\u00c9valuation environnementale des n\u00e9gociations du Partenariat transpacifique en vue de conclure un accord de libre-\u00e9change
\nSecr\u00e9tariat des ententes et de l’ALENA
\nAffaires \u00e9trang\u00e8res et Commerce international Canada
\n\u00c9difice Lester\u00a0B.\u00a0Pearson, 125, promenade Sussex
\nOttawa (Ontario)\u00a0 K1A 0G2<\/p>\n
Le 29\u00a0janvier\u00a02013<\/p>\n
Madame,
\nMonsieur,<\/p>\n
Les commentaires qui suivent sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation environnementale des n\u00e9gociations du Partenariat transpacifique en vue de conclure un accord de libre-\u00e9change. Les ministres Moore et Fast ont annonc\u00e9, le 9\u00a0octobre\u00a02012, que le Canada s\u2019\u00e9tait joint officiellement \u00e0 ces n\u00e9gociations.<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 que ces n\u00e9gociations sont entour\u00e9es de secret, il est difficile de d\u00e9terminer exactement l\u2019ampleur des impacts qu\u2019elles pourraient avoir sur l\u2019environnement. Nous savons toutefois que des accords semblables \u00e0 celui envisag\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent ont eu et continuent d\u2019avoir des effets n\u00e9gatifs sur l\u2019environnement, au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Nous pouvons tirer certaines conclusions.<\/p>\n
Nous pouvons dire avec certitude que, dans sa version finale, l\u2019accord de libre-\u00e9change du Partenariat transpacifique comprendra des dispositions sur les relations investisseurs\u2011\u00c9tats. Pourtant, l\u2019Australie s\u2019est vivement oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019ajout de mesures du genre dans l\u2019accord; dans un \u00e9nonc\u00e9 de politique commerciale, le gouvernement de Julia\u00a0Gillard a d\u2019ailleurs indiqu\u00e9 qu\u2019il ne souscrira plus \u00e0 de telles mesures.<\/p>\n
En tant que telles, les dispositions sur les relations investisseurs\u2011\u00c9tats qui sont int\u00e9gr\u00e9es aux trait\u00e9s commerciaux, comme le Partenariat transpacifique ou le chapitre\u00a011 de l\u2019Accord de libre\u2011\u00e9change nord\u2011am\u00e9ricain (ALENA), ne concernent pas directement le commerce. Cependant, de nombreuses preuves ont d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 que ces dispositions minent fondamentalement la capacit\u00e9 des gouvernements d\u2019adopter des lois, des r\u00e8glements et des politiques qui prot\u00e8gent l\u2019environnement et la sant\u00e9 de la population. Il faudrait, notamment, effectuer une analyse plus approfondie des cas d\u2019arbitrage entendus dans le cadre du chapitre\u00a011 de l\u2019ALENA.<\/p>\n
La premi\u00e8re affaire du genre remonte \u00e0 1997. Ethyl Corporation, une entreprise de Richmond, en Virginie, a alors contest\u00e9 une loi canadienne que le Parlement avait adopt\u00e9e d\u00e9mocratiquement afin de prot\u00e9ger les Canadiens contre le MMT. Le MMT (m\u00e9thylcyclopentadi\u00e9nyl mangan\u00e8se tricarbonyl) est un additif neurotoxique de l\u2019essence qui \u00e9tait n\u00e9faste pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement. Il \u00e9tait aussi probl\u00e9matique pour les convertisseurs catalytiques des voitures canadiennes, et les constructeurs automobiles redoutaient l\u2019annulation des garanties. De plus, la substance risquait d\u2019aggraver la pollution atmosph\u00e9rique; on craignait qu\u2019elle ait des effets neurotoxiques sur les populations particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables\u00a0\u2013 les enfants, les femmes enceintes et les personnes \u00e2g\u00e9es. La m\u00eame entreprise a d\u00e9j\u00e0 fabriqu\u00e9 de l\u2019essence au plomb, et je crois qu\u2019elle en produit et en vend toujours \u00e0 des pays en d\u00e9veloppement. Comme l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9 clairement les effets de l\u2019essence au plomb sur la sant\u00e9 publique, un bon moyen de faciliter l\u2019absorption d\u2019un m\u00e9tal lourd toxique par le cerveau consiste \u00e0 l\u2019ajouter \u00e0 l\u2019essence. L\u2019utilisation cr\u00e9ative, par Ethyl Corporation, du terme \u00ab\u00a0mesure \u00e9quivalant \u00e0 l’expropriation\u00a0\u00bb, employ\u00e9 dans le chapitre\u00a011, a caus\u00e9 la surprise dans le milieu du commerce et de l\u2019investissement. Ce que certains d\u00e9fendent