Ce geste mondial, qui consiste à éteindre les lumières, à se rassembler à la lueur de la chandelle et à souligner l’importance de poser un geste pour le climat, fait désormais partie intégrante de notre culture internationale. Voilà pour la bonne nouvelle; la mauvaise est que chaque année, la nécessité de sensibiliser les gens et d’agir pour limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale et la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes provoqués par l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre est de plus en plus évidente.

Il n’existe aucune solution adéquate à la crise qui émerge actuellement sous nos yeux. En fait, la ruée agressive vers le pétrole, le gaz de schiste et les minerais, qui provoque une augmentation des émissions de carbone, nous mène droit à la catastrophe, voire le point de non-retour climatique.

Les scientifiques et les spécialistes du climat nous ont prévenus que la concentration limite supérieure jugée sûre des émissions de carbone dans l’atmosphère était de 350 parties par million. Le taux de carbone atteint désormais 392 parties par million, soit 30 p. cent de plus que le taux le plus élevé jamais enregistré depuis plus d’un million d’années (d’après les données provenant de l’analyse d’une carotte de glace de l’Antarctique), et continue d’augmenter d’environ 2 parties par million chaque année.

La chef du Parti vert et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May célébrera Une heure pour la Terre dans sa circonscription lors d’un repas-partage aux chandelles. Pour obtenir de plus amples informations ou pour participer à l’événement, veuillez consulter le site Web du Parti vert du Canada.

« Je participe à l’événement Une heure pour la Terre depuis le début », a dit May. « Cette année, après avoir été témoin de la destruction infligée à nos lois environnementales les plus cruciales, j’invite le plus grand nombre possible de Canadiennes et de Canadiens à être solidaires de cet événement. Bien qu’il s’agisse d’un geste essentiellement symbolique, il permet de conscientiser les gens et de réduire nos émissions. Joignez-vous aux verts du monde entier pour célébrer Une heure pour la Terre. »

À Ottawa, le Parti vert organise un événement sur la Colline du Parlement à compter de 20 h. Des renseignements sur la programmation des activités liées à l’événement Une heure pour la Terre sont offerts sur leur site Web.

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Après avoir subie des menaces de recours à l’arbitrage international de la part de compagnies étrangères, l’Inde a imposé un moratoire sur les négociations d’accords bilatéraux de protection des investissements jusqu’à ce qu’un processus d’examen gouvernemental soit complété. Même si la décision indienne n’a pas été relevée dans les médias canadiens, elle n’en demeure pas moins pertinente.

« En novembre 2012, le premier ministre Harper m’a affirmé en Chambre que son homologue indien était déterminé à signer avec le Canada un accord de protection et de promotion des investissements étrangers. Je pense que le Canada devrait prendre bonne note du moratoire de l’Inde sur les traités de protection des investissements », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

« Le mécanisme de règlement des différends investisseur/État contenu dans ces accords permet à des compagnies étrangères de poursuivre le Canada hors des cours de justice canadiennes. Des arbitres spéciaux seront appelés à trancher les litiges et leurs décisions ne pourront faire l’objet d’une révision judiciaire. De plus, ces arbitrages seront secrets. En fait, l’existence même d’un d’arbitrage en cours sera tenue secrète » a déclaré Mme May.

« L’Inde emboîte le pas à des pays comme l’Australie et l’Afrique du Sud où l’on s’est ravisé quant aux clauses d’arbitrage investisseur/État. Il est temps pour le Canada de tourner la page sur une vision du commerce international antidémocratique et dépassée », a déclaré Mme May.

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Le 29 janvier 2013

Madame,
Monsieur,

Les commentaires qui suivent sont présentés dans le cadre de l’évaluation environnementale des négociations du Partenariat transpacifique en vue de conclure un accord de libre-échange. Les ministres Moore et Fast ont annoncé, le 9 octobre 2012, que le Canada s’était joint officiellement à ces négociations.

Étant donné que ces négociations sont entourées de secret, il est difficile de déterminer exactement l’ampleur des impacts qu’elles pourraient avoir sur l’environnement. Nous savons toutefois que des accords semblables à celui envisagé dans le cas présent ont eu et continuent d’avoir des effets négatifs sur l’environnement, au Canada et à l’étranger. Nous pouvons tirer certaines conclusions.

Nous pouvons dire avec certitude que, dans sa version finale, l’accord de libre-échange du Partenariat transpacifique comprendra des dispositions sur les relations investisseurs‑États. Pourtant, l’Australie s’est vivement opposée à l’ajout de mesures du genre dans l’accord; dans un énoncé de politique commerciale, le gouvernement de Julia Gillard a d’ailleurs indiqué qu’il ne souscrira plus à de telles mesures.

En tant que telles, les dispositions sur les relations investisseurs‑États qui sont intégrées aux traités commerciaux, comme le Partenariat transpacifique ou le chapitre 11 de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA), ne concernent pas directement le commerce. Cependant, de nombreuses preuves ont déjà montré que ces dispositions minent fondamentalement la capacité des gouvernements d’adopter des lois, des règlements et des politiques qui protègent l’environnement et la santé de la population. Il faudrait, notamment, effectuer une analyse plus approfondie des cas d’arbitrage entendus dans le cadre du chapitre 11 de l’ALENA.

