Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais m’adresser au d\u00e9put\u00e9 d’Halifax-Ouest par votre interm\u00e9diaire. Je suis extr\u00eamement d\u00e9\u00e7ue de savoir que le Parti lib\u00e9ral juge pr\u00e9f\u00e9rable d’approuver ce trait\u00e9 dans son \u00e9tat actuel plut\u00f4t que de le mettre aux voix imm\u00e9diatement et de le rejeter.<\/p>\n
Ce trait\u00e9 porte atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 du Canada. Il prot\u00e8ge de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les droits des entreprises d’\u00c9tat appartenant \u00e0 la R\u00e9publique populaire de Chine. Par sa nature m\u00eame, et parce que les investissements chinois au Canada seraient plus \u00e9lev\u00e9s que les investissements canadiens en Chine, ce trait\u00e9 aurait une influence disproportionn\u00e9e sur les lois et r\u00e8glements canadiens et sur la souverainet\u00e9 du Canada. J’aimerais aussi remettre en question une affirmation que les d\u00e9put\u00e9s conservateurs ont beaucoup r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aujourd’hui, selon laquelle l’accord prot\u00e9gerait les Canadiens qui font affaire en Chine. Je mets cette affirmation en doute, car l’une des dispositions du trait\u00e9 permet \u00e0 la Chine d’exercer des pressions diplomatiques pendant six mois avant qu’un diff\u00e9rend n’arrive \u00e0 la commission d’arbitrage.<\/p>\n
Je pr\u00e9dis que le gouvernement canadien, voulant \u00e9viter d’offenser Beijing, abandonnera les entreprises canadiennes \u00e0 leur sort.<\/p>\n
prochaine intervention intervention pr\u00e9c\u00e9dente [Table des mati\u00e8res]<\/p>\n
L’hon. Geoff Regan: intervention pr\u00e9c\u00e9dente
\n Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie ma coll\u00e8gue de sa question. Elle soutient que cet accord porterait atteinte \u00e0 notre souverainet\u00e9, mais il me semble que, si nous voulons conclure des accords multilat\u00e9raux ou bilat\u00e9raux \u2014 si nous n’avons pas d’autre choix et que nous n’avons pas d’accords multilat\u00e9raux \u2014 et instaurer des processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, nous n’aurions pas d’autre choix que de renoncer partiellement \u00e0 notre souverainet\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 mon avis, la d\u00e9put\u00e9e soutiendrait le m\u00eame argument en ce qui a trait \u00e0 l’environnement. Je ne comprends donc pas pourquoi elle est r\u00e9ticente \u00e0 l’id\u00e9e de renoncer partiellement \u00e0 la souverainet\u00e9 et d’accepter, pour le bien des investisseurs canadiens en Chine, que des arbitres internationaux approuv\u00e9s s’en m\u00ealent au lieu de laisser les tribunaux chinois prendre ces d\u00e9cisions. C’est une fa\u00e7on raisonnable de fonctionner au niveau international. Je pense qu’elle conviendrait que, tr\u00e8s souvent, lorsqu’il est question d’environnement, nous devons faire des concessions pour r\u00e9ussir. Le Protocole de Kyoto n’\u00e9tait-il pas un accord de gouvernance internationale? N’avons-nous pas renonc\u00e9 partiellement \u00e0 notre souverainet\u00e9? Ne vaut-il pas mieux conclure certains de ces accords que n’en conclure aucun? N’est-il pas dans l’int\u00e9r\u00eat du Canada d’avoir un cadre international fond\u00e9 sur des r\u00e8gles et non le pouvoir? La Chine devient de plus en plus puissante et nous avons int\u00e9r\u00eat \u00e0 conclure des accords \u2014 et pas seulement des accords bilat\u00e9raux, comme dans ce cas-ci, mais des accords internationaux multilat\u00e9raux \u2014 pour nous prot\u00e9ger et pour maintenir la primaut\u00e9 du droit. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais m’adresser au d\u00e9put\u00e9 d’Halifax-Ouest par votre interm\u00e9diaire. Je suis extr\u00eamement d\u00e9\u00e7ue de savoir que le Parti lib\u00e9ral juge pr\u00e9f\u00e9rable d’approuver ce trait\u00e9 dans son…<\/p>\n","protected":false},"author":481,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[20,15],"tags":[1551,1521,2615,31],"class_list":["post-9460","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-debate","category-parliament","tag-canada-china-investment-treaty","tag-fipa","tag-fippa","tag-international-affairs"],"acf":[],"yoast_head":"\n