{"id":7739,"date":"2012-11-29T07:48:10","date_gmt":"2012-11-29T12:48:10","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=7739"},"modified":"2012-11-30T08:09:31","modified_gmt":"2012-11-30T13:09:31","slug":"jobs-and-growth-act-2012-bill-c-45-9","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/jobs-and-growth-act-2012-bill-c-45-9\/","title":{"rendered":"Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (loi C-45)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui sur un nouveau projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget. Enfin, \u00ab heureuse \u00bb n’est pas vraiment le mot.<\/p>\n

[DDWxDFffCy0]<\/p>\n

Je commencerai par quelques remarques au sujet des projets de loi omnibus et de ce que nous avons constat\u00e9 cette ann\u00e9e. En gros, le budget de 2012 a servi de pr\u00e9texte pour d\u00e9poser 900 pages de mesures l\u00e9gislatives sans grand rapport avec le budget lui-m\u00eame. Cette manoeuvre, qui a consist\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer 70 projets de loi diff\u00e9rents au projet de loi C-38, soi-disant en relation avec le budget de 2012, et maintenant 60 projets de loi diff\u00e9rents au projet de loi C-45 est une pratique \u00e0 la fois ill\u00e9gitime et non d\u00e9mocratique.<\/p>\n

J’ai moins d’amendements \u00e0 proposer aujourd’hui que sur projet de loi C-38, et cela int\u00e9resse peut-\u00eatre les Canadiens de savoir pourquoi. Bien qu’ayant quelques pages de moins, le projet de loi C-38 \u00e9tait beaucoup plus nocif pour le cadre de l\u00e9gislation environnementale du Canada. Il sabrait dans la Loi sur les p\u00eaches, il d\u00e9truisait la protection des habitats, il abrogeait la Loi sur l’\u00e9valuation environnementale pour la remplacer par une mesure qui ferait honte \u00e0 un pays en d\u00e9veloppement. C’\u00e9tait une v\u00e9ritable horreur.<\/p>\n

Dans le projet de loi C-38, on disait aussi explicitement que les pipelines ne constituaient plus un obstacle au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables. Je pensais qu’avec le projet de loi C-38, les conservateurs avaient atteint tous leurs objectifs en ce qui concernait les pipelines, mais ils remettent \u00e7a avec le projet de loi C-45, qui poursuit la d\u00e9molition des lois environnementales en \u00e9visc\u00e9rant la Loi sur la protection des eaux navigables.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s se souviendront qu’\u00e0 propos du projet de loi C-38, j’avais demand\u00e9 au Pr\u00e9sident de d\u00e9clarer le projet de loi irrecevable pour vice de forme. Je crois qu’il faudrait revoir le r\u00e8glement et y inclure des articles visant les projets de loi omnibus parce que cette proc\u00e9dure est manifestement illicite.<\/p>\n

Le projet de loi C-45 prouve \u00e0 quel point la d\u00e9marche du projet de loi C-38 \u00e9tait lamentable puisqu’un certain nombre de nos votes cette semaine visent \u00e0 rectifier des erreurs commises dans la r\u00e9daction du projet de loi C-38. Ce sont des erreurs \u00e9videntes qu’on aurait pu relever si l’on avait suivi la proc\u00e9dure l\u00e9gislative normale.<\/p>\n

On nous demande maintenant avec le projet de loi C-45 de rectifier des erreurs de r\u00e9daction du projet de loi C-38, parce que l’anglais ne correspond pas au fran\u00e7ais ou parce que, dans le cas de la Loi sur les p\u00eaches, on a oubli\u00e9 de prot\u00e9ger certains aspects de la navigation dans les zones de p\u00eache o\u00f9 il y a des bordigues et autres installations de p\u00eache. Il y a aussi des modifications \u00e0 la Loi sur l’\u00e9valuation environnementale parce que le texte a \u00e9t\u00e9 mal r\u00e9dig\u00e9 la derni\u00e8re fois. Pourquoi la r\u00e9daction laissait-t-elle \u00e0 d\u00e9sirer? C’est parce qu’on a entass\u00e9 70 lois diff\u00e9rentes dans un seul projet de loi qu’on a oblig\u00e9 la Chambre \u00e0 adopter sans conc\u00e9der un seul amendement sur 425 pages de texte.<\/p>\n

Ce n’est pas conforme aux proc\u00e9dures parlementaires. Jamais dans toute notre histoire le Conseil priv\u00e9 n’a jug\u00e9 que le fait d’apporter un amendement \u00e0 un projet de loi entre la premi\u00e8re lecture et la sanction royale constituait une esp\u00e8ce de d\u00e9faite politique qu’il fallait \u00e9viter \u00e0 tout prix. C’est un degr\u00e9 de parti pris politique qui confine \u00e0 l’absurde. Que le gouvernement d\u00e9cr\u00e8te qu’il ne peut pas accepter un amendement entre la premi\u00e8re lecture et la sanction royale pour revenir ensuite avec ce texte qui rectifie finalement le pr\u00e9c\u00e9dent, cela rel\u00e8ve de la d\u00e9mence parlementaire.<\/p>\n

