<\/p>\n
Que la Chambre est d\u2019accord avec les commentaires du tr\u00e8s honorable d\u00e9put\u00e9 de Calgary-Sud-Ouest formul\u00e9s le 25 mars 1994, lorsqu\u2019il a critiqu\u00e9 les projets de loi omnibus et sugg\u00e9r\u00e9 que le contenu de tels projets de loi \u00e9tait tellement h\u00e9t\u00e9roclite que, pour se prononcer par un seul vote, les d\u00e9put\u00e9s devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les d\u00e9put\u00e9s pourraient faire valoir le point de vue de leurs \u00e9lecteurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comit\u00e9 permanent de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre d\u2019\u00e9tudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l\u2019examen d\u2019un projet de loi omnibus, et que le Comit\u00e9 fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives \u00e0 des mesures l\u00e9gislatives ou \u00e0 des modifications du R\u00e8glement, au plus tard le 10 d\u00e9cembre 2012.<\/em><\/p>\n [AXpODTcyuEE]<\/p>\n Elizabeth May<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, je m’excuse d’invoquer le R\u00e8glement au beau milieu du discours du leader du gouvernement \u00e0 la Chambre. Je l’ai \u00e9cout\u00e9 avec beaucoup de patience et j’attendais de voir s’il y aurait dans son intervention un quelconque lien avec la motion dont nous sommes saisis, qui porte sur l’importance de limiter le recours aux projets de loi omnibus. Le d\u00e9bat n’a pas pour objectif de vanter les m\u00e9rites du gouvernement. Il est question de l’importance de limiter le recours inappropri\u00e9 ou abusif aux projets de loi omnibus.<\/p>\n Le vice-pr\u00e9sident<\/strong> : Le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre a la parole.<\/p>\n L’hon. Peter Van Loan<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, je vais r\u00e9agir au recours au R\u00e8glement au lieu de poursuivre mon discours. Je tiens \u00e0 souligner que, comme le leader parlementaire du Parti lib\u00e9ral l’a mentionn\u00e9 dans son intervention initiale, la motion d\u00e9coule des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard du projet de loi d’ex\u00e9cution du budget pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement. Je passe en revue le contenu de cette mesure l\u00e9gislative, ses objectifs et les raisons pour lesquelles elle fait partie d’un plan coh\u00e9rent. Par cons\u00e9quent, mon expos\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 la question dont nous sommes saisis aujourd’hui.<\/p>\n Le vice-pr\u00e9sident<\/strong> : En fait, j’ai tendance \u00e0 \u00eatre d’accord avec la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands. Le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre a pris, je crois, 30 secondes pour r\u00e9agir \u00e0 la motion dont la Chambre est saisie, puis il a pass\u00e9 plus de 10 minutes \u00e0 aborder divers aspects du budget. Je dois dire que, d’apr\u00e8s mon interpr\u00e9tation de la situation, tout cela est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 de la motion dont la Chambre doit d\u00e9battre aujourd’hui.<\/p>\n Nous comprenons tous que nous avons une tr\u00e8s grande latitude en ce qui concerne les param\u00e8tres du d\u00e9bat permis dans cette enceinte. Jusqu’\u00e0 maintenant, les observations du leader du gouvernement \u00e0 la Chambre ne sont pas totalement hors de propos, mais elles s’\u00e9loignent grandement du sujet dont il est question. Je l’invite donc \u00e0 terminer cette partie de son discours et \u00e0 aborder la question dont la Chambre est saisie.<\/p>\n L’hon. Peter Van Loan<\/strong> : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le Pr\u00e9sident, je crois que, tout comme moi, les d\u00e9put\u00e9s auront beaucoup de mal \u00e0 d\u00e9battre la motion dont nous sommes saisis sans parler de la politique \u00e9conomique du gouvernement. La motion dont il est question aujourd’hui vise les projets de loi d’ex\u00e9cution du budget, qui servent \u00e0 mettre en oeuvre le budget et le Plan d’action \u00e9conomique du gouvernement. Monsieur le Pr\u00e9sident, si vous soutenez que nous ne pouvons pas discuter du contenu des projets de loi qui font l’objet d’une motion affirmant que ces projets de loi ne devraient pas avoir un tel contenu, c’est comme si vous nous demandiez de d\u00e9battre d’un sujet qu’il nous est interdit d’aborder.