J\u2019ai \u00e9t\u00e9 tellement absorb\u00e9e ces derniers temps \u00e0 trouver une fa\u00e7on de faire d\u00e9railler l\u2019accord d\u2019investissement Canada-Chine (d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre le 26 septembre et dont la ratification est pr\u00e9vue le 2 novembre) jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019arrive le projet de loi C-45, le deuxi\u00e8me projet de loi budg\u00e9taire omnibus, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre le 18 octobre, moment o\u00f9 j\u2019ai cess\u00e9 d\u2019accorder autant d\u2019attention \u00e0 l\u2019accord d\u2019investissement. Il me semble que le projet de loi C-45 est venu \u00e0 un moment opportun, pour venir distraire tout le monde de l\u2019accord d\u2019investissement, mais moi, j\u2019ai fait un effort pour tenir le cap. Je vais me battre contre le projet de loi C-45 et proposer des amendements seulement s\u2019il devient impossible d\u2019arr\u00eater l\u2019accord d\u2019investissement.<\/p>\n
Toutes les questions que j\u2019ai pos\u00e9es lors de la p\u00e9riode de questions ont port\u00e9 sur l\u2019accord d\u2019investissement avec la Chine. M\u00eame le 19 septembre, j\u2019ai demand\u00e9 quand le Parlement aurait la chance de voir le texte. Comme je jugeais qu\u2019il \u00e9tait urgent d\u2019arr\u00eater l\u2019accord d\u2019investissement, j\u2019\u00e9crivais alors moins sur les plans de d\u00e9truire la Loi sur la protection des eaux navigables<\/em> (LPEN). Cela n\u2019amoindrit pas le d\u00e9sastre que r\u00e9servent ces changements pour le Canada. Bien que je participe aux d\u00e9bats en deuxi\u00e8me lecture, avec attribution de temps, il se peut que je manque de temps et que je n\u2019aie pas la chance de faire un discours. Malgr\u00e9 la recherche astucieuse sur les sites Web men\u00e9e par les m\u00e9dias et le NPD, il est faux de conclure que la LPEN constitue une mesure environnementale juste parce que des approbations qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es en vertu de la LPEN sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019\u00e9valuations environnementales f\u00e9d\u00e9rales. Il existe d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clencheurs qui ne rel\u00e8vent pas des lois sur l\u2019environnement \u2013 des \u00e9l\u00e9ments comme des terres f\u00e9d\u00e9rales ou de l\u2019argent du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (maintenant disparus, comme la Loi canadienne sur l’\u00e9valuation environnementale<\/em>).<\/p>\n Voil\u00e0 qui est beaucoup plus grave que d\u2019effacer le mot \u00ab environnement \u00bb du site Web de la LPEN. Comme les modifications qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur les p\u00eaches<\/em> par le projet de loi C-38, le d\u00e9mant\u00e8lement de la Loi sur la protection des eaux navigables<\/em> r\u00e9duit les pouvoirs constitutionnels f\u00e9d\u00e9raux qui sont \u00e0 la base du droit de l\u2019environnement depuis des g\u00e9n\u00e9rations. Et, dans les deux cas, les points d\u2019intervention des conservateurs sont les m\u00eames : \u00ab Il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 question d\u2019environnement, mais de p\u00eaches \u2013 non pas de poisson; il \u00e9tait question de navigation \u2013 non pas d\u2019eaux.