bec et ongles en all\u00e9guant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une disposition typique des Accords sur la promotion et la protection de l’investissement \u00e9tranger (APIE) ne faisait pas partie des intentions des n\u00e9gociateurs de l\u2019ALENA. J\u2019ai parl\u00e9 avec quelques\u2011uns d\u2019entre eux, et ils m\u2019ont dit que, \u00e0 leur avis, les termes utilis\u00e9s dans le chapitre\u00a011 ne servaient qu\u2019\u00e0 codifier ce que la loi internationale exprime clairement\u00a0: lorsqu\u2019un \u00c9tat\u2011nation nationalise et exproprie les actifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, celle\u2011ci a droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n
Lorsque la contestation d\u2019Ethyl Corporation a \u00e9t\u00e9 rendue publique, une tentative a \u00e9t\u00e9 faite, par le biais de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) de mettre en \u0153uvre une version internationale du chapitre\u00a011, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Accord multilat\u00e9ral sur l\u2019investissement\u00a0\u00bb (AMI). L\u2019OCDE a choisi de consulter la soci\u00e9t\u00e9 civile internationale. J\u2019\u00e9tais alors directrice ex\u00e9cutive du Sierra Club du Canada, et j\u2019ai assist\u00e9 \u00e0 une rencontre avec des n\u00e9gociateurs de l\u2019OCDE, au si\u00e8ge social de l\u2019organisation, \u00e0 Paris. La s\u00e9ance s\u2019est tenue conform\u00e9ment \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e8gle de Chatham House\u00a0\u00bb, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire que je peux parler de ce qui s\u2019y est discut\u00e9, mais que je ne peux pas dire qui a dit quoi. \u00c0 cette occasion, les n\u00e9gociateurs de l\u2019OCDE qui \u00e9taient charg\u00e9s du dossier de l\u2019AMI sont clairement apparus constern\u00e9s du fait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine puisse invoquer la \u00ab\u00a0mesure \u00e9quivalant \u00e0 l’expropriation\u00a0\u00bb, au chapitre\u00a011, pour r\u00e9clamer des dommages\u2011int\u00e9r\u00eats au Canada, qui avait d\u00e9cid\u00e9 de retirer un produit toxique du commerce. L\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations sur l\u2019AMI a \u00e9t\u00e9 li\u00e9 de pr\u00e8s aux pr\u00e9occupations de la France concernant la protection de sa culture, et \u00e0 une mobilisation massive de citoyens du monde entier, mais la plainte d\u2019Ethyl sur le MMT a montr\u00e9 comment la langue pouvait \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 miner la prise de d\u00e9cisions d\u00e9mocratiques. Barry\u00a0Appleton, avocat canadien d\u2019Ethyl\u00a0Corporation, a dit \u00e0 l\u2019\u00e9poque, qu\u2019\u00ab\u00a0on pourrait ajouter du plutonium liquide aux c\u00e9r\u00e9ales des enfants, et si le gouvernement l\u2019interdisait, les fabricants de ce produit pourraient nous poursuivre en disant que cette mesure leur fait perdre des profits\u00a0\u00bb. (Cette citation est une version paraphras\u00e9e de son intervention.)<\/p>\n
Apr\u00e8s la d\u00e9cision de l\u2019ex\u2011premier ministre Jean Chr\u00e9tien d\u2019exercer des pressions pour acc\u00e9l\u00e9rer le r\u00e8glement du dossier du MMT avant que les arbitres ne rendent leur d\u00e9cision \u00e0 ce sujet, une deuxi\u00e8me poursuite en vertu du chapitre\u00a011 a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e par S.D.\u00a0Myers de l\u2019Ohio, qui se plaignait des cons\u00e9quences de l\u2019interdiction d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exportation de d\u00e9chets contamin\u00e9s aux BPC en provenance du Canada. S.D.\u00a0Myers \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019incin\u00e9rateurs de d\u00e9chets dangereux aux \u00c9tats\u2011Unis. Il n\u2019en avait pas au Canada, de sorte que le terme \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb \u00e9tait une exag\u00e9ration. Cette affaire est all\u00e9e en arbitrage et le Canada a perdu.<\/p>\n
La d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire S.D. Myers est remarquable pour plusieurs raisons\u00a0:<\/p>\n
