Nous avons maintenant un débat au sujet de ce qui se passe dans le Cabinet du premier ministre. C’est dans l’intérêt des conservateurs de dire que c’est toujours un problème avec le Sénat.

Je veux demander à ma collègue si elle est d’accord avec moi que les questions criminelles restent au niveau de ce qui se passe dans le cabinet du premier ministre.

Lysane Blanchette-Lamothe : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette clarification.

En effet, il n’y a pas seulement qu’un problème qui est ici devant nous. Il y en a deux.

Effectivement, des sénateurs ont réclamé de l’argent pour des dépenses inappropriées et c’est l’un des enjeux qui est devant nous. Toutefois, il y en a un autre qui y est relié mais qui n’est pas le même, à savoir l’implication du bureau du premier ministre dans un scandale de remboursements et de dépenses du Sénat.

Donc, ce n’est pas seulement à propos des sénateurs qui ont fait des réclamations pour des dépenses inappropriées. C’est aussi un débat sur l’implication de ce premier ministre et sur son incapacité à répondre de façon transparente et cohérente aux questions qu’on lui pose par rapport à cela.

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Je veux mettre cette motion en contexte. Elle porte sur la conduite du Cabinet du premier ministre. Elle ne porte pas sur le problème généralisé du Sénat. Voici ce que j’ai à dire à mon collègue, le secrétaire parlementaire. Dans l’édition d’aujourd’hui du Globe and Mail, un de ses anciens collègues, Inky Mark, décrit le mode opératoire du premier ministre en ces termes:

La plus grande faiblesse [du premier ministre] est qu’il n’écoute personne. Il pensait en savoir plus que nous tous. Il n’ a fait confiance à personne. Il a agi par l’intermédiaire de ses agents intimidateurs.

Je demande au secrétaire parlementaire comment nous devons concilier la réputation qu’a le premier ministre de contrôler complètement tous les aspects de ses activités, en tout temps, avec ce qui n’a pu être que de l’aveuglement volontaire pour ce qui se passait autour de lui dans les tentatives pour étouffer l’affaire?

Paul Calandra : Monsieur le Président, j’ai horreur de contredire la députée du Parti vert. Or, le chef libéral prétend appuyer le projet Keystone lorsqu’il se trouve devant des gens de l’industrie pétrolière, mais il en est autrement lorsqu’il va en Colombie-Britannique ou en Ontario.

Et ce n’est pas la première fois que les libéraux agissent ainsi. Rappelons-nous: l’ancien chef libéral appuyait le secteur automobile à Oshawa, mais il en était autrement lorsqu’il allait en Colombie-Britannique.

Le chef libéral appuie les sables bitumineux, mais pas leur extraction. On peut tous manifester son appui à cette industrie, mais quel en est l’intérêt si on s’oppose aux pipelines qui servent à acheminer le pétrole obtenu des sables bitumineux? Je ne suis pas certain que le chef libéral ait bien saisi qu’il ne s’agit pas de « pipes » ici, mais bien de « pipelines », ce qui sert à acheminer le pétrole en vue de le commercialiser, et non à fumer de l’herbe.

Le premier ministre a été très clair. S’il avait su qu’on concoctait un stratagème, il ne l’aurait pas endossé. Nigel Wright a assumé l’entière responsabilité de son geste.

Nous demandons maintenant aux sénateurs de faire de même. Mais comme ils ne le font pas, le Sénat est saisi d’une motion qui ferait en sorte que les sénateurs en cause assument la responsabilité de leurs actes aux yeux des Canadiens, qui, parce que les sénateurs ne sont pas élus, ne pourront décider de leur sort aux prochaines élections.

Mais voilà que nous apprenons que les libéraux ont l’intention de rester les bras croisés et de s’abstenir de voter. Lorsqu’il est question de rendre des comptes, les Canadiens pourront toujours compter sur le Parti conservateur.

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Il devient de plus en plus évident que l’effet paralysant des tactiques d’intimidation et de menaces dirigées contre tous les organismes non gouvernementaux et de bienfaisance et la menace de « nouvelles sanctions » encore floues (promises à la page 232 du budget 2012) font taire les critiques. Alors que je me serais attendue à voir une phalange de directeurs généraux des principaux organismes nationaux voués à la conservation et à la défense de l’environnement monter aux barricades pour dénoncer d’une seule voix l’anéantissement de plusieurs décennies d’efforts pour la protection de l’environnement, j’entends à peine une grogne timide provenant des plus courageux. Ce n’est pas une critique que j’adresse à mes anciens collègues. Quand on ignore quelles seront les nouvelles règles, notre devoir envers notre organisation nous oblige à tout mettre en œuvre pour éviter les déficits, et lorsque l’argent se fait rare et les menaces abondent, il est difficile de savoir comment réagir.

