{"id":8975,"date":"2013-03-18T11:19:30","date_gmt":"2013-03-18T15:19:30","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=8975"},"modified":"2013-03-22T12:51:44","modified_gmt":"2013-03-22T16:51:44","slug":"an-act-to-amend-the-criminal-code-bill-c-55","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/an-act-to-amend-the-criminal-code-bill-c-55\/","title":{"rendered":"Justice et droits de la personne (loi C-55)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais tout d’abord remercier le d\u00e9put\u00e9 de Thunder Bay\u2014Superior-Nord d’appuyer ces motions.<\/p>\n

Comme le savent les d\u00e9put\u00e9s, cette mesure l\u00e9gislative fait suite \u00e0 l’abandon du projet de loi C-30, qui portait le nom \u00e9vocateur de Loi sur la protection des enfants contre les cyberpr\u00e9dateurs. Je suis tout \u00e0 fait consciente qu’il est urgent d’agir.<\/p>\n

[y3sn_RFOJ44]<\/p>\n

Le projet de loi C-55 d\u00e9coule directement de la d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame dans l’affaire R. c. Tse, selon laquelle les dispositions qui r\u00e9gissent actuellement le pouvoir d’\u00e9coute \u00e9lectronique en cas d’urgence ne sont pas conformes \u00e0 la Charte. La Cour a suspendu l’effet de son jugement pour 12 mois, afin que la Chambre puisse modifier les articles correspondants du Code criminel et les rendre conformes \u00e0 la Charte. Le compte \u00e0 rebours a commenc\u00e9 quand la Cour a rendu sa d\u00e9cision, le 13 avril 2012. Il ne nous reste que peu de temps pour r\u00e9gler ces probl\u00e8mes.<\/p>\n

Avant de parler des amendements que je propose, j’aimerais tout d’abord souligner que j’appuie le projet de loi C-55. Dans l’ensemble, cette mesure est bien con\u00e7ue. Elle fera en sorte que le pouvoir extraordinaire qui permet \u00e0 l’\u00c9tat de proc\u00e9der, sans mandat, \u00e0 des \u00e9coutes \u00e9lectroniques en cas d’urgence \u2014un geste qui constitue une atteinte flagrante \u00e0 la vie priv\u00e9e des citoyens \u2014 soit assorti de l’obligation de n’exercer ce pouvoir que dans des circonstances urgentes, qui r\u00e9pondent \u00e0 certains crit\u00e8res. Selon l’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame dans l’affaire R. c. Tse, pour que ce pouvoir soit conforme \u00e0 la Charte, il faut mettre en place des m\u00e9canismes de surveillance appropri\u00e9s.<\/p>\n

Mes amendements visent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9viter que le projet de loi C-55 soit invalid\u00e9 par un autre tribunal parce que nous n’aurons pas r\u00e9ussi \u00e0 mettre en place les dispositions de surveillance ad\u00e9quates et parce que nous n’aurons pas r\u00e9ussi \u00e0 atteindre le juste \u00e9quilibre que la Cour supr\u00eame a recommand\u00e9.<\/p>\n

Je prends un instant pour parler de la fa\u00e7on dont ont \u00e9volu\u00e9 les d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame dans ce domaine au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Notre principal fondement est relativement r\u00e9cent. Le pr\u00e9c\u00e9dent cr\u00e9\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada dans le domaine, date de 1990. En effet, dans l’affaire R c. Duarte, le juge La Forest affirme:<\/p>\n

[…] le principe g\u00e9n\u00e9ral que la surveillance \u00e9lectronique d’un particulier par un organe de l’\u00c9tat constitue une fouille, une perquisition ou une saisie abusive au sens de l’article 8 de la Charte.<\/em><\/p>\n

Il faut suivre l’\u00e9volution des d\u00e9cisions des tribunaux pour comprendre la justification des articles 183 et 184 du Code criminel, qui habilitent l’\u00c9tat \u00e0 mettre sur \u00e9coute \u00e9lectronique des communications priv\u00e9es, sans mandat et sans aucune forme de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