L\u2019affaire S.D. Myers doit \u00eatre une mise en garde claire pour quiconque jette un coup d\u2019\u0153il sur l\u2019Accord entre la Chine et le Canada en mati\u00e8re d\u2019investissement, que l\u2019arbitrage international peut aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats bizarres. La proportion de contestations en vertu du chapitre\u00a011 de l\u2019ALENA qui mettent en cause le droit environnemental est sup\u00e9rieure \u00e0 celle des diff\u00e9rends portant sur d\u2019autres secteurs de la politique gouvernementale. Le Mexique a perdu sa cause dans l\u2019affaire Metalclad, une entreprise am\u00e9ricaine sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux, qui souhaitait \u00e9tablir un vaste centre d\u2019\u00e9limination de d\u00e9chets toxiques \u00e0 San Luis Potosi. Le gouvernement de l\u2019\u00c9tat a rejet\u00e9 la demande et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du Mexique a perdu sa cause.<\/p>\n
Il convient de souligner que la nature de l\u2019ensemble des r\u00e9percussions environnementales du chapitre\u00a011 de l\u2019ALENA n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Je suis d\u2019avis que les affaires Ethyl Corporation et S.D.\u00a0Myers ont vivement refroidi les ardeurs du Canada. Je sais, par exemple, qu\u2019Alan\u00a0Rock a re\u00e7u une lettre, du temps o\u00f9 il \u00e9tait ministre de la Sant\u00e9, l\u2019avertissant que toute d\u00e9cision visant \u00e0 retirer l\u2019homologation des pesticides utilis\u00e9s sur les pelouses \u00e0 des fins cosm\u00e9tiques pourrait donner lieu \u00e0 une poursuite en vertu du chapitre\u00a011. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, cela a suffi pour convaincre le gouvernement de reculer. Nous ne sommes pas en mesure d\u2019\u00e9valuer dans quelle mesure les poursuites engag\u00e9es en vertu du chapitre\u00a011 et les revers essuy\u00e9s par le Canada ont eu un effet paralysant. \u00c0 mon avis, il existe des arguments convaincants qui permettent d\u2019affirmer que les affaires Ethyl\u00a0Corporation et S.D.\u00a0Myers sont directement \u00e0 l\u2019origine de l\u2019impuissance du gouvernement canadien \u00e0 intervenir pour r\u00e9glementer ou interdire des substances toxiques qui l\u2019auraient normalement \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le chapitre\u00a011 n\u2019\u00e9tait pas en vigueur. L\u2019examen approfondi du processus r\u00e9glementaire effectu\u00e9 par le commissaire \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, au sein du Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral, pour d\u00e9terminer pourquoi certains pesticides et certaines substances toxiques n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 interdits, pourrait fournir une preuve empirique de cet effet paralysant. \u00c0 mon avis, la plus grande menace environnementale pos\u00e9e par ce trait\u00e9 se trouve pr\u00e9cis\u00e9ment dans cet effet paralysant. Je crois que les gouvernements municipal, provincial, territorial et f\u00e9d\u00e9ral se retrouveront dans une position o\u00f9 ils remettront en question le processus d\u2019\u00e9laboration des politiques et des lois touchant la qualit\u00e9 de l\u2019environnement, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 en fonction de la r\u00e9action que risquent d\u2019avoir, selon eux, les investisseurs \u00e0 qui le Partenariat transpacifique conf\u00e8re certains pouvoirs.<\/p>\n
Des exemples plus r\u00e9cents de cas o\u00f9 les dispositions sur les relations investisseur\u2011\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour contester des mesures relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 et \u00e0 la protection de l\u2019environnement, que ce soit au Canada ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, par des entreprises canadiennes, sont \u00e9galement troublants. En novembre dernier, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique am\u00e9ricaine Lone Pine Resources a invoqu\u00e9 le chapitre\u00a011 dans le cadre d\u2019une poursuite intent\u00e9e contre le gouvernement du Qu\u00e9bec. L\u2019entreprise exigeait des dommages\u2011int\u00e9r\u00eats de 250\u00a0millions de dollars parce que le Qu\u00e9bec avait impos\u00e9 un moratoire provincial \u00e0 la fracturation hydraulique et que, par cons\u00e9quent, il avait suspendu les droits d\u2019exploration dans le golfe du Saint\u2011Laurent en attendant les r\u00e9sultats d\u2019un examen approfondi des impacts environnementaux de cette pratique. Il est clair que les affaires du genre nuisent \u00e0 la protection et \u00e0 la r\u00e9glementation environnementales au Canada. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le porte\u2011parole de l\u2019entreprise, Shane\u00a0Abel, \u00ab\u00a0nous croyons que l\u2019expropriation est arbitraire et non fond\u00e9e […] Selon nous, c\u2019est une violation flagrante de l\u2019ALENA\u00a0\u00bb. [traduction]<\/p>\n