Et voilà que ForestEthics fait son entrée. Valerie Langer – celle qui a participé au barrage du lac Kennedy, où elle n’a pas hésité à s’enchaîner à un rondin suspendu dans le vide pour rallier des milliers de personnes afin de dénoncer les vastes parcelles de forêt brûlées puis coupées à blanc dans la petite localité de Clayoquot Sound à l’été de 1993 et pour mettre un terme à la destruction des anciennes forêts pluviales tempérées, celle qui est ma bonne amie depuis plusieurs années – a courageusement pris position. Valerie œuvre au sein de ForestEthics depuis de nombreuses années. Loin de ses actes de désobéissance civile des années 1990, elle et ForestEthics ont innové en créant des campagnes axées sur le marché de masse pour interpeller des géants du catalogue tels que Victoria’s Secret ou encore développer une économie locale grâce à la fabrication de jouets par la Première Nation Heiltsuk. ForestEthics a trouvé des solutions qui font consensus auprès des intervenants et des dirigeants de l’industrie forestière. ForestEthics est beaucoup trop efficace pour le régime Harper. Clayton Ruby a accepté d’assumer la direction de ForestEthics Advocacy – une nouvelle organisation qui ne cherchera pas de fonds de bienfaisance pour financer son travail. Ruby a d’ailleurs expliqué cette décision : « Il faut redoubler d’efforts pour défendre l’environnement; ce n’est pas le moment de baisser les bras. Les défenseurs de l’environnement doivent parler plus fort au lieu de se taire. »

Cette annonce commençait à peine à filtrer dans les médias que les stratèges en communications du Cabinet du premier ministre étaient déjà à pied d’œuvre pour émettre une « alerte info. »

De : Alerte-Info-Alert [mailto:Alerte-Info-Alert@pmo-cpm.gc.ca]
Envoyé : Mardi 17 avril 2012, 19 h 03
À : Alerte-Info-Alert
Objet : Legitimate Charities/Organismes caritatifs
 
Organismes caritatifs

Le droit canadien réserve depuis longtemps les généreux avantages fiscaux associés au statut d’organisme de bienfaisance aux organismes qui concentrent leurs efforts sur des œuvres de bienfaisance – pas la politique. Malheureusement, certains organismes ont abusé de la générosité des contribuables pour servir leurs propres intérêts politiques.

Dans le Plan d’action économique 2012, notre gouvernement annonçait son intention d’accroître la transparence et la reddition de comptes des organismes de bienfaisance par rapport à leurs activités devant les Canadiennes les Canadiens.

Mais cela s’est avéré beaucoup trop demander pour au moins un organisme radical, qui a annoncé aujourd’hui la création d’un groupe autonome chargé uniquement de défendre ses intérêts politiques.

ForestEthics est peut-être le premier groupe radical à admettre que ses activités, pour lesquelles il a bénéficié de nombreux avantages fiscaux aux frais des contribuables canadiens, n’avaient rien de caritatif.

Après tout, les organismes légitimes, dont les activités sont véritablement caritatives, n’auraient aucune raison de changer leurs modus operandi.

De : Alerte-Info-Alert [mailto:Alerte-Info-Alert@pmo-cpm.gc.ca]

Bien sûr, vous avez raison. Seuls les organismes ayant quelque chose à craindre sont prêts à mettre leurs craintes de côté. Seuls les gens qui ont quelque chose à cacher s’opposeront à la divulgation systématique, sans mandat, de leur adresse de courriel, de leur numéro de téléphone et de leurs données hébergées chez leur fournisseur d’accès Internet. Bien sûr. Seule une personne qui fait quelque chose d’illégal s’opposera aux peines minimales obligatoires ou aux arrestations préventives. C’est bien évident.

Et lorsqu’un groupe voué à la conservation, incertain des mots qu’il convient de choisir dans ce monde nouveau où les 10 % d’actions juridiques menées par les organismes de bienfaisance les exposent à un harcèlement constant et à la perte de leur statut d’organisme de bienfaisance, décide de renoncer volontairement à son statut d’organisme de bienfaisance, il s’attire les foudres du Cabinet.

Voilà mon pays. Les actions de ce cabinet appartiennent à un autre pays, à d’autres temps. Peut-être un pays tel que celui décrit par Georges Orwell, où une « alerte info » peut servir d’outil de propagande et de salissage. Ce cabinet dépense davantage pour ses « agents d’information » que toute autre administration ne l’a fait jusqu’à maintenant. C’est cela, abuser de l’argent des contribuables; ce gang-là consacre 10 millions de dollars par année pour ses opérateurs politiques de l’ombre et ses « alertes info. » Ce cabinet-là n’a rien à faire au Canada.