<\/p>\n Je ne sais pas comment parler indirectement des projets de loi et de leur contenu sans parler de ces projets de loi, de ce qu’ils contiennent et du Plan d’action \u00e9conomique. Si telle est votre d\u00e9cision, monsieur le Pr\u00e9sident, vous auriez d\u00fb consid\u00e9rer irrecevables la majorit\u00e9 des propos du leader de l’opposition \u00e0 la Chambre et interdire aujourd’hui toute r\u00e9f\u00e9rence au Plan d’action \u00e9conomique, au budget et \u00e0 son contenu. Nous parlons des projets de loi d’ex\u00e9cution des budgets et, avec tout le respect…<\/p>\n Le vice-pr\u00e9sident<\/strong> : Le leader de l’opposition officielle \u00e0 la Chambre souhaite-t-il intervenir au sujet du recours au R\u00e8glement?<\/p>\n Nathan Cullen<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, je crois que mon coll\u00e8gue d’en face semble tr\u00e8s pr\u00e8s d’essayer de contester la d\u00e9cision que vous venez de rendre. Dans votre d\u00e9cision, vous avez parl\u00e9 de la proportionnalit\u00e9 de son discours et du fait qu’il avait consacr\u00e9 30 secondes au concept des projets de loi omnibus sans faire allusion \u00e0 ce qui s’\u00e9tait produit au sujet du dernier budget, puis 95 % de son discours \u00e0 un projet de loi d’ex\u00e9cution du budget en particulier, ce qui est totalement en dehors du sujet que nous tentons d’aborder aujourd’hui.<\/p>\n Ce dont il est question aujourd’hui, et c’est ce que je vais tenter d’aborder dans mes observations, c’est le recours, parfois abusif, aux projets de loi omnibus. Ce sujet est \u00e0 lui seul suffisamment vaste sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’aller dans les d\u00e9tails et d’attaquer les politiques \u00e9conomiques, r\u00e9elles ou fictives, des autres partis. Il y a beaucoup \u00e0 dire sur l’usage des projets de loi omnibus, et les membres de son caucus avaient de nombreuses opinions sur le sujet lorsqu’ils \u00e9taient dans l’opposition, opinions qui semblent plus rares maintenant qu’ils forment le gouvernement.<\/p>\n Sans aller jusqu’\u00e0 contester la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident, le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre peut s\u00fbrement trouver de nombreux arguments pour d\u00e9fendre le recours, parfois abusif, aux projets de loi omnibus sans avoir \u00e0 reprendre toutes les notes d’allocution sur le budget pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Le vice-pr\u00e9sident<\/strong> : Pour pr\u00e9ciser davantage ma d\u00e9cision, j’ajouterais ceci: selon moi, le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre n’a pas enfreint le R\u00e8glement. Je l’invite simplement, tout comme j’invite tous les d\u00e9put\u00e9s, \u00e0 parler de la question dont la Chambre est saisie. Ses propos ont effectivement un lien avec le projet de loi omnibus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Chambre le printemps dernier; il peut faire des observations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n J’aimerais dire au leader du gouvernement \u00e0 la Chambre et aux autres d\u00e9put\u00e9s qui envisagent de suivre la m\u00eame voie que vous ne devriez pas consacrer tout votre temps de parole \u00e0 un seul projet de loi. La Chambre est saisie d’une question plus vaste, dont vous devriez aussi parler.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que la Chambre est d\u2019accord avec les commentaires du tr\u00e8s honorable d\u00e9put\u00e9 de Calgary-Sud-Ouest formul\u00e9s le 25 mars 1994, lorsqu\u2019il a critiqu\u00e9 les projets de loi omnibus et…<\/p>\n","protected":false},"author":481,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[54],"tags":[1542,28,1125],"class_list":["post-7242","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-points-of-order","tag-opposition-motion","tag-parliamentary-process","tag-point-of-order"],"acf":[],"yoast_head":"\n