{"id":8248,"date":"2013-01-28T19:07:23","date_gmt":"2013-01-29T00:07:23","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=8248"},"modified":"2013-01-29T19:14:54","modified_gmt":"2013-01-30T00:14:54","slug":"backgrounder-canada-and-fatca","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/backgrounder-canada-and-fatca\/","title":{"rendered":"Note d\u2019information : le Canada et le FATCA"},"content":{"rendered":"

Perception\u00a0d\u2019imp\u00f4t extraterritoriale : \u00e9vasion des \u00c9tats-Unis ou invasion du Canada?<\/strong><\/em><\/p>\n

Le Parti vert du Canada demande au gouvernement du Canada de d\u00e9fendre le Canada face aux demandes des \u00c9tats-Unis, qui souhaitent imposer leur loi de perception d\u2019imp\u00f4t extraterritoriale, le Foreign Account Tax Compliance Act<\/em> (FATCA)<\/strong>.\u00a0Le gouvernement du Canada doit prot\u00e9ger nos citoyens et nos r\u00e9sidents contre des pratiques susceptibles de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des Canadiens et refuser de contraindre les consommateurs et les contribuables canadiens \u00e0 d\u00e9frayer les co\u00fbts consid\u00e9rables associ\u00e9s \u00e0 l\u2019application d\u2019un mandat unilat\u00e9ral en faveur des \u00c9tats-Unis, qui ne comporte aucun avantage pour le Canada.<\/p>\n

L’entr\u00e9e en vigueur graduelle de cette nouvelle loi adopt\u00e9e par les \u00c9tats-Unis, dont la mise en \u0153uvre s’\u00e9chelonnera de 2013 \u00e0 2014, obligera les institutions financi\u00e8res canadiennes \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale am\u00e9ricaine (IRS) des informations bancaires confidentielles sur un grand nombre de r\u00e9sidents canadiens consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0personnes des \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb en vertu des lois am\u00e9ricaines, bien que la majorit\u00e9 d\u00e9tienne la citoyennet\u00e9 canadienne. Le minist\u00e8re des Finances canadien avait annonc\u00e9 en novembre qu\u2019il n\u00e9gociait un accord intergouvernemental portant sur le FATCA, mais les modalit\u00e9s de l\u2019accord n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 rendues publiques. Ce n\u2019est que le 17\u00a0janvier\u00a02013 que l\u2019IRS publiait la version finale des r\u00e8glements d\u2019application du FATCA.<\/p>\n

Le gouvernement des \u00c9tats\u2011Unis a choisi d\u2019ignorer la citoyennet\u00e9 canadienne pour inclure les personnes n\u00e9es aux \u00c9tats-Unis ou d\u2019un parent am\u00e9ricain qui d\u00e9tiennent la citoyennet\u00e9 canadienne ainsi que d\u2019autres personnes qui pr\u00e9sentent des \u00ab\u00a0indices formels\u00a0\u00bb d\u2019attaches avec les \u00c9tats-Unis, notamment les Canadiens qui partagent un patrimoine avec un conjoint ou un autre membre de la famille de nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine ou encore les Canadiens qui pourraient avoir v\u00e9cu ou travaill\u00e9 aux \u00c9tats-Unis et obtenu un num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, les \u00c9tats-Unis exigeaient r\u00e9cemment que ces Canadiens produisent une d\u00e9claration de revenus annuelle au fisc am\u00e9ricain concernant leurs comptes bancaires au Canada, incluant les CELI, REEE et REEI, pourtant consid\u00e9r\u00e9s comme des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en vertu de la loi am\u00e9ricaine. Ils s\u2019exposent \u00e0 des sanctions d\u00e9raisonnables s\u2019ils omettent de d\u00e9clarer le solde de ces comptes, et ce, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont aucun imp\u00f4t \u00e0 payer aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Bien que personne ne remette en question la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale internationale, de graves pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles et d\u2019autres organisations quant aux impacts du FATCA sur les droits des citoyens et r\u00e9sidents canadiens. Les co\u00fbts qu’entrainerait le FATCA pour les institutions et les consommateurs canadiens posent \u00e9galement probl\u00e8me ainsi que la principale question, \u00e0 savoir pourquoi une loi am\u00e9ricaine devrait \u00eatre appliqu\u00e9e au Canada.<\/p>\n

En outre, de nombreux doutes persistent quant \u00e0 la validit\u00e9 des modifications apport\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019applications de la Convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis, puisque ces changements ne d\u00e9coulent d\u2019aucun amendement l\u00e9gislatif et n\u2019ont jamais fait l\u2019objet d\u2019un examen minutieux de la part du public ni du Parlement, et ce, m\u00eame si elles constituent une menace \u00e0 la souverainet\u00e9 canadienne.<\/p>\n

