{"id":9972,"date":"2013-05-17T21:43:02","date_gmt":"2013-05-18T01:43:02","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=9972"},"modified":"2013-05-23T13:51:43","modified_gmt":"2013-05-23T17:51:43","slug":"what-happened-under-chapter-11-of-nafta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/what-happened-under-chapter-11-of-nafta\/","title":{"rendered":"Que s\u2019est-il pass\u00e9 aux termes du chapitre 11 de l\u2019ALENA?"},"content":{"rendered":"

Le chapitre 11 de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA) a \u00e9t\u00e9 le premier accord investisseur-\u00c9tat de l\u2019histoire mondiale. Il y a beaucoup \u00e0 apprendre de l\u2019analyse de ce nouveau type d\u2019accord mais l\u2019examen des arbitrages en vertu du chapitre 11 de l\u2019ALENA demeure incomplet. Loin d\u2019\u00eatre avantageux pour les gouvernements et les citoyens, le chapitre 11 a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il minait fondamentalement la capacit\u00e9 du gouvernement d\u2019adopter des lois, des r\u00e8glements et des politiques qui prot\u00e8gent l\u2019environnement ou la sant\u00e9 des citoyens.<\/p>\n

Ce qui est maintenant si ardemment d\u00e9fendu comme \u00e9tant une \u00ab disposition APIE typique \u00bb ne faisait pas partie des intentions des n\u00e9gociateurs de l\u2019ALENA. J\u2019ai parl\u00e9 avec un certain nombre d\u2019entre eux et ils m\u2019ont dit que, \u00e0 ce qu\u2019ils croyaient, le chapitre 11 ne servait qu\u2019\u00e0 codifier ce qui \u00e9tait \u00e9vident en droit international, c\u2019est-\u00e0-dire que si un \u00c9tat nation nationalise et exproprie les biens d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, un d\u00e9dommagement s\u2019impose.<\/p>\n

Chapitre 11 de l\u2019ALENA : L\u2019exemple de l\u2019entreprise Ethyl Corporation<\/h2>\n

\"\"La premi\u00e8re poursuite en vertu du chapitre 11 a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e en 1997; l\u2019entreprise Ethyl Corporation de Richmond, en Virginie, a contest\u00e9 une loi canadienne qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mocratique dans le but de prot\u00e9ger les Canadiens contre le m\u00e9thylcyclopentadi\u00e9nyl mangan\u00e8se tricarbonyle (MMT). La soci\u00e9t\u00e9 Ethyl a d\u00e9clar\u00e9 que ses droits d\u2019investisseur avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et elle a m\u00eame r\u00e9clam\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le d\u00e9bat \u00e0 la Chambre des communes parce que celui-ci aurait, selon ses dires, port\u00e9 atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n

Le MMT est une substance neurotoxique, utilis\u00e9e comme additif pour l\u2019essence, qui pose des probl\u00e8mes pour la sant\u00e9 et pour l\u2019environnement. Ce produit nuisait au bon fonctionnement des convertisseurs catalytiques dans les automobiles canadiennes, de sorte que les fabricants automobiles \u00e9taient pr\u00e9occup\u00e9s par la possibilit\u00e9 que les garanties soient frapp\u00e9es de nullit\u00e9, en plus de contribuer \u00e0 l\u2019augmentation de la pollution atmosph\u00e9rique. De m\u00eame, son impact dans l\u2019air soulevait des inqui\u00e9tudes en raison des effets neurotoxiques possibles sur les populations sp\u00e9cialement vuln\u00e9rables : les enfants, les femmes enceintes et les personnes \u00e2g\u00e9es. Cette m\u00eame entreprise produisait de l\u2019essence au plomb depuis les ann\u00e9es 1920.<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rience en sant\u00e9 publique a permis de d\u00e9montrer de fa\u00e7on concluante que l\u2019ajout de plomb dans l\u2019essence constituait une m\u00e9thode tr\u00e8s efficace d\u2019accro\u00eetre l\u2019absorption d\u2019un m\u00e9tal lourd toxique dans le cerveau. Le co\u00fbt en termes de sant\u00e9 publique de l\u2019activit\u00e9 de base de l\u2019entreprise Ethyl Corporation n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement calcul\u00e9 mais il faut tr\u00e8s certainement inclure un impact multig\u00e9n\u00e9rationnel, \u00e0 savoir une diminution du QI, notamment dans les centres urbains. Une \u00e9tude r\u00e9cente sur la baisse importante des crimes avec violence permet de supposer que le ph\u00e9nom\u00e8ne est attribuable au fait que l\u2019essence au plomb a \u00e9t\u00e9 finalement interdite. En d\u2019autres termes, la criminalit\u00e9 urbaine violente \u00e9tait un effet secondaire probable de l\u2019utilisation de l\u2019essence au plomb.<\/p>\n

