{"id":7930,"date":"2012-12-11T12:47:15","date_gmt":"2012-12-11T17:47:15","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=7930"},"modified":"2013-05-29T19:24:15","modified_gmt":"2013-05-29T23:24:15","slug":"amendment-to-increasing-offenders-accountability-for-victims-act-bill-c-37","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/amendment-to-increasing-offenders-accountability-for-victims-act-bill-c-37\/","title":{"rendered":"Amendement \u00e0 le loi sur la responsabilisation des contrevenants \u00e0 l’\u00e9gard des victimes (projet de loi C-37)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, pour les trois premi\u00e8res minutes de mon intervention au sujet du projet de loi C-37 \u00e0 l’\u00e9tape du rapport, je propose de parler de l’importance de l’aide aux victimes. Ensuite, je reviendrai, pendant les sept minutes restantes, \u00e0 mes pr\u00e9occupations \u00e0 l’\u00e9gard de ce projet de loi.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, je crois que tous les d\u00e9put\u00e9s s’entendront pour dire qu’il faut accro\u00eetre et am\u00e9liorer les services que les provinces et les territoires offrent aux victimes. Le titre de ce projet de loi, Loi sur la responsabilisation des contrevenants \u00e0 l’\u00e9gard des victimes, est un peu exag\u00e9r\u00e9. Il s’agit \u00e9videmment d’imposer une suramende compensatoire au moment de la d\u00e9termination de la peine. Cependant, j’approuve sans r\u00e9serve les propos de l’ombudsman f\u00e9d\u00e9ral des victimes d’actes criminels, Sue O’Sullivan. Dans son dernier rapport intitul\u00e9 R\u00e9orienter la conversation, publi\u00e9 en f\u00e9vrier dernier, l’ombudsman dit qu’il faut am\u00e9liorer de fa\u00e7on importante les services aux victimes offerts au pays. Ce projet de loi se fonde en grande partie sur sa recommandation.<\/p>\n

[i3NwLkf-4HA]<\/p>\n

Il y a un \u00e9l\u00e9ment que le projet de loi ne pr\u00e9voit pas et qui pourrait vraiment aider les victimes. L’ombudsman f\u00e9d\u00e9ral des victimes d’actes criminels appuie cette mesure et je tenais a en parler bri\u00e8vement au d\u00e9but de mon intervention.<\/p>\n

Je souhaite le souligner parce que les d\u00e9put\u00e9s de toutes les all\u00e9geances devraient appuyer cette mesure dont nous avons tant besoin et qui est pr\u00e9vue dans ce qu’on appelle la \u00ab loi de Lindsey \u00bb, laquelle n’a pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Cette mesure est li\u00e9e \u00e0 une trag\u00e9die que l’un de mes \u00e9lecteurs a v\u00e9cue. La fille de Judy Peterson a disparu il y a 20 ans. Mme Peterson n’a jamais \u00e9t\u00e9 capable d’\u00e9tablir ce qui \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 Lindsey, mais elle s’est lanc\u00e9e dans une croisade en faveur de la cr\u00e9ation d’une banque de donn\u00e9es qui renfermerait les empreintes g\u00e9n\u00e9tiques des personnes disparues. Ces empreintes g\u00e9n\u00e9tiques pourraient ensuite \u00eatre compar\u00e9es \u00e0 celles trouv\u00e9es sur les sc\u00e8nes de crime. Toutes les personnes qui oeuvrent dans le secteur des services aux victimes \u00e0 qui j’ai parl\u00e9 pensent que c’est une excellente id\u00e9e.<\/p>\n