Je vais aborder assez rapidement mes propositions d’amendement. Je tiens \u00e0 souligner que ni le projet de loi C-38, ni le projet de loi C-45 ne portent vraiment sur l’emploi, la croissance ou le budget. Je vais souligner les \u00e9l\u00e9ments du projet de loi C-45 que je souhaiterais modifier parce qu’ils sont nocifs pour l’emploi.<\/p>\n

Le projet de loi C-45, ce projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget, sera nuisible pour l’emploi dans le domaine du tourisme en raison d’une proposition ahurissante qui deviendra loi si nous ne r\u00e9ussissons pas \u00e0 faire comprendre aux d\u00e9put\u00e9s conservateurs qu’ils doivent voter pour ce qui leur semble bon et non voter comme on leur dit et on leur ordonne de le faire.<\/p>\n

Quand on sait l’importance du tourisme pour notre \u00e9conomie, il est aberrant d’adopter une loi exigeant que les touristes du monde entier, qui viennent de pays pour lesquels on n’exigeait pas de visa jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, soient tenus de remplir un formulaire pour savoir s’ils sont autoris\u00e9s \u00e0 venir en vacances ici. Cette exigence s’appliquera \u00e0 tous les touristes qui viennent au Canada que leur r\u00e9putation soit remise en question ou non et qu’ils soient consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sentant un risque ou non. Seuls les touristes des \u00c9tats-Unis, pays avec lequel nous avons une entente r\u00e9ciproque de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re, seront exempt\u00e9s de cette formalit\u00e9. C’est un changement \u00e9pouvantable qui nuirait consid\u00e9rablement au tourisme.<\/p>\n

Il y a un autre changement effroyable, c’est la r\u00e9duction du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t RS&DE, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental, alors que c’est l\u00e0 que le Canada est \u00e0 la tra\u00eene. Si l’on en croit les \u00e9conomistes, l’\u00e9tat de notre comp\u00e9titivit\u00e9 et de notre productivit\u00e9 est extr\u00eamement pr\u00e9occupant. Or, ces param\u00e8tres \u00e9conomiques sont directement li\u00e9s \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement. Par cons\u00e9quent, les Canadiens ont besoin de ce cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental. \u00c0 notre avis, ce serait une grave erreur de le r\u00e9duire.<\/p>\n

Je vais maintenant vous parler de ce qui me pla\u00eet dans le projet de loi C-45. On pr\u00e9tend que tous les d\u00e9put\u00e9s de l’opposition rejettent le projet de loi C-45 en entier. C’est une des raisons pour lesquelles je suis contre tous les projets de loi omnibus. Il y a dans ce projet de loi des mesures pour lesquelles je voterais si elles n’\u00e9taient pas amalgam\u00e9es \u00e0 autant de mesures nuisibles. Je voterais pour les mesures budg\u00e9taires qui figurent au d\u00e9but du projet de loi C-45, en l’occurrence les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t visant \u00e0 encourager les investissements dans l’\u00e9nergie propre et l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ils sont insuffisants, mais je n’ai absolument rien contre. Au contraire, j’y suis favorable.<\/p>\n

Je voterais pour la suppression de certains cr\u00e9dits d’imp\u00f4t destin\u00e9s \u00e0 stimuler la prospection p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re, par exemple le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 l’investissement dans la r\u00e9gion de l’Atlantique dans le domaine du p\u00e9trole, du gaz et de l’exploitation mini\u00e8re. Je voterais aussi en faveur de la suppression du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la prospection et le d\u00e9veloppement minier \u00e0 l’intention des grandes soci\u00e9t\u00e9s. Je voterais aussi pour qu’on \u00e9limine les \u00e9chappatoires qui permettent aux grandes soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9viter de payer leur juste part d’imp\u00f4t en utilisant le prix de transfert et d’autres op\u00e9rations de transfert li\u00e9es \u00e0 des filiales \u00e9trang\u00e8res. Voil\u00e0 des mesures que j’appuierais.<\/p>\n

Ce qui me d\u00e9range profond\u00e9ment dans ce projet de loi, en plus de la mesure dont je viens de parler, qui obligerait d\u00e9sormais les gens qui veulent venir au Canada \u00e0 remplir un formulaire destin\u00e9 aux services d’immigration, c’est la suppression du Conseil de contr\u00f4le des renseignements relatifs aux mati\u00e8res dangereuses. Je propose de conserver cette entit\u00e9.<\/p>\n

Nous pourrions aussi en faire plus au niveau du cr\u00e9dit \u00e0 l’embauche pour les petites entreprises.<\/p>\n