La première affaire du genre remonte à 1997. Ethyl Corporation, une entreprise de Richmond, en Virginie, a alors contesté une loi canadienne que le Parlement avait adoptée démocratiquement afin de protéger les Canadiens contre le MMT. Le MMT (méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyl) est un additif neurotoxique de l’essence qui était néfaste pour la santé et l’environnement. Il était aussi problématique pour les convertisseurs catalytiques des voitures canadiennes, et les constructeurs automobiles redoutaient l’annulation des garanties. De plus, la substance risquait d’aggraver la pollution atmosphérique; on craignait qu’elle ait des effets neurotoxiques sur les populations particulièrement vulnérables – les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées. La même entreprise a déjà fabriqué de l’essence au plomb, et je crois qu’elle en produit et en vend toujours à des pays en développement. Comme l’ont démontré clairement les effets de l’essence au plomb sur la santé publique, un bon moyen de faciliter l’absorption d’un métal lourd toxique par le cerveau consiste à l’ajouter à l’essence. L’utilisation créative, par Ethyl Corporation, du terme « mesure équivalant à l’expropriation », employé dans le chapitre 11, a causé la surprise dans le milieu du commerce et de l’investissement. Ce que certains défendent bec et ongles en alléguant qu’il s’agit d’une disposition typique des Accords sur la promotion et la protection de l’investissement étranger (APIE) ne faisait pas partie des intentions des négociateurs de l’ALENA. J’ai parlé avec quelques‑uns d’entre eux, et ils m’ont dit que, à leur avis, les termes utilisés dans le chapitre 11 ne servaient qu’à codifier ce que la loi internationale exprime clairement : lorsqu’un État‑nation nationalise et exproprie les actifs d’une société étrangère, celle‑ci a droit à une indemnisation.

Lorsque la contestation d’Ethyl Corporation a été rendue publique, une tentative a été faite, par le biais de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre en œuvre une version internationale du chapitre 11, intitulée « Accord multilatéral sur l’investissement » (AMI). L’OCDE a choisi de consulter la société civile internationale. J’étais alors directrice exécutive du Sierra Club du Canada, et j’ai assisté à une rencontre avec des négociateurs de l’OCDE, au siège social de l’organisation, à Paris. La séance s’est tenue conformément à la « règle de Chatham House », c’est‑à‑dire que je peux parler de ce qui s’y est discuté, mais que je ne peux pas dire qui a dit quoi. À cette occasion, les négociateurs de l’OCDE qui étaient chargés du dossier de l’AMI sont clairement apparus consternés du fait qu’une société américaine puisse invoquer la « mesure équivalant à l’expropriation », au chapitre 11, pour réclamer des dommages‑intérêts au Canada, qui avait décidé de retirer un produit toxique du commerce. L’échec des négociations sur l’AMI a été lié de près aux préoccupations de la France concernant la protection de sa culture, et à une mobilisation massive de citoyens du monde entier, mais la plainte d’Ethyl sur le MMT a montré comment la langue pouvait être utilisée de manière à miner la prise de décisions démocratiques. Barry Appleton, avocat canadien d’Ethyl Corporation, a dit à l’époque, qu’« on pourrait ajouter du plutonium liquide aux céréales des enfants, et si le gouvernement l’interdisait, les fabricants de ce produit pourraient nous poursuivre en disant que cette mesure leur fait perdre des profits ». (Cette citation est une version paraphrasée de son intervention.)

Après la décision de l’ex‑premier ministre Jean Chrétien d’exercer des pressions pour accélérer le règlement du dossier du MMT avant que les arbitres ne rendent leur décision à ce sujet, une deuxième poursuite en vertu du chapitre 11 a été intentée par S.D. Myers de l’Ohio, qui se plaignait des conséquences de l’interdiction décrétée à l’égard de l’exportation de déchets contaminés aux BPC en provenance du Canada. S.D. Myers était propriétaire d’incinérateurs de déchets dangereux aux États‑Unis. Il n’en avait pas au Canada, de sorte que le terme « investisseur » était une exagération. Cette affaire est allée en arbitrage et le Canada a perdu.

La décision rendue dans l’affaire S.D. Myers est remarquable pour plusieurs raisons :

1. Elle met en cause une loi d’application générale visant à interdire les exportations de BPC. Cette loi n’était en aucune façon discriminatoire à l’égard des États‑Unis en général, ni à l’endroit de S.D. Myers en particulier.
2. La décision d’adopter cette loi était conforme aux obligations du Canada en vertu de la Convention de Bâle sur les matières dangereuses et toxiques. En outre, la Convention de Bâle est expressément mentionnée dans l’ALENA comme une obligation multilatérale préexistante du Canada, qui n’est pas assujettie aux exigences de l’ALENA.
3. Pendant toute la période où le Canada interdisait l’exportation de déchets contaminés aux BPC, il aurait contrevenu à la loi américaine concernant l’importation aux États‑Unis de déchets contenant des BPC.

L’affaire S.D. Myers doit être une mise en garde claire pour quiconque jette un coup d’œil sur l’Accord entre la Chine et le Canada en matière d’investissement, que l’arbitrage international peut aboutir à des résultats bizarres. La proportion de contestations en vertu du chapitre 11 de l’ALENA qui mettent en cause le droit environnemental est supérieure à celle des différends portant sur d’autres secteurs de la politique gouvernementale. Le Mexique a perdu sa cause dans l’affaire Metalclad, une entreprise américaine spécialisée dans l’élimination des déchets dangereux, qui souhaitait établir un vaste centre d’élimination de déchets toxiques à San Luis Potosi. Le gouvernement de l’État a rejeté la demande et le gouvernement fédéral du Mexique a perdu sa cause.

Il convient de souligner que la nature de l’ensemble des répercussions environnementales du chapitre 11 de l’ALENA n’a jamais été établie. Je suis d’avis que les affaires Ethyl Corporation et S.D. Myers ont vivement refroidi les ardeurs du Canada. Je sais, par exemple, qu’Alan Rock a reçu une lettre, du temps où il était ministre de la Santé, l’avertissant que toute décision visant à retirer l’homologation des pesticides utilisés sur les pelouses à des fins cosmétiques pourrait donner lieu à une poursuite en vertu du chapitre 11. À l’époque, cela a suffi pour convaincre le gouvernement de reculer. Nous ne sommes pas en mesure d’évaluer dans quelle mesure les poursuites engagées en vertu du chapitre 11 et les revers essuyés par le Canada ont eu un effet paralysant. À mon avis, il existe des arguments convaincants qui permettent d’affirmer que les affaires Ethyl Corporation et S.D. Myers sont directement à l’origine de l’impuissance du gouvernement canadien à intervenir pour réglementer ou interdire des substances toxiques qui l’auraient normalement été à l’époque où le chapitre 11 n’était pas en vigueur. L’examen approfondi du processus réglementaire effectué par le commissaire à l’environnement et au développement durable, au sein du Bureau du vérificateur général, pour déterminer pourquoi certains pesticides et certaines substances toxiques n’ont pas été interdits, pourrait fournir une preuve empirique de cet effet paralysant. À mon avis, la plus grande menace environnementale posée par ce traité se trouve précisément dans cet effet paralysant. Je crois que les gouvernements municipal, provincial, territorial et fédéral se retrouveront dans une position où ils remettront en question le processus d’élaboration des politiques et des lois touchant la qualité de l’environnement, la santé et la sécurité en fonction de la réaction que risquent d’avoir, selon eux, les investisseurs à qui le Partenariat transpacifique confère certains pouvoirs.

