Francis Scarpaleggia : Monsieur le Président, il en a été question au comité. J’ai l’impression et je crains — j’aimerais d’ailleurs qu’on en débatte davantage — qu’une disposition du projet de loi porte atteinte à la protection de nos eaux douces. Le fait que la mesure contienne le mot « pipeline » et qu’on cherche à y définir un pipeline comme un cours d’eau transfrontalier risque un jour de poser problème. Je n’en sais rien. Cela dit, un pipeline, ce n’est pas un cours d’eau naturel, alors tout projet de loi qui interdit l’exportation transfrontalière au moyen d’un pipeline pourrait être qualifié de commercial.

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« La défaite du projet de loi C‑267 est un pas en arrière pour la protection des ressources d’eau douce du Canada. Il devient urgent d’interdire les exportations massives d’eau par le biais d’une loi applicable aux provinces », a dit la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May. « Le projet de loi C‑267 reconnaissait que l’eau fait partie intégrante de notre patrimoine culturel, ce qui est vital pour la protection de l’eau douce dans l’intérêt public. Une loi interdisant les exportations massives d’eau devra de toute évidence inclure les diversions de 50 000 m3 et moins ainsi que les produits manufacturés comme l’eau embouteillée, mais le projet de loi C‑267 était un pas en avant important pour concerter les efforts visant à interdire les exportations massives d’eau à l’échelle de toutes les provinces. »

« Les ressources d’eau douce du Canada sont extrêmement vulnérables. À l’heure actuelle, l’eau contenue dans les plans d’eau naturels n’est pas une marchandise d’échange. À partir du moment où nous autorisons le transfert d’un premier volume d’eau d’un bassin à un autre, plus particulièrement lors d’une transaction commerciale entre le Canada et les États-Unis, nous ouvrons un robinet qui devient impossible à refermer aux termes de l’ALENA », a prévenu May. 

La Chambre étudie en ce moment un projet de loi similaire – le projet de loi C‑383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières.

« Ce projet de loi est bon, mais il couvre uniquement l’exportation des eaux frontalières et transfrontalières. J’espère que nous pourrons l’amender de manière à interdire les transferts interbassins. Sans cette interdiction, le projet de loi C‑383 protégera seulement 10 pour cent des ressources d’eau douce canadiennes », a dit May.

 Ainsi, le projet de loi C‑383, qui concerne uniquement les eaux frontalières et transfrontalières, ignore 90 % des ressources d’eau douce canadiennes. « En tant que gardiens de 9 % des ressources d’eau renouvelables de la planète, nous avons l’obligation morale de les préserver pour notre génération et pour les générations futures », a dit May. « Il est essentiel que le Canada protège notre eau douce en interdisant les transferts massifs, en interdisant sa vente et en interdisant à jamais que l’eau douce à l’état naturel puisse un jour être considérée comme une marchandise d’échange. »

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Dans le discours du Trône prononcé en 2008 sous le thème inspirant « Protéger l’avenir du Canada », le premier ministre Harper faisait une promesse solennelle aux Canadiennes et aux Canadiens : « Afin de protéger nos précieuses ressources, notre gouvernement présentera des mesures législatives visant à interdire les transferts massifs d’eau ou les exportations à partir de nos bassins hydrographiques. » Hier soir, il a violé cette promesse.

« Depuis son accession au pouvoir, ce gouvernement n’a eu de cesse de ramer à contre-courant dans une série de dossiers, dont les fiducies de revenu, la protection des régimes de pension, l’élimination des subventions aux combustibles fossiles et, bien entendu, son engagement à ne jamais faire raffiner notre bitume dans des pays dont les normes sont moins rigoureuses que celles en vigueur au Canada », a dit la chef du Parti vert et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May. « Désormais, il sera connu pour ses renversements massifs de politiques. »

De toute évidence, Harper sait que les ressources d’eau douce du Canada sont vulnérables à une contestation commerciale en vertu de l’ALENA, qui ouvrirait la porte à des prélèvements massifs d’eau douce et son transfert à l’extérieur du pays. Une fois que l’eau sera considérée comme une « marchandise », les barrières à l’exportation seront systématiquement levées.

