{"id":8872,"date":"2013-03-07T12:33:54","date_gmt":"2013-03-07T17:33:54","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=8872"},"modified":"2021-03-01T16:10:49","modified_gmt":"2021-03-01T21:10:49","slug":"adjournment-proceedings-foreign-investment-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/","title":{"rendered":"Motion d’ajournement – Les investissements \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May <\/strong>:\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole aujourd’hui, \u00e0 l’heure de l’ajournement, pour revenir sur une question que j’ai pos\u00e9e au premier ministre le 21 novembre 2012. J’avais alors parl\u00e9 du trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine qui, comme nous le savons, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Vladivostok en septembre 2012. La Chambre en a \u00e9t\u00e9 saisie pendant 21 jours, p\u00e9riode pendant laquelle, malheureusement \u2014 j’insiste sur ce \u00ab malheureusement \u00bb, bien qu’il soit un peu faible pour qualifier ce qui m’appara\u00eet comme une immense d\u00e9faillance d\u00e9mocratique et une trag\u00e9die \u2014, nous n’avons pas eu l’occasion d’en d\u00e9battre.<\/p>\n

Ce trait\u00e9 se trouve maintenant devant le Conseil priv\u00e9 du Canada. La plupart des Canadiens croient que ce terme d\u00e9signe, en fait, le Cabinet. Quand le Conseil priv\u00e9 aura adopt\u00e9 le d\u00e9cret, le trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine liera juridiquement le Canada. En raison de ses dispositions contraignantes, il serait beaucoup plus difficile de se retirer de ce trait\u00e9 que de l’ALENA, par exemple, qui pr\u00e9voit une disposition de retrait de six mois dont peuvent se pr\u00e9valoir toutes les parties, soit le Canada, les \u00c9tats-Unis et le Mexique.<\/p>\n

Le trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine entrera en vigueur pour une p\u00e9riode initiale de 15 ans. Par la suite, si un futur gouvernement souhaite y mettre fin, il devra donner un pr\u00e9avis d’un an. Apr\u00e8s la fin du trait\u00e9, les investissements que la Chine aura d\u00e9j\u00e0 faits au Canada seront prot\u00e9g\u00e9s pendant encore 15 ans. Cette entente lie donc le Canada pour 31 ans.<\/p>\n

[F1TLKgJleLc]<\/p>\n

J’ai pos\u00e9 une question \u00e0 ce sujet au premier ministre le 21 novembre, parce qu’il revenait tout juste d’une mission commerciale en Inde. Certains des reportages que nous avions entendus \u00e0 l’\u00e9poque \u00e9taient plut\u00f4t trompeurs. Ils donnaient l’impression que le Canada avait conclu un trait\u00e9 sur les investissements avec l’Inde et que le Parlement indien n’\u00e9tait pas encore pr\u00eat \u00e0 tenir un vote \u00e0 ce sujet. La r\u00e9ponse du premier ministre \u00e9tait exacte: nous n’avons pas encore de trait\u00e9 sur les investissements avec l’Inde. J’avais aveugl\u00e9ment donn\u00e9 foi \u00e0 la couverture m\u00e9diatique.<\/p>\n

Pendant le temps qui s’est \u00e9coul\u00e9 avant que je puisse aborder cette question dans un d\u00e9bat d’ajournement, bien des choses se sont produites en Inde dans ce dossier. J’ai h\u00e2te d’entendre la r\u00e9ponse du repr\u00e9sentant du gouvernement. L’Inde voit d’un tr\u00e8s mauvais oeil les trait\u00e9s d’investissements, comme celui entre le Canada et la R\u00e9publique populaire de Chine dont le Conseil priv\u00e9 est saisi. Les dispositions relatives aux diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat de ces ententes n’ouvrent pas n\u00e9cessairement de nouveaux march\u00e9s. Du moins, ce n’est certainement pas le cas de l’entente avec la Chine. Ces ententes donnent plut\u00f4t aux investisseurs \u00e9trangers davantage de droits pour r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats au pays dans lequel ils investissent.<\/p>\n

R\u00e9cemment, c’est-\u00e0-dire \u00e0 la fin janvier 2013, le gouvernement indien a d\u00e9cid\u00e9 de bloquer tous les accords sur les investissements, apr\u00e8s que des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res aient intent\u00e9 contre le pays tout un tas de poursuites dont les frais d’arbitrage pourraient co\u00fbter \u00e0 l’Inde plus de 5 milliards de dollars. Les espoirs du Canada de conclure un nouvel accord sur les \u00c9tats investisseurs avec l’Inde sont certainement en veilleuse, car l’Inde a suspendu toutes les n\u00e9gociations en cours, et elle veut rouvrir et ren\u00e9gocier les accords qu’elle a d\u00e9j\u00e0 conclus.<\/p>\n

