{"id":7281,"date":"2012-10-23T14:48:18","date_gmt":"2012-10-23T18:48:18","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=7281"},"modified":"2012-11-02T15:56:54","modified_gmt":"2012-11-02T19:56:54","slug":"strengthening-military-justice-in-the-defence-of-canada-act-bill-c-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/strengthening-military-justice-in-the-defence-of-canada-act-bill-c-15\/","title":{"rendered":"Loi visant \u00e0 renforcer la justice militaire pour la d\u00e9fense du Canada (loi C-15)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis ravie d’intervenir aujourd’hui dans le d\u00e9bat sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la d\u00e9fense nationale et d’autres lois en cons\u00e9quence. Son titre abr\u00e9g\u00e9, Loi visant \u00e0 renforcer la justice militaire pour la d\u00e9fense du Canada, est nettement plus glamour.<\/p>\n

[jsTt6BbHLnk]<\/p>\n

Avant de parler des dispositions du projet de loi C-15 qui me pr\u00e9occupent, j’aimerais dire que je trouve que le d\u00e9roulement de ce d\u00e9bat, \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, est inhabituel \u2014 je suis d’ailleurs certaine que les t\u00e9l\u00e9spectateurs abondent dans mon sens. En effet, avant que je prenne la parole au nom du Parti vert, seuls des d\u00e9put\u00e9s de l’opposition officielle sont intervenus.<\/p>\n

Je n’en connais pas la raison, mais je pense que c’est symptomatique de la nature inutilement partisane des d\u00e9bats sur les mesures l\u00e9gislatives \u00e0 la Chambre. Il fut une \u00e9poque \u2014 et je travaillais alors \u00e0 Ottawa \u2014 o\u00f9 l’\u00e9tude d’une mesure l\u00e9gislative n’\u00e9tait pas motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations partisanes, mais par l’objectif ultime d’am\u00e9liorer les mesures l\u00e9gislatives dont nous sommes saisis, gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration et \u00e0 l’\u00e9tablissement de consensus.<\/p>\n

Les amendements n’\u00e9taient pas per\u00e7us comme une menace par le gouvernement de l’\u00e9poque. La proposition d’amendements et les d\u00e9bats \u00e9taient plut\u00f4t consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du r\u00f4le et des fonctions du Parlement. En ce sens, il serait tout \u00e0 fait conforme aux principes de d\u00e9mocratie parlementaire de voir tous les d\u00e9put\u00e9s intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture pour indiquer les aspects qui, selon eux, devront \u00eatre examin\u00e9s par le comit\u00e9, qui sera form\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s experts en la mati\u00e8re provenant de tous les partis, et les aspects sur lesquels le comit\u00e9 devrait mettre l’accent lors de son \u00e9tude du projet de loi, dans le cas notamment d’un projet de loi de cette nature qui est essentiellement bon, mais qui comporte quelques lacunes.<\/p>\n

Nous devrions faire preuve de beaucoup moins de partisanerie lors des d\u00e9bats \u00e0 la Chambre. Le secr\u00e9taire parlementaire n’a pas cess\u00e9 d’accuser les d\u00e9put\u00e9s de l’opposition officielle d’\u00eatre hostiles aux objectifs du projet de loi ou de tenter d’en emp\u00eacher l’adoption. J’entends ce genre de propos bien trop souvent \u00e0 la Chambre.<\/p>\n

C’est le r\u00f4le des parlementaires, peu importe leur all\u00e9geance politique, de d\u00e9battre des mesures l\u00e9gislatives. Ce n’est pas un jeu ou une perte de temps. L’objet et l’essence m\u00eames de la d\u00e9mocratie parlementaire consistent \u00e0 veiller \u00e0 ce que les mesures l\u00e9gislatives, avec lesquelles les Canadiens devront composer pendant tr\u00e8s longtemps, soient le r\u00e9sultat d’un processus intellectuel exaltant et rigoureux, d’une grande r\u00e9flexion et de recherches, ce qui nous vaudrait les meilleures lois possibles et non les d\u00e9bats les plus d\u00e9sagr\u00e9ables qui soient.<\/p>\n

J’aimerais maintenant parler du projet de loi.<\/p>\n

Je veux m’associer aux objectifs de la justice militaire canadienne qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s par une personne que l’on a beaucoup cit\u00e9e dans le d\u00e9bat d’aujourd’hui. Je parle de Michel Drapeau, ancien colonel et maintenant professeur \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l’Universit\u00e9 d’Ottawa.<\/p>\n

Dans un article, qui a initialement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le Hill Times, il a d\u00e9crit tr\u00e8s clairement o\u00f9 nous en \u00e9tions avant d’amorcer le d\u00e9bat d’aujourd’hui. Voici ce qu’il a dit.<\/p>\n

