Puisque je suis la seule députée qui prévoit voter contre, ce projet de loi sera inévitablement adopté. Je demande à mon ami s’il croit que la Chambre pourrait, d’une façon ou d’une autre, faire comprendre aux Canadiens qu’ils devraient éviter de se faire justice eux-mêmes.

Sean Casey : Madame la Présidente, c’est une question difficile puisque nous, en tant que législateurs, sommes en train d’élargir les droits relatifs à l’arrestation par des citoyens. Nous, les législateurs, débattons du projet de loi et faisons part de nos préoccupations à son sujet, mais ce qui reste gravé dans l’esprit des citoyens, c’est ce qu’ils lisent dans les médias.

Nous, les législateurs, faisons ce que nous pouvons aujourd’hui, dans la mesure de nos moyens, mais il est très difficile de contrôler le message. Comme le souligne la députée, certains membres de la société estimeront avoir plus de pouvoirs en raison de ces notions élargies. Comme elle l’a indiqué, les causes difficiles donnent lieu à de mauvaises lois. Il y aura sans aucun doute des causes où l’on invoquera le droit élargi à la légitime défense ou à la défense des biens pour justifier des actes inappropriés.

J’espère bien que la couverture médiatique entourant ces causes difficiles éclairera le jugement des Canadiens. Je pense qu’il est plus probable que les médias influencent l’opinion publique que les débats que nous, législateurs, tenons ici puisque ces derniers sont parfois, par nécessité, plus théoriques que pratiques.

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En tant que représentante du Parti vert à la Chambre, je ne suis pas membre du comité, mais j’ai le droit de proposer des amendements à l’étape du rapport, et je crois que c’est pour la Chambre l’occasion parfaite d’améliorer davantage le projet de loi. C’est pour ça qu’on peut proposer des amendements à l’étape du rapport.

De plus en plus, lorsque les partis politiques sont satisfaits de l’entente conclue au comité, ils ne veulent plus se pencher sur des améliorations proposées par des groupes comme l’Association du Barreau canadien. C’est pourquoi aucun député n’a voulu appuyer un amendement qui aurait amélioré le projet de loi.

Que pense le député du problème de la pensée unique au sein des partis?

Alex Atamanenko : Madame la Présidente, j’aimerais remercier ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa question et lui souhaiter une fois de plus la bienvenue dans cette enceinte. J’apprécie toujours ses observations et son point de vue sur les questions dont la Chambre est saisie.

Nous sommes tous associés à un parti politique. Or, lorsque le nombre de députés qui représentent le parti augmente — et espérerons qu’un jour, le parti de ma collègue comptera lui aussi plus de députés —, nous avons tendance à ne pas accepter les observations des députés des autres partis. Je crois que nous devons faire preuve d’une grande vigilance à cet égard. Même si un parti est majoritaire et qu’un autre ne compte que deux ou trois députés, il n’en demeure pas moins que tous font partie du processus démocratique de la Chambre. Les Canadiens méritent que ce processus démocratique suive son cours.

Je me souviens du débat sur la représentation proportionnelle. Nous avons discuté de cette question, et je suis heureux que mon parti appuie ce concept. Je sais que d’autres partis l’ont appuyé par le passé, mais lorsqu’ils sont arrivés au pouvoir, ils l’ont complètement oublié, car ils n’en avaient plus besoin.

Nous devons exercer une vigilance constante en ce qui concerne le débat démocratique et permettre à tous les députés d’exprimer leur point de vue et d’avoir leur mot à dire au sujet des mesures législatives dont nous sommes saisis.

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Sur la recommandation de l’Association du Barreau canadien, j’ai tenté de présenter un amendement qui aurait supprimé l’article du projet de loi qui porte sur l’élargissement des pouvoirs d’arrestation par des citoyens. Le député d’Hamilton-Est—Stoney Creek pourrait-il expliquer pourquoi l’opposition officielle a refusé d’appuyer l’amendement que je proposais et qui nous aurait permis de corriger l’article du projet de loi qui est le plus problématique pour bien des gens?

Wayne Marston : Madame la Présidente, je ne siégeais pas au comité. J’ignore pourquoi les membres du comité ont décidé de ne pas appuyer l’amendement. Évidemment, ils ont examiné ce dernier comme il se doit et ont jugé qu’il ne corrigeait pas la situation d’une manière appropriée dans le cadre du projet de loi.

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Le député de Timmins—Baie James a présumé à tort que j’appuierais ce projet de loi. Je n’en ai pas l’intention. Je suis à peu près convaincue d’être la seule à la Chambre qui juge défavorablement l’idée d’élargir les pouvoirs d’arrestation des simples citoyens. Le député de Timmins—Baie James a beau affirmer que cette petite modification n’entraînerait aucune conséquence relativement à l’arrestation par les citoyens et aux agences privées de sécurité, je tiens à souligner que ce changement permettrait en réalité aux gens de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction.

Le député de Toronto—Danforth a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?

Craig Scott : Monsieur le Président, j’ai été très franc quand j’ai déclaré que, comme bien des gens, je suis réticent à l’idée de trop modifier les dispositions relatives aux arrestations par les citoyens. Toutefois, le comité et le gouvernement ont, ultimement, le droit de faire ces propositions dans leur projet de loi.