Des exemples plus récents de cas où les dispositions sur les relations investisseur‑État ont été utilisées pour contester des mesures relatives à la durabilité et à la protection de l’environnement, que ce soit au Canada ou à l’étranger, par des entreprises canadiennes, sont également troublants. En novembre dernier, la société énergétique américaine Lone Pine Resources a invoqué le chapitre 11 dans le cadre d’une poursuite intentée contre le gouvernement du Québec. L’entreprise exigeait des dommages‑intérêts de 250 millions de dollars parce que le Québec avait imposé un moratoire provincial à la fracturation hydraulique et que, par conséquent, il avait suspendu les droits d’exploration dans le golfe du Saint‑Laurent en attendant les résultats d’un examen approfondi des impacts environnementaux de cette pratique. Il est clair que les affaires du genre nuisent à la protection et à la réglementation environnementales au Canada. Comme l’a indiqué le porte‑parole de l’entreprise, Shane Abel, « nous croyons que l’expropriation est arbitraire et non fondée […] Selon nous, c’est une violation flagrante de l’ALENA ». [traduction]

En pratique, l’affirmation voulant qu’une décision en matière de réglementation soit « arbitraire » est elle‑même arbitraire, parce que de nombreuses décisions des gouvernements, comme celles qui découlent du changement démocratique de gouvernement, peuvent être considérées « arbitraires » du point de vue des investisseurs. Cela peut suffire à justifier des demandes d’arbitrage dans n’importe quel secteur d’intervention. Et même si les garanties contre les expropriations arbitraires et non indemnisées aident à maintenir un climat propice à l’investissement, dans la réalité, les tribunaux nationaux de tous les pays qui prennent part aux négociations sur le Partenariat transpacifique seraient aptes à protéger convenablement les investisseurs contre ces risques.

Si l’accord de libre-échange du Partenariat transpacifique devait contenir des dispositions sur l’arbitrage entre les États et les investisseurs, j’exigerais à tout le moins que des exceptions claires y soient ajoutées afin d’empêcher que des allégations d’expropriation soient lancées contre toute loi et tout règlement qu’un gouvernement envisagerait d’adopter en matière d’environnement, de services sociaux ou de travail. Même si elles n’éliminent pas le risque inacceptable qui pèse sur le droit démocratique et souverain des Canadiens de se gouverner eux‑mêmes, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, de telles exceptions valent mieux que rien.

Comme l’a expliqué l’expert en droit des investissements, Gus Van Harten, « Le hic, c’est que ces exceptions ont toujours une portée incertaine et, en bout de ligne, ce sont les arbitres qui en décident. Or, les arbitres décident souvent qu’une mesure n’est pas « nécessaire », par exemple, lorsqu’une solution moins restrictive s’offre à un gouvernement. » [traduction] Les répercussions environnementales possibles de ce degré de latitude laissé à une entité non élue qui n’a pas à rendre de compte sont directes, au sens où un tribunal d’arbitrage peut accorder des dommages‑intérêts lorsque, à son seul avis, des lois ou des règlements environnementaux ne sont pas strictement « nécessaires », d’où une pression en faveur de l’annulation de ces lois et règlements. Les effets environnementaux possibles peuvent aussi être indirects, au sens où la menace implicite d’une telle poursuite judiciaire est suffisante pour dissuader un gouvernement d’adopter une loi ou un règlement environnemental qui risque d’être contesté en vertu du mécanisme de règlement des différends que renfermera probablement l’accord de libre-échange du Partenariat transpacifique.

Comme il a déjà été indiqué, le gouvernement de l’Australie a demandé, pour les motifs exposés ici, qu’une étude nationale d’envergure soit effectuée pour évaluer les répercussions du processus de règlement des différends entre investisseurs‑États sur l’économie et l’environnement de l’Australie. Publié en novembre 2010, le rapport de 400 pages, intitulé Bilateral and Regional Trade Agreements Productivity Research Report tient lieu de pierre angulaire à l’énoncé de politique commerciale du gouvernement Gillard, rendu public en avril 2011. L’énoncé de politique arrive à certaines conclusions qui sont particulièrement importantes dans le contexte d’un examen de l’impact environnemental du Partenariat transpacifique.

À propos des effets néfastes des mécanismes investisseurs‑États sur la capacité d’un gouvernement élu de mettre en œuvre des lois et des règlements dans l’intérêt public, voici ce que dit l’énoncé de politique :

Certains pays ont cherché à inclure des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs‑États dans leurs accords commerciaux. Habituellement, ces dispositions habilitent les entreprises d’un pays à intenter une action en justice internationale contre le gouvernement d’un autre pays pour toute violation présumée des dispositions de l’Accord, par exemple des politiques prétendument discriminatoires à l’égard de ces entreprises et favorables aux entreprises nationales du pays visé par la poursuite.