Premi\u00e8re utilisation du chapitre 11<\/h2>\n

L\u2019utilisation cr\u00e9ative faite par Ethyl Corporation de l\u2019expression \u00ab \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019expropriation \u00bb figurant au chapitre 11 a surpris tant le milieu commercial que celui de l\u2019investissement. Alors que l\u2019entreprise Ethyl Corporation contestait le chapitre 11, des efforts \u00e9taient d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) en vue de l\u2019adoption d\u2019une version internationale du chapitre 11 sous l\u2019appellation \u00ab Accord multilat\u00e9ral sur l\u2019investissement \u00bb. L\u2019OCDE a d\u00e9cid\u00e9 de consulter la soci\u00e9t\u00e9 civile mondiale et, \u00e0 titre de directrice ex\u00e9cutive du Sierra Club du Canada, j\u2019ai assist\u00e9, en 1997, \u00e0 une r\u00e9union avec des n\u00e9gociateurs de l\u2019OCDE au magnifique si\u00e8ge social de l\u2019OCDE \u00e0 Paris.<\/p>\n

La rencontre s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e sous la r\u00e8gle de Chatham House, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019on peut r\u00e9p\u00e9ter ce qui a \u00e9t\u00e9 dit mais sans en d\u00e9voiler l\u2019auteur. De toute \u00e9vidence, les n\u00e9gociateurs de l\u2019OCDE charg\u00e9s de l\u2019AMI sont demeur\u00e9s interloqu\u00e9s en apprenant qu\u2019une entreprise ayant son si\u00e8ge aux \u00c9tats-Unis pourrait utiliser l\u2019expression \u00ab \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019expropriation \u00bb figurant au chapitre 11 pour r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats au Canada \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de retirer un produit toxique du march\u00e9. L\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations sur l\u2019AMI a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement li\u00e9 aux pr\u00e9occupations du gouvernement de la France relatives \u00e0 la protection de la culture fran\u00e7aise de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la mobilisation massive des citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9chelon mondial; cependant, la plainte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019entreprise Ethyl Corporation au sujet du MMT a servi d\u2019avertissement quant \u00e0 la fa\u00e7on dont le langage avait \u00e9volu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pouvoir porter atteinte \u00e0 un processus d\u00e9cisionnel d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Craignant une d\u00e9faite dans le cadre du processus d\u2019arbitrage et, \u00e0 mon avis, commettant une grave erreur, l\u2019ancien premier ministre Jean Chr\u00e9tien a ordonn\u00e9 aux n\u00e9gociateurs canadiens de conclure un r\u00e8glement. Le Canada a abrog\u00e9 la loi qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, a pr\u00e9sent\u00e9 des excuses publiques \u00e0 Ethyl Corporation et a vers\u00e9 13 millions de dollars am\u00e9ricains \u00e0 cette entreprise. Les fonds ont \u00e9t\u00e9 puis\u00e9s \u00e0 m\u00eame le budget de base d\u2019Environnement Canada. Et ceci a certainement fait passer le message aux fonctionnaires responsables de l\u2019interdiction de cet additif toxique.<\/p>\n

\"\"En cons\u00e9quence, tandis que l\u2019Agence de protection de l\u2019environnement (EPA) des \u00c9tats Unis avait refus\u00e9 d\u2019autoriser l\u2019utilisation du MMT en raison des pr\u00e9occupations pour la sant\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 Ethyl Corporation a remport\u00e9 une poursuite judiciaire sur un d\u00e9tail technique relatif \u00e0 l\u2019homologation du produit. La directrice de l\u2019EPA a annonc\u00e9 qu\u2019elle autorisait son utilisation \u00ab sous toute r\u00e9serve \u00bb. Les l\u00e9gislateurs am\u00e9ricains ont continu\u00e9 de lutter contre l\u2019utilisation du MMT dans ce pays et les raffineries am\u00e9ricaines se sont engag\u00e9es \u00e0 ne pas l\u2019utiliser. Mais le Canada s\u2019est excus\u00e9 pour avoir fait ce que le gouvernement am\u00e9ricain avait fait lui aussi.<\/p>\n

Barry Appleton, avocat canadien pour Ethyl Corporation, a alors d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Peu importe que la substance soit du plutonium liquide destin\u00e9 \u00e0 des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 d\u00e9jeuner pour enfant. Si le gouvernement interdit un produit et qu\u2019une entreprise ayant son si\u00e8ge aux \u00c9tats Unis perd des profits, l\u2019entreprise peut r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019ALENA. \u00bb<\/p>\n