Le gouvernement ne doit pas signer un accord intergouvernemental avec les \u00c9tats-Unis avant d\u2019avoir permis au Parlement d\u2019\u00e9tudier toutes les observations du public et de d\u00e9terminer si un tel accord et le FATCA servent les int\u00e9r\u00eats du Canada.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0De toute \u00e9vidence, une personne qui touche un revenu aux \u00c9tats-Unis ou qui r\u00e9side \u00e0 temps partiel aux \u00c9tats-Unis doit produire une d\u00e9claration de revenus et payer des imp\u00f4ts aux \u00c9tats-Unis. Cela fait partie de nos conventions bilat\u00e9rales. Cependant, notre gouvernement doit d\u00e9fendre les citoyens canadiens qui ne travaillent pas aux \u00c9tats-Unis et ne repr\u00e9sentent pas un fardeau pour le r\u00e9gime gouvernemental des \u00c9tats-Unis.<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0La majeure partie de ces personnes ont toujours travaill\u00e9 et pay\u00e9 leurs imp\u00f4ts au Canada; elles ignoraient qu\u2019elles \u00e9taient soumises \u00e0 ces lois. Plusieurs d\u2019entre elles s\u2019exposent \u00e0 des amendes consid\u00e9rables qui pourraient faire fondre leurs \u00e9conomies. M\u00eame la production de d\u00e9clarations de revenus r\u00e9troactives ne pourra les y soustraire. Et comme si cela ne suffisait pas, elles devraient d\u00e9sormais accepter qu\u2019un accord intergouvernemental viole leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

\u2013 Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada et d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2013Gulf\u00a0Islands<\/p>\n

\u00ab\u00a0C\u2019est inacceptable. Ces lois am\u00e9ricaines con\u00e7ues pour lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale des r\u00e9sidents am\u00e9ricains qui cachent leur fortune \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne devraient pas p\u00e9naliser les Canadiens qui observent le r\u00e9gime fiscal de leur lieu de r\u00e9sidence.<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Si les banques canadiennes, au nom de l\u2019IRS, acceptaient de violer le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de certains citoyens ou r\u00e9sidents canadiens sur la base de leurs liens actuels ou pass\u00e9s avec un autre pays, \u00e0 savoir les \u00c9tats-Unis, cela contreviendrait clairement aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

\u2013 Erich Jacoby-Hawkins, porte-parole du Parti vert en mati\u00e8re de revenu national<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le ministre des Finances Jim\u00a0Flaherty \u00e9tait pourtant cat\u00e9gorique<\/a> sur la question en 2011\u00a0: \u00ab\u00a0En toute franchise, cependant, le Canada n\u2019est pas un paradis fiscal. Ceux qui veulent \u00e9viter de payer des imp\u00f4ts ne se r\u00e9fugient pas au Canada. De plus, nous disposons d\u00e9j\u00e0 de m\u00e9canismes pour nous attaquer \u00e0 cette probl\u00e9matique dans le cadre de l\u2019accord bilat\u00e9ral d’\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales que nous avons conclu avec les \u00c9tats-Unis. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, nous partageons l\u2019objectif commun de lutter contre la fraude fiscale, et nous avons d\u00e9j\u00e0 un syst\u00e8me efficace pour atteindre cet objectif.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit refuser de signer l\u2019accord intergouvernemental portant sur la mise en \u0153uvre du FATCA et aviser les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines que ces politiques constituent un empi\u00e8tement grave sur la souverainet\u00e9 canadienne. Il doit chercher \u00e0 n\u00e9gocier une entente qui permettrait d\u2019att\u00e9nuer les impacts des lois fiscales am\u00e9ricaines qui punissent injustement des citoyens canadiens; ces mesures devront faire l\u2019objet d\u2019un examen par les comit\u00e9s comp\u00e9tents de la Chambre des communes, en consultation avec le Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/p>\n

Nous ne devons pas permettre que les institutions financi\u00e8res canadiennes soient tenues de se conformer au FATCA, lequel contrevient clairement aux lois canadiennes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Si les \u00c9tats-Unis tentent de leur imposer le FATCA, nous devons user de tous les recours judiciaires \u00e0 notre disposition pour nous y opposer et d\u00e9fendre nos droits.<\/strong><\/p>\n

