{"id":8973,"date":"2013-03-21T10:53:40","date_gmt":"2013-03-21T14:53:40","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=8973"},"modified":"2013-03-22T12:19:37","modified_gmt":"2013-03-22T16:19:37","slug":"strengthening-military-justice-in-the-defence-of-canada-act-bill-c-15-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/strengthening-military-justice-in-the-defence-of-canada-act-bill-c-15-2\/","title":{"rendered":"Loi visant \u00e0 renforcer la justice militaire pour la d\u00e9fense du Canada (loi C-15)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole aujourd’hui au sujet de deux amendements tr\u00e8s pr\u00e9cis et j’esp\u00e8re que la Chambre les adoptera.<\/p>\n

Comme nous le savons, la plupart des d\u00e9put\u00e9s appuient le projet de loi C-15. Il s’agit d’une loi modifiant la Loi sur la d\u00e9fense nationale et d’autres lois en cons\u00e9quence. J’aimerais parler des modifications apport\u00e9es aux services de police militaire. C’est une question tr\u00e8s importante qui m\u00e9rite d’\u00eatre examin\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n

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Pour comprendre pourquoi c’est si important, il faut se rem\u00e9morer un \u00e9v\u00e9nement que les Canadiens pr\u00e9f\u00e9reraient avoir oubli\u00e9, \u00e0 savoir les incidents honteux survenus en Somalie impliquant les Forces arm\u00e9es canadiennes, et les tentatives subs\u00e9quentes d’ing\u00e9rence dans l’enqu\u00eate. Ces incidents ont men\u00e9 \u00e0 l’adoption d’un tout nouveau cadre de reddition de comptes que j’ai ici. Le vice-chef d’\u00e9tat-major de la d\u00e9fense et le grand pr\u00e9v\u00f4t des Forces canadiennes ont cosign\u00e9 un cadre de reddition de comptes en mars 1998, lequel \u00e9nonce les principes \u00e0 respecter pour garantir un bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.<\/p>\n

On reconna\u00eet la pr\u00e9pond\u00e9rance des op\u00e9rations ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de mener les enqu\u00eates de fa\u00e7on ind\u00e9pendante. Il est imp\u00e9ratif de s’efforcer d’atteindre ces objectifs subsidiaires dans le cadre d’un processus transparent, opportun et adapt\u00e9.<\/p>\n

Les principes sur lesquels repose le document sont fort importants, mais le projet de loi C-15 en fait table rase. Si j’ai pr\u00e9sent\u00e9 ces amendements, c’est pour r\u00e9tablir les rapports comme ils devraient \u00eatre, conform\u00e9ment au cadre de reddition de comptes, afin que les officiers sup\u00e9rieurs ne puissent pas intervenir dans une enqu\u00eate.<\/p>\n

Il est g\u00eanant de penser que nous aurions une enqu\u00eate militaire. Encore une fois, rappelons-nous ce qui s’est pass\u00e9 en Somalie. Nous pouvons tous esp\u00e9rer qu’une telle situation ne se reproduise jamais. Pour avoir une certaine assurance \u00e0 cet \u00e9gard, nous avons besoin de bons syst\u00e8mes de droit et de reddition de comptes, d’une d\u00e9finition claire des rapports hi\u00e9rarchiques et de la certitude absolue que le personnel sup\u00e9rieur d’\u00e9tat-major ne peut pas intervenir dans une enqu\u00eate pour essayer d’\u00e9touffer une affaire. Voil\u00e0 la raison d’\u00eatre des mesures de reddition de comptes actuelles.<\/p>\n

L’article du projet de loi C-15 \u00e0 l’\u00e9gard duquel je propose un amendement comporte quelque chose d’assez inusit\u00e9. Il s’agit d’un changement sur le plan des rapports. \u00c0 l’intention des d\u00e9put\u00e9s qui suivent le d\u00e9bat, je parle du paragraphe 18.5(3) propos\u00e9 \u00e0 l’article 4 du projet de loi. Cette disposition modifie radicalement le cadre de reddition de comptes. En voici le libell\u00e9: \u00ab Le vice-chef d\u2019\u00e9tat-major de la d\u00e9fense peut aussi, par \u00e9crit, \u00e9tablir des lignes directrices ou donner des instructions \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une enqu\u00eate en particulier. \u00bb Quant au paragraphe 18.5(4), il dit ceci: \u00ab Le grand pr\u00e9v\u00f4t veille \u00e0 rendre accessibles au public les lignes directrices ou instructions vis\u00e9es au paragraphe (3) \u00bb \u2014 c’est-\u00e0-dire celles qui sont \u00e9tablies ou donn\u00e9es par le vice-chef d’\u00e9tat-major.<\/p>\n

Voil\u00e0 ce que pr\u00e9voit le projet de loi C-15, et les amendements que je propose visent \u00e0 corriger ces lacunes. Mes amendements feraient en sorte que le vice-chef d’\u00e9tat-major de la d\u00e9fense pourrait, avec le consentement du grand pr\u00e9v\u00f4t et conform\u00e9ment aux r\u00f4les et aux responsabilit\u00e9s qui leur sont propres ainsi qu’aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans le cadre de reddition de comptes dont je viens de parler, donner des instructions et \u00e9tablir des lignes directrices par \u00e9crit en exposant les motifs pour lesquels il le fait.<\/p>\n

Mes amendements n’emp\u00eacheront pas le gouvernement d’atteindre le but vis\u00e9. Le vice-chef d\u2019\u00e9tat-major de la d\u00e9fense pourra encore donner des instructions, mais \u00e0 la condition que le grand pr\u00e9v\u00f4t les approuve et qu’elles respectent le cadre de reddition de comptes qui guide le syst\u00e8me de police militaire depuis 1998.<\/p>\n