La députée a tout à fait raison. Il est vrai que le projet de loi étend légèrement la notion d’arrestation par les citoyens et précise qu’elle peut se faire dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction. Il y a cependant un certain nombre de garanties. On ne peut arrêter quelqu’un si on peut raisonnablement s’attendre à ce que la police se rende sur les lieux et fasse son travail.

Il y a d’autres dispositions, dont je n’aurai pas le temps de parler, qui signalent qu’en réalité l’incident du Lucky Moose, avec David Chen, nous sert de paradigme dans ce débat. Ce cas doit être utilisé comme point de départ ou comme un modèle, mais ne doit pas servir de justification à une forme de débandade où tout le monde arrêterait tout le monde.

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J’ai lu dans le journal d’aujourd’hui que le vice-président de l’Association du Barreau canadien, Eric Gottardi, aurait dit qu’il s’agit là d’un cadeau au personnel de sécurité privé. Il a dit: « Souvent, ces employés ne disposent pas de tout l’éventail d’équipement ni de la formation voulus pour effectuer des arrestations sans risque et en toute légalité, en fonction des circonstances ».

Même à une étape aussi avancée, nous devrions insister pour que les articles relatifs à l’arrestation par des citoyens restent tels qu’ils sont actuellement dans le Code criminel et ne soient pas élargis, comme le prévoit le projet de loi.

Charlie Angus : Monsieur le Président, les services de sécurité privés existent déjà, et cela ne va pas changer. Y a-t-il des préoccupations au sujet de la façon dont on recourt aux agences de sécurité privées? Assurément, mais le projet de loi ne changera pas cette réalité dans notre société.

Nous pensons que le projet de loi est bon. Il est bon parce que les réactions de chaque côté de la Chambre nous ont permis de nous pencher sur certaines préoccupations. Si ma collègue estime qu’elle doit se pincer le nez pour voter en faveur du projet de loi, je lui dirai que faire des lois, c’est comme faire de la saucisse. Ce n’est pas ce qu’il a de plus facile. Nous n’obtenons pas tout ce que nous voulons. Le domaine du droit n’est pas facile non plus, et il y aura toujours des zones grises. C’est aux tribunaux qu’il appartiendra de les interpréter.

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J’ai lu dans le journal d’aujourd’hui que le vice-président de l’Association du Barreau canadien, Eric Gottardi, aurait dit qu’il s’agit là d’un cadeau au personnel de sécurité privé. Il a dit: « Souvent, ces employés ne disposent pas de tout l’éventail d’équipement ni de la formation voulus pour effectuer des arrestations sans risque et en toute légalité, en fonction des circonstances ».

Même à une étape aussi avancée, nous devrions insister pour que les articles relatifs à l’arrestation par des citoyens restent tels qu’ils sont actuellement dans le Code criminel et ne soient pas élargis, comme le prévoit le projet de loi.

Charlie Angus : Monsieur le Président, les services de sécurité privés existent déjà, et cela ne va pas changer. Y a-t-il des préoccupations au sujet de la façon dont on recourt aux agences de sécurité privées? Assurément, mais le projet de loi ne changera pas cette réalité dans notre société.

Nous pensons que le projet de loi est bon. Il est bon parce que les réactions de chaque côté de la Chambre nous ont permis de nous pencher sur certaines préoccupations. Si ma collègue estime qu’elle doit se pincer le nez pour voter en faveur du projet de loi, je lui dirai que faire des lois, c’est comme faire de la saucisse. Ce n’est pas ce qu’il a de plus facile. Nous n’obtenons pas tout ce que nous voulons. Le domaine du droit n’est pas facile non plus, et il y aura toujours des zones grises. C’est aux tribunaux qu’il appartiendra de les interpréter.

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L’article 3 prévoit pour la toute première fois, en vertu de l’article 35 proposé, que le propriétaire d’un bien, ainsi que toute personne que celui-ci autorise, peut procéder à l’arrestation d’un contrevenant. Plusieurs témoins entendus au comité se sont dits préoccupés par le fait que cette disposition pourrait favoriser la croissance des entreprises de sécurité privées, qui auraient alors la possibilité de procéder à l’arrestation de citoyens après un événement. J’ai pu constater en consultant les témoignages que certains témoins sont d’avis qu’il s’agirait en fait d’une manne pour les entreprises de sécurité privées.

Le député croit qu’il en est arrivé au compromis qu’il souhaitait et je respecte son opinion à cet égard. Je serai apparemment la seule députée de la Chambre à voter contre cette mesure législative. C’est parce que je crains fort qu’elle occasionne des problèmes au bout du compte.

Le député pourrait-il me dire ce qu’il pense du fait que les entreprises de sécurité privées pourront tirer profit de cette mesure législative?

Jack Harris : Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands est sincèrement préoccupée par cette question que nous avons nous-mêmes examinée et à l’égard de laquelle nous avons exprimé des inquiétudes. C’est ce qui a mené à des amendements concernant la proximité. Ces amendements visent à encadrer certaines activités auxquelles, d’après un témoin, les agences de sécurité privées pourraient s’adonner.

