{"id":8267,"date":"2013-01-29T09:14:24","date_gmt":"2013-01-29T14:14:24","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=8267"},"modified":"2013-02-06T14:14:00","modified_gmt":"2013-02-06T19:14:00","slug":"faster-removal-of-foreign-criminals-act-bill-c-43-7","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/faster-removal-of-foreign-criminals-act-bill-c-43-7\/","title":{"rendered":"Loi acc\u00e9l\u00e9rant le renvoi de criminels \u00e9trangers (Loi C-43)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May : <\/strong>Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis d’accord en tous points avec la porte-parole de l’opposition officielle en mati\u00e8re d’immigration. J’ajouterais pourtant que, si on me posait la question, ce que pourrait tr\u00e8s bien faire le ministre de l\u2019Immigration, je dirais que je crois aussi que les criminels \u00e9trangers qui ont commis un crime grave au Canada devraient \u00eatre renvoy\u00e9s sans d\u00e9lai une fois qu’ils ont re\u00e7u leur ordonnance d’expulsion.
\n[SWMu2DV9whU]
\nComment puis-je \u00eatre d’accord avec ces deux positions? Essentiellement, les amendements que j’ai propos\u00e9s s’attaquent au principal probl\u00e8me de la mesure l\u00e9gislative, \u00e0 savoir qu’elle va trop loin. Sa port\u00e9e est trop vaste, ses dispositions sont trop s\u00e9v\u00e8res et elle cr\u00e9e un pouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9 encore jamais vu dans les lois sur l’immigration, lequel pouvoir permet par exemple au ministre de refuser la r\u00e9sidence permanente \u00e0 une personne. Il pourrait ainsi, en invoquant une disposition vague et mal d\u00e9finie sur l’int\u00e9r\u00eat public, refuser \u00e0 une personne qui n’est pas encore au Canada le droit d’en franchir les fronti\u00e8res.<\/p>\n

M\u00eame si je ne fais pas moi-m\u00eame partie du comit\u00e9, nous avons pris connaissance de ce qui s’y est dit, et les amendements que je propose aujourd’hui s’inspirent des t\u00e9moignages de l’Association du Barreau canadien, du Conseil canadien pour les r\u00e9fugi\u00e9s, de l’Association canadienne des libert\u00e9s civiles et de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Je suis particuli\u00e8rement reconnaissante \u00e0 M. Donald Galloway, de l’Universit\u00e9 de Victoria, qui m’a grandement aid\u00e9e \u00e0 pr\u00e9parer mes amendements. Membre fondateur de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des r\u00e9fugi\u00e9s, il a port\u00e9 les couleurs du Parti vert lors de r\u00e9centes \u00e9lections. Je lui dois beaucoup pour tout ce qu’il a fait.<\/p>\n

Le titre de ce projet de loi ressemble fort \u00e0 un exercice de relations publiques: Loi acc\u00e9l\u00e9rant le renvoi de criminels \u00e9trangers. Or, la mesure l\u00e9gislative dont nous sommes saisis aurait des r\u00e9percussions sur des gens qui ne sont accus\u00e9s ou n’ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables de rien, comme les proches de ceux qui seront interdits de territoire. Quant aux dispositions sur les fausses d\u00e9clarations, elles illustrent tr\u00e8s bien en quoi nous sommes loin de l’\u00e9quilibre recherch\u00e9. Selon le projet de loi C-43, les personnes reconnues coupables d’avoir fait de fausses d\u00e9clarations dans leur demande d’entr\u00e9e au Canada seront interdites de territoire durant cinq ans. On ne fait aucun distinction entre, d’une part, les fraudes et les fausses d\u00e9clarations intentionnelles et, d’autre part, les erreurs qui sont commises de bonne foi, par exemple parce qu’on conna\u00eet mal la langue, et qui donnent lieu \u00e0 des fausses d\u00e9clarations involontaires.<\/p>\n