En pratique, l\u2019affirmation voulant qu\u2019une d\u00e9cision en mati\u00e8re de r\u00e9glementation soit \u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb est elle\u2011m\u00eame arbitraire, parce que de nombreuses d\u00e9cisions des gouvernements, comme celles qui d\u00e9coulent du changement d\u00e9mocratique de gouvernement, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es \u00ab\u00a0arbitraires\u00a0\u00bb du point de vue des investisseurs. Cela peut suffire \u00e0 justifier des demandes d\u2019arbitrage dans n\u2019importe quel secteur d\u2019intervention. Et m\u00eame si les garanties contre les expropriations arbitraires et non indemnis\u00e9es aident \u00e0 maintenir un climat propice \u00e0 l\u2019investissement, dans la r\u00e9alit\u00e9, les tribunaux nationaux de tous les pays qui prennent part aux n\u00e9gociations sur le Partenariat transpacifique seraient aptes \u00e0 prot\u00e9ger convenablement les investisseurs contre ces risques.<\/p>\n
Si l\u2019accord de libre-\u00e9change du Partenariat transpacifique devait contenir des dispositions sur l\u2019arbitrage entre les \u00c9tats et les investisseurs, j\u2019exigerais \u00e0 tout le moins que des exceptions claires y soient ajout\u00e9es afin d\u2019emp\u00eacher que des all\u00e9gations d\u2019expropriation soient lanc\u00e9es contre toute loi et tout r\u00e8glement qu\u2019un gouvernement envisagerait d\u2019adopter en mati\u00e8re d\u2019environnement, de services sociaux ou de travail. M\u00eame si elles n\u2019\u00e9liminent pas le risque inacceptable qui p\u00e8se sur le droit d\u00e9mocratique et souverain des Canadiens de se gouverner eux\u2011m\u00eames, notamment en ce qui concerne la protection de l\u2019environnement, de telles exceptions valent mieux que rien.<\/p>\n
Comme l\u2019a expliqu\u00e9 l\u2019expert en droit des investissements, Gus Van Harten, \u00ab\u00a0Le hic, c\u2019est que ces exceptions ont toujours une port\u00e9e incertaine et, en bout de ligne, ce sont les arbitres qui en d\u00e9cident. Or, les arbitres d\u00e9cident souvent qu\u2019une mesure n\u2019est pas \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, par exemple, lorsqu\u2019une solution moins restrictive s\u2019offre \u00e0 un gouvernement. \u00bb [traduction] Les r\u00e9percussions environnementales possibles de ce degr\u00e9 de latitude laiss\u00e9 \u00e0 une entit\u00e9 non \u00e9lue qui n\u2019a pas \u00e0 rendre de compte sont directes, au sens o\u00f9 un tribunal d\u2019arbitrage peut accorder des dommages\u2011int\u00e9r\u00eats lorsque, \u00e0 son seul avis, des lois ou des r\u00e8glements environnementaux ne sont pas strictement \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb, d\u2019o\u00f9 une pression en faveur de l\u2019annulation de ces lois et r\u00e8glements. Les effets environnementaux possibles peuvent aussi \u00eatre indirects, au sens o\u00f9 la menace implicite d\u2019une telle poursuite judiciaire est suffisante pour dissuader un gouvernement d\u2019adopter une loi ou un r\u00e8glement environnemental qui risque d\u2019\u00eatre contest\u00e9 en vertu du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends que renfermera probablement l\u2019accord de libre-\u00e9change du Partenariat transpacifique.<\/p>\n
Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, le gouvernement de l\u2019Australie a demand\u00e9, pour les motifs expos\u00e9s ici, qu\u2019une \u00e9tude nationale d\u2019envergure soit effectu\u00e9e pour \u00e9valuer les r\u00e9percussions du processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs\u2011\u00c9tats sur l\u2019\u00e9conomie et l\u2019environnement de l\u2019Australie. Publi\u00e9 en novembre\u00a02010, le rapport de 400\u00a0pages, intitul\u00e9 Bilateral and Regional Trade Agreements Productivity Research Report<\/i> tient lieu de pierre angulaire \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de politique commerciale du gouvernement Gillard, rendu public en avril\u00a02011. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de politique arrive \u00e0 certaines conclusions qui sont particuli\u00e8rement importantes dans le contexte d\u2019un examen de l\u2019impact environnemental du Partenariat transpacifique.<\/p>\n