Les conservateurs apportent des modifications \u00e0 la Loi sur les p\u00eaches essentiellement pour rectifier certaines de leurs erreurs qui l’avaient affaiblie. Ils veulent rem\u00e9dier \u00e0 des faiblesses qu’ils ont farouchement tenu \u00e0 cr\u00e9er. Nous avons toutefois propos\u00e9 un amendement demandant, sur le conseil des Premi\u00e8res Nations, que la notion de \u00ab p\u00eaches autochtones \u00bb soit clairement d\u00e9finie, enti\u00e8rement respect\u00e9e et tienne pleinement compte des droits constitutionnels et issus de trait\u00e9s des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n

Avant d’en arriver \u00e0 la Loi sur la protection des eaux navigables, je voudrais dire quelques mots au sujet de la Loi sur les grains du Canada. Mes propositions d’amendements s’opposent \u00e0 la suppression du recours \u00e0 des intervenants ind\u00e9pendants pour examiner les grains canadiens. Le r\u00e9gime d’inspection par un tiers qu’on propose maintenant cr\u00e9erait un conflit d’int\u00e9r\u00eats entre le secteur priv\u00e9 et les compagnies c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res. Nous pensons que ce serait une erreur. Le scandale du boeuf chez XL Foods nous a clairement appris qu’il faut absolument que les inspections soient totalement ind\u00e9pendantes.<\/p>\n

La plupart de mes propositions d’amendements concernent la Loi sur la protection des eaux navigables. Les conservateurs s’en sont pris \u00e0 cette loi \u00e0 trois reprises avec des projets de loi omnibus diff\u00e9rents, le premier en 2009. On a remplac\u00e9 la d\u00e9finition objective de \u00ab navigable \u00bb par une d\u00e9finition discr\u00e9tionnaire qui permet au ministre des Transports d’interpr\u00e9ter ce terme comme bon lui semble.<\/p>\n

Pas plus tard qu’au printemps dernier, dans le projet de loi C-38, les conservateurs sont une fois de plus revenus \u00e0 la charge en ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables, en excluant pr\u00e9cis\u00e9ment les pipelines en tant qu’ouvrages ou entreprises. Ainsi, il n’est plus question des pipelines dans la Loi sur la protection des eaux navigables. Ces nouveaux amendements ne portent certainement pas sur les pipelines, car les conservateurs ont r\u00e9gl\u00e9 cette question dans le projet de loi C-38.<\/p>\n

Ce faisant, le gouvernement s’est attaqu\u00e9 \u00e0 une loi qui existe depuis 1882, vient directement de la Constitution de notre pays et porte sur la responsabilit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de navigation. La Loi sur la protection des eaux navigables, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par sir John A. Macdonald, a prot\u00e9g\u00e9 les droits des Canadiens qui voulaient mettre leur canot ou leur kayak \u00e0 l’eau, o\u00f9 que ce soit, en leur permettant de se rendre o\u00f9 bon leur semblait. Le droit \u00e0 la navigation est un droit que tous les Canadiens ont. Or, ce droit est maintenant supplant\u00e9 en raison d’une histoire fausse qui est v\u00e9hicul\u00e9e et selon laquelle la r\u00e9glementation actuelle imposerait un fardeau administratif beaucoup trop lourd aux gens des municipalit\u00e9s et que cette situation les d\u00e9range. Cela signifie donc que nous devons faire sauter la Loi sur la protection des eaux navigables pour pouvoir dire qu’un plan d’eau n’est navigable que lorsqu’il figure \u00e0 l’annexe de la loi. Ironiquement, 99,5 % des eaux canadiennes qui ne font pas partie de la liste ne sont pas celles situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des municipalit\u00e9s, des chalets et des endroits o\u00f9 les gens veulent construire des quais, mais bien dans nos r\u00e9serves naturelles o\u00f9, sans la Loi sur la protection des eaux navigables, on peut tr\u00e8s bien emp\u00eacher la navigation pour les Canadiens.<\/p>\n

Le gouvernement nous dira qu’il n’y a pas de probl\u00e8me, car il s’agit d’un droit reconnu en common law. Si les gens ont des centaines de milliers de dollars \u00e0 consacrer \u00e0 une poursuite et sont pr\u00eats \u00e0 se rendre jusqu’\u00e0 la Cour supr\u00eame pour d\u00e9fendre leur droit d’utiliser un plan d’eau qui ne figure pas dans la liste, ils peuvent le faire. Cependant, en proc\u00e9dant de cette fa\u00e7on, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral abdique ses responsabilit\u00e9s en la mati\u00e8re, ce qui est scandaleux, et aucun autre ordre de gouvernement n’a le droit d’intervenir et de prendre la rel\u00e8ve.<\/p>\n

J’exhorte mes coll\u00e8gues des deux c\u00f4t\u00e9s de la Chambre \u00e0 examiner comme il se doit ces amendements importants.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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