{"id":9055,"date":"2013-03-19T13:48:33","date_gmt":"2013-03-19T17:48:33","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=9055"},"modified":"2021-03-01T16:10:07","modified_gmt":"2021-03-01T21:10:07","slug":"adjournment-proceedings-foreign-investment-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/adjournment-proceedings-foreign-investment-4\/","title":{"rendered":"Motion d’ajournement – Les investissements \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :\u00a0<\/strong>Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole ce soir, dans le d\u00e9bat d’ajournement, pour faire un suivi concernant une question que j’ai pos\u00e9e le 30 novembre 2012. Cette question concerne le trait\u00e9 Canada-Chine sur les investissements, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les inqui\u00e9tudes grandissantes non seulement au Canada, mais dans le monde entier, au sujet des m\u00e9canismes d’arbitrage et de r\u00e9solution des diff\u00e9rends entre, d’une part, les soi-disant investisseurs ou soci\u00e9t\u00e9s transnationales et, d’autre part, les \u00c9tats, c’est-\u00e0-dire les gouvernements dans le monde. Les accords entre \u00c9tats et investisseurs prolif\u00e8rent depuis le premier qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et qui constitue le chapitre 11 de l’ALENA.<\/p>\n

Dans sa r\u00e9ponse, le pr\u00e9sident du Conseil du Tr\u00e9sor est malheureusement pass\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la question que j’ai tent\u00e9 de mettre en lumi\u00e8re. Je voulais parler en fait du probl\u00e8me des avocats mondialistes instigateurs de poursuites, une \u00e9lite qui est \u00e0 l’oeuvre dans des soci\u00e9t\u00e9s multinationales d’avocats et qui pousse des entreprises \u00e0 intenter des poursuites contre les \u00c9tats. Ils expliquent \u00e0 une entreprise dans un pays donn\u00e9 qu’elle peut poursuivre un autre pays pour avoir adopt\u00e9 une certaine loi environnementale et qu’ils sont capables de se charger du dossier. M\u00eame si l’entreprise n’a aucun investissement dans le pays vis\u00e9, ils lui disent d’y ouvrir un bureau pour pouvoir intenter la poursuite.<\/p>\n

Comme je l’ai dit lorsque j’ai pos\u00e9 ma question, le stratag\u00e8me a \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les profiteurs de l’injustice: Comment les cabinets juridiques, les arbitres et les financiers alimentent un boom de l’arbitrage d’investissement \u00bb. C’est un \u00e9l\u00e9ment capital en ce qui a trait au trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine qu’on s’appr\u00eate \u00e0 conclure. Au Canada, le Cabinet a le pouvoir d’approuver, sans le soumettre au vote de la Chambre, un trait\u00e9 qui lierait le Canada pendant 31 ans. Aux termes du trait\u00e9, si une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00c9tat de la R\u00e9publique populaire de Chine trouvait qu’une de nos lois empi\u00e9tait sur ses espoirs de profits, elle pourrait soumettre l’affaire \u00e0 un arbitre. Il ne s’agit ni d’un tribunal, ni d’une poursuite au sens propre. Il s’agit d’un processus d’arbitrage dans le cadre duquel trois puissants avocats issus de cette \u00e9lite de juristes mondialistes instigateurs de poursuites prendront connaissance des arguments des deux parties pour ensuite rendre une d\u00e9cision irr\u00e9vocable.<\/p>\n

Le 30 novembre, lorsque j’ai pos\u00e9 ma question, j’ai signal\u00e9 que le rapport europ\u00e9en montre que l’arbitrage n’est pas un processus aussi impartial et objectif qu’on voudrait bien le croire. En fait, ces avocats, qui r\u00e9clament des honoraires de 1 000 $ l’heure, travaillent pour ces m\u00eames cabinets qui incitent les \u00c9tats \u00e0 conclure de tels trait\u00e9s et qui s’enrichissent gr\u00e2ce au processus arbitral.<\/p>\n

Pour vous donner une id\u00e9e, 15 arbitres de l’Europe, du Canada et des \u00c9tats-Unis ont r\u00e9gl\u00e9 55 % des cas. L’un d’eux, un Espagnol du nom de Juan Fern\u00e1ndez-Armesto, a d\u00e9clar\u00e9 ceci:<\/p>\n