Somme toute, le droit militaire canadien, qui incorpore le droit criminel du Canada et qui s’applique aux infractions d’ordre civil commises \u00e0 l’\u00e9tranger, est vital et n\u00e9cessaire pour maintenir la discipline et l’ordre au sein de l’arm\u00e9e. il est consid\u00e9r\u00e9 comme l’une des nombreuses raisons pour lesquelles les Forces canadiennes figurent parmi les meilleures du monde, en d\u00e9pit de leur taille modeste. Compte tenu de la port\u00e9e du droit militaire, nos soldats, qui sont aussi des citoyens, m\u00e9ritent un syst\u00e8me de justice militaire de calibre mondial, un syst\u00e8me de justice militaire qui est d’abord et avant tout juste pour les accus\u00e9s tout en r\u00e9pondant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d’une discipline dans l’arm\u00e9e.<\/em><\/p>\n

Manifestement, la Loi sur la d\u00e9fense nationale comporte encore des lacunes dans certains domaines importants et il faudra plus que quelques bricolages pour l’adapter au XXIe si\u00e8cle.<\/em><\/p>\n

Voil\u00e0 pour le contexte. Il ne s’agit pas d’une attaque en bloc contre la justice militaire de la part des d\u00e9put\u00e9s de l’opposition. Nous voulons plut\u00f4t que, cette fois-ci, en tentant d’am\u00e9liorer la justice militaire, nous parvenions \u00e0 l’adapter au XXIe si\u00e8cle, \u00e9tant donn\u00e9 que les commentaires et les travaux sur lesquels nous nous fondons remontent aux travaux du juge Lamer en 2003.<\/p>\n

Dans un registre g\u00e9n\u00e9ral, je dirais que nous avons manqu\u00e9 notre coup parce que nous nous reportons encore aux recommandations de 2003. Ce sont de bonnes recommandations, mais, en neuf ans, le monde a \u00e9volu\u00e9 dans nombre de domaines.<\/p>\n

Encore une fois, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, j’esp\u00e8re que le comit\u00e9 se penchera sur les r\u00e9formes qui ont \u00e9t\u00e9 faites chez un grand nombre de nos alli\u00e9s et amis, comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Nouvelle-Z\u00e9lande, l’Australie, l’Allemagne et la France, qui se sont interrog\u00e9s sur leur syst\u00e8me de justice militaire. Je n’aime pas utiliser des substantifs au lieu de verbes, mais pour reprendre un terme du professeur Drapeau, la \u00ab civilarisation \u00bb consiste \u00e0 examiner le syst\u00e8me de justice militaire pour voir si on ne pourrait pas combiner les ressources. Il recommande que le syst\u00e8me de justice militaire soit incorpor\u00e9 \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Un secteur de la Cour f\u00e9d\u00e9rale se sp\u00e9cialiserait dans la justice militaire. Les gains d’efficience et les \u00e9conomies seraient substantiels, ce qui pla\u00eet habituellement au gouvernement conservateur.<\/p>\n

M. Drapeau s’est aussi demand\u00e9 pourquoi nous examinons le projet de loi maintenant alors que le juge Patrick LeSage a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en mars dernier pour \u00e9tudier les dispositions visant le syst\u00e8me de justice militaire contenues dans la Loi sur la d\u00e9fense nationale. Ne serait-il pas plus judicieux pour la Chambre d’attendre ses recommandations, compte tenu de tout ce qui s’est dit ces neuf derni\u00e8res ann\u00e9es depuis la parution du rapport du juge Lamer?<\/p>\n

De toute fa\u00e7on, je suis persuad\u00e9e que le comit\u00e9 se penchera sur certaines des pr\u00e9occupations que suscite cette mesure l\u00e9gislative, mais j’esp\u00e8re malgr\u00e9 tout qu’il sera favorable \u00e0 des amendements.<\/p>\n

En ce qui concerne les \u00e9conomies et les co\u00fbts, il est assez surprenant de constater la cr\u00e9ation de nouveaux postes de juges, en particulier d’un tableau des juges militaires de la force de r\u00e9serve. \u00c0 ce sujet, M. Drapeau a indiqu\u00e9 que la charge de travail des juges militaires canadiens \u00e9tait l’une des moins lourdes de la magistrature canadienne. Nous savons que la Cour supr\u00eame du Canada a un calendrier assez charg\u00e9, tout comme la Cour f\u00e9d\u00e9rale et la majorit\u00e9 des tribunaux provinciaux. Les rouages de la justice tournent lentement sous le poids d’une telle charge de travail. Dans le cas pr\u00e9sent toutefois, la charge de travail est l\u00e9g\u00e8re, et M. Drapeau qualifie d’\u00ab extravagance co\u00fbteuse \u00bb la cr\u00e9ation d’un tableau des juges militaires de la force de r\u00e9serve. Nous devrions y r\u00e9fl\u00e9chir et d\u00e9terminer si nous avons r\u00e9ellement besoin de ces dispositions et de ces juges suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