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Dans une directive obtenue par la Presse canadienne grâce à la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Sécurité publique Vic Toews indique au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) que « dans des circonstances exceptionnelles », le SCRS devrait « partager l’information la plus complète disponible avec les autorités pertinentes, y compris de l’information basée sur des renseignements fournis par des agences étrangères qui pourraient avoir été obtenues par la torture ou de mauvais traitements. »

« Stephen Harper affiche encore une fois son hypocrisie. Avant, il insistait pour dire que les renseignements obtenus par la torture étaient contaminés et devaient être écartés. Quand cela est-il devenu tolérable? » a demandé Eric Walton, porte-parole des verts en matière d’affaires internationales. « Il n’existe pas de circonstances où la torture est acceptable. En outre, la torture ne fonctionne pas. Il est notoire que les renseignements obtenus [par la torture] ne sont pas fiables. »

La Conférence des évêques catholiques des États-Unis a demandé aux États-Unis de cesser d’utiliser les renseignements obtenus par la torture : « Malgré ce climat périlleux, notre nation ne doit pas baser sa moralité sur la notion “aux grands maux, les grands remèdes”. Il ne peut y avoir aucun compromis sur l’impératif moral de protéger les droits de la personne les plus fondamentaux de toute personne incarcérée, sans égard au motif. »

« Une nation qui valorise la justice, la primauté du droit et les libertés civiles ne doit pas pratiquer la torture. C’est aussi simple que ça », a dit May.

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L’hon. John Baird : Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les missions transmettent des propositions de projets visant la promotion des intérêts à la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l’innovation au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui sont par la suite examinées et évaluées en fonction des priorités du gouvernement du Canada. Il est courant pour les fonctionnaires concernés et nos missions d’avoir de nombreuses discussions en ce qui concerne ces propositions, avant de prendre les décisions d’admissibilité finales. La recommandation de la Direction des changements climatiques et de l’énergie est fondée sur les secteurs prioritaires actuels retenus aux fins de financement dans le domaine des changements climatiques, notamment l’octroi d’une aide aux pays vulnérables afin de les aider de manière tangible à s’adapter aux changements climatiques et de leur permettre de participer concrètement aux négociations internationales en la matière.

Pour ce qui est des parties b)(i), le 2 mai, une demande a été transmise par un conseiller aux affaires publiques de l’ambassade canadienne à Rome, qui comprenait des échanges avec un agent des affaires culturelles de l’ambassade canadienne à Zagreb. L’échange fournissait des renseignements et un examen plus détaillés relativement à la proposition.

Pour ce qui est des parties b)(ii) la communication par courriel susmentionnée provenait d’un conseiller aux affaires publiques de l’ambassade du Canada à Rome à la Direction des changements climatiques et de l’énergie, fournissant les échanges avec l’agent des affaires culturelles de l’ambassade du Canada à Zagreb.

Pour ce qui est des parties b)(iii) le 2 mai et le 21 avril 2011.

Pour ce qui est de la partie c), afin de supprimer les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Affaires étrangères et Commerce international Canada, MAECI, se fonde sur les recommandations des spécialistes des secteurs de programme qui ont fourni les renseignements, les recommandations des autres secteurs de programme concernés ainsi que l’examen des fonctionnaires chevronnés au sein de la Direction de l’accès à l’information et la discrétion exercée par ces derniers. Dans certains cas, les renseignements ont été supprimés lorsqu’il a été déterminé que leur publication causait un préjudice spécifique, actuel et probable. L’alinéa 20(1)c) a été évoqué pour soustraire l’information financière sensible appartenant à un tiers. L’alinéa 21(1)b) a été invoqué pour protéger le franc échange d’idées entre les fonctionnaires. Le paragraphe 15(1) — International a été invoqué dans certains cas pour protéger la position du Canada aux fins de négociations internationales, et dans d’autres cas pour protéger les relations du Canada avec les gouvernements étrangers.

Pour ce qui est de la partie d), le MAECI verse des fonds d’exploitation aux missions canadiennes afin de promouvoir et de défendre les intérêts du Canada à l’étranger conformément aux priorités du gouvernement. Bien que le financement de la proposition de projet de la mission ait été déterminé et approuvé provisoirement par le MAECI, à l’occasion d’autres consultations, nous n’avons pas versé de fonds à notre mission à Zagreb. Par conséquent, le financement à l’artiste n’a jamais été accordé ou retiré. Toute insinuation d’ingérence politique concernant la décision du MAECI est fausse.

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