En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages command\u00e9 avant le Budget de 2012 par Partenariats public-priv\u00e9 Canada aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l\u2019opportunit\u00e9 de confier au secteur priv\u00e9 la conception, la construction, le financement, l\u2019exploitation et l\u2019entretien des p\u00e9nitenciers du syst\u00e8me correctionnel f\u00e9d\u00e9ral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqu\u00e9 dans le Budget de 2012 qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention de construire de nouveaux p\u00e9nitenciers: a) le gouvernement ou l\u2019un de ses minist\u00e8res pr\u00e9voit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l\u2019exploitation, de l\u2019entretien ou des services des \u00e9tablissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s aux fins de la privatisation, (ii) le cas \u00e9ch\u00e9ant, quels contrats ou ententes ont \u00e9t\u00e9 conclus ou pr\u00e9voit-on conclure avec le secteur priv\u00e9, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d\u2019accords d’\u00e9change de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d\u2019autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s?<\/p>\n
L’hon. Vic Toews (ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, PCC):<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident, en r\u00e9ponse \u00e0 la partie a) de la question, Service correctionnel Canada, le SCC, administre 57 p\u00e9nitenciers correctionnels f\u00e9d\u00e9raux d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du Canada, du niveau de s\u00e9curit\u00e9 minimum au niveau de s\u00e9curit\u00e9 maximum, 16 centres correctionnels communautaires et 84 bureaux de lib\u00e9ration conditionnelle. Aucun de ces \u00e9tablissements n\u2019est administr\u00e9 par le secteur priv\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 clairement indiqu\u00e9 dans le budget de 2012 que le gouvernement n\u2019a \u00e9rig\u00e9 aucune prison depuis 2006 et n\u2019a nullement l\u2019intention d\u2019en construire de nouvelles.<\/p>\n
Le gouvernement est d\u2019avis que le travail de surveillance des d\u00e9tenus doit \u00eatre effectu\u00e9 par des employ\u00e9s du gouvernement du Canada. Le SCC utilise actuellement certains services du secteur priv\u00e9, comme la prestation des programmes et services non correctionnels sp\u00e9cialis\u00e9s, par exemple, professionnels de la sant\u00e9 et des services \u00e9ducatifs, par l\u2019entremise de contrats avec le secteur priv\u00e9. De plus, le SCC conclut des march\u00e9s ou des ententes avec des organismes \u00e0 but non lucratif et les communaut\u00e9s qui g\u00e8rent des centres r\u00e9sidentiels communautaires, c\u2019est-\u00e0-dire les maisons de transition ou des pavillons de ressourcement ou fournissent un service au SCC, et fait affaire avec le secteur priv\u00e9 pour l\u2019achat de biens et services.<\/p>\n
Pour ce qui est des parties a)(i) et a)(iii) de la question, le SCC avait d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 des discussions en vue de partenariats public-priv\u00e9, les PPP, mais n\u2019a pas l\u2019intention de poursuivre l\u2019utilisation des PPP.<\/p>\n
En ce qui a trait \u00e0 la partie a)(ii) de la question, aucun contrat ou entente n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n
En ce qui concerne les parties b)(i) et b)(ii) de la question, les peines d\u2019emprisonnement de deux ans et plus impos\u00e9es par les tribunaux sont administr\u00e9es par le syst\u00e8me correctionnel f\u00e9d\u00e9ral, alors que les peines de moins de deux ans sont administr\u00e9es par les syst\u00e8mes correctionnels provinciaux. Cependant, en vertu de l\u2019article 16 de la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition, le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique peut, avec l\u2019agr\u00e9ment du gouverneur en conseil, conclure une entente d\u2019\u00e9change de services, une EES, avec le gouvernement d\u2019une province en vue de l\u2019incarc\u00e9ration de d\u00e9linquants sous responsabilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale dans les \u00e9tablissements correctionnels ou h\u00f4pitaux de la province ou en vue de l\u2019incarc\u00e9ration de d\u00e9linquants sous responsabilit\u00e9 provinciale dans des p\u00e9nitenciers f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n
Actuellement, le SCC a des EES bilat\u00e9rales avec les juridictions des 13 provinces et territoires.<\/p>\n
Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, ces ententes ne pr\u00e9voient la privatisation d\u2019aucun aspect des services correctionnels ou des services de logement.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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