{"id":8311,"date":"2013-01-30T09:13:29","date_gmt":"2013-01-30T14:13:29","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=8311"},"modified":"2014-09-25T11:17:26","modified_gmt":"2014-09-25T15:17:26","slug":"adjournment-proceedings-foreign-investment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment\/","title":{"rendered":"Motion d’ajournement – les investissements \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, j’interviens aujourd’hui au sujet d’un dossier dont je parle r\u00e9guli\u00e8rement depuis le mois de septembre. Ce soir, le d\u00e9bat porte plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur une question que j’ai pos\u00e9e au premier ministre lors de la p\u00e9riode des questions du 23 octobre. Il s’agit du trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine.
\n[RJYIIbvx_to]
\nSi vous le permettez, j’aimerais rappeler ce qui s’est pass\u00e9 le 23 octobre. Sans c\u00e9r\u00e9monie, sans avertissement et sans s\u00e9ance d’information \u00e0 huis clos \u00e0 l’intention des parlementaires, le 26 septembre, le trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 discr\u00e8tement \u00e0 la Chambre par le secr\u00e9taire parlementaire du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res. En vertu des r\u00e8gles adopt\u00e9es par le gouvernement actuel, les d\u00e9put\u00e9s se sont vu accorder 21 jours de s\u00e9ance au cours desquels il ne s’est rien pass\u00e9 \u00e0 ce sujet. Nous n’avons pas eu l’occasion de d\u00e9battre du trait\u00e9 ni de voter sur celui-ci.<\/p>\n

Comme je le pr\u00e9voyais, ce trait\u00e9 s’inspire largement d’autres trait\u00e9s conclus avec des investisseurs-\u00c9tats. Toutefois, il est plus inacceptable que d’habitude, car il permettra \u00e0 la R\u00e9publique populaire de Chine et aux entreprises qui appartiennent \u00e0 cet \u00c9tat de contourner notre syst\u00e8me judiciaire et de s’adresser directement \u00e0 un arbitre international pour contester une loi adopt\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chelle municipale, provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale, ou encore une d\u00e9cision rendue par nos tribunaux. Elles pourront all\u00e9guer que cette loi ou cette d\u00e9cision les a priv\u00e9es de certains profits et, par cons\u00e9quent, elles pourront exiger la mise en place d’un processus d’arbitrage qui est pr\u00e9vu dans le trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine.<\/p>\n

Ce qu’ont fait les gouvernements ant\u00e9rieurs dans de telles circonstances est bien document\u00e9 dans les textes de droit constitutionnel. Je recommande \u00e0 ceux que la question int\u00e9resse de lire le texte fondamental du professeur Peter Hogg. Les premiers ministres pr\u00e9c\u00e9dents avaient l’habitude de demander \u00e0 la Chambre de se prononcer m\u00eame sur les trait\u00e9s comme celui-ci, qui ne requ\u00e9raient pas l’adoption d’une loi de mise en oeuvre, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement la raison pour laquelle les trait\u00e9s doivent \u00eatre soumis \u00e0 un vote \u00e0 la Chambre des communes et au S\u00e9nat. Souvenons-nous du Protocole de Kyoto. Il ne n\u00e9cessitait pas de loi de mise en oeuvre, mais il a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 mis aux voix \u00e0 la Chambre.<\/p>\n

Le gouvernement actuel a adopt\u00e9 une politique voulant qu’on soumette les trait\u00e9s \u00e0 la Chambre pendant 21 jours de s\u00e9ance, politique qui a \u00e9t\u00e9 applaudie par des repr\u00e9sentants de l’autre c\u00f4t\u00e9. Dans le cas qui nous occupe, ces jours de s\u00e9ance, compte tenu des fins de semaine, de la f\u00eate de l’Action de gr\u00e2ces, etc., s’\u00e9tendaient du 26 septembre au 1er novembre. Apr\u00e8s, le trait\u00e9 pouvait \u00eatre ratifi\u00e9 n’importe quand par d\u00e9cret du Cabinet.<\/p>\n

Quand j’ai pos\u00e9 ma question au premier ministre, je voulais savoir si les aspects constitutionnels de ce trait\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 bien examin\u00e9s. Je r\u00e9p\u00e8te ma question: \u00ab Avant d’approuver le trait\u00e9, n’y a-t-il pas lieu d’y pr\u00e9voir explicitement le processus d’arbitrage applicable lorsqu’une d\u00e9cision prise au palier provincial cause un pr\u00e9judice au Canada? \u00bb<\/p>\n