Suis-je la seule \u00e0 penser que ces amendements sont n\u00e9cessaires? Non, d’autres le pensent aussi. Il m’a paru important de le souligner quand j’ai constat\u00e9 que la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire avait elle-m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 un t\u00e9moignage important devant le comit\u00e9. L’avocat-conseil qui repr\u00e9sentait la Commission a dit ceci: \u00ab Nous ne croyons pas que cette mesure cherche \u00e0 ouvrir la porte \u00e0 des utilisations abusives, mais elle nous am\u00e8ne \u00e0 nous interroger sur ce qui constitue une ing\u00e9rence inappropri\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Cette observation est un euph\u00e9misme, \u00e0 mon avis. Il est \u00e9vident que cette mesure nous oblige \u00e0 nous interroger sur ce qui constitue une ing\u00e9rence inappropri\u00e9e. Ce point a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par un autre t\u00e9moin tr\u00e8s important, M. Kent Roach, professeur de droit \u00e0 l’Universit\u00e9 de Toronto. Le discours d\u00e9taill\u00e9 qu’il a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 contenait des arguments tr\u00e8s \u00e9loquents.<\/p>\n

Le cadre de reddition de comptes existe pour de bonnes raisons. Il faut s’assurer que ce projet de loi ne vienne pas contrecarrer ce cadre, nuire \u00e0 la responsabilisation, ou donner au vice-chef d\u2019\u00e9tat-major de la d\u00e9fense l’occasion de s’ing\u00e9rer dans les enqu\u00eates d’une mani\u00e8re compl\u00e8tement inappropri\u00e9e. Je m’empresse de pr\u00e9ciser que ce commentaire ne vise aucunement les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9 ce poste ou l’occupent actuellement. C’est tout simplement que, quand on veut adopter de bons principes et de bonnes politiques, on ne met pas en place un syst\u00e8me qui se pr\u00eaterait \u00e0 des abus aussi flagrants.<\/p>\n

J’aimerais citer un extrait du m\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire:<\/p>\n

La disposition en cause, qui figure \u00e0 l\u2019article 4 du projet de loi, cr\u00e9erait dans la LDN un nouveau paragraphe 18.5(3) autorisant express\u00e9ment le vice-chef d\u2019\u00e9tat-major de la d\u00e9fense (VCEMD) \u00e0 donner des directives au grand pr\u00e9v\u00f4t des Forces canadiennes (GPFC) — le chef de la police militaire (PM) des FC — dans le cadre d\u2019enqu\u00eates particuli\u00e8res de la PM.<\/em><\/p>\n

Afin d’\u00e9viter toute confusion, je vous rappelle que, dans ce contexte, l’abr\u00e9viation PM d\u00e9signe la police militaire.<\/p>\n

Selon la Commission, un tel pouvoir expr\u00e8s est incompatible avec les mesures qui existent depuis la p\u00e9riode suivant le d\u00e9ploiement difficile en Somalie, lesquelles mesures visaient express\u00e9ment \u00e0 prot\u00e9ger les enqu\u00eates de la PM contre toute ing\u00e9rence de la part de la cha\u00eene de commandement.<\/em><\/p>\n

Un peu plus loin dans le m\u00e9moire de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, on peut lire ceci:<\/p>\n

Le nouveau pouvoir que pr\u00e9voit le projet de loi au paragraphe 18.5(3), \u00e0 savoir le pouvoir du VCEMD de donner au GPFC des directives concernant la tenue d\u2019enqu\u00eates particuli\u00e8res de la police militaire, repr\u00e9sente un \u00e9cart important par rapport au statu quo. Ce nouveau pouvoir aurait pour effet d\u2019abroger certaines dispositions cl\u00e9s du cadre de reddition de comptes, celles visant \u00e0 modifier le rapport de commandement entre le VCEMD et le GPFC, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le GPFC maintienne une ind\u00e9pendance appropri\u00e9e vis-\u00e0-vis de la cha\u00eene de commandement dans le cadre des enqu\u00eates individuelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019application de la loi.<\/em><\/p>\n

Je tiens par ailleurs \u00e0 mentionner que Kent Roach, le professeur de l’Universit\u00e9 de Toronto dont j’ai parl\u00e9 plus t\u00f4t, a \u00e9galement dit \u00e0 quel point il \u00e9tait important d’assurer l’ind\u00e9pendance des enqu\u00eates polici\u00e8res.<\/p>\n

Je propose deux amendements mineurs qui ne nuisent pas \u00e0 l’objectif g\u00e9n\u00e9ral que vise le projet de loi. Quiconque examine les raisons pour lesquelles le cadre de reddition de comptes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en 1998 verra clairement qu’il s’agit d’une bonne politique publique. C’est une mesure judicieuse qui vise \u00e0 assurer l’ind\u00e9pendance. Il doit non seulement y avoir justice, mais aussi apparence de justice. Ouvrir la porte \u00e0 de tels abus va \u00e0 l’encontre de tous les principes, de la justice naturelle, de la primaut\u00e9 du droit et de la protection des enqu\u00eates contre toute ing\u00e9rence de la part de la cha\u00eene de commandement.<\/p>\n

Je sais qu’il est inhabituel d’adopter des amendements \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport, mais ceux-ci sont clairs et simples et donnent suite aux demandes et aux vives recommandations de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Ces amendements au projet de loi C-15 sont logiques, et j’exhorte les d\u00e9put\u00e9s de tous les partis \u00e0 les appuyer \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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