\u00c0 propos des effets n\u00e9fastes des m\u00e9canismes investisseurs\u2011\u00c9tats sur la capacit\u00e9 d\u2019un gouvernement \u00e9lu de mettre en \u0153uvre des lois et des r\u00e8glements dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, voici ce que dit l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de politique\u00a0:<\/p>\n
Certains pays ont cherch\u00e9 \u00e0 inclure des dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs\u2011\u00c9tats dans leurs accords commerciaux. Habituellement, ces dispositions habilitent les entreprises d\u2019un pays \u00e0 intenter une action en justice internationale contre le gouvernement d\u2019un autre pays pour toute violation pr\u00e9sum\u00e9e des dispositions de l\u2019Accord, par exemple des politiques pr\u00e9tendument discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces entreprises et favorables aux entreprises nationales du pays vis\u00e9 par la poursuite.<\/p>\n
Le gouvernement Gillard souscrit au principe du traitement national\u00a0\u2013 \u00e0 savoir que les entreprises \u00e9trang\u00e8res et nationales sont \u00e9gales devant la loi. Toutefois, il n\u2019adh\u00e8re pas aux dispositions qui auraient pour effet de conf\u00e9rer plus de droits aux entreprises \u00e9trang\u00e8res qu\u2019aux entreprises nationales. Pas plus qu\u2019il n\u2019appuie les dispositions ayant pour effet de limiter la capacit\u00e9 des gouvernements australiens de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re sociale, environnementale
\net \u00e9conomique, dans la mesure o\u00f9 les lois en question ne font pas de distinction entre les entreprises nationales et \u00e9trang\u00e8res. Le gouvernement n\u2019accepte pas et n\u2019acceptera pas les dispositions ayant pour effet de limiter sa capacit\u00e9 d\u2019apposer des mises en garde sur les produits du tabac ou d\u2019exiger que leur emballage soit banalis\u00e9, ou sa capacit\u00e9 de maintenir en place son r\u00e9gime de prestations pharmaceutiques.<\/p>\n
L\u2019Australie a, sans aucun doute, mis le doigt sur le lien existant entre les dispositions investisseurs\u2011\u00c9tats et la perte graduelle du contr\u00f4le d\u00e9mocratique des lois r\u00e9gissant les affaires sociales, environnementales et \u00e9conomiques. C\u2019est ce qui explique que le gouvernement de l\u2019Australie \u00ab\u00a0n\u2019appuiera pas les dispositions [investisseurs-\u00c9tats] des accords commerciaux qui restreignent notre capacit\u00e9 de r\u00e9glementer en toute l\u00e9gitimit\u00e9 nos questions sociales et environnementales ainsi que tout autre enjeu public d\u2019importance\u00a0\u00bb. [traduction] S\u2019il ne veut pas perdre sa capacit\u00e9 d\u2019adopter des lois et des r\u00e8glements en mati\u00e8re d\u2019environnement, le Canada aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 suivre l\u2019exemple de l\u2019Australie lors des n\u00e9gociations.<\/p>\n
Je demande vivement au Secr\u00e9tariat des ententes et de l’ALENA de rendre public le contenu de l\u2019accord qui est actuellement n\u00e9goci\u00e9 en notre nom.<\/p>\n
Veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de mes sentiments les meilleurs.<\/p>\n
<\/p>\n
Elizabeth May, O.C., d\u00e9put\u00e9e
\nde Saanich\u2015Gulf Islands
\nChef du Parti vert du Canada<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00c9valuation environnementale des n\u00e9gociations du Partenariat transpacifique en vue de conclure un accord de libre-\u00e9change Secr\u00e9tariat des ententes et de l’ALENA Affaires \u00e9trang\u00e8res et Commerce international Canada \u00c9difice…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[1733,11],"tags":[391,1530,1506,493,1762,2648,1089,783,1666,308,120,1514,2548,761],"class_list":["post-8241","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-backgrounder","category-publications","tag-australia","tag-ethyl-corporation","tag-foreign-trade","tag-fracking","tag-gus-van-harten","tag-international-trade","tag-jean-chretien","tag-mai","tag-mmt","tag-nafta","tag-oecd","tag-pcb","tag-tpp","tag-trans-pacific-partnership"],"acf":[],"yoast_head":"\n