Pour d\u00e9montrer ce que j’avance \u2014 c’est-\u00e0-dire que ce trait\u00e9 viole des droits constitutionnels et brise des engagements \u2014, et \u00e0 l’occasion du mouvement Idle No More men\u00e9 par les Premi\u00e8res Nations, j’aimerais parler d’une lettre au premier ministre dat\u00e9e du 12 octobre, \u00e9crite par Gus Van Harten, professeur agr\u00e9g\u00e9 \u00e0 la facult\u00e9 de droit Osgoode Hall, qui est un expert reconnu en mati\u00e8re de droit international et d’arbitrage.<\/p>\n

Voici ce qu’il a \u00e9crit au premier ministre \u00e0 ce sujet:<\/p>\n

Il est \u00e9vident que le trait\u00e9 a des r\u00e9percussions sur les pouvoirs des provinces \u00e0 l’\u00e9gard des ressources naturelles, de l’imposition, des droits fonciers, des droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’autres domaines. Il concerne les lois et r\u00e8glements provinciaux ou les d\u00e9cisions judiciaires qui touchent les actifs appartenant \u00e0 des int\u00e9r\u00eats chinois, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. Il ne pr\u00e9voit pas d’exclusion semblable \u00e0 ce qu’on trouve dans l’ALENA \u00e0 l’\u00e9gard des exigences de rendement \u00e0 l’\u00e9chelle provinciale, ni d’exclusion concernant les mesures provinciales li\u00e9es aux dispositions du trait\u00e9 qui touchent l’expropriation et le traitement juste et \u00e9quitable. Par cons\u00e9quent, il est tout \u00e0 fait possible que, au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e par le trait\u00e9, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s par d’autres tribunaux canadiens.<\/em><\/p>\n

C’est tout \u00e0 fait inacceptable. J’attends la r\u00e9ponse de la secr\u00e9taire parlementaire.<\/p>\n

Kerry-Lynne D. Findlay :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, l’exportation de biens, de services et d’expertise de calibre mondial vers de nouveaux march\u00e9s mondiaux en rapide expansion fait partie int\u00e9grante du Plan d’action \u00e9conomique du Canada pour les emplois, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e0 long terme. Le gouvernement tient son engagement. C’est d’ailleurs justement pour cela que le ministre du Commerce international est en mission commerciale au Ghana et au Nigeria cette semaine. L’Afrique est l’une des r\u00e9gions du monde qui se d\u00e9veloppe le plus rapidement. Selon le Fonds mon\u00e9taire international, cinq des vingt \u00e9conomies qui connaissent la croissance la plus rapide se situent en Afrique subsaharienne. Des entreprises canadiennes cr\u00e9ent des emplois et de la prosp\u00e9rit\u00e9 un peu partout en Afrique, et le gouvernement cr\u00e9e de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s pour les exportateurs canadiens en ouvrant de nouveaux march\u00e9s dans cette r\u00e9gion en plein essor.<\/p>\n

Toutefois, pour promouvoir les int\u00e9r\u00eats du Canada \u00e0 l’\u00e9tranger, il faut aussi cr\u00e9er des conditions permettant aux investisseurs canadiens d’investir en toute confiance. C’est exactement ce que le gouvernement s’emploie \u00e0 faire en concluant des accords de promotion et de protection de l’investissement \u00e9tranger. En fait, le gouvernement a conclu plusieurs accords de ce genre avec diff\u00e9rents partenaires en Afrique, notamment la Tanzanie, le B\u00e9nin et le S\u00e9n\u00e9gal. Nous avons \u00e9galement conclu un tel accord avec la Chine, la deuxi\u00e8me \u00e9conomie du monde. Cet accord offrira une meilleure protection aux Canadiens qui investissent en Chine et favorisera la croissance et la cr\u00e9ation d’emplois chez nous. L’accord \u00e9tablit des r\u00e8gles claires pour la r\u00e9alisation d’investissements et le r\u00e8glement de diff\u00e9rends. Ce trait\u00e9 sert \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des Canadiens. Gr\u00e2ce \u00e0 l’Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers, nous avons la certitude que tous les diff\u00e9rends relatifs aux investissements seront r\u00e9gl\u00e9s par arbitrage international et donneront lieu \u00e0 des d\u00e9cisions ind\u00e9pendantes.<\/p>\n

Notons que cet accord est le premier accord bilat\u00e9ral sur les investissements sign\u00e9 par la Chine qui aborde express\u00e9ment la question de la transparence dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Soyons clairs. Le Canada a depuis longtemps comme politique de rendre les r\u00e8glements de diff\u00e9rends et les arguments des parties accessibles au public. Il est malheureux que des activistes oppos\u00e9s au commerce continuent de r\u00e9pandre des fausset\u00e9s \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me partie : <\/strong>http:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/parliament\/questions\/2013\/01\/30\/adjournment-proceedings-foreign-investment-2\/<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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