Quand je me r\u00e9veille la nuit et que je pense \u00e0 l’arbitrage, je suis toujours \u00e9tonn\u00e9 que des \u00c9tats souverains aient accept\u00e9 l’arbitrage sur les investissements… Trois particuliers se voient confier le pouvoir d’examiner, sans restriction ni proc\u00e9dure d’appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les d\u00e9cisions des tribunaux ainsi que toutes les lois et tous les r\u00e8glements \u00e9manant du Parlement.<\/p><\/blockquote>\n

Autrement dit, le processus d’arbitrage auquel nous allons nous lier dans le cadre du trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine nous mettra \u00e0 la merci de trois avocats d’\u00e9lite faisant partie d’un groupe qui r\u00e9colte des millions de dollars en frais juridiques. Des pays comme les Philippines ont d\u00fb d\u00e9penser des dizaines de millions de dollars pour se d\u00e9fendre contre des fabricants de cigarettes qui avaient intent\u00e9 des poursuites contre eux. Nous devons cesser de croire aveugl\u00e9ment que les trait\u00e9s d’investissement ne comportent pour nous aucune menace et chercher vraiment \u00e0 voir si l’arbitrage est impartial.<\/p>\n

David Anderson<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis heureux de r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e le 30 novembre par la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands au sujet des investissements \u00e9trangers. La d\u00e9put\u00e9e a fait allusion \u00e0 un point pr\u00e9cis, mais ma r\u00e9ponse s’inscrit dans un contexte beaucoup plus large.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, je tiens \u00e0 r\u00e9affirmer l’engagement du gouvernement \u00e0 accueillir favorablement les investissements \u00e9trangers qui sont avantageux pour le Canada. En fait, les investissements \u00e9trangers sont essentiels \u00e0 l’\u00e9conomie et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays. Ces investissements nous donnent acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles technologies et pratiques qui favorisent la croissance, l’emploi et l’innovation chez nous. Ils am\u00e8nent au Canada certaines des entreprises les plus productives et les plus sp\u00e9cialis\u00e9es au monde, et ils cr\u00e9ent pour les Canadiens certains des emplois les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Le gouvernement reconna\u00eet aussi que les entreprises canadiennes doivent soutenir la concurrence sur les march\u00e9s mondiaux, et nous sommes d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er des conditions propices afin qu’elles connaissent du succ\u00e8s sur la sc\u00e8ne internationale. Le Canada a sign\u00e9 des accords sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers, les APIE, avec de nombreux pays. Ces accords \u00e9tablissent un lien entre nos entreprises et le reste du monde et cr\u00e9ent un contexte s\u00fbr et stable pour les investissements bilat\u00e9raux entre le Canada et d’autres pays.<\/p>\n

Un APIE atteint ses objectifs en \u00e9non\u00e7ant les droits et obligations de chacun des pays signataires \u00e0 l’accord quant au traitement des investissements \u00e9trangers. L’APIE assure aux investisseurs \u00e9trangers qu’ils recevront un traitement aussi favorable que leurs homologues nationaux ou les investisseurs d’autres pays, que leurs investissements ne seront pas expropri\u00e9s sans que des indemnit\u00e9s suffisantes ne leur soient vers\u00e9es promptement, et qu’ils ne seront en aucun cas soumis \u00e0 un traitement inf\u00e9rieur \u00e0 la norme minimale pr\u00e9vue en droit international coutumier. En outre, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient pouvoir investir leurs capitaux et rapatrier leurs investissements et leurs gains de placement.<\/p>\n

Nous allons poursuivre nos efforts de p\u00e9n\u00e9tration des march\u00e9s \u00e9trangers pour permettre aux entreprises canadiennes de continuer \u00e0 prosp\u00e9rer \u00e0 l’\u00e9tranger. Le Canada a tout r\u00e9cemment conclu un APIE avec la Chine. L’accord sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes, conform\u00e9ment \u00e0 la politique de d\u00e9p\u00f4t des trait\u00e9s du gouvernement. Il entrera en vigueur une fois que le d\u00e9cret aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et que le processus de ratification en R\u00e9publique populaire de Chine sera termin\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui est des investissements \u00e9trangers, le gouvernement a mis en place un processus rigoureux afin que ceux-ci soient avantageux pour les Canadiens. Les modifications cibl\u00e9es que nous avons apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur Investissement Canada favorisent la transparence envers le public, rendent plus flexibles les mesures d’ex\u00e9cution de la loi et mettent en place une option de r\u00e9solution des diff\u00e9rends moins co\u00fbteuse et moins longue que le recours aux tribunaux. Par ailleurs, en d\u00e9cembre dernier, le premier ministre a annonc\u00e9 des clarifications relativement aux entreprises d’\u00c9tat, afin que nos processus d’examen des investissements \u00e9trangers continuent de scruter attentivement les investissements pour s’assurer qu’ils sont avantageux pour le Canada.<\/p>\n