J’aimerais maintenant parler des modifications aux proc\u00e9dures concernant les griefs, en me reportant d’abord au rapport du juge Lamer. Les d\u00e9put\u00e9s pourront trouver ce qui suit \u00e0 la page 88 de ce rapport, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le ministre de la D\u00e9fense nationale en septembre 2003.<\/p>\n

Les propos du juge Lamer \u00e9taient assez \u00e9loquents. Voici ce qu’il avait \u00e9crit:<\/p>\n

Les soldats ne sont pas des citoyens de seconde classe. Ils ont le droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9s avec respect et, en ce qui concerne le r\u00e8glement des griefs, selon une proc\u00e9dure \u00e9quitable. […] Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient r\u00e9gl\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9quitable, transparente et rapide.<\/em><\/p>\n

Dans ses recommandations, le juge Lamer a abondamment insist\u00e9 sur ce point. Il est important de consid\u00e9rer le r\u00e8glement des griefs sous l’angle d\u00e9fini par le juge Lamer. Le reste du projet de loi est important, mais je me concentre sur ce point, car j’en ai entendu relativement peu parler dans le d\u00e9bat de deuxi\u00e8me lecture.<\/p>\n

Contrairement au reste du syst\u00e8me de justice militaire, le r\u00e8glement des griefs se fait sans d\u00e9bat contradictoire. Personne n’est inculp\u00e9, et il ne s’agit pas de savoir si les membres de nos forces arm\u00e9es ont acc\u00e8s \u00e0 un avocat. Fondamentalement, les griefs portent, par exemple, sur le remboursement des d\u00e9penses selon les r\u00e8gles et sur l’\u00e9tablissement de conditions de travail appropri\u00e9es. Les griefs s’inscrivent dans le contexte normal des relations patronales-syndicales, mais ils sont trait\u00e9s diff\u00e9remment dans le monde militaire.<\/p>\n

Le juge Lamer a dit que nous devrions avoir recours \u00e0 une d\u00e9marche essentiellement coop\u00e9rative. C’est un point sur lequel des efforts ont manifestement \u00e9t\u00e9 faits pour tenir compte des observations du juge Lamer. Sa recommandation 75 se retrouve pratiquement mot pour mot \u00e0 l’article 6, qui porte sur l’article 29.11 de la loi et qui pr\u00e9cise que le r\u00e8glement d’un grief se fait avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et sans formalisme, dans la mesure o\u00f9 les circonstances et le respect du principe d’\u00e9quit\u00e9 le permettent. Cependant, beaucoup d’autres recommandations du juge Lamer sont demeur\u00e9es lettre morte dans le projet de loi .<\/p>\n

L’une des modifications de la loi qui sont propos\u00e9es et qui ont trait \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs ne d\u00e9coule d’aucune recommandation. Je me demande pourquoi nous devons continuellement changer le nom des choses, mais, pour une raison ou une autre, le projet de loi C-15 pr\u00e9voit remplacer le nom du Comit\u00e9 des griefs des Forces canadiennes par \u00ab Comit\u00e9 externe d’examen des griefs \u00bb. M\u00eame si le changement du nom d’un comit\u00e9 peut para\u00eetre anodin, il faut, chaque fois que cela se produit, refaire le papier \u00e0 lettres. Pourquoi inclure un tel changement dans le projet de loi C-15 plut\u00f4t que certains changements plus pertinents que le juge Lamer esp\u00e9rait voir et qui portent sur la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs?<\/p>\n

Actuellement, les griefs doivent encore \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s au sommet de la hi\u00e9rarchie, par le chef d’\u00e9tat-major de la D\u00e9fense, qui peut n\u00e9anmoins d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir. Or, selon la recommandation 78, le commandant de l’unit\u00e9 aurait un d\u00e9lai de 20 jours pour trouver un moyen de r\u00e9gler le probl\u00e8me avant que le grief ne soit examin\u00e9 selon la proc\u00e9dure relevant du chef d’\u00e9tat-major de la D\u00e9fense.<\/p>\n

Christine Moore<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais poser, \u00e0 ma coll\u00e8gue, une question concernant plus particuli\u00e8rement la r\u00e9forme du syst\u00e8me de proc\u00e8s sommaires.<\/p>\n

