{"id":7601,"date":"2012-11-10T17:08:59","date_gmt":"2012-11-10T22:08:59","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=7601"},"modified":"2021-02-08T16:16:44","modified_gmt":"2021-02-08T21:16:44","slug":"elizabeth-mays-submission-on-the-environmental-assessment-for-the-canada-china-foreign-investment-protection-and-promotion-agreement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/elizabeth-mays-submission-on-the-environmental-assessment-for-the-canada-china-foreign-investment-protection-and-promotion-agreement\/","title":{"rendered":"M\u00e9moire d\u2019\u00c9lizabeth May sur l\u2019\u00c9valuation environnementale de l\u2019Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers (APIE) Canada-Chine"},"content":{"rendered":"

\u00c9valuations environnementales des accords commerciaux
\n<\/strong>Secr\u00e9tariat des ententes et de l\u2019AL\u00c9NA
\nAffaires \u00e9trang\u00e8res et Commerce international Canada
\n125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)\u00a0\u00a0K1A 0G2<\/p>\n

Le 10\u00a0novembre\u00a02012<\/p>\n

\u00c0 qui de droit,<\/p>\n

Les observations suivantes<\/a> font suite \u00e0 l\u2019\u00c9valuation environnementale de l\u2019Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers (APIE) Canada-Chine, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Vladivostok, en Russie, le 8\u00a0septembre\u00a02012, puis d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes, le 26\u00a0septembre\u00a02012.<\/p>\n

Tout indique que le temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le 26 septembre, date o\u00f9 le texte de l\u2019APIE Canada-Chine a \u00e9t\u00e9 rendu public, et le 2\u00a0novembre, date o\u00f9 sa ratification par d\u00e9cret est devenue possible, a \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait insuffisant pour permettre une \u00e9valuation ind\u00e9pendante des cons\u00e9quences environnementales possibles de cet accord. En fait, les r\u00e9percussions \u00e9conomiques de ce trait\u00e9, son incidence sur notre souverainet\u00e9 et les pr\u00e9occupations possibles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Il n\u2019y a eu aucune \u00e9tude ni aucun examen parlementaire \u00e0 ce sujet. Je me suis inform\u00e9e aupr\u00e8s des fonctionnaires du minist\u00e8re du Commerce pour savoir si ce trait\u00e9 avait fait l\u2019objet d\u2019une analyse co\u00fbts-avantages, et \u00e0 leur connaissance, il n\u2019en est rien. Pourtant, un trait\u00e9 de cette importance exige \u00e0 tout le moins une \u00e9tude approfondie, ne serait-ce que pour offrir aux sp\u00e9cialistes l\u2019occasion de discuter de leurs pr\u00e9occupations quant aux effets n\u00e9fastes possibles de l\u2019APIE Canada-Chine sur notre environnement.<\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation ind\u00e9pendante ou d\u2019\u00e9tude parlementaire \u00e0 ce sujet, j\u2019estime que les pr\u00e9judices que cet Accord pourrait porter \u00e0 l\u2019environnement sont suffisants pour justifier que l\u2019on en retarde la ratification jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une analyse risques-avantages et une \u00e9valuation environnementale exhaustives et transparentes n\u2019aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, et n\u2019aient d\u00e9montr\u00e9, noir sur blanc, que ses effets n\u00e9fastes possibles sont minimes ou peuvent \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s. Jusqu\u2019ici, il n\u2019y a eu aucune \u00e9tude en ce sens.<\/p>\n

Il est amplement d\u00e9montr\u00e9 que les dispositions investisseurs-\u00c9tats de trait\u00e9s comme l\u2019APIE Canada-Chine, ou comme celles pr\u00e9vues au chapitre\u00a011 de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain, affaiblissent fondamentalement la capacit\u00e9 d\u2019un gouvernement de promulguer des lois, des r\u00e8glements et des politiques pour prot\u00e9ger son environnement ou la sant\u00e9 de ses citoyens. \u00c0 cet \u00e9gard, d\u2019ailleurs, trop peu d\u2019attention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019analyse des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage sur l\u2019investissement en vertu du chapitre\u00a011 de l\u2019AL\u00c9NA.<\/p>\n