Elizabeth May<\/strong> : Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie mon coll\u00e8gue, le secr\u00e9taire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. Permettez-moi seulement de r\u00e9pliquer \u00e0 quelques-unes de ses observations.<\/p>\n

Les investisseurs \u00e9trangers ne sont pas aussi bien trait\u00e9s que les investisseurs d’ici en vertu de ce genre d’accord pervers: ils sont bien mieux trait\u00e9s. Il n’y a pas une entreprise canadienne qui pourrait poursuivre le Parlement du Canada parce que nous aurions adopt\u00e9 une loi qui ne ferait pas son affaire.<\/p>\n

C’est ce que la soci\u00e9t\u00e9 Ethyl Corporation de Richmond, en Virginie, a fait parce qu’elle n’aimait pas une loi adopt\u00e9 par le Parlement du Canada visant \u00e0 limiter l’exposition des Canadiens \u00e0 un additif de l’essence \u00e0 base de mangan\u00e8se qui a des effets neurotoxiques chez l’humain. Si le produit avait \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 au Canada, le fabricant n’aurait pas eu cette chance, mais, parce que c’\u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re pouvant se pr\u00e9valoir du chapitre 11 de l’ALENA, elle pouvait intenter des poursuites.<\/p>\n

Qui plus est, nous n’avons pas besoin d’accords \u00c9tat-investisseur pour ouvrir des march\u00e9s et attirer des investissements. Prenez l’Australie. C’est l’exemple parfait. Ce pays compte dix fois plus d’investissements de la Chine que le Canada. Les Australiens ont plus de 600 millions de dollars d’investissements de la Chine, mais ils ont refus\u00e9 de signer un trait\u00e9 sur l’investissement parce qu’ils ont d\u00e9termin\u00e9, au moyen d’une analyse co\u00fbts-avantages, qu’un tel trait\u00e9 se traduirait par des co\u00fbts et des dommages-int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s que les b\u00e9n\u00e9fices qu’on en tirerait.<\/p>\n

David Anderson<\/strong> :\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident, bien souvent, nous entendons les d\u00e9put\u00e9s d’en face s’opposer aux accords de libre-\u00e9change que nous concluons. Sous le pr\u00e9sent gouvernement, le Canada est pr\u00eat \u00e0 faire des affaires.<\/p>\n

Nous continuerons de cr\u00e9er un climat \u00e9conomique qui permet aux entreprises canadiennes de prosp\u00e9rer. \u00c0 cette fin, nous accueillons les investissements \u00e9trangers qui procurent un avantage net pour le Canada et favorisent la croissance de l’\u00e9conomie. Nous ne suivrons pas la voie du protectionnisme. Le Canada ne peut pas se permettre de prendre du retard. Le gouvernement adopte plut\u00f4t une approche responsable \u00e0 l’\u00e9gard des investissements \u00e9trangers.<\/p>\n

L’accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 conclu avec la Chine permettra de prot\u00e9ger les Canadiens qui investissent dans ce pays et stimulera la cr\u00e9ation d’emplois et la croissance \u00e9conomique ici, au Canada.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elizabeth May :\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole ce soir, dans le d\u00e9bat d’ajournement, pour faire un suivi concernant une question que j’ai pos\u00e9e le 30 novembre…<\/p>\n","protected":false},"author":481,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[1881,15],"tags":[1551,1521,2615,31],"class_list":["post-9055","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-adjournment-proceedings","category-parliament","tag-canada-china-investment-treaty","tag-fipa","tag-fippa","tag-international-affairs"],"acf":[],"yoast_head":"\nMotion d'ajournement - 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