Le gouvernement Gillard souscrit au principe du traitement national – à savoir que les entreprises étrangères et nationales sont égales devant la loi. Toutefois, il n’adhère pas aux dispositions qui auraient pour effet de conférer plus de droits aux entreprises étrangères qu’aux entreprises nationales. Pas plus qu’il n’appuie les dispositions ayant pour effet de limiter la capacité des gouvernements australiens de légiférer en matière sociale, environnementale
et économique, dans la mesure où les lois en question ne font pas de distinction entre les entreprises nationales et étrangères. Le gouvernement n’accepte pas et n’acceptera pas les dispositions ayant pour effet de limiter sa capacité d’apposer des mises en garde sur les produits du tabac ou d’exiger que leur emballage soit banalisé, ou sa capacité de maintenir en place son régime de prestations pharmaceutiques.

L’Australie a, sans aucun doute, mis le doigt sur le lien existant entre les dispositions investisseurs‑États et la perte graduelle du contrôle démocratique des lois régissant les affaires sociales, environnementales et économiques. C’est ce qui explique que le gouvernement de l’Australie « n’appuiera pas les dispositions [investisseurs-États] des accords commerciaux qui restreignent notre capacité de réglementer en toute légitimité nos questions sociales et environnementales ainsi que tout autre enjeu public d’importance ». [traduction] S’il ne veut pas perdre sa capacité d’adopter des lois et des règlements en matière d’environnement, le Canada aurait intérêt à suivre l’exemple de l’Australie lors des négociations.

Je demande vivement au Secrétariat des ententes et de l’ALENA de rendre public le contenu de l’accord qui est actuellement négocié en notre nom.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Elizabeth May, O.C., députée
de Saanich―Gulf Islands
Chef du Parti vert du Canada

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« Avec le chapitre 11 de l’ALENA, nous avons donné aux grandes sociétés des États-Unis et du Mexique le droit de nous poursuivre si elles estiment que nos lois portent préjudice à leurs activités et réduit leur marge de profit », a rappelé Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands. « Nous avons perdu la moitié des poursuites intentées contre nous aux termes de cette disposition et nous avons payé cher en arbitrage et en dommages et intérêts. À présent, Stephen Harper est sur le point d’accorder des droits similaires aux sociétés d’État chinoises en puissance. »

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALENA en 1994, les contribuables ont été contraints de payer environ 157 millions de dollars aux sociétés étatsuniennes en désaccord avec des lois et règlements canadiens, et d’autres dossiers n’ont pas encore été réglés.

D’après un récent rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Canada figure déjà au sixième rang des nations les plus poursuivies en vertu de dispositions de règlement des différends entre un investisseur et un État. Pendant ce temps, des investisseurs canadiens ont engagé au total 16 poursuites contre des États, habituellement les États-Unis, et ont perdu à chaque fois. Ces poursuites portaient notamment sur le bois d’œuvre, le bétail et l’exploitation aurifère.

Il y a tout lieu de s’attendre à ce que les sociétés et les investisseurs chinois se prévalent de ce droit, surtout en ce qui a trait au secteur des ressources. L’APIE contient cependant certaines exemptions qui ne font pas partie de l’ALENA, mais il n’est pas certain que ces exemptions seront efficaces, puisque la Chine pourra toujours demander des dommages-intérêts si elle estime que nos mesures en matière d’environnement ou de santé sont « arbitraires » ou constituent une « barrière commerciale déguisée. »

Contrairement aux poursuites intentées aux termes de l’ALENA ou d’autres accords commerciaux, les poursuites chinoises devront demeurer secrètes; en effet, les audiences d’arbitrage et tous les documents afférents, à l’exception du montant des dommages-intérêts consentis, pourront demeurer confidentiels, à la discrétion du pays poursuivi devant le tribunal. Cela signifie que nous pourrions ne jamais savoir si le Canada a reçu l’ordre de modifier certaines décisions gouvernementales.

« Si des sociétés chinoises comme CNOOC [Chinese National Offshore Oil Corporation] font des avancées cruciales au Canada par le truchement de l’affaire Nexen, par exemple, nous pourrions être encore plus vulnérables. Même les provinces, qui n’auront pas voix au processus, pourraient être tenues responsables et devoir payer des sommes importantes », a prévenu Mme May.

« Il est intéressant de noter que les conservateurs veulent nous obliger à conclure un accord secret, potentiellement perfide, alors que d’autres nations comme l’Australie, l’Inde et l’Afrique du Sud abandonnent graduellement les dispositions investisseur-État. »

L’APIE a été déposé à la Chambre des communes en catimini le 26 septembre dernier. Les conservateurs n’ont prévu aucun débat ni aucun vote. Une fois ratifié, il liera le Canada pour un minimum de 15 ans, mais pourrait s’appliquer pour les 31 années à venir.

Les poursuites intentées contre le gouvernement du Canada aux termes de l’ALENA comprennent notamment celles‑ci :

1997 – Ethyl Corporation a poursuivi le Canada pour 250 millions de dollars après que ce dernier ait interdit le MMT, un additif d’essence neurotoxique. Le gouvernement du Canada a levé l’interdiction et conclu un accord à l’amiable à la hauteur de 13 millions de dollars.

1998 – S.D. Meyers Inc., une société étatsunienne d’élimination des déchets, a dénoncé l’interdiction d’exporter des déchets contenant des BPC et poursuivi le Canada pour 20 millions de dollars. Le Canada a payé 5 millions de dollars plus les intérêts.

2007 – Mobil Investments Canada Inc. & Murphy Oil Corporation a prétendu que les lignes directrices conçues pour soutenir l’effort de recherche et développement local contrevenaient à l’ALENA et poursuivi le Canada pour 65 millions de dollars. L’affaire est toujours devant le tribunal.

2009 – Après la fermeture de la dernière usine de pâtes et papiers d’AbitibiBowater Inc., Terre‑Neuve a adopté une loi pour l’obliger à rendre certaines terres et autres actifs. La société a poursuivi le Canada à la hauteur de 467,5 millions de dollars; le Canada a payé 130 millions de dollars pour régler l’affaire.

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Nous croyons que le processus doit être transparent. Cet accord a été négocié à huis clos et entouré d’un secret qui n’est pas acceptable dans une société démocratique.