La premi\u00e8re de ces poursuites remonte \u00e0 1997, lorsqu\u2019Ethyl Corporation de Richmond, en Virginie, a contest\u00e9 une loi canadienne adopt\u00e9e en toute d\u00e9mocratie dans le but de prot\u00e9ger les Canadiens contre le MMT. Ce produit (le mangan\u00e8se m\u00e9thylcyclopentadi\u00e9nyle tricarbonyle) est un additif pour l\u2019essence soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre neurotoxique et de causer des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et des dommages \u00e0 l\u2019environnement. Son utilisation compromet le bon fonctionnement des convertisseurs catalytiques sur les voitures canadiennes, d\u2019o\u00f9 l\u2019inqui\u00e9tude des constructeurs d\u2019automobiles qui craignent de devoir annuler leurs garanties, sans parler de l\u2019augmentation de la pollution atmosph\u00e9rique. De m\u00eame, la pr\u00e9sence de cette substance dans l\u2019atmosph\u00e8re soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes, car elle pourrait avoir des effets neurotoxiques sur les populations particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables\u00a0comme les enfants, les femmes enceintes et les a\u00een\u00e9s. La m\u00eame entreprise a d\u00e9j\u00e0 produit et, si je ne m\u2019abuse, produit encore de l\u2019essence au plomb qu\u2019elle vend aux pays en d\u00e9veloppement. Du point de vue de la sant\u00e9 publique, l\u2019exp\u00e9rience d\u00e9montre hors de tout doute que le meilleur moyen d\u2019accro\u00eetre l\u2019absorption par le cerveau d\u2019un m\u00e9tal lourd toxique consiste \u00e0 l\u2019ajouter \u00e0 l\u2019essence. L\u2019utilisation cr\u00e9ative faite par Ethyl Corporation du crit\u00e8re \u00ab\u00a0\u00e9quivalant \u00e0 l\u2019expropriation\u00a0\u00bb pr\u00e9vu au chapitre\u00a011 a surpris les milieux du commerce et de l\u2019investissement. Ce qu\u2019ils d\u00e9fendent maintenant avec tant d\u2019optimisme pour en faire une \u00ab\u00a0disposition type des APIE\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas le but des n\u00e9gociateurs de l\u2019AL\u00c9NA. J\u2019ai parl\u00e9 \u00e0 quelques\u2011uns d\u2019entre eux et, \u00e0 leur avis, le libell\u00e9 du chapitre\u00a011 avait uniquement pour but de codifier ce que le droit international\u00a0\u00e9tablit clairement, \u00e0 savoir que lorsqu\u2019un \u00c9tat-nation nationalise et exproprie les biens d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re, une indemnisation s\u2019impose.<\/p>\n

Lorsque la nouvelle de la contestation d\u2019Ethyl Corporation s\u2019est r\u00e9pandue, l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques est intervenue pour tenter de proposer une version internationale du chapitre\u00a011 sous le titre d\u2019\u00ab\u00a0Accord multilat\u00e9ral sur l\u2019investissement\u00a0(AMI)\u00a0\u00bb. L\u2019OCDE a choisi de consulter la soci\u00e9t\u00e9 civile mondiale et, \u00e0 titre de directrice ex\u00e9cutive du Sierra Club du Canada, j\u2019ai assist\u00e9 \u00e0 une s\u00e9ance de travail avec les n\u00e9gociateurs de l\u2019OCDE au si\u00e8ge de l\u2019organisme \u00e0 Paris. La s\u00e9ance s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e selon les r\u00e8gles dites de \u00ab\u00a0Chatham House\u00a0\u00bb, c\u2019est\u2011\u00e0-dire que je peux relater ce qui s\u2019y est pass\u00e9, mais il m\u2019est interdit d\u2019identifier les auteurs des d\u00e9clarations. Il est ressorti clairement de cette s\u00e9ance que les n\u00e9gociateurs \u00e0 l\u2019OCDE affect\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019AMI ont \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9s de constater qu\u2019une entreprise am\u00e9ricaine avait pu invoquer le crit\u00e8re \u00ab\u00a0\u00e9quivalant \u00e0 l\u2019expropriation\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9 au chapitre\u00a011 pour r\u00e9clamer du Canada qu\u2019il lui verse des dommages-int\u00e9r\u00eats pour compenser les pertes caus\u00e9es par sa d\u00e9cision de retirer un produit toxique du commerce. L\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations en vue de la signature de l\u2019AMI \u00e9tait intimement li\u00e9 au souci du gouvernement fran\u00e7ais de pr\u00e9server sa culture, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019importante mobilisation citoyenne qui s\u2019est organis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, mais il reste que la plainte d\u2019Ethyl Corporation concernant le MMT faisait figure de mise en garde quant \u00e0 la fa\u00e7on dont le sens donn\u00e9 aux mots peut \u00eatre transform\u00e9 pour aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat nuisible \u00e0 l\u2019exercice de la d\u00e9mocratie dans la prise de d\u00e9cisions. Selon Barry\u00a0Appleton, avocat canadien qui repr\u00e9sentait Ethyl Corporation \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00ab\u00a0on pourrait ajouter du plutonium liquide aux c\u00e9r\u00e9ales des enfants, et si le gouvernement l\u2019interdisait, les fabricants de ce produit pourraient nous poursuivre en disant que cette mesure leur fait perdre des profits.\u00a0\u00bb (Cette citation est une version paraphras\u00e9e de son intervention.)<\/p>\n