May a coparrainé le projet de loi C­‑267, une initiative majeure pour la protection des ressources naturelles, proposé par le député libéral Francis Scarpaleggia.

Le projet de loi C‑383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières, déposé par le député conservateur Larry Miller et coparrainé par May, est également à l’ordre du jour de la Chambre.

« Ce projet de loi est bon, mais il couvre uniquement l’exportation des eaux frontalières et transfrontalières », a noté May. « J’espère vraiment que nous pourrons organiser une campagne publique pour l’amender afin d’interdire les transferts interbassins du désormais défunt projet de loi C‑267. Sans cette interdiction, le projet de loi C‑383 protégera seulement 10 pour cent des ressources d’eau douce canadiennes. »

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« Le Canada est constamment à risque de capituler devant les pressions pour l’exportation de notre eau douce au sud de la frontière. Les accords commerciaux, dont l’ALENA, nous ont laissés vulnérables à la perte du contrôle que nous exerçons sur notre eau. L’actuelle Politique fédérale relative aux eaux, qui s’oppose catégoriquement aux exportations à grande échelle (l’exportation en vrac) de notre eau douce, doit être maintenue, explique May. C’est pourquoi j’exhorte les membres du Parlement à appuyer le projet de loi 267, émanant du député Francis Scarpellegia, qui vise à interdire les transferts interbassins. »

Le projet de loi C-267 réclame une interdiction pancanadienne des transferts interbassins, l’interdiction d’effectuer des opérations de séparation de l’eau à travers les frontières des bassins naturels et la protection du Canada contre la possibilité d’une contestation de l’ALENA. Dans le discours du Trône 2008, le gouvernement Harper avait promis de présenter une législation similaire, qui interdirait les transferts interbassins au sein des frontières du Canada, mais il a depuis ce temps changé son fusil d’épaule quant à cette promesse et il refuse maintenant d’appuyer le projet de loi de Mr Scarpellegia. 

Afin de protéger nos écosystèmes d’eau douce et leurs services écosystémiques (comme le fait, par exemple, d’offrir un habitat pour les poissons et les espèces d’eau douce; un approvisionnement intérieur en eau à usage récréatif ou pour la production d’énergie; une source d’eau pour l’irrigation et diverses utilisations économiques), le gouvernement fédéral doit user de ses pouvoirs, dont la Loi sur les pêches, et de ses rôles dans le partage de l’eau entre différents territoires de compétence. Cela est particulièrement important si l’on prend en compte les changements en terme de qualité et de quantité d’eau douce au Canada qui se produiront en raison des changements climatiques. Le niveau des Grands Lacs diminuera, causant de plus grandes concentrations de produits chimiques toxiques et d’autres polluants; la température des rivières de la C.-B. deviendra trop élevée pour le frai des saumons; et les fermiers feront face à une plus grande sécheresse. La rivière Athabasca connaît déjà un déclin considérable en terme de débit et de qualité de l’eau en raison des impacts climatiques et de l’exploitation des sables bitumineux.

« La protection des bassins versants devrait être une priorité pour le gouvernement fédéral, explique May. Nous devons nous protéger contre les efforts visant à affaiblir les lois sur l’environnement, puisqu’une gestion durable de nos rivières est cruciale. »

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En tant que gardiens de 9 p. 100 des ressources d’eau renouvelables de la planète, nous avons l’obligation morale de les préserver pour notre génération et pour les générations futures. Grâce à Dieu, c’est un enjeu où il y a consensus. Par exemple, dans le discours du Trône du 19 novembre 2008, le gouvernement a dit ceci: « Afin de protéger nos précieuses ressources, notre gouvernement présentera des mesures législatives visant à interdire les transferts massifs d’eau ou les exportations à partir de nos bassins hydrographiques. »

Un engagement en ce sens a donc déjà été pris dans le discours du Trône en 2008.