\u00bb<\/p>\n Lors de d\u00e9bats portant sur les projets de loi C-38 et C-45, j\u2019ai entendu d\u2019innombrables fois ce qui suit : \u00ab Cette loi n\u2019a<\/em> jamais \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour<\/em> (remplissez les blancs : prot\u00e9ger l\u2019habitat du poisson, prot\u00e9ger les rivi\u00e8res). \u00bb<\/p>\n Et voil\u00e0 la raison pour laquelle j\u2019ai voulu sortir mon ancien manuel du droit constitutionnel. Ce \u00e0 quoi pensaient les r\u00e9dacteurs de l’Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique en 1867 n\u2019a vraiment rien \u00e0 voir avec les cat\u00e9gories de comp\u00e9tences pr\u00e9vues par la Constitution du 21e si\u00e8cle. Les cat\u00e9gories de comp\u00e9tences \u00e9tablies en 1868 ne changent pas, mais la fa\u00e7on dont on les applique \u00e9volue. Si ce n\u2019est pas le cas, pourquoi ne pas abroger toutes les dispositions l\u00e9gislatives qui concernent la criminalit\u00e9 sur Internet? Jamais Sir John A. Macdonald ne se serait pr\u00e9occup\u00e9 de la cybercriminalit\u00e9, donc faisons fi de toutes ces dispositions!<\/p>\n Dans mon vieux manuel de la facult\u00e9 de droit, le professeur Peter Hogg, sp\u00e9cialiste canadien du droit constitutionnel, dit ce qui suit :<\/p>\n \u00ab C\u2019est un principe bien \u00e9tabli que le langage g\u00e9n\u00e9ral dont on se servait pour d\u00e9crire les cat\u00e9gories de sujets (ou les cat\u00e9gories de comp\u00e9tences) \u00e9tait moins ouvert \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation en 1867. Par exemple, la phrase “les entreprises reliant la province et une ou plusieurs autres provinces ou d\u00e9bordant les limites de la province” (le paragraphe 92(10)a) comprend un syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique interprovincial, bien que le t\u00e9l\u00e9phone n\u2019existe pas en 1867, la phrase “droit criminel” (paragraphe 91(27)) ne se limite pas \u00e0 ce que le droit britannique ou le droit de toute autre province consid\u00e9rait comme \u00e9tant criminel en 1867, la phrase “activit\u00e9 bancaire” (paragraphe 91(15)) ne se limite pas \u00e0 “l\u2019importance et [\u00e0] la nature des activit\u00e9s en fait exerc\u00e9es par les banques au Canada en 1867. ” Au contraire, on doit pouvoir interpr\u00e9ter de mani\u00e8re progressive le texte de la loi, afin qu\u2019on puisse continuellement l\u2019adapter \u00e0 de nouvelles conditions et \u00e0 de nouvelles id\u00e9es. \u00bb<\/p>\n On r\u00e9p\u00e8te souvent les paroles prononc\u00e9es par Lord Sankey en 1930 : \u00ab L\u2019Acte de l’Am\u00e9rique du Nord britannique avait plant\u00e9 au Canada un arbre vivant, capable de pousser et de prendre de l’envergure, dans ses limites naturelles.<\/strong> \u00bb Encore une fois, l\u2019image de la hachette vient \u00e0 l\u2019esprit. Harper est en train de couper au c\u0153ur de l\u2019essence des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par le droit constitutionnel sur l\u2019environnement.<\/p>\n Donc, c\u2019est bien clair que peu importe ce qui \u00e9tait voulu en 1867, la Loi sur les p\u00eaches<\/em> est depuis des d\u00e9cennies l\u2019outil principal visant \u00e0 favoriser des \u00e9cosyst\u00e8mes sains et \u00e0 entretenir les populations de poisson partout au Canada, et la LPEN est \u00e0 la base de tout effort pour prot\u00e9ger la libre circulation sur nos voies maritimes \u2013 y compris la navigation de plaisance et l\u2019acc\u00e8s aux voies maritimes du pays par les adeptes du cano\u00eb et du kayak \u2013 et pour prot\u00e9ger le poisson et la sant\u00e9 de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me.<\/p>\n Et voici une autre r\u00e9alit\u00e9 constitutionnelle \u2013 r\u00e9duire l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ne donne pas le droit aux provinces de s\u2019emparer du pouvoir. Nous parlons ici du principe de l\u2019exclusivit\u00e9. Citons Peter Hogg : \u00ab Si le Parlement ou l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative ne l\u00e9gif\u00e8re pas de son plein pouvoir, cela n\u2019augmente pas plus les pouvoirs des autres ordres de gouvernement. \u00bb<\/p>\n Alors, avec le projet de loi C-45, qui va venir corrompre la LPEN au point o\u00f9 98 % des eaux du Canada (\u00e0 l\u2019exception des oc\u00e9ans) ne seront plus r\u00e9gies par aucune loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation, qui va d\u00e9fendre notre droit de circuler sur nos voies maritimes? Sur le plan constitutionnel, la r\u00e9ponse est aucun ordre de gouvernement. Personne.