Un nouveau pr\u00e9c\u00e9dent cr\u00e9\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada dans l’affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une d\u00e9cision majoritaire, cette instance a conclu qu’effectivement, en situation d’urgence, comme dans le cas d’un enl\u00e8vement ou d’un autre acte criminel o\u00f9 une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat \u00e0 un juge, cette pratique sera d\u00e9sormais acceptable au regard de la Charte.<\/p>\n

Ce qui n’est pas acceptable au regard de la Charte, c’est quand ce pouvoir n’est pas ad\u00e9quatement contr\u00f4l\u00e9. Je crois qu’il faut insister sur ce point fondamental. L’\u00e9coute constitue une intrusion dans la vie priv\u00e9e de Canadiens et, dans toutes autres circonstances, elle serait consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de la Charte. La Chambre doit articuler tr\u00e8s prudemment cette rare exception o\u00f9 elle autorisera l’\u00c9tat \u00e0 s’ing\u00e9rer dans les communications personnelles.<\/p>\n

\u00c7a m’inqui\u00e8te parfois d’entendre des gens dire: \u00ab Pourquoi devrions-nous \u00eatre pr\u00e9occup\u00e9s de la mise sur \u00e9coute des criminels? Seules les personnes ayant quelque chose \u00e0 cacher en seraient pr\u00e9occup\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Au Canada, nous devons toujours nous rappeler pourquoi nous tenons \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s et pourquoi, avant son av\u00e8nement, les d\u00e9mocraties occidentales, l’empire britannique, la common law ainsi que les pratiques et les principes, comme celui de la primaut\u00e9 du droit, respect\u00e9s depuis des si\u00e8cles, ont \u00e9tabli que l’\u00c9tat n’a pas d’affaire \u00e0 envahir le domicile des gens. On parle litt\u00e9ralement d’enfoncer des portes, de p\u00e9n\u00e9trer dans les maisons et d’envahir la vie priv\u00e9e des gens, et \u00e0 notre \u00e9poque, l’\u00e9coute \u00e9lectronique fait partie de ces m\u00e9thodes invasives.<\/p>\n

Nous devons, presque constamment, nous rappeler pourquoi les libert\u00e9s civiles sont importantes, car non seulement avec le projet de loi qui nous occupe, mais aussi avec d’autres qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 la Chambre, nous constatons que le respect des libert\u00e9s civiles s’effrite, et qu’on tente de justifier cela en disant que ce ne sont que les criminels qui devraient s’en inqui\u00e9ter, et que ce ne sont pas tant les criminels, mais plut\u00f4t les victimes, que nous devrions consid\u00e9rer. Une personne qui voit ses libert\u00e9s civiles bafou\u00e9es injustement par l’\u00c9tat n’est pas moins une victime qu’une autre personne qui se fait agresser dans la rue. Nous devons faire attention aux libert\u00e9s civiles. Voil\u00e0 pourquoi je propose ces amendements.<\/p>\n

Dans l’affaire R. c. Tse, la cour a \u00e9tabli tr\u00e8s clairement que le Code criminel ne pr\u00e9voit aucune mesure de reddition de comptes ad\u00e9quate. Puisque la cour n’a pas du tout pr\u00e9cis\u00e9 la forme que devraient prendre ces mesures, c’est ce que le projet de loi C-55 propose de faire. Toutefois, ces mesures r\u00e9sisteront-elles \u00e0 une contestation devant la Cour supr\u00eame en vertu de la Charte? J’exhorte les autres d\u00e9put\u00e9s \u00e0 voter en faveur de ma proposition, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer les mesures de reddition de comptes de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il soit beaucoup plus difficile pour un tribunal d’invalider le projet de loi.<\/p>\n

En vertu des amendements que je propose, les communications intercept\u00e9es exigeraient un rapport du procureur g\u00e9n\u00e9ral, qui inclurait toutes les preuves d’\u00e9coute \u00e9lectronique qui n’ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 des accusations et qui forcerait le policier \u00e0 indiquer les motifs raisonnables qui l’ont incit\u00e9 \u00e0 faire une demande d’\u00e9coute \u00e9lectronique sans mandat. Nous consignerions et rapporterions le plus de renseignements possible afin de nous assurer que le processus de surveillance pr\u00e9vu dans le projet de loi C-55 r\u00e9sisterait aux \u00e9ventuelles contestations fond\u00e9es sur la Charte.<\/p>\n

