Je veux attirer l’attention sur un autre aspect. Nous aurons beau dire que nous voulons régler le problème et que ce problème, ce sont les gens qui sont tenus non criminellement responsables, si la mesure législative adoptée n’est pas conforme à la Charte, cela aggravera la situation, même en tenant compte des objectifs que les conservateurs affirment vouloir atteindre.

Je ne sais pas si mon collègue connaît la position de l’Association du Barreau canadien, mais ses membres ont examiné cette mesure législative et se sont penchés sur la suppression de la mention « la moins sévère et la moins privative de liberté », qui est indispensable, à leur avis, pour que les dispositions soient constitutionnelles. La Cour suprême du Canada a souligné que si supprimons, comme le ferait le projet de loi C-54, la mention « la moins sévère et la moins privative de liberté », nous pourrions découvrir que cette mesure législative pourrait faire l’objet d’une contestation constitutionnelle et qu’elle ferait long feu.

Jamie Nicholls : Monsieur le Président, il s’agit assurément de questions dont nous aimerions discuter avec les ministériels au comité. Nous aimerions trouver un équilibre entre les droits des particuliers et les droits des victimes. Voilà des questions que nous pourrions étudier et dont nous pourrions débattre en comité. Nous pouvons discuter des questions fondamentales de la Charte et de l’équilibre entre les droits des victimes et des particuliers. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture: afin de le renvoyer au comité où nous pourrons discuter de ces questions.

The post Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle (Le projet de loi C-54) appeared first on Elizabeth May.

Il est difficile de se faire une idée lorsque des chiffres contradictoires sont invoqués à la Chambre, et on ne sait pas trop alors sur quelles données il faut se fier. Pour ma part, je fais confiance aux divers rapports produits par l’Association du Barreau canadien, par les scientifiques et les gens qui ont fait carrière dans ce domaine, tels les psychiatres de l’Université McGill.

Le taux de récidive chez les gens qui ont été déclarés non criminellement responsables est extrêmement faible. J’ai donc été abasourdie par les chiffres que le ministre des Ressources naturelles a avancés plus tôt aujourd’hui, et j’aurais aimé lui poser une question. Selon les chiffres les plus fiables que j’ai pu trouver, seulement 7,3 % des gens déclarés non criminellement responsables récidivent et commettent un crime violent au cours des trois années suivant leur libération.

Les experts dans ce domaine affirment que ce n’est pas là que le bât blesse. Ils ne disent pas qu’il n’y a aucun problème; ils disent que les ressources devraient plutôt être utilisées pour offrir des traitements efficaces et pour identifier les gens qui souffrent de troubles mentaux afin de protéger tant la société que les malades.

Bernard Trottier : Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a cité quelques données statistiques quant au taux de récidive, mais qu’il y ait 27,3 % des accusés déclarés non criminellement responsables qui ont déjà reçu un tel verdict 4 %, ou même 7 % comme l’affirme la députée, ce qui compte, c’est que le projet de loi donnerait des outils supplémentaires aux procureurs, et ce sont les experts qui décideraient de l’opportunité d’y avoir recours. En définitive, c’est la protection de la société qui est le facteur prépondérant.

Je pense que nous pouvons tous convenir qu’il s’agit de terribles tragédies, qu’il y ait 4 ou 25 personnes sur 100 qui soient victimes d’un récidiviste. Nous devons faire tout ce que nous pouvons, tant pour la société que pour l’appareil judiciaire, afin que les experts et les procureurs qui traitent de tels dossiers puissent établir, suivant l’avis des spécialistes en santé mentale, s’il faut avoir recours à ces types d’outils dans un cas donné.

The post Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle (Le projet de loi C-54) appeared first on Elizabeth May.

Le député pourrait-il m’expliquer pourquoi, dans ce cas-ci, l’opposition officielle a décidé de se ranger du côté des conservateurs?

Wayne Marston: Pour être franc, monsieur le Président, l’opposition officielle n’a pas vu l’intérêt de ces amendements, et c’est pourquoi elle ne les a pas appuyés.

The post Loi modifiant le Code criminel (projet de loi C-55) appeared first on Elizabeth May.

J’ai lu tous les témoignages apportés en comité, et comme je l’ai dit plus tôt, lors de mon discours, le ministre a répondu aux questions de ma collègue. Néanmoins, il reste des questions profondes concernant ce projet de loi.

Ma collègue serait-elle d’accord avec moi pour dire que le projet de loi serait amélioré grâce aux changements apportés par les amendements aujourd’hui?

Françoise Boivin: Monsieur le Président, je répondrai à la question de la façon suivante.

Par exemple, lorsqu’on étudiait la définition de policier ou qu’on s’interrogeait sur le contenu des rapports, on comprenait que tout un volet est provincial. Donc, je pense qu’il faut nous concentrer sur la réponse à donner aux diktats de la Cour suprême du Canada.

Cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas faire une étude plus approfondie des autres volets, mais ils soulèvent d’autres problèmes. Or dans ma tête, je n’ai pas une réponse claire, nette et précise voulant que, par l’amendement, on ne crée pas des situations problématiques au lieu d’en régler. C’est ce que ce type d’amendements soulevait.

Dans le contexte de la décision R. c. Tse, il est préférable de laisser le texte tel quel. Après coup, il y aura peut-être d’autres démarches à entamer en matière d’écoute électronique ou d’interception. Cependant, en fonction de l’arrêt R. c. Tse, la réponse est plus qu’appropriée.

Il reste des interrogations quant au fait de fermer la définition à « policier », de la façon dont ma collègue veut le faire. Des témoins nous disaient que cela entraînait certaines difficultés. À certains endroits, on ne décrit peut-être pas la réalité de la même façon, mais on interprète déjà bien cette autre personne qui s’occupe du maintien de la paix.

Pour ce qui est du temps limité, je pense qu’il reviendra au gouvernement d’en porter l’odieux, car c’est lui qui force ce type d’exercice devant se faire à très grande vitesse. Cela dit, la seule question que la Chambre doit se poser, c’est de savoir si cela répond au principe demandé par la Cour suprême. La réponse est simplement: oui. Malheureusement, le reste entraîne trop d’autres questions.

The post Loi modifiant le Code criminel (projet de loi C-55) appeared first on Elizabeth May.

En fait, l’Association du Barreau canadien a soulevé cette question pour qu’on fasse les choses comme il le faut. Cette définition est certes employée ailleurs dans le Code criminel, mais dans ce cas précis, où on constate une ingérence considérable de l’État dans la vie privée des Canadiens, il s’agit de préciser que ces mesures ne peuvent pas être prises par tout un chacun, et ce, même dans les services de police, car, comme l’a écrit l’Association du Barreau canadien dans sa lettre adressée au comité, « [u]ne formation spéciale et une surveillance sont nécessaires pour les agents de police qui détiennent des pouvoirs potentiellement si intrusifs. »

Il faut essentiellement comprendre que ce n’est peut-être pas le policier en patrouille qui pourra faire de l’écoute électronique sans mandat en situation d’urgence. Par ailleurs, ces mêmes personnes devraient être en mesure de conserver leurs notes. Elles ont seulement besoin de noter à la main les motifs valables qui justifiaient, selon elles, le recours à ce pouvoir extraordinaire, qui leur permet de s’immiscer dans la vie privée des gens.

The post Loi modifiant le Code criminel (projet de loi C-55) appeared first on Elizabeth May.

The post (English) Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (ETHI) appeared first on Elizabeth May.

The post (English) Standing Committee on Citizenship and Immigration appeared first on Elizabeth May.

« Les conservateurs de Harper se sont vu confier leur “mandat clair” à l’issue du vote de 24,3 pour cent des Canadiennes et des Canadiens », a dit la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May. « Grâce à notre système majoritaire uninominal, 39 pour cent de ceux et celles qui ont voté ont élu un parlement conservateur majoritaire. Au même moment, le doute plane sur les résultats dans plusieurs circonscriptions ayant concédé une victoire conservatrice serrée à cause de tactiques frauduleuses de suppression des votes et d’appels automatisés. »

Depuis les élections, les conservateurs de Harper ont été reconnus coupables dans le scandale de blanchiment d’argent et de transfert de fonds entre campagnes en 2006; ils ont admis être à l’origine d’appels frauduleux pour saper la campagne de l’ancien ministre libéral de la Justice Irwin Cotler; ils ont tenté de justifier les fonds canalisés vers la circonscription du ministre Tony Clement, soi-disant pour soulager la congestion à la frontière, et ont menti au Parlement; le ministre Christian Paradis s’est placé en conflit d’intérêts; la commissaire à l’intégrité déchue a été remplacée par son adjoint également éclaboussé par l’affaire. Ce ne sont-là que quelques exemples parmi d’autres stratagèmes douteux.

Très indulgents vis-à-vis de leur propre camp, les conservateurs de Harper ont choisi la ligne dure contre la population en général. En effet, ils ont fait volte-face avec leur politique sur les preuves obtenues par la torture; ils ont adopté un projet de loi omnibus qui aura pour résultat d’encombrer nos tribunaux et de surpeupler nos pénitenciers; ils appuient un projet de loi sur l’arrestation par des citoyens, qui fait craindre à l’Association du Barreau canadien un transfert des arrestations à des agences privées de sécurité et l’amplification du phénomène des justiciers; ils ont entrepris d’éliminer le registre des armes d’épaule et refusent de transmettre les données au gouvernement du Québec; ils veulent incarcérer les réfugiés politiques de 16 ans et plus pour une période pouvant aller jusqu’à un an, et ce, sans possibilité d’examen judiciaire.

Cette année, nous avons également eu droit aux rapports du vérificateur général les plus durs de toute l’histoire du Canada, notamment à l’endroit de deux ministères, soit Travaux publics et Défense nationale, qui ont failli à leur mandat de « diligence raisonnable » dans leur empressement à acquérir les chasseurs F‑35 et à exagérer leurs avantages.