S.D. Myers<\/h2>\n

\u00c0 la suite de la d\u00e9cision prise par l\u2019ancien premier ministre Jean Chr\u00e9tien de conclure un r\u00e8glement dans l\u2019affaire du MMT avant que les arbitres ne rendent une d\u00e9cision, une autre action fond\u00e9e sur le chapitre 11 a \u00e9t\u00e9 prise par S.D. Myers, une entreprise de l\u2019Ohio, concernant l\u2019impact de l\u2019interdiction d\u2019exporter des d\u00e9chets contamin\u00e9s par le BPC en provenance du Canada. L\u2019entreprise S.D. Myers, aussi repr\u00e9sent\u00e9e par Barry Appleton, avait des incin\u00e9rateurs de d\u00e9chets dangereux aux \u00c9tats-Unis mais pas au Canada; donc, le terme \u00ab investisseur \u00bb ne s\u2019appliquait pas vraiment dans son cas. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en arbitrage et le Canada a perdu.<\/p>\n

La d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire S.D. Myers est notable \u00e0 de nombreux \u00e9gards :<\/p>\n

    \n
  1. Il s\u2019agissait d\u2019une loi d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, c\u2019est-\u00e0-dire que les exportations de BPC \u00e9taient interdites. L\u2019interdiction n\u2019\u00e9tait discriminatoire en aucune fa\u00e7on \u00e0 l\u2019endroit des \u00c9tats-Unis en g\u00e9n\u00e9ral ni de S.D. Myers en particulier.<\/li>\n
  2. L\u2019interdiction a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e en conformit\u00e9 avec les obligations du Canada en vertu de la Convention de B\u00e2le sur le contr\u00f4le des mouvements transfrontaliers de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination. En outre, la Convention de B\u00e2le est express\u00e9ment cit\u00e9e dans l\u2019ALENA en tant qu\u2019obligation multilat\u00e9rale pr\u00e9existante du Canada, exempt\u00e9e des exigences de l\u2019ALENA.<\/li>\n
  3. Le Canada a interdit l\u2019exportation de d\u00e9chets contamin\u00e9s par le BPC mais il y aurait quand m\u00eame eu violation de la loi am\u00e9ricaine concernant l\u2019importation de d\u00e9chets contenant du BPC aux \u00c9tats-Unis.<\/li>\n<\/ol>\n

    J\u2019ai toujours eu l\u2019impression que, pour comprendre ces ententes d\u2019investissement, il faut avoir lu Lewis Carroll. Comment le Canada peut-il perdre pour avoir interdit les exportations de BPC vers les \u00c9tats-Unis tandis que l\u2019importation de BPC aux \u00c9tats-Unis est ill\u00e9gale? Quoi qu\u2019il en soit, nous avons perdu.<\/p>\n

    Le\u00e7ons apprises?<\/h2>\n

    L\u2019affaire S.D. Myers devrait servir d\u2019avertissement clair \u00e0 quiconque s\u2019int\u00e9resse au trait\u00e9 d\u2019investissement Canada-Chine, \u00e0 savoir que l\u2019arbitrage international peut conduire \u00e0 des conclusions bizarres. Le chapitre 11 de l\u2019ALENA a donn\u00e9 lieu \u00e0 un nombre proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9 de cas de contestation du droit environnemental que les autres secteurs de la politique publique. Le Mexique a perdu face \u00e0 Metalclad, une entreprise d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux ayant son si\u00e8ge aux \u00c9tats-Unis, qui voulait am\u00e9nager de vastes installations de manutention des d\u00e9chets toxiques \u00e0 San Luis Potosi. Le gouvernement de l\u2019\u00c9tat a rejet\u00e9 la demande et Metalclad a poursuivi avec succ\u00e8s le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du Mexique.<\/p>\n

    Il est n\u00e9cessaire de souligner que les impacts environnementaux du chapitre 11 de l\u2019ALENA n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 totalement \u00e9valu\u00e9s. L\u2019effet inhibiteur des affaires Ethyl Corporation et S.D. Myers a \u00e9t\u00e9 profond. Je suis au courant d\u2019une lettre adress\u00e9e \u00e0 Alan Rock, alors ministre de la Sant\u00e9, l\u2019informant que le retrait de l\u2019homologation des pesticides utilis\u00e9s pour l\u2019entretien esth\u00e9tique des pelouses pourrait donner lieu \u00e0 des poursuites en vertu du chapitre 11, de sorte qu\u2019aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise. Il nous est impossible d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00ab effet inhibiteur \u00bb des actions prises en vertu du chapitre 11 que le Canada a perdues. \u00c0 mon avis, il est tout \u00e0 fait clair que, \u00e0 cause de l\u2019affaire Ethyl Corporation et de l\u2019affaire S.D. Myers, le gouvernement canadien n\u2019a pas r\u00e9glement\u00e9 ou interdit les substances toxiques comme il l\u2019aurait fait avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions du chapitre 11 de l\u2019ALENA.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le chapitre 11 de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA) a \u00e9t\u00e9 le premier accord investisseur-\u00c9tat de l\u2019histoire mondiale. 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