Cela place l’Inde dans la m\u00eame situation que l’Australie qui, apr\u00e8s avoir fait une analyse co\u00fbt-avantage d\u00e9taill\u00e9e sur les dispositions relatives aux diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, a conclu que ces accords ne sont pas avantageux pour l’Australie. C’est maintenant au tour de l’Afrique du Sud de r\u00e9\u00e9valuer ces accords.<\/p>\n

Il est temps que le Canada fasse une analyse co\u00fbt-avantage, comme le fait l’Inde et comme l’a fait l’Australie, qu’il refuse de ratifier le trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine et qu’il n’entreprenne plus jamais de conclure ce genre d’accord.<\/p>\n

Gerald Keddy\u00a0<\/strong>:\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands de s’int\u00e9resser au dossier et je lui souhaite de parvenir \u00e0 mieux le comprendre.<\/p>\n

Puisqu’elle est nouvellement arriv\u00e9e dans cette enceinte, peut-\u00eatre ignore-t-elle qu’avant que nous soyons port\u00e9s au pouvoir, en 2006, les trait\u00e9s tels que l’APIE avec la Chine n’\u00e9taient jamais pr\u00e9sent\u00e9s ici. Il \u00e9tait impossible d’en d\u00e9battre. On n’en discutait pas. C’est vers 2007, je crois, que nous avons introduit la r\u00e8gle pr\u00e9voyant que les trait\u00e9s seraient pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Chambre qui disposerait alors de 21 jours de s\u00e9ance pour l’examiner et en d\u00e9battre. \u00c9videmment, la d\u00e9put\u00e9e n’a pas pu se pr\u00e9valoir de cette p\u00e9riode, car, malheureusement, son parti n’a pas la masse critique requise pour profiter de ces 21 jours et pour exiger la tenue d’un d\u00e9bat. D’autre part, ni l’opposition officielle ni le Parti lib\u00e9ral n’ont profit\u00e9 de ces 21 jours pour exiger la tenue d’un d\u00e9bat sur la question.<\/p>\n

Tr\u00e8s honn\u00eatement, nous sommes face \u00e0 une foule d’all\u00e9gations et de rumeurs, autrement dit \u00e0 de la d\u00e9sinformation. Je dois toutefois \u00eatre juste \u00e0 l’\u00e9gard de la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands et reconna\u00eetre qu’elle n’a pas \u2014 et de loin \u2014 v\u00e9hicul\u00e9 autant de rumeurs que le NPD dans ce dossier.<\/p>\n

Nous souhaitons, gr\u00e2ce \u00e0 l’accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers entre le Canada et la Chine, que les investissements canadiens en Chine soient prot\u00e9g\u00e9s, et que, r\u00e9ciproquement, les investissements chinois au Canada le soient aussi. La d\u00e9put\u00e9e a raison lorsqu’elle dit que cet accord est d’une dur\u00e9e de 15 ans et qu’\u00e0 la fin de cette p\u00e9riode l’une ou l’autre des parties, la Chine ou le Canada, peut se retirer.<\/p>\n

Il va de soi qu’il faut prot\u00e9ger les investissements d\u00e9j\u00e0 faits et leur assurer une certaine continuit\u00e9, c’est pourquoi leur garantir un autre 15 ans n’est ni mauvais ni d\u00e9raisonnable. Je soup\u00e7onne que la d\u00e9put\u00e9e, vu qu’elle a pratiqu\u00e9 le droit, a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9 un certain nombre d’ententes semblables.<\/p>\n

Le but est de donner aux soci\u00e9t\u00e9s canadiennes qui investissent en Chine les m\u00eames droits et privil\u00e8ges qu’aurait une entreprise chinoise. Nous souhaitons ainsi prot\u00e9ger les investissements que les entreprises canadiennes font directement en Chine. Or, si ces entreprises n’ont pas les m\u00eames droits et privil\u00e8ges que les soci\u00e9t\u00e9s chinoises, c’est impossible. Voil\u00e0 ce qu’on entend par r\u00e9ciprocit\u00e9 et par \u00e9quit\u00e9, voil\u00e0 ce qu’est un syst\u00e8me commercial raisonnable fond\u00e9 sur des r\u00e8gles.<\/p>\n

Je remercie la d\u00e9put\u00e9e de ne pas avoir repris les propos alarmistes tenus par les n\u00e9o-d\u00e9mocrates. Cet accord n’enl\u00e8ve aucunement au Canada le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer dans des domaines comme l’environnement, la culture, la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et la conservation, dont il faudrait d’ailleurs parler.<\/p>\n