Mes amendements sont fond\u00e9s essentiellement sur les recommandations de trois groupes qui ont comparu devant le Comit\u00e9 permanent de la justice et des droits de la personne: l’Association du Barreau canadien, l’Association des libert\u00e9s civiles de la Colombie-Britannique et l’Association des avocats criminalistes. Ces trois organismes ont recommand\u00e9 les amendements que je propose aujourd’hui, ainsi que leur formulation.<\/p>\n

Ces amendements visent \u00e0 rendre obligatoire la publication du nombre de personnes dont les communications ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es, mais qui n’ont pas par la suite fait l’objet d’accusations. Ils visent \u00e9galement \u00e0 enregistrer et \u00e0 consigner la raison pour laquelle le policier a fait une demande d’interception et permettraient de garantir que, si des autorisations judiciaires sont obtenues \u00e0 l’avenir pour les m\u00eames motifs que l’interception en vertu de l’article 184.4 du Code criminel, les preuves recueillies de cette fa\u00e7on pourraient \u00eatre jug\u00e9es inadmissibles.<\/p>\n

L’autre \u00e9l\u00e9ment que je veux mentionner bri\u00e8vement ne faisait pas partie de la chose jug\u00e9e de l’arr\u00eat R c. Tse, mais \u00e9tait certainement un obiter dictum important. Je parle de l’inqui\u00e9tude de la cour quant \u00e0 la d\u00e9finition trop large du terme \u00ab agents de la paix \u00bb. J’aimerais citer la d\u00e9cision unanime de la cour sur cette question. Au paragraphe 57 de l’arr\u00eat R c. Tse, la cour pr\u00e9cise ce qui suit:<\/p>\n

Nous \u00e9mettons nous aussi des r\u00e9serves sur la multitude de personnes qui, par le jeu de la d\u00e9finition large du terme \u00ab agent de la paix \u00bb, sont habilit\u00e9es \u00e0 employer les mesures extraordinaires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 184.4. Il se peut que cette disposition soit vuln\u00e9rable sur le plan constitutionnel pour cette raison.<\/em><\/p>\n

Je ne veux pas dire que le ministre de la Justice n’a pas tenu compte de cet obiter dicta. Le projet de loi C-55 r\u00e9vis\u00e9 n’utilise plus l’expression \u00ab agent de la paix \u00bb. \u00c0 l’article 2 du projet de loi C-55 r\u00e9vis\u00e9, cette expression a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par le terme \u00ab policier \u00bb, car \u00ab agent de la paix \u00bb avait une port\u00e9e excessive et pouvait d\u00e9signer n’importe qui, comme les maires, les pr\u00e9fets et ainsi de suite. Toutefois, la d\u00e9finition contient un \u00e9l\u00e9ment dont la port\u00e9e est excessive, et je cite:<\/p>\n

\u00ab policier \u00bb S\u2019entend d\u2019un officier ou d\u2019un agent de police ou de toute autre personne charg\u00e9e du maintien de la paix publique.<\/em><\/p>\n

Je demeure inqui\u00e8te malgr\u00e9 le t\u00e9moignage tr\u00e8s int\u00e9ressant que nous avons entendu. Je remercie d’ailleurs le porte-parole de l’opposition en mati\u00e8re de justice d’avoir approfondi la question aupr\u00e8s du ministre de la Justice. Je suis moins optimiste quant au fait de laisser l’expression \u00ab ou de toute autre personne \u00bb. Par cons\u00e9quent, l’un des amendements que je propose consiste \u00e0 supprimer \u00ab ou de toute autre personne \u00bb de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9ciser davantage le projet de loi et \u00e0 veiller \u00e0 ce qu’il ne soit pas vuln\u00e9rable sur le plan constitutionnel.<\/p>\n

En conclusion, les amendements que je propose visent \u00e0 garantir que le projet de loi C-55 r\u00e9sistera \u00e0 toute contestation fond\u00e9e sur la Charte et je recommande aux d\u00e9put\u00e9s de les adopter.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais tout d’abord remercier le d\u00e9put\u00e9 de Thunder Bay\u2014Superior-Nord d’appuyer ces motions. 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