{"id":7439,"date":"2012-06-21T10:41:58","date_gmt":"2012-06-21T14:41:58","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=7439"},"modified":"2021-02-08T12:25:43","modified_gmt":"2021-02-08T17:25:43","slug":"c-442-an-act-respecting-a-national-lyme-disease-strategy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/c-442-an-act-respecting-a-national-lyme-disease-strategy\/","title":{"rendered":"C-442 Loi concernant la strat\u00e9gie nationale relative \u00e0 la maladie de Lyme"},"content":{"rendered":"

Sommaire<\/strong><\/p>\n

Le texte exige du ministre de la Sant\u00e9 qu\u2019il convoque une conf\u00e9rence r\u00e9unissant les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la sant\u00e9 ainsi que des repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 m\u00e9dicale et des groupes de patients dans le but d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale visant \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9fis que posent la sensibilisation \u00e0 la maladie de Lyme ainsi que l’\u00e9tablissement rapide de son diagnostic et de son traitement. De plus, il autorise le ministre des Finances \u00e0 \u00e9tablir des lignes directrices concernant l\u2019attribution de fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont \u00e9dict\u00e9 des lois pour mettre en oeuvre cette strat\u00e9gie.<\/p>\n

<\/a><\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n

Attendu :<\/p>\n

que la maladie de Lyme, caus\u00e9e par la bact\u00e9rie Borrelia burgdorferi, se transmet aux humains et aux animaux par la morsure de certains types de tiques et peut, si elle n\u2019est pas trait\u00e9e, entra\u00eener de graves cons\u00e9quences, comme des crises d’arthrite r\u00e9currentes et des probl\u00e8mes neurologiques;<\/p>\n

que le risque d\u2019exposition \u00e0 la maladie de Lyme est le plus \u00e9lev\u00e9 dans le Sud et le Sud-Est du Qu\u00e9bec, dans le Sud et l\u2019Est de l\u2019Ontario, dans le Sud-Est du Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-\u00c9cosse et dans la plus grande partie du Sud de la Colombie-Britannique;<\/p>\n

que de nombreuses \u00e9tudes scientifiques \u00e9valu\u00e9es par des pairs ont pr\u00e9dit, en raison du r\u00e9chauffement climatique, une progression g\u00e9ographique des tiques porteuses de la maladie de Lyme au Canada, y compris l\u2019article publi\u00e9 en 2012 par Leighton et al. o\u00f9 il est affirm\u00e9 que plus de 80 % de la population de l\u2019Est et du Centre du Canada pourrait r\u00e9sider dans des zones \u00e0 risque d\u2019ici 2020;<\/p>\n

que, depuis 2009, la maladie de Lyme est au Canada une maladie \u00e0 d\u00e9claration obligatoire et que tous les cas doivent donc \u00eatre signal\u00e9s par les professionnels de la sant\u00e9 aux autorit\u00e9s provinciales de la sant\u00e9 publique, qui ensuite en font part \u00e0 l\u2019Agence de la sant\u00e9 publique du Canada;<\/p>\n

qu\u2019il est d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019\u00e9tablir une norme nationale de soins pour le traitement de la maladie de Lyme, d\u2019organiser un effort national concert\u00e9 pour surveiller la propagation de la maladie et de sensibiliser davantage la population en vue d’am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et le d\u00e9pistage de la maladie de Lyme au Canada;<\/p>\n

que des recherches r\u00e9centes font \u00e9tat de la r\u00e9sistance des spiroch\u00e8tes Borrelia aux traitements antibiotiques conformes aux lignes directrices en usage au Canada (Embers et al., 2012) et indiquent que la s\u00e9rologie actuelle ne tient pas ad\u00e9quatement compte de la diversit\u00e9 des bact\u00e9ries Borrelia pr\u00e9sentes au Canada et que la compr\u00e9hension g\u00e9n\u00e9rale de la maladie de Lyme, ainsi que les pratiques relatives \u00e0 son traitement, ne sont plus suffisantes ni ad\u00e9quates au regard des nouvelles donn\u00e9es concernant le fonctionnement de la maladie (Ogden et al., 2011);<\/p>\n

que les lignes directrices en vigueur au Canada, qui sont bas\u00e9es sur celles des \u00c9tats-Unis, sont si restrictives qu\u2019elles nuisent gravement au diagnostic de maladie de Lyme aigu\u00eb et nient l\u2019existence de l\u2019infection chronique, n\u00e9gligeant ainsi des personnes atteintes d\u2019une maladie curable;<\/p>\n

