seront-ils vis\u00e9s par le vaste et absolu pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre?<\/p>\n

Des gens qui jouent un r\u00f4le important dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne et qui y contribuent de fa\u00e7on positive risquent d’\u00eatre victimes d’une grave injustice. Nous ne voudrions pas qu’ils soient emport\u00e9s par une vague de renvois qui bafouent les droits individuels, ne tiennent pas compte des situations particuli\u00e8res, t\u00e9moignent d’un manque d’humanit\u00e9 et de compassion, s\u00e9parent les familles et entra\u00eenent toutes sortes d’autres cons\u00e9quences propres aux pr\u00e9paratifs d’un renvoi.<\/p>\n

Pour savoir si la mesure l\u00e9gislative permet d’atteindre un juste milieu, je m’appuie sur des commentaires formul\u00e9s r\u00e9cemment par des membres du Barreau canadien. Les propos de Mendel Green, avocat torontois, sont cit\u00e9s dans un article du Sun de Toronto. Voici ce qu’il a d\u00e9clar\u00e9:<\/p>\n

Je m’inqui\u00e8te des cons\u00e9quences monumentales que cette mesure l\u00e9gislative aurait pour les immigrants si elle \u00e9tait adopt\u00e9e [\u2026] Elle signerait l’arr\u00eat de mort de bon nombre de gens. <\/em><\/p>\n

Voici ce qu’a d\u00e9clar\u00e9 le repr\u00e9sentant de l’association ontarienne des avocats de la d\u00e9fense, Joel Sandaluk, \u00e0 la m\u00eame conf\u00e9rence de presse:<\/p>\n

Cette mesure d\u00e9truira des familles \u00e9tablies au Canada depuis longtemps [\u2026] Elle entra\u00eenera une augmentation du nombre de criminels si des parents ou d’autres membres de la famille sont renvoy\u00e9s du Canada.<\/p>\n

J’ai d’autres citations d’avocats. Voici ce qu’a d\u00e9clar\u00e9 Guidy Mamann au sujet des r\u00e9sidents qui pourraient \u00eatre emport\u00e9s par la vague de renvois, sans possibilit\u00e9 d’interjeter appel et sans b\u00e9n\u00e9ficier du pouvoir discr\u00e9tionnaire individuel:<\/p>\n

Ce sont de jeunes enfants, arriv\u00e9s au Canada en bas \u00e2ge comme r\u00e9sidents permanents, \u00e9lev\u00e9s et scolaris\u00e9s ici qui n’ont jamais demand\u00e9 la citoyennet\u00e9 [\u2026] Il est inadmissible qu’un pays comme le Canada, qui a toujours donn\u00e9 une deuxi\u00e8me chance, adopte maintenant une nouvelle approche consistant \u00e0 les renvoyer \u00e0 la premi\u00e8re infraction. <\/em><\/p>\n

Enfin, j’aimerais citer Andras Schreck, vice-pr\u00e9sident de la Criminal Lawyers’ Association de l’Ontario, qui a d\u00e9clar\u00e9 que, compte tenu de la fa\u00e7on dont il est r\u00e9dig\u00e9, le projet de loi pourrait facilement viser des gens qui n’ont commis que des d\u00e9lits mineurs et entra\u00eener leur expulsion. Il a dit ceci:<\/p>\n

On ne parle pas de tueurs en s\u00e9rie, d’assassins ou de voleurs de banque.\u00a0 <\/em><\/p>\n

Regardons un peu le genre de personnes que le projet de loi pourrait viser et le genre de crimes qui auraient pour effet qu’une personne n’aurait pas de droit d’appel et serait simplement expuls\u00e9e du pays. Il s’agit de crimes qui sont assortis d’une peine de six mois ou plus.<\/p>\n

La loi actuelle utilise comme crit\u00e8re les crimes assortis d’une peine de deux ans ou plus. Si on r\u00e9duit ce seuil minimal \u00e0 une peine de six mois impos\u00e9e pour un crime dont la peine maximale est de 10 ans, cette cat\u00e9gorie \u00e9largie inclura une vari\u00e9t\u00e9 de crimes qui ne mettent pas en danger la s\u00e9curit\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 des Canadiens. Autrement dit, on inclurait alors de nombreuses infractions criminelles qui ne comportent pas de risques de violence. Le nouveau projet de loi vise des personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables et envoy\u00e9es en prison pour six mois ou plus, mais il ne pr\u00e9cise pas que le crime en question doit \u00eatre violent ou menacer la s\u00e9curit\u00e9 du Canada.<\/p>\n

Parmi les crimes pour lesquels un r\u00e9sident permanent pourrait \u00eatre passible d’une peine allant de six mois \u00e0 10 ans qui entra\u00eenerait son expulsion, je mentionnerai ici la possession d’une carte de cr\u00e9dit vol\u00e9e ou contrefaite, l’utilisation d’une carte de cr\u00e9dit quand on sait qu’elle a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, l’utilisation non autoris\u00e9e d’un ordinateur, la contrefa\u00e7on et beaucoup d’autres infractions assorties d’une peine maximale de 10 ans. Dans ces situations, il n’y aurait aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire et aucune possibilit\u00e9 d’appel.<\/p>\n