La dernière fois que le Canada a fait un examen approfondi de ses ressources en eau, c’était il y a de nombreuses années, au moment où je travaillais pour l’ancien gouvernement du premier ministre Brian Mulroney. La politique fédérale relative aux eaux, la seule qui ait été adoptée à ce jour, date de 1987. Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter une politique fédérale des eaux qui interdirait les exportations massives d’eau. Malgré cela, 20 ans plus tard, nous attendons toujours cette interdiction.

Je suis très heureuse que mon ami ait présenté le projet de loi C-267, qui tient compte, sous tous les rapports, de la meilleure approche à adopter pour interdire le transfert de grandes quantités d’eau d’un bassin à un autre. Je sais qu’il existe un projet de loi semblable, pour lequel je remercie mon ami de Bruce—Grey—Owen Sound, le projet de loi C-383. J’aimerais que nous puissions fusionner les deux projets de loi. Cependant, il ne fait aucun doute que le projet de loi C-267 aborde la question comme il se doit.

Le projet de loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada qui nous est soumis ce soir traite du transfert d’eau d’un bassin à un autre. Toute l’eau du Canada s’écoule vers cinq bassins hydrographiques principaux. Quand on y pense, c’est très logique et intuitif. Toute notre eau s’écoule vers de grandes étendues. Les cinq bassins hydrographiques principaux sont l’océan Arctique, la baie d’Hudson, l’océan Atlantique, l’océan Pacifique et même le golfe du Mexique, vers lequel nos Grands Lacs s’écoulent au sud. Ce sont ces cinq bassins que vise le projet de loi C-267 par l’interdiction du transfert d’eau d’un bassin à un autre et l’interdiction du transfert de grandes quantités d’eau.

C’est essentiel, car le projet de loi C-383 est assez semblable à une ancienne mesure législative du gouvernement, le projet de loi C-26, qui portait uniquement sur les eaux limitrophes et transfrontalières. Il est important de se rappeler que lorsqu’on parle des eaux limitrophes et transfrontalières, on parle de 10 p. 100 des ressources hydriques du Canada. En d’autres mots, 90 p. 100 des ressources hydriques de notre pays se trouvent dans des bassins qui ne peuvent pas être définis comme étant des eaux limitrophes ou transfrontalières. Par conséquent, les mesures législatives dont nous serons saisis plus tard au cours de la session, soit la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, sont certes louables, mais elles ne nous permettront pas d’atteindre les objectifs visés. Nous aurions une mesure législative plus solide si nous pouvions combiner les dispositions de ces deux projets de loi.

Je n’ai pas tout à fait la même opinion que le député de Nickel Belt quant au fait qu’on établira par règlement ce qui constitue un bassin hydrographique. Cela dit, puisqu’il ne fait aucun doute qu’il y a en fait cinq bassins hydrographiques au Canada, ce qui est bien connu et est un fait scientifique, il serait approprié de les inclure dans le projet de loi lorsque le comité en sera saisi et qu’il pourra y apporter des amendements. En procédant de cette façon, le gouvernement n’aura pas d’échappatoire et ne pourra pas avoir recours à un quelconque subterfuge politique pour déclarer que le territoire canadien ne compte pas cinq grands bassins hydrographiques. C’est un fait scientifique.

La menace du transfert d’eau d’un bassin à un autre pèse constamment sur nos ressources. Le plus audacieux des projets de transfert a été présenté à maintes reprises au cours des années 1980. Selon celui-ci — le projet du Grand Canal —, l’eau devait être récupérée dans le bassin hydrographique de la baie d’Hudson pour être acheminée par pipeline jusqu’aux États-Unis. Le projet de loi d’initiative parlementaire C-383 porte sur les eaux limitrophes et transfrontalières et n’aurait donc aucune incidence sur le projet du Grand Canal. Ce n’est pas le cas du projet de loi C-267, qui porte précisément sur le captage massif d’eau.

Dans la section des définitions du projet de loi, on peut lire que le captage massif d’eau désigne le captage d’eau, qu’elle ait été traitée ou non, du grand bassin hydrographique où elle se trouve, soit par tout moyen de dérivation, notamment grâce à un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal — ce qui représente le moyen par excellence de faire en sorte que le projet du Grand Canal ne se concrétise jamais —, soit par tout autre moyen de dérivation permettant le captage de plus de 50 000 litres d’eau par jour du grand bassin hydrographique.