Cet accord cr\u00e9e un ensemble de r\u00e8gles claires en mati\u00e8re de commerce et d’investissement entre le Canada et la Chine. Il favorise les \u00e9changes commerciaux, stimule l’\u00e9conomie canadienne et fournit des emplois et des d\u00e9bouch\u00e9s aux travailleurs canadiens. C’est un bon accord.<\/p>\n

Elizabeth May<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, laissez-moi reformuler ce que j’ai dit auparavant pour pr\u00e9ciser tr\u00e8s clairement que je crois \u00e9galement que le trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine sera une entrave pour les futurs gouvernements si nous ratifions les parties relatives \u00e0 l’environnement, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au travail.<\/p>\n

Je passerai maintenant aux propos du d\u00e9put\u00e9, qui a affirm\u00e9 que j’\u00e9tais une nouvelle venue dans cette enceinte. Je ne suis pas n\u00e9e de la derni\u00e8re pluie. Je m’int\u00e9resse aux trait\u00e9s d’investissement depuis tr\u00e8s longtemps.<\/p>\n

Prenons le chapitre 11 de l’ALENA, qui \u00e9tait le premier accord de ce genre dans le monde. L’ALENA a bien s\u00fbr fait l’objet d’un vote parce que c’\u00e9tait un trait\u00e9 beaucoup plus grand et que beaucoup d’autres lois subsidiaires devaient \u00eatre modifi\u00e9es. Il est int\u00e9ressant de signaler que, si le Canada se pr\u00e9valait de la disposition de retrait de six mois pour se retirer de l’ALENA, il n’y aurait pas de protection des autres investissements. En ce sens, le trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine est tr\u00e8s inhabituel parce qu’il entre en vigueur pour une p\u00e9riode initiale de 15 ans puis, \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode, les investissements chinois sont prot\u00e9g\u00e9s pendant encore 15 ans.<\/p>\n

Ce trait\u00e9 ne devrait jamais \u00eatre ratifi\u00e9. Le Canada devrait suivre l’exemple de l’Inde et de l’Australie et d\u00e9terminer, au moyen d’une analyse co\u00fbt-avantage, si ces trait\u00e9s valent vraiment la peine et s’ils prot\u00e8gent les int\u00e9r\u00eats du Canada.<\/p>\n

Gerald Keddy<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, je sais que je n’ai qu’une minute, alors je vais essayer de m’en tenir \u00e0 quelques points importants et t\u00e2cherai notamment de r\u00e9tablir les faits.<\/p>\n

Je le r\u00e9p\u00e8te: ce trait\u00e9 n’enl\u00e8ve aucunement \u2014 d’aucune fa\u00e7on que ce soit, en fait \u2014 au Canada le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer et de prendre des r\u00e8glements dans des domaines comme l’environnement, la culture, la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et la conservation. La d\u00e9put\u00e9e a tout faux. Elle marche dans les traces du NPD, car elle aussi se met \u00e0 tenir des propos alarmistes. C’est dommage que l’on doive subir pareils discours d\u00e9magogiques, honn\u00eatement.<\/p>\n