Durant le peu de temps que j’ai si\u00e9g\u00e9 au Parlement, j’ai \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin, dans ma circonscription, de nombreuses situations li\u00e9es \u00e0 l’immigration. J’ai vu des situations que je n’aurais jamais cru possibles, mais qui arrivent tr\u00e8s fr\u00e9quemment. Chez moi, des citoyens canadiens dont les enfants sont n\u00e9s aux \u00c9tats-Unis sont rentr\u00e9s au Canada sans avoir eu l’occasion de r\u00e9gler les formalit\u00e9s concernant la citoyennet\u00e9 de leurs enfants. Ces enfants sont, pour ainsi dire, canadiens. Cependant, aux termes du projet de loi C-43, s’ils contreviennent \u00e0 la loi et sont reconnus coupables d’un d\u00e9lit donnant lieu \u00e0 une peine de six mois, ils ne pourront plus pr\u00e9senter de demande.<\/p>\n

Ce projet de loi pourrait briser des familles. Il ne permet pas de tenir compte de toutes les circonstances. Il n’y a pas de solution qui convient \u00e0 toutes les situations. Par exemple, ce projet de loi n’\u00e9tablit aucune distinction entre les peines avec sursis, qui sont purg\u00e9es dans la collectivit\u00e9 et normalement associ\u00e9es \u00e0 des d\u00e9lits mineurs, et les peines d’emprisonnement.<\/p>\n

\u00c0 mon avis \u2014 et je ne parle pas au nom de tous les organismes qui ont fait valoir leurs pr\u00e9occupations au comit\u00e9 \u2014, la proposition la plus pr\u00e9occupante touche l’article 22.1, car celui-ci donnera au ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l’Immigration le droit de refuser \u00e0 un \u00e9tranger le statut de r\u00e9sident temporaire pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu’\u00e0 trois ans en invoquant ce qu’on appelle des \u00ab raisons d’int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Ces raisons ne sont pas d\u00e9finies. Autrement dit, les raisons d’int\u00e9r\u00eat public n’ont rien \u00e0 voir avec le titre accrocheur du projet de loi: Loi acc\u00e9l\u00e9rant le renvoi de criminels \u00e9trangers. Les raisons d’int\u00e9r\u00eat public pourraient \u00eatre illimit\u00e9es, puisque la d\u00e9cision est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du ministre. Si parmi ces raisons d’int\u00e9r\u00eat public on invoquait le refus que des extr\u00e9mistes financ\u00e9s par l’\u00e9tranger s’opposent \u00e0 l’installation d’ol\u00e9oducs au Canada, je suppose qu’un ministre moins raisonnable que l’actuel ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration pourrait, quand bon lui semble, d\u00e9cider que les personnes correspondant \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne sont dor\u00e9navant plus admises au Canada.<\/p>\n

De telles dispositions sont incompatibles avec l’essence m\u00eame de notre pays, qui s’est enrichi en accordant la citoyennet\u00e9 ou la r\u00e9sidence \u00e0 des gens aux origines tr\u00e8s diverses, arrivant de partout dans le monde. Or, le projet de loi permettrait aux autorit\u00e9s, dans certains cas, d’expulser hors du territoire national, pour des infractions relativement mineures, des enfants ayant v\u00e9cu parmi nous toute leur vie. Voil\u00e0 qui est tout simplement contraire \u00e0 ce que souhaitent les citoyens canadiens. Si le projet de loi \u00e9tait plus \u00e9quilibr\u00e9, je crois que les d\u00e9put\u00e9s de l’opposition s’y rallieraient.<\/p>\n

Le projet de loi pr\u00e9voit que les gens qui sont interdits de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37, c’est-\u00e0-dire respectivement pour une raison de s\u00e9curit\u00e9, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalit\u00e9 organis\u00e9e, ne pourraient plus invoquer des consid\u00e9rations humanitaires. Une disposition pareille serait beaucoup trop large. Comme je l’ai indiqu\u00e9, la d\u00e9put\u00e9e de Newton\u2014Delta-Nord a d\u00e9crit certaines circonstances dans lesquelles nous n’imaginerions pas normalement que le Canada puisse cueillir des gens chez eux, les expulser et les priver du droit de faire appel.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s de l’opposition qui souhaitent que le projet de loi soit amend\u00e9 veulent que les responsabilit\u00e9s du ministre et des responsables de l’application de la loi soient ax\u00e9es sur les individus qui constituent vraiment une menace pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9, c’est-\u00e0-dire ceux qui entrent dans la cat\u00e9gorie des criminels dangereux, ceux qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour des crimes violents. Ce sont ces personnes qui doivent \u00eatre expuls\u00e9es.<\/p>\n