Apr\u00e8s la d\u00e9cision de l\u2019ex-premier ministre Jean\u00a0Chr\u00e9tien d\u2019exercer des pressions pour acc\u00e9l\u00e9rer le r\u00e8glement du dossier du MMT avant que les arbitres ne rendent leur d\u00e9cision \u00e0 ce sujet, une deuxi\u00e8me poursuite en vertu du chapitre\u00a011 a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e par S.D.\u00a0Myers de l\u2019Ohio, qui se plaignait des cons\u00e9quences de l\u2019interdiction d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exportation de d\u00e9chets contamin\u00e9s aux BPC en provenance du Canada. S.D.\u00a0Myers \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019incin\u00e9rateurs de d\u00e9chets dangereux aux \u00c9tats-Unis. Il n\u2019en avait pas au Canada, de sorte que le terme \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb \u00e9tait une exag\u00e9ration. Cette affaire est all\u00e9e en arbitrage et le Canada a perdu.<\/p>\n

La d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire S.D.\u00a0Myers est remarquable pour plusieurs raisons\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Elle met en cause une loi d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 interdire les exportations de BPC. Cette loi n\u2019\u00e9tait en aucune fa\u00e7on discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats-Unis en g\u00e9n\u00e9ral, ni \u00e0 l\u2019endroit de S.D.\u00a0Myers en particulier.<\/li>\n
  2. La d\u00e9cision d\u2019adopter cette loi \u00e9tait conforme aux obligations du Canada en vertu de la Convention de B\u00e2le sur les mati\u00e8res dangereuses et toxiques. En outre, la Convention de B\u00e2le est express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans l\u2019AL\u00c9NA comme une obligation multilat\u00e9rale pr\u00e9existante du Canada, qui n\u2019est pas assujettie aux exigences de l\u2019AL\u00c9NA.<\/li>\n
  3. Pendant toute la p\u00e9riode o\u00f9 le Canada interdisait l\u2019exportation de d\u00e9chets contamin\u00e9s aux BPC, il aurait contrevenu \u00e0 la loi am\u00e9ricaine concernant l\u2019importation aux \u00c9tats-Unis de d\u00e9chets contenant des BPC.<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019affaire S.D.\u00a0Myers doit \u00eatre une mise en garde claire pour quiconque jette un coup d\u2019\u0153il sur l\u2019Accord entre la Chine et le Canada en mati\u00e8re d\u2019investissement, que l\u2019arbitrage international peut aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats bizarres. La proportion de contestations en vertu du chapitre\u00a011 de l\u2019AL\u00c9NA qui mettent en cause le droit environnemental est sup\u00e9rieure \u00e0 celle des diff\u00e9rends portant sur d\u2019autres secteurs de la politique gouvernementale. Le Mexique a perdu sa cause dans l\u2019affaire Metalclad, une entreprise am\u00e9ricaine sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux, qui souhaitait \u00e9tablir un vaste centre d\u2019\u00e9limination de d\u00e9chets toxiques \u00e0 San\u00a0Luis\u00a0Potosi. Le gouvernement de l\u2019\u00c9tat a rejet\u00e9 la demande et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du Mexique a perdu sa cause.<\/p>\n