Libres d’édicter nos propres lois

Traditionnellement, les gouvernements d’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande ont toujours eu le droit d’édicter leurs propres lois pour le bien de la santé publique, des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.

Les détails coulés à la presse au sujet de l’Accord révèlent que les investisseurs et les entreprises pourraient intenter des poursuites contre le Canada ou la Nouvelle-Zélande devant un tribunal privé international si jamais leur parlement ou une administration locale décidait d’adopter une loi qui risquait de réduire leurs profits ou de leur causer un préjudice. Cela comprend notamment les dispositions législatives suivantes :

• une loi qui exige d’apposer des mises en garde imagées et très visibles sur les paquets de cigarettes et d’autres produits du tabac ou de recourir à des paquets neutres (comme le font le Canada et l’Australie, bientôt imités par la Nouvelle-Zélande);
• des lois qui exigent l’étiquetage des produits alimentaires génétiquement modifiés (Nouvelle-Zélande);
• le maintien de la réglementation dans le secteur agricole, comme le système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, dans le but de préserver le moyen de subsistance des exploitants agricoles.

Le gouvernement australien a indiqué qu’il ne donnerait pas son appui aux dispositions de l’Accord destinées à protéger les multinationales des conséquences des décisions politiques, mais les dirigeants de la Nouvelle-Zélande et du Canada refusent de leur emboîter le pas (même après que des poursuites eurent été intentées contre le Canada aux termes de l’ALÉNA).

La fin de l’Internet libre

Nous croyons que l’Accord est un prétexte pour implanter des mesures insidieuses de manière à contraindre les nations signataires à accepter des lois exhaustives et sévères en lien avec l’utilisation d’Internet, qui ne seraient pas acceptables à l’échelle nationale, y compris le durcissement des sanctions pénales en cas de violation du droit d’auteur à des fins non commerciales et pour lesquelles il n’y a pas de gain financier, l’approche « d’avis et retrait » en cas de violation présumée du droit d’auteur et la possibilité pour les fournisseurs Internet d’être contraints à communiquer des renseignements personnels aux autorités sans aucune mesure pour la protection des renseignements personnels. Le Parlement européen a voté à 478 contre 39 pour rejeter l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, qui portait sur création de normes similaires. À présent, l’Accord de partenariat transpacifique tente de forcer l’adoption de ce type de réglementation.

DPI accrus pour les gros joueurs

Le chapitre de l’Accord portant sur les droits de la propriété intellectuelle (DPI) fut éventé en février 2011. Nous pensons qu’à défaut d’adopter une version plus modérée et plus équilibrée, les consommateurs, écoles et librairies de Nouvelle-Zélande du Canada et d’Australie devront débourser davantage pour leurs livres et DVD, parce que les détenteurs du droit d’auteur sur ces œuvres pourraient opposer un veto sur les importations parallèles. La vision novatrice des petites et moyennes entreprises d’informatique et de technologie serait entravée par des lois contraignantes en matière de brevets. Enfin, les grandes sociétés pharmaceutiques pourraient manipuler les lois de manière à interdire l’achat de médicaments fiables et abordables aux organismes d’achat de médicaments comme ceux de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.

À huis clos

Presque la totalité de ce que nous avons découvert au sujet du contenu de l’Accord de partenariat transpacifique provient de documents coulés que les négociateurs auraient bien voulu cacher au grand public. Cependant, aucun accord important ne devrait être finalisé sans l’avis éclairé des gens ordinaires qu’il affectera.

Tandis que les représentants d’AT&T, de Verizon et de Cisco, des grandes sociétés pharmaceutiques et de la Motion Picture Association of America ont accès au texte, les députés démocratiquement élus, les organismes de défense des soins de santé et de l’environnement ainsi que des citoyennes et des citoyens ordinaires se font écarter du jeu.

Les gouvernements, y compris celui des États-Unis, ont déjà été plus ouverts avec le grand public, notamment en publiant l’ébauche du texte de l’Accord. En effet, les neuf chapitres de la Zone de libre-échange des Amériques furent divulgués au grand public en 2001. À l’époque, ce geste était perçu comme une « étape importante », destinée à rendre le processus de négociation sur les échanges commerciaux « plus transparent et plus accessible ». Si cela était la norme pour la reddition de comptes envers le grand public en 2001, il est décevant de constater que ces normes n’ont plus cours en 2012.

Nous, les partis verts, déclarons d’une seule voix que nous appuierons uniquement un accord commercial faisant la promotion du développement durable et la création de nouveaux emplois, parallèlement à la protection de l’environnement et des droits de la personne (y compris la liberté d’association et le droit à la négociation collective). Nous appelons nos gouvernements élus à éliminer le secret entourant l’Accord et à ouvrir ces négociations en offrant au public la possibilité de formuler des propositions et des commentaires.

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« D’après les détails qui émergent, le PTP – un pacte hautement secret initié par l’administration George W. Bush – accorde des privilèges spéciaux à des sociétés déjà extrêmement puissantes », dit la chef du Parti vert et députée de Saanich—gulf Islands Elizabeth May. « Certains parlent d’un “ALENA plus musclé”, alors que d’autres le comparent à une mainmise des entreprises [sur les politiques nationales]. C’est contraire aux souhaits et aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. »

Selon les bribes d’information qui circulent, les négociations auxquelles participent les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Chili, le Pérou, Singapour, la Malaisie, le Vietnam et Brunei porteraient essentiellement sur la mise en place de diverses protections pour les droits des sociétés et de contraintes accrues pour les gouvernements. Sur les 26 chapitres de la charte du PTP, seulement deux portent sur le commerce.

Ce qui ressort est un pacte axé sur l’élargissement des monopoles des fabricants de médicaments d’origine, qui exercent une pression inflationniste sur les prix, l’élargissement des droits des sociétés d’attaquer le régime de fixation public des prix des médicaments, des garanties pour la délocalisation des emplois et des pouvoirs accrus sur nos ressources naturelles pour les sociétés commerciales. Cela est particulièrement intéressant dans la foulée de l’adoption du projet de loi C‑38, qui mine l’influence du gouvernement sur l’exploitation des ressources naturelles.

