J’ai remarqué que la députée a cité le premier ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Je félicite d’ailleurs le gouvernement actuel d’avoir créé ce poste.

Cela dit, celle qui occupe actuellement le poste d’ombudsman fédéral des victimes a publié une déclaration en ce qui concerne le projet de loi C-32. J’étais au courant des recommandations qui ont été formulées. Le bureau de l’ombudsman a formulé 30 recommandations au sujet des mesures qui devraient figurer dans un projet de loi visant à défendre les droits des victimes d’actes criminels. Parmi ces 30 recommandations, seulement quatre ont été pleinement intégrées au projet de loi.

À mon avis, l’une de ces recommandations était particulièrement intéressante, et j’espère que nous pourrons la présenter au comité afin qu’un amendement soit apporté. Je ne suis pas membre de ce comité, mais j’invite les députés à en prendre bonne note. Cette recommandation prévoit que pour profiter des droits que ce projet de loi accordera aux victimes, ces dernières devront s’inscrire auprès du bureau de libération conditionnelle ou du Service correctionnel en tant que victimes, pour être avisées notamment de la libération de la personne qui a commis un crime contre elles.

Nous pouvons certainement intégrer au projet de loi cette directive très claire qui s’adresse aux victimes afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits. Cet aspect essentiel n’est pas abordé dans le projet de loi.

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Je me demande s’il pourrait nous dire dans quelle mesure son projet de loi tient compte des recommandations formulées par l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. Les conservateurs ont choisi de ne pas donner suite à certains de ses conseils. Ils en ont suivi quelques-uns, je ne dis pas le contraire, mais pas tous. Je me demande s’il pourrait nous expliquer pourquoi certains des bons conseils de l’ombudsman ont été intégrés au projet de loi, mais pas tous.

Peter MacKay : Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands pour sa très pertinente question, puisque, comme elle le dit elle-même, nous nous sommes fortement inspirés des recommandations de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Mme Sue O’Sullivan.

Comme je le disais tout à l’heure, de nombreux aspects pouvaient s’avérer problématiques. Nous aurions par exemple pu retarder davantage le système et le processus en donnant qualité pour agir aux victimes ou en leur permettant de prendre part au processus. Ce dernier pourrait alors s’en trouver ralenti, voire bloqué.

Il faut aussi penser aux ressources. Nous avons octroyé un budget au bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, et nous avons accordé récemment certains pouvoirs de signature à l’ombudsman elle-même.

Ce bureau a été créé par nul autre que le gouvernement actuel, comme la députée d’en face le sait certainement. Il n’existait pas avant que nous arrivions au pouvoir, en 2006. Nous croyons qu’il s’agit d’une amélioration, tout comme le sont les ombudsmans des provinces. Tous ces gens vont voir à l’application du projet de loi. Ils vont voir à ce qu’il ait des suites et à ce que l’on accorde une plus grande place au rôle et aux droits des victimes, comme le prévoit le projet de loi. J’espère pouvoir compter sur la contribution de la députée.

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