    Il convient de souligner que la nature de l\u2019ensemble des r\u00e9percussions environnementales du chapitre\u00a011 de l\u2019AL\u00c9NA n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Je suis d\u2019avis que les affaires Ethyl Corporation et S.D.\u00a0Myers ont vivement refroidi les ardeurs du Canada. Je sais, par exemple, qu\u2019Alan\u00a0Rock a re\u00e7u une lettre, du temps o\u00f9 il \u00e9tait ministre de la Sant\u00e9, l\u2019avertissant que toute d\u00e9cision visant \u00e0 retirer l\u2019homologation des pesticides utilis\u00e9s sur les pelouses \u00e0 des fins cosm\u00e9tiques pourrait donner lieu \u00e0 une poursuite en vertu du chapitre\u00a011. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, cela a suffi pour convaincre le gouvernement de reculer. Nous ne sommes pas en mesure d\u2019\u00e9valuer dans quelle mesure les poursuites engag\u00e9es en vertu du chapitre\u00a011 et les revers essuy\u00e9s par le Canada ont eu un effet paralysant. \u00c0 mon avis, il existe des arguments convaincants qui permettent d\u2019affirmer que les affaires Ethyl Corporation et S.D.\u00a0Myers sont directement \u00e0 l\u2019origine de l\u2019impuissance du gouvernement canadien \u00e0 intervenir pour r\u00e9glementer et\/ou interdire des substances toxiques qui l\u2019auraient normalement \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le chapitre\u00a011 n\u2019\u00e9tait pas en vigueur. L\u2019examen approfondi du processus r\u00e9glementaire effectu\u00e9 par le commissaire \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, au sein du Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral, pour d\u00e9terminer pourquoi certains pesticides et certaines substances toxiques n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 interdits, pourrait fournir une preuve empirique de cet effet paralysant. \u00c0 mon avis, la plus grande menace environnementale pos\u00e9e par ce trait\u00e9 se trouve pr\u00e9cis\u00e9ment dans cet effet paralysant. Je crois que les gouvernements municipal, provincial, territorial et f\u00e9d\u00e9ral se retrouveront dans une position o\u00f9 ils remettront en question le processus d\u2019\u00e9laboration des politiques et des lois touchant la qualit\u00e9 de l\u2019environnement, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 en fonction de la r\u00e9action que risque d\u2019avoir, selon eux, la R\u00e9publique populaire de Chine.<\/p>\n

    Bien que je me r\u00e9jouisse du fait que l\u2019accord dont nous sommes saisis tente de soustraire les lois environnementales, celles sur la sant\u00e9 ainsi que d\u2019autres lois, aux revendications en mati\u00e8re d\u2019expropriation, il reste que l\u2019exemption est conditionnelle \u00e0 la conclusion selon laquelle la modification de nos r\u00e8glements et de nos lois n\u2019est pas \u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb. Or bon nombre des d\u00e9cisions du gouvernement peuvent \u00eatre per\u00e7ues comme \u00ab\u00a0arbitraires\u00a0\u00bb, puisque lorsqu\u2019un gouvernement succ\u00e8de \u00e0 un autre et que les politiques et les priorit\u00e9s changent, il en va de m\u00eame des lois. Cela peut suffire \u00e0 justifier des demandes d\u2019arbitrage dans n\u2019importe quel secteur d\u2019intervention.<\/p>\n

    L\u2019\u00c9valuation environnementale finale souscrit \u00e0 la conclusion de l\u2019\u00c9valuation environnementale initiale selon laquelle \u00ab\u00a0la mise en \u0153uvre de l\u2019APIE Canada-Chine n\u2019aura aucun impact environnemental important\u00a0\u00bb. Cette hypoth\u00e8se semble se fonder principalement sur les exceptions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a033(2), qui confirme le droit d\u2019une partie contractante d\u2019adopter ou de maintenir des mesures, notamment en mati\u00e8re d\u2019environnement, qui selon le cas \u00ab\u00a0sont n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la vie des personnes ou des animaux, ou \u00e0 la pr\u00e9servation des v\u00e9g\u00e9taux\u00a0\u00bb. En principe, cette disposition prot\u00e8ge les droits des parties contractantes d\u2019adopter les r\u00e8glements qu\u2019elles jugent n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger l\u2019environnement. En pratique, la port\u00e9e de ces exceptions est beaucoup moins certaine.<\/p>\n