Le pacte semble vouloir imposer de nouvelles restrictions à la réglementation gouvernementale en matière de services financiers, de zonage et d’utilisation des terres, de sécurité des produits et des aliments, d’énergie et d’autres services essentiels. Le chapitre sur le droit d’auteur comporte également de nombreux risques pour les libertés sur Internet comme la Stop Online Piracy Act (SOPA), bloquée à la chambre des représentants des États-Unis en réponse à une mobilisation du public sans précédent.

Le pacte proposé imposera de nouvelles restrictions sur la manière dont les gouvernements dépensent l’argent de leurs contribuables. En effet, les politiques conçues pour favoriser l’approvisionnement local pourraient être interdites et les clauses portant sur le respect des droits de la personne ou la protection de l’environnement assorties aux contrats publics pourraient être contestées à huis clos devant des tribunaux étrangers. De nouveaux règlements seraient également envisagés pour encadrer les activités des sociétés publiques.

Une fuite récente concernant un chapitre particulièrement controversé de la charte du PTP révélait que le pacte conférerait aux sociétés et aux investisseurs le même statut que celui dont bénéficient les États souverains. Les soi-disant dispositions sur les différends entre investisseurs et États accorderaient aux sociétés étrangères incorporées dans des États membres du PTP le droit d’ignorer nos tribunaux et nos lois et le droit d’intenter des poursuites contre notre gouvernement devant des tribunaux étrangers. Ainsi, des sociétés commerciales pourraient exiger des compensations dès qu’elles estiment que nos lois en matière de finances, de santé, d’utilisation des terres ou autres briment les privilèges qui leur sont conférés par le PTP.

Déjà à San Diego, nous avons pu voir le directeur général d’Australian Pork Limited s’attaquer aux soutiens fédéraux et provinciaux accordés à l’industrie canadienne du porc, en dépit du fait que notre part du marché est en chute libre en raison de la vigueur du pétrodollar canadien et du prix élevé des aliments du bétail.

« Les négociations entourant le PTP constituent un nouvel exemple de la tendance extrêmement troublante du gouvernement Harper à recourir à des pratiques irresponsables, secrètes et antidémocratiques », a dit May. « Cette tendance démontre encore une fois son profond mépris pour les Canadiennes et les Canadiens et pour notre démocratie. »

Le Parti vert est déterminé à faire la lumière sur le PTP avant le début de la 14^e ronde de négociations, prévue pour le début du mois de septembre à Leesburg, Virginie.

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J’ai participé à la plupart des débats sur le projet de loi C-31 depuis qu’il a été présenté ainsi qu’aux débats antérieurs sur le projet de loi C-4 qui l’a précédé. J’ai entendu les conservateurs dire que ce projet de loi est nécessaire pour mettre fin au passage de clandestins. On fait grand cas du passage de clandestins. On nous dit que des gens resquillent. Nous avons entendu de nombreuses allégations.

J’ai organisé ce que je souhaite dire au cours des dix prochaines minutes de façon à parler des choses qui sont le plus souvent alléguées, pour y faire contrepoids. Je pense que certaines parties de cette mesure législative sont extrêmes. Je pense que cette mesure viole la Charte et que des tribunaux la déclareront illégale.

Je commence par ce que nous entendons dire sans cesse, c’est-à-dire que les demandeurs du statut de réfugié resquillent s’ils viennent au Canada d’une façon qui ne correspond pas au processus normal d’immigration. Il faut qu’il soit très clair dans notre esprit qu’il y a une différence sensible et importante entre les gens qui viennent ici comme immigrants, comme l’ont fait mes parents, et les gens qui viennent ici en tant que réfugiés politiques, les gens qui craignent pour leur vie.

Dans cette catégorie, la notion de resquilleur n’existe pas. Dans certains pays, là où les gens savent que leur vie est en danger et fuient en n’emportant que les vêtements qu’ils ont sur le dos, faire la file devant un bureau de l’immigration canadienne est une chose qui n’existe pas. Nous devons considérer ces situations de façon tout à fait distincte. La plus grande partie de ce projet de loi traite de la première catégorie, soit des gens qui tentent d’obtenir le statut de réfugié au Canada.

Il y a des gens qui craignent pour leur vie lors de leur venue au Canada et, malgré cela, leur demande de statut de réfugié peut être rejetée. Cela ne signifie que leur demande peut être qualifiée de fausse. Les demandes de certaines personnes sont rejetées même si elles craignent sincèrement la persécution. Elles ne parviennent pas à être reconnues dans le cadre de notre processus.

Nous aimons penser que notre système a été, et demeure, juste et généreux. Il ne faut cependant pas se cacher qu’il est arrivé que des personnes qui avaient réellement besoin de notre protection aient été renvoyées chez elles.

La grande majorité des réfugiés — et il y en a des millions — n’ont jamais la chance de s’établir dans un pays industrialisé. La plupart migrent d’un pays en développement à un autre. Cela représente la majorité des demandeurs.

On nous a dit que le projet de loi C-31, en raison des mesures punitives qu’il prévoit à l’égard des personnes qui arrivent par bateau ou d’une autre manière jugée « irrégulière », pour reprendre l’une des nouvelles expressions de la mesure législative, découragera le soi-disant passage de clandestins. Or, je n’ai pas encore entendu de données empiriques confirmant cette affirmation.

J’ai cherché des preuves à cet effet depuis que le projet de loi a été déposé et, tout ce que j’ai trouvé, c’est l’absence de preuves. Dans une analyse du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la spécialiste Alice Edwards conclut ce qui suit:

De façon pragmatique, il n’existe aucune donnée empirique qui corrobore l’idée selon laquelle la menace d’une détention décourage la migration clandestine ou dissuade qui que ce soit de demander asile. En fait, dans les divers pays où la détention des migrants et des demandeurs d’asile s’est accrue, le nombre de personnes cherchant à entrer sur leur territoire aussi s’est accru. À l’échelle internationale, la migration a augmenté, indépendamment des politiques gouvernementales en matière de détention. Sauf dans des cas bien particuliers, la détention est généralement un moyen primitif que les gouvernements emploient pour parvenir à leurs fins en matière d’immigration. 