En fait, les comptes rendus des d\u00e9bats \u00e0 la Chambre des communes \u00e0 ce sujet en t\u00e9moignent. En 2009, le Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et nationale de la Chambre des communes s’est pench\u00e9 sur l’id\u00e9e d’une loi sur l’identification par les empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, et l’a appuy\u00e9e. Le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l’a aussi appuy\u00e9e. Malheureusement, cette id\u00e9e n’a pas encore \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e dans une loi. Je devrais aussi mentionner que, tout r\u00e9cemment, les chefs de police du Canada ont affirm\u00e9, lors d’une rencontre tenue en Nouvelle-\u00c9cosse en ao\u00fbt dernier, qu’il faudrait instaurer une banque de donn\u00e9es qui renfermerait les empreintes g\u00e9n\u00e9tiques des personnes disparues pour qu’on puisse les comparer \u00e0 celles trouv\u00e9es sur les sc\u00e8nes de crime. Cette mesure serait tr\u00e8s importante pour les victimes, mais le projet de loi n’en tient pas compte.<\/p>\n

Je reviendrai au projet de loi C-37 apr\u00e8s la p\u00e9riode des questions.<\/p>\n

–<\/p>\n

Elizabeth May<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, juste avant la p\u00e9riode des questions, j\u2019expliquais pourquoi le projet de loi C-37 m\u2019inqui\u00e8te grandement. J\u2019ai dit plus t\u00f4t que cette mesure l\u00e9gislative est intitul\u00e9e Loi sur la responsabilisation des contrevenants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes. Or, elle ne cr\u00e9era pas une loi distincte, elle modifiera plut\u00f4t le Code criminel, et ces modifications portent sur les suramendes compensatoires et les amendes qui devront \u00eatre pay\u00e9es.<\/p>\n

Ces modifications au Code criminel n\u2019ont qu\u2019un seul but: imposer une suramende \u00e0 quiconque est d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction criminelle. La suramende est actuellement fix\u00e9e \u00e0 15 % de l\u2019amende inflig\u00e9e lors de la d\u00e9termination de la peine. Cette mesure l\u00e9gislative la ferait passer \u00e0 30 %, soit le double, ce qui, en soi, ne m\u2019inqui\u00e8te pas. Il est important que les services aux victimes soient suffisamment financ\u00e9s.<\/p>\n

Je veux pr\u00e9ciser, pour ceux qui nous \u00e9coutent, que ces sommes ne sont pas directement vers\u00e9es aux victimes; elles sont plut\u00f4t donn\u00e9es aux provinces et aux territoires, qui sont cens\u00e9s les utiliser pour financer les services aux victimes. Ce n\u2019est pas m\u00eame chose que le d\u00e9dommagement, au titre duquel la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable verse directement de l\u2019argent \u00e0 la victime de son crime. C\u2019est une sorte de cagnotte g\u00e9n\u00e9rale qui est cens\u00e9e financer les services aux victimes. Je souligne qu\u2019un certain nombre de personnes qui ont t\u00e9moign\u00e9 au comit\u00e9 avaient des r\u00e9serves parce qu\u2019on ne sait pas si les provinces et les territoires assurent un suivi serr\u00e9 de ces fonds et s\u2019ils utilisent vraiment ces sommes pour les services aux victimes, mais ce n\u2019est pas ce sur quoi mon intervention portera principalement aujourd\u2019hui.<\/p>\n

En plus de doubler les amendes, qui passeront de 15 % \u00e0 30 %, ces modifications du Code criminel cr\u00e9eraient une amende automatique de 100 $ dans les cas o\u00f9 aucune amende particuli\u00e8re n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e. Quiconque serait d\u00e9clar\u00e9 coupable \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure sommaire se verrait imposer une amende de 100 $, et quiconque serait d\u00e9clar\u00e9 coupable par mise en accusation se verrait imposer une amende de 200 $ si le juge ne pr\u00e9cise aucune amende.<\/p>\n