    Comme l\u2019a expliqu\u00e9 l\u2019expert en droit des investissements, Gus\u00a0Van\u00a0Harten, \u00ab\u00a0Le hic, c\u2019est que ces exceptions ont toujours une port\u00e9e incertaine et, en bout de ligne, ce sont les arbitres qui en d\u00e9cident. Or les arbitres d\u00e9cident souvent qu\u2019une mesure n\u2019est pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, par exemple, lorsqu\u2019une solution moins restrictive s\u2019offre \u00e0 un gouvernement.\u00a0\u00bb [traduction] Les r\u00e9percussions environnementales possibles de ce degr\u00e9 de latitude laiss\u00e9 \u00e0 une entit\u00e9 non \u00e9lue qui n\u2019a pas \u00e0 rendre de compte sont directes, au sens o\u00f9 un tribunal d\u2019arbitrage peut accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats lorsque, \u00e0 son seul avis, des lois ou des r\u00e8glements environnementaux ne sont pas strictement \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb, d\u2019o\u00f9 une pression en faveur de l\u2019annulation de ces lois et r\u00e8glements. Les effets environnementaux possibles peuvent aussi \u00eatre indirects, au sens o\u00f9 la menace implicite d\u2019une telle poursuite judiciaire est suffisante pour dissuader un gouvernement d\u2019adopter une loi ou un r\u00e8glement environnemental qui risque d\u2019\u00eatre contest\u00e9 en vertu du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu dans l\u2019APIE Canada-Chine. De plus, m\u00eame avant le d\u00e9but d\u2019une contestation judiciaire officielle d\u2019une mesure environnementale existante ou pr\u00e9vue, l\u2019article\u00a015 de l\u2019Accord pr\u00e9voit une p\u00e9riode de six mois au cours de laquelle le diff\u00e9rend \u00ab\u00a0est, dans la mesure du possible, r\u00e9gl\u00e9 au moyen de consultations par la voie diplomatique\u00a0\u00bb. Et bien que la proc\u00e9dure officielle de r\u00e8glement des diff\u00e9rends puisse \u00eatre tenue secr\u00e8te \u00e0 la demande de l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019Accord, ces dispositions ajoutent \u00e0 l\u2019opacit\u00e9 puisque d\u2019intenses pressions diplomatiques peuvent s\u2019exercer en douce sur le gouvernement lorsqu\u2019une mesure environnementale d\u00e9rangeante est envisag\u00e9e, avant m\u00eame qu\u2019une contestation judiciaire officielle ne soit engag\u00e9e.<\/p>\n

    La conclusion de l\u2019\u00c9valuation selon laquelle \u00ab\u00a0la mise en \u0153uvre de l\u2019APIE Canada-Chine n\u2019aura aucun impact environnemental important\u00a0\u00bb doit \u00eatre remise en question \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9tudes approfondies men\u00e9es dans d\u2019autres pays pr\u00e9cis\u00e9ment sur ces questions. M\u00eame si le gouvernement du Canada ne s\u2019est pas encore livr\u00e9 \u00e0 une analyse compl\u00e8te des co\u00fbts-avantages du r\u00e9gime de l\u2019APIE, l\u2019Australie, o\u00f9 les investissements en provenance de la Chine sont environ six fois sup\u00e9rieurs, a demand\u00e9 qu\u2019une \u00e9tude nationale d\u2019envergure soit effectu\u00e9e pour \u00e9valuer les r\u00e9percussions du processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs-\u00c9tats sur l\u2019\u00e9conomie et l\u2019environnement de l\u2019Australie. Publi\u00e9 en novembre\u00a02010, le rapport de 400\u00a0pages \u00ab\u00a0Bilateral and Regional Trade Agreements Productivity Research<\/em> Report\u00a0\u00bb tient lieu de pierre angulaire au \u00ab\u00a0Gillard Government Trade Policy Statement<\/em>\u00a0\u00bb rendu public en avril\u00a02011. Le Policy Statement<\/em> arrive \u00e0 certaines conclusions qui sont particuli\u00e8rement importantes dans le contexte d\u2019un examen de l\u2019impact environnemental de l\u2019APIE Canada-Chine.<\/p>\n