Il est question ici de réalités écologiques. Il ne s’agit pas d’une simple frontière politique. Le projet de loi nous permettrait d’éviter une grave et grossière erreur qui entraînerait le transfert d’eau d’un bassin à un autre. Nous croyons que nos ressources en eau sont illimitées, mais en réalité, elles ne représentent que 9 p. 100 des ressources renouvelables en eau du monde; les États-Unis en possèdent 6 p. 100. L’écart n’est pas très grand. Ces ressources sont précieuses et nous devons les protéger.

L’autre raison pour laquelle le projet de loi a été présenté n’est pas fondée sur une menace écologique, mais plutôt sur l’ALENA. En vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain, si nous permettions, ne serait-ce qu’une fois, le transfert massif d’eau d’un bassin à un autre, plus précisément l’eau captée dans un bassin hydrographique du Canada en vue de sa vente aux États-Unis, nous serions alors condamnés à laisser les vannes ouvertes.

L’une des raisons pour lesquelles on pourrait affirmer que l’eau n’est pas visée par l’ALENA, c’est que l’eau, dans son état naturel — c’est-à-dire dans les plans et les cours d’eau — n’est pas un produit dont on peut faire le commerce. Dès que nous en ferons le commerce, alors les vannes seront grandes ouvertes.

Il est crucial que le Canada protège ses sources d’eau en interdisant l’exportation massive d’eau et sa vente et en faisant en sorte que l’eau, du moins dans son état naturel, ne soit jamais considérée comme un bien dont on peut faire le commerce.

Voici une dernière raison expliquant pourquoi ce projet de loi est essentiel: on peut avoir l’impression que le Canada regorge d’eau, mais, comme l’a mentionné le député précédent, les changements climatiques auront pour première conséquence de réduire l’accès à l’eau ainsi que sa qualité et sa quantité. C’est pourquoi moi, la députée de Saanich—Gulf Island et chef du Parti vert du Canada, je suis si fière d’exhorter la Chambre à respecter les engagements qu’elle a pris en 1987 dans la Politique fédérale relative aux eaux et que le premier ministre actuel a répétés lors du discours du Trône de 2008: il faut interdire l’exportation massive d’eau.

Il faut déployer dès aujourd’hui des mesures de précaution. Je demande aux députés de faire en sorte que le projet de loi C-267 nous permette de faire ce que nous promettons depuis des générations: protéger l’eau douce du Canada.

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La déclaration la plus récente à ce sujet remonte à 2008, lorsque le gouvernement actuel, alors minoritaire, s’était engagé dans le discours du Trône à présenter une mesure législative visant à interdire les exportations massives d’eau.

Le député s’attend-il à ce que le gouvernement appuie cette mesure législative importante pour en assurer l’adoption? Comme il l’a fait remarquer, en vertu de l’ALENA, si l’on permet les exportations d’eau vers les États-Unis, on ne pourra plus jamais fermer les vannes.

M. Francis Scarpaleggia: Monsieur le Président, en effet, la politique de l’eau établie en 1987 par le gouvernement conservateur de l’époque établit clairement que le Canada devrait présenter une mesure législative visant à interdire les exportations massives d’eau. En novembre 2008, dans le discours du Trône, le gouvernement a ensuite pris l’engagement d’interdire les échanges d’eau entre bassins. Or, le gouvernement n’a pas tenu la promesse qu’il a faite dans son discours du Trône, car il a présenté une mesure législative diluée qui n’avait pas comme objectif d’interdire les échanges d’eau entre bassins, contrairement à sa promesse.

J’aimerais beaucoup que les députés d’en face voient le bien-fondé de la mesure législative dont nous sommes saisis et voient qu’elle est conforme à ce qu’ils ont promis. J’aimerais beaucoup aussi qu’ils l’appuient, mais je ne me fais aucune illusion.

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Appuyé par Elizabeth May, 14 novembre 2011.

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Les interventions à la Chambre des communes: 23 novembre 2011

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