Cette disposition engendrerait des difficult\u00e9s importantes. Les victimes de crime ont toute ma sympathie ainsi que la sympathie du Parti vert et des autres d\u00e9put\u00e9s des Communes, je crois. \u00catre victime d\u2019un crime, m\u00eame petit, est traumatisant. Un crime grave peut avoir des cons\u00e9quences catastrophiques pour la victime. Ce n\u2019est pas que je ne me soucie pas des victimes. Cependant, lorsqu\u2019on cherche \u00e0 d\u00e9terminer qui sont les victimes dans la soci\u00e9t\u00e9 et o\u00f9 elles se trouvent, on s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019elles ne sont pas toujours hors des prisons. Certaines victimes sont dans les prisons. C\u2019est le point que je veux soulever en m\u2019appuyant sur le t\u00e9moignage de Kim Pate, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Association canadienne des soci\u00e9t\u00e9s Elizabeth Fry. Le comit\u00e9 a entendu Mme Pate le 1er novembre.<\/p>\n

Avec votre permission, monsieur le Pr\u00e9sident, je voudrais lire un extrait de son t\u00e9moignage. Voici ce qu\u2019elle a dit:<\/p>\n

[…] la majorit\u00e9 des femmes \u2014 91 p. 100 des femmes autochtones, 82 p. 100 des femmes en g\u00e9n\u00e9ral \u2014 ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019agressions physiques ou sexuelles et […] se sont retrouv\u00e9es derri\u00e8re les barreaux principalement en raison du manque de ressources, notamment dans les secteurs communautaires des services sociaux et des soins de sant\u00e9 [particuli\u00e8rement de sant\u00e9 mentale…]<\/em><\/p>\n

Elle dit encore ceci:<\/p>\n

Le directeur parlementaire du budget a estim\u00e9 qu\u2019il co\u00fbtait 343 000 $ par ann\u00e9e au gouvernement pour d\u00e9tenir une femme dans un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral. Et dans les \u00e9tablissements provinciaux, cela peut aller de 30 000 $ \u00e0 plus de 200 000 $. Quand on pense aux co\u00fbts que cela implique, il semble au mieux contre-productif d\u2019emprisonner quelqu\u2019un pour le non-paiement d\u2019une amende ou d\u2019une suramende compensatoire.<\/em><\/p>\n

Essentiellement, si nous enlevons tout pouvoir discr\u00e9tionnaire au juge comme le pr\u00e9voit le projet de loi C-37, il se produira deux choses. Premi\u00e8rement, le pourcentage de la suramende compensatoire \u00e0 verser sera doubl\u00e9 et passera de 15 % \u00e0 30 %. Il y aura une amende automatique de 100 $ dans le cas d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire et une amende automatique de 200 $ dans le cas d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par mise en accusation. Deuxi\u00e8mement, le juge n\u2019aura plus le pouvoir de dispenser l\u2019accus\u00e9 de l\u2019amende dans le cas o\u00f9 il pense qu\u2019elle constitue un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 en raison de la situation de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

Voici ce qui est pr\u00e9vu actuellement aux termes du paragraphe 737(5) du Code criminel.<\/p>\n

Le tribunal peut ordonner qu\u2019aucune suramende compensatoire ne soit inflig\u00e9e aux termes du paragraphe (1), si le contrevenant en fait la demande et lui d\u00e9montre que cela lui causerait \u2014 ou causerait aux personnes \u00e0 sa charge \u2014 un pr\u00e9judice injustifi\u00e9.<\/em><\/p>\n

La mesure l\u00e9gislative supprimerait le pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges. Les juges auraient seulement le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019augmenter l\u2019amende.<\/p>\n

Toutefois, nous devons pouvoir nous pencher sur le cas des accus\u00e9s et sur leurs circonstances personnelles et d\u00e9terminer s\u2019ils ont eux-m\u00eames \u00e9t\u00e9 des victimes. Je pense, par exemple, \u00e0 Ashley Smith. Toutes les personnes qui ont vu ce qui est lui est arriv\u00e9 savent qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas tant l\u2019auteur d\u2019un acte criminel, mais davantage \u2014 et cela \u00e0 cause d\u2019une s\u00e9rie d\u2019erreurs horribles \u2014 une victime de l\u2019incarc\u00e9ration, qui l\u2019a finalement men\u00e9e \u00e0 la mort. Si une personne dans sa condition avait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e de prison \u2014 et cela aurait \u00e9t\u00e9 une bien meilleure solution \u2014, puis avait d\u00fb payer cette amende, o\u00f9 aurait-elle trouv\u00e9 l\u2019argent n\u00e9cessaire? Comment pourrait-elle subvenir \u00e0 ses besoins? Est-ce que cette mesure aurait eu des r\u00e9sultats contre-productifs comme la Soci\u00e9t\u00e9 Elizabeth Fry le pr\u00e9tend?<\/p>\n