Permettez-moi de me reporter à une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Canada par un groupe d’Australiens qui ont vécu une expérience du genre. Il est vrai, comme l’affirme le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, que d’autres pays ont emprunté la voie qu’il propose. Leur tentative a échoué, tout comme elle échouera chez nous. Les auteurs de la lettre, qui représentent un centre de ressources australien pour les demandeurs d’asile, recommandent au premier ministre de ne pas suivre l’exemple de leur pays.

Ils mentionnent que l’Australie a appris à la dure qu’il ne donnait rien de chercher à décourager les réfugiés en les mettant en prison et qu’elle a abandonné ses visas temporaires de protection parce qu’elle a constaté qu’ils étaient inefficaces.

Permettez-moi de citer la lettre qu’ils adressent à notre premier ministre:

Contrairement à la croyance populaire, le durcissement des politiques d’immigration n’a eu aucun effet dissuasif dans le passé.

En 1999, l’année de la création des visas de protection temporaire, moins de 1 000 personnes ont fait une demande d’asile après une « arrivée non autorisée ».

En 2001, alors que la politique avait été mise pleinement en vigueur, le nombre d’arrivées est passé à plus de 4 000.

À cause de cette politique, qui privait les réfugiés bénéficiant d’un visa de protection temporaire de faire une demande de réunification familiale, les femmes et les enfants des demandeurs d’asile ont décidé de prendre le bateau pour essayer de réunifier leur famille.

En 2001, 353 personnes se sont noyées dans la tragédie du SIEVX, alors qu’elles faisaient route vers l’Australie à bord de ce bateau.

La plupart des 288 femmes et enfants à bord du SIEVX étaient des membres de la famille d’un détenteur de visa de protection temporaire se trouvant en Australie.

On nous a dit aussi qu’en adoptant ce projet de loi, nous économiserions de l’argent parce qu’il découragerait les gens de venir ici et que les réfugiés ne seraient pas protégés par notre système de sécurité sociale. J’ai posé la question plusieurs fois dans cette enceinte et j’attends encore qu’un député conservateur m’indique le coût de cette loi, si elle est adoptée. Pour autant que je sache, ce coût n’a pas été évalué.

Les hommes, les femmes et les enfants de plus de 16 ans qui entrent au pays de façon irrégulière seraient mis en détention. Les enfants plus jeunes seraient probablement détenus eux aussi parce qu’ils choisiraient probablement de rester avec leur mère plutôt que d’être placés loin de leur famille, dans un pays étranger.

Voyons ce que de telles mesures ont coûté à l’Australie, où l’on trouve 19 centres de détention d’immigrants. L’année dernière, en 2011, ce pays a consacré plus de 668 millions de dollars pour détenir des réfugiés. Le secrétaire australien du département de l’Immigration et de la Citoyenneté a déclaré ce qui suit, et je me demande si nous n’entendrons pas un jour le ministre de la Citoyenneté du Canada tenir les mêmes propos: « Le coût de la détention à long terme et les arguments contre le système actuel ne laissent planer aucun doute […] La détention coûte très cher aux contribuables, et les dettes sont irrécupérables dans leur quasi-totalité ».

On nous dit que les enfants ne seront pas mis en prison, contrairement à ce qui était prévu dans la version antérieure de ce projet de loi, le projet de loi C-4. On nous dit que les modifications permettraient aux enfants d’aller ailleurs, mais on ne nous dit pas où. Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, les personnes âgées de seize à dix-huit ans sont considérées comme des enfants, et elles seraient emprisonnées. Leurs parents seraient emprisonnés. Tous les gens arrivant irrégulièrement au Canada iraient en prison pendant une période pouvant atteindre un an.

Je souhaite simplement faire part à la Chambre des mesures prises par l’Australie. La Commission australienne des droits de la personne a conclu que l’incarcération contrevenait aux dispositions relatives aux droits de la personne en Australie. De plus, cette méthode ne fonctionnait pas. En octobre 2010, le gouvernement australien a modifié son approche. Il a décidé de placer en détention dans la collectivité un nombre important de familles ayant des enfants. En d’autres mots, le gouvernement australien garde la trace de toute personne qui arrive de manière dite irrégulière. L’intégration de ces gens dans la collectivité ne se fait pas de la même façon que s’ils avaient le droit de travailler ou de se déplacer librement. Le processus de détention dans la collectivité a réduit les frais. Le placement dans la collectivité implique l’obtention d’un visa temporaire. Il s’agit en fait de détention dans la collectivité et les personnes concernées sont obligées de se présenter régulièrement à quelqu’un — un peu comme dans le cas d’une libération conditionnelle — tout en vivant dans la collectivité.

Enfin, on nous a dit que le projet de loi réglerait le problème des personnes venant de l’Union européenne. On nous a également dit qu’il n’y avait aucune raison de s’inquiéter pour ces personnes. Depuis la présentation du projet de loi, la Cour fédérale a rendu une décision le 22 février 2012, dans l’affaire Hercegi c. Canada. Le juge Hughes a indiqué clairement qu’il existe des preuves accablantes montrant que la Hongrie est actuellement incapable de protéger adéquatement ses citoyens roms.

J’aimerais parler d’un dernier jugement, celui rendu en 2007 dans l’affaire Charkaoui c. Canada par la Cour suprême du Canada. La juge McLaughlin a conclu que la Charte des droits s’appliquait aux ressortissants étrangers. Les violations de la Charte sont endémiques dans ce projet de loi.

Nous devons modifier la mesure législative pour qu’elle n’aille pas à l’encontre de la Charte, des lois et des valeurs canadiennes.

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Fausseté no 6 : À défaut pour le Canada de se retirer de Kyoto, nous devrons payer une amende de plusieurs milliards de dollars.