Si les \u00c9tats-Unis estiment que la Convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis\u00a0ne fonctionne pas, ils devront fournir des d\u00e9tails ainsi que des suggestions pr\u00e9cises sur les mesures qui pourraient am\u00e9liorer la Convention par le truchement de modifications l\u00e9gislatives, sans pour autant sacrifier les droits Canadiens au profit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Perception\u00a0d\u2019imp\u00f4t extraterritoriale : \u00e9vasion des \u00c9tats-Unis ou invasion du Canada? Le Parti vert du Canada demande au gouvernement du Canada de d\u00e9fendre le Canada face aux demandes des…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[1733],"tags":[1767,1763,1768,31,134,1766,1765,1764,294],"class_list":["post-8248","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-backgrounder","tag-canadian-civil-liberties-association","tag-fatca","tag-iga","tag-international-affairs","tag-irs","tag-rdsp","tag-resp","tag-tfsa","tag-united-states"],"acf":[],"yoast_head":"\nNote d\u2019information : le Canada et le FATCA | Elizabeth May<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/backgrounder-canada-and-fatca\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Note d\u2019information : le Canada et le FATCA | Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Perception\u00a0d\u2019imp\u00f4t extraterritoriale : \u00e9vasion des \u00c9tats-Unis ou invasion du Canada? Le Parti vert du Canada demande au gouvernement du Canada de d\u00e9fendre le Canada face aux demandes des…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/backgrounder-canada-and-fatca\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2013-01-29T00:07:23+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2013-01-30T00:14:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Craig Cantin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Craig Cantin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/backgrounder-canada-and-fatca\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/backgrounder-canada-and-fatca\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Craig Cantin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f\"},\"headline\":\"Note d\u2019information : le Canada et le FATCA\",\"datePublished\":\"2013-01-29T00:07:23+00:00\",\"dateModified\":\"2013-01-30T00:14:54+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/backgrounder-canada-and-fatca\\\/\"},\"wordCount\":2117,\"commentCount\":10,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#organization\"},\"keywords\":[\"Canadian Civil Liberties Association\",\"FATCA\",\"IGA\",\"Affaires \u00e9trang\u00e8res\",\"IRS\",\"RDSP\",\"RESP\",\"TFSA\",\"\u00c9tats-Unis\"],\"articleSection\":[\"Backgrounder\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/backgrounder-canada-and-fatca\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/backgrounder-canada-and-fatca\\\/\",\"name\":\"Backgrounder : Canada and FATCANote d\u2019information : le Canada et le FATCA | Elizabeth May\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2013-01-29T00:07:23+00:00\",\"dateModified\":\"2013-01-30T00:14:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/backgrounder-canada-and-fatca\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[[\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/backgrounder-canada-and-fatca\\\/\"]]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/backgrounder-canada-and-fatca\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Backgrounder : Canada and FATCA\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Elizabeth May\",\"description\":\"MP for Saanich and Gulf Islands\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Elizabeth May MP\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"width\":1501,\"height\":1501,\"caption\":\"Elizabeth May MP\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/ElizabethMayMP\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/elizabethmay\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f\",\"name\":\"Craig Cantin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Craig Cantin\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/author\\\/craig-c\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Note d\u2019information : le Canada et le FATCA | Elizabeth May","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/backgrounder-canada-and-fatca\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Note d\u2019information : le Canada et le FATCA | Elizabeth May","og_description":"Perception\u00a0d\u2019imp\u00f4t extraterritoriale : \u00e9vasion des \u00c9tats-Unis ou invasion du Canada? Le Parti vert du Canada demande au gouvernement du Canada de d\u00e9fendre le Canada face aux demandes des…","og_url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/backgrounder-canada-and-fatca\/","og_site_name":"Elizabeth May","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","article_published_time":"2013-01-29T00:07:23+00:00","article_modified_time":"2013-01-30T00:14:54+00:00","og_image":[{"width":512,"height":512,"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png","type":"image\/png"}],"author":"Craig Cantin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@elizabethmay","twitter_site":"@elizabethmay","twitter_misc":{"Written by":"Craig Cantin","Est. reading time":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/backgrounder-canada-and-fatca\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/backgrounder-canada-and-fatca\/"},"author":{"name":"Craig Cantin","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f"},"headline":"Note d\u2019information : le Canada et le FATCA","datePublished":"2013-01-29T00:07:23+00:00","dateModified":"2013-01-30T00:14:54+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/backgrounder-canada-and-fatca\/"},"wordCount":2117,"commentCount":10,"publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#organization"},"keywords":["Canadian Civil Liberties Association","FATCA","IGA","Affaires \u00e9trang\u00e8res","IRS","RDSP","RESP","TFSA","\u00c9tats-Unis"],"articleSection":["Backgrounder"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/backgrounder-canada-and-fatca\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/backgrounder-canada-and-fatca\/","name":"Backgrounder : Canada and FATCANote d\u2019information : le Canada et le FATCA | Elizabeth May","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2013-01-29T00:07:23+00:00","dateModified":"2013-01-30T00:14:54+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/backgrounder-canada-and-fatca\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":[["https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/backgrounder-canada-and-fatca\/"]]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/backgrounder-canada-and-fatca\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Backgrounder : Canada and FATCA"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","name":"Elizabeth May","description":"MP for Saanich and Gulf Islands","publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization","name":"Elizabeth May MP","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","contentUrl":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","width":1501,"height":1501,"caption":"Elizabeth May MP"},"image":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","https:\/\/x.com\/elizabethmay"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f","name":"Craig Cantin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","caption":"Craig Cantin"},"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/author\/craig-c\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8248","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8248"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8248\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8249,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8248\/revisions\/8249"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8248"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8248"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}