Je veux terminer en citant l\u2019Association du Barreau canadien, qui affirme ceci:<\/p>\n

\u00c0 notre avis, les modifications propos\u00e9es, qui porteraient les suramendes compensatoires au\u2013del\u00e0 de la capacit\u00e9 de payer d\u2019un plus grand nombre de personnes, entra\u00eeneront davantage de d\u00e9fauts et d\u2019incarc\u00e9rations des pauvres et emp\u00eacheront les juges de se pr\u00e9valoir de leur pouvoir discr\u00e9tionnaire pour assurer un r\u00e9sultat juste.<\/em><\/p>\n

Cette mesure l\u00e9gislative ne r\u00e9pond pas \u00e0 ses objectifs. Les victimes d\u2019actes criminels devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 des ressources ad\u00e9quates, mais ce n\u2019est pas de cette fa\u00e7on que cela doit \u00eatre fait.<\/p>\n

Bruce Hyer<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, comme c\u2019est souvent le cas, la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands montre une aptitude exceptionnelle \u00e0 int\u00e9grer des d\u00e9tails qui \u00e9chappent \u00e0 beaucoup d\u2019entre nous lorsqu\u2019il est question du contexte \u00e9largi des r\u00e9percussions sociales et juridiques. Ses propos viennent de m\u2019en apprendre beaucoup. Les pr\u00e9occupations qu\u2019elle soul\u00e8ve m\u2019inqui\u00e8tent \u00e9galement.<\/p>\n

J\u2019aimerais qu\u2019elle aille un peu plus loin et qu\u2019elle parle non pas des r\u00e9percussions sur les victimes incarc\u00e9r\u00e9es mais sur leur famille et du risque potentiel qu\u2019entra\u00eene, \u00e0 bien des \u00e9gards, une hausse des co\u00fbts pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Elizabeth May<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par nombre de t\u00e9moins qui ont comparu devant le comit\u00e9. L\u2019imposition d\u2019une amende \u00e0 une personne qui commet une infraction relativement mineure et qui n\u2019a pas les moyens de la payer risque essentiellement de criminaliser \u00e0 nouveau cette personne et de l\u2019emp\u00eacher de s\u2019occuper des gens \u00e0 sa charge. C\u2019est l\u2019une des raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l\u2019article, de sorte qu\u2019un juge puisse d\u00e9terminer si l\u2019amende causerait un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019infraction ou \u00e0 sa famille.<\/p>\n

Je me souviens parfaitement de ces t\u00e9moignages. J\u2019y songeais un peu plus t\u00f4t lorsque le d\u00e9put\u00e9 de Cape Breton\u2014Canso a parl\u00e9 des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par les Micmacs de Waycobah. Je me souviens avoir lu dans un journal, il y a plusieurs ann\u00e9es, un article sur la condamnation au criminel d\u2019un jeune homme de Whycocomagh, une localit\u00e9 voisine, pour avoir vol\u00e9 une pizza dans un magasin de la r\u00e9gion. Il s\u2019agissait d\u2019un \u00ab vol de faible importance \u00bb, punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire. Il a re\u00e7u une peine d\u2019emprisonnement et, en vertu du projet de loi C-37, une amende de 100 $ lui aurait automatiquement \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, sans recours possible. Ce serait une erreur. Cela causerait un pr\u00e9judice aux familles de m\u00eame qu\u2019aux individus en cause et n\u2019am\u00e9liorerait aucunement la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre globaux de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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