    \u00c0 propos des effets n\u00e9fastes des m\u00e9canismes investisseurs-\u00c9tats, du genre de ceux pr\u00e9vus dans l\u2019APIE Canada-Chine, sur la capacit\u00e9 d\u2019un gouvernement \u00e9lu de mettre en \u0153uvre des lois et des r\u00e8glements dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, voici ce que dit le Policy Statement\u00a0<\/em>:<\/p>\n

    Certains pays ont cherch\u00e9 \u00e0 inclure des dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs-\u00c9tats dans leurs accords commerciaux. Habituellement, ces dispositions habilitent les entreprises d\u2019un pays \u00e0 intenter une action en justice internationale contre le gouvernement d\u2019un autre pays pour toute violation pr\u00e9sum\u00e9e des dispositions de l\u2019Accord, par exemple des politiques pr\u00e9tendument discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces entreprises et favorables aux entreprises nationales du pays vis\u00e9 par la poursuite.<\/p>\n

    Le gouvernement Gillard souscrit au principe du traitement national\u00a0\u2013 \u00e0 savoir que les entreprises \u00e9trang\u00e8res et nationales sont \u00e9gales devant la loi. Toutefois, il n\u2019adh\u00e8re pas aux dispositions qui auraient pour effet de conf\u00e9rer plus de droits aux entreprises \u00e9trang\u00e8res qu\u2019aux entreprises nationales. Pas plus qu\u2019il n\u2019appuie les dispositions ayant pour effet de limiter la capacit\u00e9 des gouvernements australiens de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re sociale, environnementale et \u00e9conomique, dans la mesure o\u00f9 les lois en question ne font pas de distinction entre les entreprises nationales et \u00e9trang\u00e8res. Le gouvernement n\u2019accepte pas et n\u2019acceptera pas les dispositions ayant pour effet de limiter sa capacit\u00e9 d\u2019apposer des mises en garde sur les produits du tabac ou d\u2019exiger que leur emballage soit banalis\u00e9, ou sa capacit\u00e9 de maintenir en place son r\u00e9gime de prestations pharmaceutiques.<\/p>\n

    L\u2019Australie a, sans aucun doute, mis le doigt sur le lien existant entre les dispositions investisseurs-\u00c9tats et la perte graduelle du contr\u00f4le d\u00e9mocratique des lois r\u00e9gissant les affaires sociales, environnementales et \u00e9conomiques. C\u2019est ce qui explique que le gouvernement de l\u2019Australie \u00ab\u00a0n\u2019appuiera pas les dispositions [investisseurs-\u00c9tats] des accords commerciaux qui restreignent notre capacit\u00e9 de r\u00e9glementer en toute l\u00e9gitimit\u00e9 nos questions sociales et environnementales ainsi que tout autre enjeu public d\u2019importance\u00a0\u00bb. [traduction] S\u2019il ne veut pas perdre sa capacit\u00e9 d\u2019adopter des lois et des r\u00e8glements en mati\u00e8re d\u2019environnement, le Canada aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 suivre l\u2019exemple de l\u2019Australie.<\/p>\n

    C\u2019est pourquoi je suis d\u2019avis qu\u2019il existe suffisamment de preuves justifiant une remise en question de la conclusion centrale de l\u2019\u00c9valuation environnementale finale selon laquelle \u00ab\u00a0la mise en \u0153uvre de l\u2019APIE Canada-Chine n\u2019aura aucun impact environnemental important\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, la ratification de l\u2019Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers (APIE) entre le Canada et la Chine doit \u00eatre retard\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un examen exhaustif et transparent des impacts environnementaux ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et ait permis d\u2019\u00e9tablir, hors de tout doute raisonnable, que la menace d\u2019une action en justice rendue possible par cet Accord ne dissuadera pas le gouvernement du Canada d\u2019adopter des lois et des r\u00e8glements pour prot\u00e9ger notre sant\u00e9 et notre environnement.<\/p>\n

    Veuillez agr\u00e9er mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n

    Elizabeth\u00a0May O.C., d\u00e9put\u00e9e
    \nde Saanich-Gulf Islands
    \nChef du Parti vert du Canada<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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