Ce projet de loi ne pr\u00e9voit aucune exception autorisant les organismes d’application de la loi, les agents de l’immigration et de la citoyennet\u00e9 et le ministre \u00e0 prendre une d\u00e9cision fond\u00e9e sur les valeurs canadiennes, notamment la compassion, et des consid\u00e9rations humanitaires. On ne d\u00e9racine pas une personne, un enfant ou un adolescent, qui a v\u00e9cu au Canada toute sa vie. Il peut s’agir d’une personne d\u00e9tenant la citoyennet\u00e9 ou non. Elle peut \u00eatre r\u00e9sidente permanente ou temporaire. La cat\u00e9gorie des r\u00e9sidents permanents englobe beaucoup de gens, y compris des personnes qui ont pass\u00e9 litt\u00e9ralement toute leur vie ici, sauf peut-\u00eatre les six premiers mois ou les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de celle-ci. Le projet de loi ne tient pas compte du tout de ces cas lorsqu’il pr\u00e9cise qui peut \u00eatre expuls\u00e9 sans pouvoir faire appel au ministre et sans avoir aucun autre droit d’appel.<\/p>\n

J’ai indiqu\u00e9 auparavant que le projet de loi consid\u00e8re comme inadmissibles les gens qui ont un lien de parent\u00e9 avec une personne inadmissible. Des personnes qui voudraient se rendre au Canada en tant que visiteurs pourraient, selon le projet de loi C-43, ne pas \u00eatre accept\u00e9es m\u00eame si le membre de leur famille jug\u00e9 inadmissible ne les accompagne pas.<\/p>\n

Cette disposition ne semble pas servir l’int\u00e9r\u00eat public. Elle exclut certaines personnes par association. Qui plus est, elle punirait les familles r\u00e9sidant au Canada dont un membre fait d\u00e9j\u00e0 l’objet d’une interdiction de territoire et a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9. <\/p>\n

Si une personne remise en libert\u00e9 fait l’objet d’une interdiction de territoire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, on pourrait la lib\u00e9rer sous condition. Il existe de nombreux motifs d’interdire de territoire une personne pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, mais ces motifs ou crit\u00e8res ne sont pas tous \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ce projet de loi. <\/p>\n

Les conditions obligatoires pr\u00e9vues dans le projet de loi sont superflues, car notre l\u00e9gislation permet d\u00e9j\u00e0 de composer avec la plupart des situations qui pr\u00e9occupent les Canadiens.<\/p>\n

En terminant, j’aimerais savoir si le ministre de la Citoyennet\u00e9, de l\u2019Immigration et du Multiculturalisme admettrait, m\u00eame \u00e0 cette \u00e9tape-ci du processus l\u00e9gislatif, que le projet de loi ratisse un peu trop large. Ce projet de loi n’est certes pas un exercice de relations publiques et je suis persuad\u00e9e qu’il se pr\u00e9sentera des situations o\u00f9 les Canadiens seront contents de l’existence de certaines dispositions qu’il contient. Toutefois, rien ne nous emp\u00eache, m\u00eame \u00e0 cette \u00e9tape-ci \u2014 \u00e0 l’\u00e9tape du rapport \u2014, d’adopter certains amendements qui cadrent avec les recommandations des nombreux t\u00e9moins experts, de sorte que le projet de loi C-43 tienne compte des valeurs canadiennes, de la primaut\u00e9 du droit et de nos traditions selon lesquelles les gens ont le droit d’\u00eatre entendus et de donner leur version des faits. Ces traditions et la primaut\u00e9 du droit remontent aux pr\u00e9mices de l’histoire de notre civilisation occidentale. Ils remontent \u00e0 la Magna Carta et nous devrions en tenir compte. <\/p>\n

Le ministre peut bien utiliser des exemples extr\u00eames. Pour ma part, j’utiliserai l’exemple d’un enfant qui a pass\u00e9 pratiquement toute sa vie dans notre pays. Ce serait aller trop loin de le renvoyer sans lui permettre d’invoquer des motifs humanitaires.<\/p>\n

Je suis convaincue que les minist\u00e9riels pourraient accepter certains de ces amendements.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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