<\/p>\n Les points d’intervention des conservateurs disent ce qui suit : \u00ab Ne vous inqui\u00e9tez pas. La common law prot\u00e8ge toujours les droits de naviguer. \u00bb Lors du point de presse technique, les fonctionnaires ont dit (je vous assure!) que les droits de naviguer remontent \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la Rome antique (et les empereurs, et le pain, et les cirques\u2026 mais l\u00e0 je m\u2019\u00e9carte du sujet).<\/p>\n En quoi la protection accord\u00e9e par la common law aide-t-elle un propri\u00e9taire vivant au bord d\u2019un ruisseau qui aimerait pouvoir se rendre \u00e0 la rivi\u00e8re en cano\u00eb, si quelqu\u2019un propose ou construit une digue ou une obstruction? En vertu de la LPEN (avant le projet de loi C-45), la personne qui construit l\u2019obstruction enfreint la loi. Il lui faut un permis du ministre des Transports pour avoir la permission de bloquer ce ruisseau. On peut appeler la GRC. Les Canadiennes et les Canadiens ont le droit de naviguer sur leurs voies maritimes. Une fois le projet de loi C-45 adopt\u00e9, \u00e0 moins que la voie maritime en question ne figure parmi la liste des 62 rivi\u00e8res ou des 97 lacs, le propri\u00e9taire ne peut pas appeler la GRC. Le propri\u00e9taire doit prouver en cour que la personne a enfreint la loi. C\u2019est beaucoup plus difficile de poursuivre une affaire de common law qu\u2019un examen l\u00e9gislatif ou administratif. Cela n\u2019est gu\u00e8re r\u00e9confortant!<\/p>\n L\u2019ironie, c\u2019est que les modifications que le projet de loi C-45 apporte \u00e0 la Loi sur les p\u00eaches <\/em>\u2013 celles qui font en sorte que c\u2019est ill\u00e9gal d\u2019utiliser des engins de p\u00eache pour bloquer les deux tiers de la largeur d\u2019une rivi\u00e8re ou d\u2019un ruisseau ou pour emp\u00eacher le passage des poissons \u2013 sont devenues n\u00e9cessaires maintenant que les effets de la LPEN sont en train d\u2019\u00eatre \u00e9limin\u00e9s pour la plupart des voies navigables.<\/p>\n On ne peut pas dire qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de rationalisation. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019un d\u00e9mant\u00e8lement des cat\u00e9gories de comp\u00e9tences constitutionnelles confi\u00e9es uniquement au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Stephen Harper pense-t-il vraiment que les Canadiennes et les Canadiens se moquent de notre histoire? De notre constitution?<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" J\u2019ai \u00e9t\u00e9 tellement absorb\u00e9e ces derniers temps \u00e0 trouver une fa\u00e7on de faire d\u00e9railler l\u2019accord d\u2019investissement Canada-Chine (d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre le 26 septembre et dont la ratification…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[80],"tags":[1165,1526,1563,207,1567,261,32,1573,1574,879,1562],"class_list":["post-7389","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-by-elizabeth","tag-bill-c-38","tag-bill-c-45","tag-bna-act","tag-canadian-environmental-assessment-act","tag-common-law","tag-constitution","tag-environment","tag-john-a-macdonald","tag-lord-sankey","tag-navigable-waters-protection-act","tag-peter-hogg"],"acf":[],"yoast_head":"\n