J’ai \u00e9t\u00e9 membre des forces arm\u00e9es et je crois que certains militaires ne comprennent pas la complexit\u00e9 du syst\u00e8me de justice militaire. Par exemple, on peut se retrouver devant un proc\u00e8s sommaire \u00e0 17 ou 18 ans pour une infraction somme toute mineure et ne pas trop comprendre ce qui arrive. Un proc\u00e8s sommaire, c’est tr\u00e8s impressionnant. Les gens fonctionnent tr\u00e8s rapidement. Tu es accompagn\u00e9 pour te pr\u00e9senter devant le commandant, sous escorte. Donc, c’est assez impressionnant.<\/p>\n

\u00c0 son avis, les jeunes militaires comprennent-ils les effets qu’un proc\u00e8s sommaire peut avoir sur leur carri\u00e8re future, lorsqu’ils vont sortir des Forces canadiennes?<\/p>\n

Elizabeth May<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie de sa question mon amie d’Abitibi\u2014T\u00e9miscamingue.<\/p>\n

Ce n’est pas \u00e0 moi de dire comment sont les choses pour les membres des forces militaires au Canada. C’est \u00e0 elle de le faire, comme ancienne membre des Forces canadiennes. Je pense qu’elle a une meilleure compr\u00e9hension des situations propres aux membres de notre arm\u00e9e.<\/p>\n

Nous pourrions simplifier les proc\u00e8s sommaires. Ils ne sont pas n\u00e9cessairement inconstitutionnels, mais leur constitutionnalit\u00e9 est certes mise en doute.<\/p>\n

Le proc\u00e8s sommaire est l’un des aspects que nous pourrions rapprocher davantage du proc\u00e8s civil, notamment en y affectant des juges civils, en donnant aux accus\u00e9s pleinement acc\u00e8s \u00e0 leurs droits et en veillant \u00e0 ce que ceux-ci comprennent clairement les chefs d’accusation port\u00e9s contre eux. Je le r\u00e9p\u00e8te, les membres des Forces canadiennes ne sont pas des citoyens de seconde classe et ne devraient jamais subir un proc\u00e8s alors qu’ils ne saisissent pas enti\u00e8rement les chefs d’accusation port\u00e9s contre eux.<\/p>\n

Kevin Lamoureux<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, pour faire suite \u00e0 la question pr\u00e9c\u00e9dente, je signale que j’ai moi aussi \u00e9t\u00e9 membre des Forces canadiennes. La derni\u00e8re chose \u00e0 laquelle on pense quand on s’enr\u00f4le, c’est au genre de syst\u00e8me judiciaire en place ou au genre de mesures disciplinaires qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es. Quand on est accept\u00e9, on se sent tr\u00e8s honor\u00e9 et privil\u00e9gi\u00e9. J’ai bien aim\u00e9 l’exp\u00e9rience.<\/p>\n

J’aimerais insister sur le fait que seul un faible pourcentage des membres des forces arm\u00e9es se retrouvent dans une situation o\u00f9 ils doivent subir un proc\u00e8s devant un tribunal militaire. On parle d’environ 40 \u00e0 60 cas par ann\u00e9e, si je ne m’abuse.<\/p>\n

Le principe du projet de loi est de tenter de rapprocher les cours militaires des cours civiles. Le Parti lib\u00e9ral appuie ce principe. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons aucune objection \u00e0 ce que le projet de loi soit renvoy\u00e9 au comit\u00e9.<\/p>\n

J’invite la chef du Parti vert \u00e0 faire part de ses observations quant \u00e0 l’importance et aux possibilit\u00e9s d’assurer la tenue de proc\u00e8s civils qui se d\u00e9rouleraient de la m\u00eame mani\u00e8re que les proc\u00e8s devant les tribunaux militaires. Comment pouvons-nous r\u00e9duire l’\u00e9cart?<\/p>\n

Elizabeth May<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, les proc\u00e8s devant la cour martiale sur le th\u00e9\u00e2tre des op\u00e9rations ont lieu dans des situations tr\u00e8s pr\u00e9cises qui sont tr\u00e8s peu susceptibles de survenir dans le contexte civil. Comme d’autres l’ont soulign\u00e9, nous avons envoy\u00e9 des civils en Afghanistan; l\u00e0-bas, ils travaillent au Tim Hortons et sont assujettis \u00e0 la justice militaire.<\/p>\n

Nous devons voir \u00e0 ce que les membres des Forces canadiennes aient acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me de justice qui prot\u00e8ge leurs droits comme il se doit, leur permet d’avoir acc\u00e8s aux services d’un avocat et expose clairement les accusations port\u00e9es contre eux. Rien ne justifie qu’on impose un syst\u00e8me de justice compl\u00e8tement distinct aux membres de nos forces arm\u00e9es.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis ravie d’intervenir aujourd’hui dans le d\u00e9bat sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la d\u00e9fense 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