La vérité : Malheureusement, le Protocole de Kyoto ne prévoit aucun mécanisme de conformité ni aucune sanction pécuniaire. Je dis bien « malheureusement », parce que des mécanismes de conformité efficaces étaient à portée de main des négociateurs en 1997. Le Protocole de Montréal de 1987 visant à protéger la couche d’ozone prévoit quant à lui des mécanismes d’observance très efficaces – des sanctions commerciales.

Toute nation signataire du Protocole de Montréal qui ne respecterait pas ses engagements en termes de réduction et d’élimination progressive et définitive des substances menaçant l’ozone serait punie de sanctions commerciales par les autres nations. En 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a vu le jour. Bien qu’aucune décision n’ait été prise dans ce dossier, le Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC, qui tente d’établir si certains traités environnementaux risquent de compromettre le commerce, s’inquiétait sérieusement de la possibilité que les mécanismes de conformité prévus par le Protocole de Montréal contreviennent au GATT. Puis en 1997, à Kyoto, le Canada refusait, à l’instar de nombreux autres pays, de signer tout protocole prévoyant des sanctions commerciales. C’est pourquoi les mécanismes de conformité prévus aux termes de Kyoto sont l’équivalent d’une petite tape sur les doigts. La seule sanction est qu’au moment de négocier la cible pour la seconde période d’engagement, toute nation n’ayant pas atteint sa première cible serait contrainte d’ajouter un tiers de tonne à titre de sanction. Cependant, étant donné que chaque pays est libre de fixer sa propre cible et que ces cibles sont le fruit de négociations, une nation délinquante pourrait facilement négocier la cible de la prochaine phase en tenant compte du supplément de 0,3 tonne.

Nous sommes en droit de nous demander comment le ministre de l’Environnement croit s’en tirer aussi facilement lorsqu’il affirme une chose aussi fausse et invraisemblable. Facile : il choisit bien ses mots. Voici comment Peter Kent expliquait le concept dans un article d’opinion paru récemment dans le Financial Post :

[Traduction] « Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre total de crédits de carbone multiplié par le coût moyen d’un crédit de carbone totalise 14 milliards de dollars. Les faits sont simples : on ne peut pas entreprendre une seconde période d’engagement sans d’abord compléter la première, par conséquent, soit nous payons ces 14 milliards de dollars, soit nous contrevenons au Protocole. »

Kent pèse soigneusement ses mots lorsqu’il affirme que la somme de 14 milliards de dollars équivaut au coût de la conformité. Hypothétiquement, si nous décidions tout à coup d’atteindre la cible fixée pour 2012, répudiée par le premier ministre Stephen Harper en 2006 avec l’annulation de tous les programmes mis en œuvre pour atteindre notre cible de Kyoto, la seule façon d’y parvenir consisterait à acheter des crédits de carbone. Certes, le coût s’élèverait peut-être à 14 milliards de dollars, comme l’affirme Peter Kent, mais aucune personne saine d’esprit ne ferait cela, et rien dans le Protocole de Kyoto n’obligerait le Canada à dépenser quoi que ce soit.

Fausseté no 7 : « On ne peut pas entreprendre une seconde période d’engagement sans d’abord compléter la première. » [Peter Kent]

La vérité : Bien que cela semble logique, c’est faux.

Cette affirmation peut être interprétée de deux manières, et aucune n’est vraie.

1. Examinons d’abord la question qui se pose si l’on reste partie au Protocole de Kyoto, sans toutefois accepter de se fixer de nouvelles cibles pour une seconde période d’engagement. C’est exactement ce qu’on choisit de faire le Japon et la Russie et pourtant, ils ne s’exposent à aucune sanction. En fait, le Japon espère toujours atteindre sa cible et a déjà réduit ses émissions sous les niveaux de 1990 (tandis que le Canada a augmenté ses émissions de 28 % par rapport à 1990). Le Japon n’atteindra sans doute pas sa cible, mais il a réaffirmé son intention de demeurer partie au Protocole de Kyoto. Ainsi, le Japon aura contrevenu au Protocole de Kyoto et refusera de se fixer de nouvelles cibles pour une seconde période d’engagement. Il ne fera l’objet d’aucune sanction (voir plus haut) puisque le Protocole de Kyoto ne prévoit aucune sanction pour non-conformité. Le Canada n’est donc pas la seule partie à enfreindre Kyoto, mais nous sommes la seule qui compte se retirer juridiquement du Protocole de Kyoto.
2. La deuxième façon de décortiquer la fausse affirmation de Kent consiste à dire que le Canada ne pourrait pas se fixer de nouvelles cibles juridiquement contraignantes pour une seconde période d’engagement à moins d’atteindre d’abord sa première cible, soit une réduction de 6 % en dessous des niveaux de 1990 d’ici 2012, que nous nous sommes juridiquement engagés à respecter aux termes de Kyoto. Ceci est également faux. Les cibles pour la seconde période d’engagement sont le fruit de négociations. Pour obtenir du Canada qu’il accepte de se fixer de nouvelles cibles de réduction des émissions juridiquement contraignantes, les autres nations seraient probablement prêtes à faire des concessions. Par exemple, en 1997, l’Australie refusait de signer le Protocole de Kyoto si les autres nations n’acceptaient pas leur cible de réduction de 8 % au-dessus des niveaux de 1990, alors que toutes les autres nations industrialisées s’engageaient à réduire leurs émissions sous les niveaux de 1990. Rien dans le Protocole n’oblige un pays à se conformer pendant la première période d’engagement avant de négocier pour la seconde.

Fausseté no 8 : Le Canada s’est retiré de Kyoto.

La vérité : Le Canada a signifié son intention de se retirer par le biais d’une notification écrite au dépositaire du Protocole. Son retrait sera effectif en décembre 2012. Jusque-là, le Canada est toujours partie au Protocole de Kyoto. Annulons cette lettre et faisons le vœu de devenir des citoyens planétaires responsables.

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