« Bien que l’année ait été truffée de scandales, la pire ombre au tableau de Harper est sans contredit ses assauts répétés contre l’environnement », a dit May. « Personne n’a voté conservateur pour lui permettre de détruire notre environnement. »

Les conservateurs de Harper n’ont pas prévenu les Canadiennes et les Canadiens l’an dernier qu’ils planifiaient se retirer du Protocole de Kyoto, qui a l’appui de la majorité de la population, puis d’abroger la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

Les Canadiennes et les Canadiens n’ont pas voté pour fermer le laboratoire de recherche sur l’Arctique, mettre fin aux travaux de recherche sur l’adaptation climatique, éliminer le financement de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère ou mettre en péril notre capacité à mesurer la couche d’ozone.

L’assaut lancé par les conservateurs de Harper contre la Loi sur les pêches – éliminant la protection de l’habitat des poissons sans consultations préalables avec les scientifiques ou les Premières Nations – est sans précédent. Au même moment, la campagne de propagande des conservateurs pour promouvoir les pipelines et les superpétroliers sonne faux et ne correspond pas à la notion d’équilibre et d’impartialité dont doit faire preuve un gouvernement dans l’attente de la décision d’un groupe d’experts de l’Office national de l’énergie.

 « Dans la poursuite de leurs objectifs – parsemer le littoral de la Colombie-Britannique de dangereux superpétroliers et bâtir des pipelines coûte que coûte –, les manœuvres douteuses des conservateurs de Harper anéantissent des dizaines d’années d’efforts pour renforcer les protections juridiques à l’égard de l’environnement », a dit May.

 « Des changements draconiens affectant des douzaines de lois passent sous le radar du processus législatif avec le projet de loi C‑38. Les dispositions législatives entourant les évaluations environnementales au niveau fédéral sont pour ainsi dire réduites à néant. »

 « Mais de toutes les transgressions commises par M. Harper au cours de sa première année à la tête d’un gouvernement majoritaire, le projet de loi omnibus sur l’exécution du budget – le projet de loi C‑38 – est sans contredit la pire », de conclure May. « C’est de l’usurpation du processus parlementaire et une atteinte flagrante à la démocratie. C’est aussi un abus de confiance envers les Canadiennes et les Canadiens. »

The post La première année de règne sans partage des conservateurs sonne faux appeared first on Elizabeth May.

Sur la recommandation de l’Association du Barreau canadien, j’ai tenté de présenter un amendement qui aurait supprimé l’article du projet de loi qui porte sur l’élargissement des pouvoirs d’arrestation par des citoyens. Le député d’Hamilton-Est—Stoney Creek pourrait-il expliquer pourquoi l’opposition officielle a refusé d’appuyer l’amendement que je proposais et qui nous aurait permis de corriger l’article du projet de loi qui est le plus problématique pour bien des gens?

Wayne Marston : Madame la Présidente, je ne siégeais pas au comité. J’ignore pourquoi les membres du comité ont décidé de ne pas appuyer l’amendement. Évidemment, ils ont examiné ce dernier comme il se doit et ont jugé qu’il ne corrigeait pas la situation d’une manière appropriée dans le cadre du projet de loi.

The post Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (loi C-26) appeared first on Elizabeth May.

J’ai lu dans le journal d’aujourd’hui que le vice-président de l’Association du Barreau canadien, Eric Gottardi, aurait dit qu’il s’agit là d’un cadeau au personnel de sécurité privé. Il a dit: « Souvent, ces employés ne disposent pas de tout l’éventail d’équipement ni de la formation voulus pour effectuer des arrestations sans risque et en toute légalité, en fonction des circonstances ».

Même à une étape aussi avancée, nous devrions insister pour que les articles relatifs à l’arrestation par des citoyens restent tels qu’ils sont actuellement dans le Code criminel et ne soient pas élargis, comme le prévoit le projet de loi.

Charlie Angus : Monsieur le Président, les services de sécurité privés existent déjà, et cela ne va pas changer. Y a-t-il des préoccupations au sujet de la façon dont on recourt aux agences de sécurité privées? Assurément, mais le projet de loi ne changera pas cette réalité dans notre société.

Nous pensons que le projet de loi est bon. Il est bon parce que les réactions de chaque côté de la Chambre nous ont permis de nous pencher sur certaines préoccupations. Si ma collègue estime qu’elle doit se pincer le nez pour voter en faveur du projet de loi, je lui dirai que faire des lois, c’est comme faire de la saucisse. Ce n’est pas ce qu’il a de plus facile. Nous n’obtenons pas tout ce que nous voulons. Le domaine du droit n’est pas facile non plus, et il y aura toujours des zones grises. C’est aux tribunaux qu’il appartiendra de les interpréter.

The post Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (loi C-26) appeared first on Elizabeth May.