Rien ne distingue cet accord des 24 accords sur la protection et la promotion des investissements \u00e9trangers que nous avons d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s avec d’autres pays. Il est similaire aux accords que bien des pays dangereux \u2014 du moins s’il faut en croire la d\u00e9put\u00e9e \u2014, comme la Nouvelle-Z\u00e9lande, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Japon, ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 avec la Chine. Il n’y a rien de r\u00e9pr\u00e9hensible l\u00e0-dedans, puisqu’il s’agit, je le r\u00e9p\u00e8te, d’\u00e9tablir les grandes r\u00e8gles qui guideront nos \u00e9changes commerciaux. Maintenant, tout le monde conna\u00eet ces r\u00e8gles, alors nos \u00e9changes n’en seront que plus \u00e9quitables.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elizabeth May :\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole aujourd’hui, \u00e0 l’heure de l’ajournement, pour revenir sur une question que j’ai pos\u00e9e au premier ministre le 21 novembre…<\/p>\n","protected":false},"author":481,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[1881,15],"tags":[1551,1521,2615,31,308],"class_list":["post-8872","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-adjournment-proceedings","category-parliament","tag-canada-china-investment-treaty","tag-fipa","tag-fippa","tag-international-affairs","tag-nafta"],"acf":[],"yoast_head":"\nMotion d'ajournement - Les investissements \u00e9trangers | Elizabeth May<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Motion d'ajournement - Les investissements \u00e9trangers | Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Elizabeth May :\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole aujourd’hui, \u00e0 l’heure de l’ajournement, pour revenir sur une question que j’ai pos\u00e9e au premier ministre le 21 novembre…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2013-03-07T17:33:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-03-01T21:10:49+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Justin Reist\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Justin Reist\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Justin Reist\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/6c55c6c0099ed2b56b0f6bee50ee4072\"},\"headline\":\"Motion d’ajournement – Les investissements \u00e9trangers\",\"datePublished\":\"2013-03-07T17:33:54+00:00\",\"dateModified\":\"2021-03-01T21:10:49+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\\\/\"},\"wordCount\":3311,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#organization\"},\"keywords\":[\"Canada-China Foreign Investment Promotion and Protection Agreement\",\"FIPA\",\"FIPPA\",\"Affaires \u00e9trang\u00e8res\",\"ALENA\"],\"articleSection\":[\"D\u00e9bat d'ajournement\",\"Parlement\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\\\/\",\"name\":\"Adjournment Proceedings - Foreign InvestmentMotion d'ajournement - Les investissements \u00e9trangers | Elizabeth May\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2013-03-07T17:33:54+00:00\",\"dateModified\":\"2021-03-01T21:10:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[[\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\\\/\"]]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Adjournment Proceedings – Foreign Investment\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Elizabeth May\",\"description\":\"MP for Saanich and Gulf Islands\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Elizabeth May MP\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"width\":1501,\"height\":1501,\"caption\":\"Elizabeth May MP\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/ElizabethMayMP\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/elizabethmay\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/6c55c6c0099ed2b56b0f6bee50ee4072\",\"name\":\"Justin Reist\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/e05e2f65ae059c78562a232e312b54c2b919dbda70b9fdedc72bf9d6ae9e152d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/e05e2f65ae059c78562a232e312b54c2b919dbda70b9fdedc72bf9d6ae9e152d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/e05e2f65ae059c78562a232e312b54c2b919dbda70b9fdedc72bf9d6ae9e152d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Justin Reist\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/author\\\/justin-reist\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Motion d'ajournement - Les investissements \u00e9trangers | Elizabeth May","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Motion d'ajournement - Les investissements \u00e9trangers | Elizabeth May","og_description":"Elizabeth May :\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole aujourd’hui, \u00e0 l’heure de l’ajournement, pour revenir sur une question que j’ai pos\u00e9e au premier ministre le 21 novembre…","og_url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/","og_site_name":"Elizabeth May","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","article_published_time":"2013-03-07T17:33:54+00:00","article_modified_time":"2021-03-01T21:10:49+00:00","og_image":[{"width":512,"height":512,"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png","type":"image\/png"}],"author":"Justin Reist","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@elizabethmay","twitter_site":"@elizabethmay","twitter_misc":{"Written by":"Justin Reist","Est. reading time":"16 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/"},"author":{"name":"Justin Reist","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/6c55c6c0099ed2b56b0f6bee50ee4072"},"headline":"Motion d’ajournement – Les investissements \u00e9trangers","datePublished":"2013-03-07T17:33:54+00:00","dateModified":"2021-03-01T21:10:49+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/"},"wordCount":3311,"publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#organization"},"keywords":["Canada-China Foreign Investment Promotion and Protection Agreement","FIPA","FIPPA","Affaires \u00e9trang\u00e8res","ALENA"],"articleSection":["D\u00e9bat d'ajournement","Parlement"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/","name":"Adjournment Proceedings - Foreign InvestmentMotion d'ajournement - Les investissements \u00e9trangers | Elizabeth May","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2013-03-07T17:33:54+00:00","dateModified":"2021-03-01T21:10:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":[["https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/"]]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Adjournment Proceedings – Foreign Investment"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","name":"Elizabeth May","description":"MP for Saanich and Gulf Islands","publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization","name":"Elizabeth May MP","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","contentUrl":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","width":1501,"height":1501,"caption":"Elizabeth May MP"},"image":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","https:\/\/x.com\/elizabethmay"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/6c55c6c0099ed2b56b0f6bee50ee4072","name":"Justin Reist","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e05e2f65ae059c78562a232e312b54c2b919dbda70b9fdedc72bf9d6ae9e152d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e05e2f65ae059c78562a232e312b54c2b919dbda70b9fdedc72bf9d6ae9e152d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e05e2f65ae059c78562a232e312b54c2b919dbda70b9fdedc72bf9d6ae9e152d?s=96&d=mm&r=g","caption":"Justin Reist"},"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/author\/justin-reist\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8872","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/481"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8872"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8872\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13385,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8872\/revisions\/13385"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8872"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8872"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8872"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}