que le rapport \u00e9tabli en 2010 pour la Provincial Health Services Authority de la Colombie-Britannique intitul\u00e9 Chronic Lyme Disease in British Columbia, A Review of Strategic and Policy Issues conclut que les tests de d\u00e9pistage de la maladie de Lyme actuellement pratiqu\u00e9s sont inad\u00e9quats et soutient que la priorit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e au d\u00e9veloppement de tests de d\u00e9pistage fiables et \u00e0 la formation des m\u00e9decins afin qu\u2019ils puissent reconna\u00eetre les sympt\u00f4mes de la maladie de Lyme et offrir \u00e0 leurs patients le traitement m\u00e9dical appropri\u00e9, notamment un traitement antibiotique lorsqu\u2019il est indiqu\u00e9, Sa Majest\u00e9, sur l\u2019avis et avec le consentement du S\u00e9nat et de la Chambre des communes du Canada, \u00e9dicte :<\/p>\n

Titre abr\u00e9g\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Loi sur la strat\u00e9gie nationale relative \u00e0 la maladie de Lyme.<\/p>\n

D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

2. Les d\u00e9finitions qui suivent s\u2019appliquent \u00e0 la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

\u00ab ministre \u00bb Le ministre de la Sant\u00e9.<\/p>\n

\u00ab ministres provinciaux et territoriaux \u00bb Les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la sant\u00e9.<\/p>\n

\u00ab strat\u00e9gie nationale \u00bb Strat\u00e9gie nationale visant \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9fis que posent la sensibilisation \u00e0 la maladie de Lyme ainsi que l’\u00e9tablissement rapide de son diagnostic et de son traitement.<\/p>\n

Strat\u00e9gie nationale relative \u00e0 la maladie de Lyme<\/strong><\/p>\n

Conf\u00e9rence<\/p>\n

3. Dans les six mois suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, le ministre convoque une conf\u00e9rence r\u00e9unissant les ministres provinciaux et territoriaux et des intervenants, notamment des repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 m\u00e9dicale et des groupes de patients, dans le but d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale globale qui pr\u00e9voit notamment :<\/p>\n

a) l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un programme national de surveillance m\u00e9dicale qui utilise les donn\u00e9es recueillies par l\u2019Agence de la sant\u00e9 publique du Canada pour qu’il soit possible de suivre ad\u00e9quatement l\u2019\u00e9volution des taux d\u2019incidence et des co\u00fbts \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la maladie de Lyme;<\/p>\n

b) l\u2019\u00e9tablissement de lignes directrices concernant la pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage, le traitement et la gestion de la maladie de Lyme, lesquelles contiennent entre autres la norme nationale de soins recommand\u00e9e qui fait \u00e9tat des meilleures pratiques actuelles pour le traitement de la maladie de Lyme;<\/p>\n

c) la cr\u00e9ation et la distribution de mat\u00e9riel didactique normalis\u00e9 portant sur la maladie de Lyme, \u00e0 l\u2019intention des fournisseurs de soins de sant\u00e9 au Canada, en vue de mieux faire conna\u00eetre cette maladie \u00e0 l’\u00e9chelle nationale et d\u2019en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage, le traitement et la gestion.<\/p>\n

\u00c9tablissement et publication d\u2019un rapport<\/p>\n

4. Le ministre \u00e9tablit un rapport \u00e9non\u00e7ant la strat\u00e9gie nationale et le publie sur le site Web de son minist\u00e8re dans l\u2019ann\u00e9e suivant la fin de la conf\u00e9rence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n

Rapport au Parlement<\/p>\n

5. Le ministre fait d\u00e9poser un exemplaire du rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix premiers jours de s\u00e9ance de celle-ci suivant sa publication sur le site Web du minist\u00e8re.<\/p>\n

Fonds destin\u00e9s aux provinces et aux territoires<\/p>\n

6. Le ministre des Finances peut, sur l\u2019avis du ministre, \u00e9tablir des lignes directrices concernant l\u2019attribution de fonds, destin\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale, aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont \u00e9dict\u00e9 des lois pour mettre en oeuvre cette strat\u00e9gie et qui satisfont aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Examen<\/strong><\/p>\n

7. Le gouvernement du Canada :<\/p>\n

a) effectue un examen de l\u2019efficacit\u00e9 de la strat\u00e9gie nationale dans les cinq ans suivant la date de la publication du rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 sur le site Web du minist\u00e8re;<\/p>\n

b) d\u00e9pose un rapport sur ses conclusions devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de s\u00e9ance de celle-ci suivant la fin de l\u2019examen.<\/p>\n

R\u00e8glements<\/strong><\/p>\n

8. Le gouverneur en conseil peut, par r\u00e8glement, prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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