Je peux tr\u00e8s bien imaginer une situation o\u00f9 un membre d’une famille, un des deux parents ou bien un jeune n\u00e9 au Canada dont les proches contribuent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 canadienne ou appuient d’une fa\u00e7on ou d’une autre une famille canadienne, est d\u00e9clar\u00e9 coupable d’une infraction non violente et est condamn\u00e9 \u00e0 une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et d’au plus dix ans. Cette personne serait alors expuls\u00e9e et elle n’aurait m\u00eame pas la chance de plaider sa cause.<\/p>\n

Permettez-moi de citer un autre avocat \u00e0 cet \u00e9gard. Je suis fi\u00e8re de dire qu’il a \u00e9t\u00e9 choisi pour repr\u00e9senter le Parti vert dans la circonscription de Victoria en vue d’une \u00e9lection partielle. Il s’appelle Donald Galloway. Il a fond\u00e9 l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des r\u00e9fugi\u00e9s, et il enseigne le droit de l’immigration et des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 l’Universit\u00e9 de Victoria. Lorsqu’il s’est pench\u00e9 sur la question, il a affirm\u00e9 que l’article 34 actuellement en vigueur \u00e9tablissait un juste \u00e9quilibre. Les tribunaux ont accept\u00e9 la d\u00e9finition extr\u00eamement large que le paragraphe 34(1) donne \u00e0 la notion d’interdiction de territoire parce qu’ils ont estim\u00e9 que le paragraphe 34(2) y faisait contrepoids.<\/p>\n

Si le projet de loi C-43 \u00e9tait mis en oeuvre, il d\u00e9stabiliserait compl\u00e8tement ce juste \u00e9quilibre parce qu’il \u00e9liminerait l’examen individuel et personnalis\u00e9, au cas par cas, des dossiers. Or, cet examen est parfois guid\u00e9 par des motifs d’ordre humanitaire lesquels offrent une protection contre la grande port\u00e9e des raisons de s\u00e9curit\u00e9 qui donnent lieu \u00e0 une interdiction de territoire aux termes du paragraphe 34(1). Au-del\u00e0 des questions de compassion et d’\u00e9quit\u00e9, cette mesure l\u00e9gislative mal con\u00e7ue obligerait les tribunaux, comme ils l’ont d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, \u00e0 intervenir et \u00e0 corriger les lacunes de la loi afin de pouvoir l’interpr\u00e9ter de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elle respecte la Constitution, sans quoi, elle violerait la Charte.<\/p>\n

Je parlerai maintenant d’une autre disposition de la loi que je trouve particuli\u00e8rement scandaleuse. Cette disposition ne porte ni sur les criminels, ni sur les personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 au Canada.<\/p>\n

En vertu de l’article 8 du projet de loi, qui modifie l’article 22 de la loi actuelle, lorsqu’un \u00e9tranger pr\u00e9sente une demande de r\u00e9sidence temporaire au Canada, le ministre a le pouvoir discr\u00e9tionnaire absolu de rejeter cette demande, et ce, sans aucun crit\u00e8re objectif mesurable. Voil\u00e0 qui est tr\u00e8s inhabituel. Le paragraphe 22.1(1), qui serait ajout\u00e9 en vertu de l’article 8 du projet de loi C-43, stipule que \u00ab Le ministre peut, de sa propre initiative et s\u2019il estime que l\u2019int\u00e9r\u00eat public le justifie, d\u00e9clarer que l\u2019\u00e9tranger […] ne peut devenir r\u00e9sident temporaire. \u00bb Une telle interdiction peut \u00eatre impos\u00e9e pour une dur\u00e9e allant jusqu’\u00e0 trois ans.<\/p>\n

Je sais de mon exp\u00e9rience en r\u00e9daction juridique et en interpr\u00e9tation de la loi du temps o\u00f9 j’\u00e9tais \u00e0 l’\u00e9cole de droit, que rien ne conf\u00e8re plus grand pouvoir de libre d\u00e9cision que la formule \u00ab le ministre peut, s’il estime que \u00bb. Aucun tribunal ne sera en mesure d’intervenir s’il n’aime pas la mani\u00e8re dont le ou la ministre exerce son pouvoir discr\u00e9tionnaire. Je dis le ou la ministre, car cette disposition s’appliquera pour toujours. Je ne fais pas seulement allusion au ministre actuel. Ce changement modifierait la loi de fa\u00e7on permanente et dangereuse. Le projet de loi dit: \u00ab Le ministre peut, […] s’il estime que \u00bb. Et alors? Qu’estime le ministre? Le ministre estime que l’int\u00e9r\u00eat public le justifie. On ne pourrait imaginer une formule qui conf\u00e8re plus grand pouvoir discr\u00e9tionnaire, sans aucune limite particuli\u00e8re. Quel genre d’int\u00e9r\u00eat public? Peut-\u00eatre l’int\u00e9r\u00eat public pourrait-il \u00eatre qu’une ville compte trop d’un certain type de personnes? Qui sait? Il n’existe aucun crit\u00e8re objectif.<\/p>\n

J’esp\u00e8re que, lorsque le projet de loi sera \u00e9tudi\u00e9 en comit\u00e9, nous pourrons y r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre qui est si fondamental.<\/p>\n

En tant que chef du Parti vert, j’appuie non pas la r\u00e9tention des criminels \u00e9trangers au Canada, mais la r\u00e9tention de la Charte des droits et libert\u00e9s au Canada.<\/p>\n

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