Les accords investisseur-\u00c9tat sont parfois associ\u00e9s aux accords de libre-\u00e9change ou m\u00eame confondus avec ces derniers, mais les deux sont diff\u00e9rents. Un accord commercial sert \u00e0 ouvrir des domaines ou des secteurs de l\u2019\u00e9conomie d\u2019un pays pour y donner acc\u00e8s aux pays \u00e9trangers. L\u2019accord investisseur-\u00c9tat est diff\u00e9rent. Par exemple, le trait\u00e9 d\u2019investissement Canada-Chine n\u2019ouvre pas un nouveau secteur aux \u00e9changes commerciaux. La Chine refuse toujours les investissements \u00e9trangers dans son secteur de l\u2019\u00e9nergie \u2013 tout en effectuant des acquisitions importantes dans le secteur des entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques canadiennes.<\/p>\n
Un accord investisseur-\u00c9tat donne \u00e0 une entreprise \u00e9trang\u00e8re (un \u00ab investisseur \u00bb) le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 un pays (un \u00ab \u00c9tat \u00bb) en arbitrage priv\u00e9. Il ne s\u2019agit pas d\u2019intenter des poursuites en justice, quoique le terme \u00ab actionner \u00bb soit souvent utilis\u00e9. Il s\u2019agit de demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats soumises \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019un comit\u00e9 compos\u00e9 de trois avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en arbitrage \u2013 souvent, la rencontre a lieu dans une chambre d\u2019un luxueux h\u00f4tel quelque part. Le chapitre 11 de l\u2019ALENA a \u00e9t\u00e9 le tout premier accord investisseur-\u00c9tat. \u00c0 la fin des ann\u00e9es 1990, des efforts ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019entremise de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) en vue d\u2019appliquer les principes du chapitre 11 \u00e0 l\u2019ensemble des pays industrialis\u00e9s. La proposition de l\u2019OCDE s\u2019appelait l\u2019Accord multilat\u00e9ral sur l\u2019investissement (AMI). Dans le cadre de ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme la premi\u00e8re campagne citoyenne internationale r\u00e9alis\u00e9e au moyen d\u2019une utilisation efficace d\u2019Internet, l\u2019AMI a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fait. Les partisans de l\u2019AMI se sont alors tourn\u00e9s vers les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement. Le trait\u00e9 d\u2019investissement Canada-Chine s\u2019inscrit dans cet effort.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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