Je ne suis pas d’accord avec la députée qui soutient que, par le passé, seul le propriétaire pouvait intervenir. Comme elle a pu le constater elle-même, les agences de sécurité privées travaillent souvent dans les commerces. Des agents peuvent être déguisés en clients et arrêter une personne qui commet un vol à l’étalage, l’amener dans une des pièces de l’immeuble et appeler la police. Ils peuvent procéder à une arrestation. Cela n’a rien de nouveau. Je ne crains donc pas comme ma collègue que le projet de loi leur accorde un nouveau droit.

Par contre, je me préoccupe des intentions que pourraient avoir les entreprises de sécurité. Elles sont censées être assujetties à la réglementation provinciale, non à celle du gouvernement du Canada. Nous devrions donc inviter nos homologues provinciaux à surveiller cette question de près et à s’assurer que les entreprises de sécurité n’outrepassent pas les limites raisonnables de leur mandat.

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Certains amendements ont été acceptés. Cependant, je crois que nous ne devons pas oublier qu’au début de la présente session parlementaire, durant l’étude des projets de loi, de la première à la troisième lecture, tous les amendements étaient habituellement considérés comme inacceptables. Toutefois, dans le cas de certains amendements, nous avons certainement observé une évolution de l’approche adoptée à l’étape de l’étude au comité. Je parle notamment de l’amendement proposé par le député de Mont-Royal, qui améliore de façon considérable les dispositions du projet de loi concernant la légitime défense.

Pour ce qui est de l’acceptabilité du projet de loi C-26, j’aimerais demander à la députée de Newton—Delta-Nord si elle croit qu’il aurait été préférable de suivre le conseil de l’Association du Barreau canadien, qui recommande de ne pas toucher au paragraphe 494(2) du Code criminel.

Jinny Jogindera Sims : Monsieur le Président, lorsqu’ils sont saisis d’un projet de loi, les législateurs du Parlement cherchent à l’ajuster, ou à l’amender complètement. Et parfois, les députés d’un côté de la Chambre s’opposent à ce que proposent les députés d’en face, et vice versa. Cependant, pour le moment, le NPD appuie ce projet de loi. Nous croyons qu’il contribue beaucoup à clarifier les dispositions pour notre magistrature, et qu’il sera utile au processus.

La députée a dit vouloir qu’on élimine un élément en particulier. Pour le moment, j’hésite à me prononcer à ce sujet, tout simplement parce que je n’ai pas eu l’occasion d’examiner cet aspect en détail.

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Cependant, je suis d’accord: nous avons des améliorations dans les amendements. Le projet de loi dans sa présente forme est mieux qu’il ne l’était à l’étape de la première lecture, mais je suis maintenant en proie à plus d’inquiétudes. Il ne m’est pas possible d’appuyer ce projet de loi, à cause de l’arrestation par des citoyens.

Pourquoi ma collègue pense-t-elle qu’elle est maintenant à l’aise avec ce projet de loi?

Françoise Boivin : Madame la Présidente, j’ai eu cette réflexion. C’est peut-être l’avantage d’avoir siégé à toutes les séances du comité, d’avoir pu entendre tous les témoins, d’avoir pu réfléchir, de voir ce qu’était le Code criminel avant et ce que devient l’article, car on parle surtout du paragraphe 494(2). Quand je dis que je suis raisonnablement satisfaite, c’est parce que cela n’empire pas les choses.

Si j’ai un commentaire à faire à ma collègue, qui est aussi avocate, c’est de lui dire d’examiner le projet de loi de la façon suivante: cela n’empire pas la clause 494(2), ainsi qu’on a pu le vivre sur le plan de l’arrestation par un citoyen. Cela crée certains critères au sujet desquels je n’ai pas d’objections fondamentales. Je ne me dis pas que c’est épouvantable, c’est simplement un peu flou.

Quand on dit qu’on « procède à l’arrestation dans un délai raisonnable », cela veut dire quoi? Pour un gouvernement qui veut remplacer les juges plus souvent qu’autrement, c’est encore une fois laisser à la cour le soin de déterminer ce qu’est un délai raisonnable et croire, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’était pas possible.

Le texte est quand même suffisamment sérieux, compte tenu du genre de causes qu’on aura et aussi si l’on considère le fait qu’on a bien confirmé que ce ne sont pas des situations qui se produisent fréquemment. Le fait qu’on mentionne aussi « toute personne qu’il autorise » indique que ce ne peut pas être n’importe qui. Il faut encore une fois que le reste des critères s’y retrouve.

Si on vote contre l’adoption du projet de loi C-26 parce qu’il n’est pas parfait, on se prive d’un outil extrêmement important. J’aimerais que ma collègue réfléchisse à cela d’ici le vote.

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Certains députés de la Chambre savent que j’espérais présenter ce matin un amendement à ce projet de loi à propos de l’article qui traite de l’arrestation par des citoyens et de la nouvelle possibilité de procéder à l’arrestation dans un délai raisonnable. Il s’agit de l’article 35.3 du projet de loi C-26, qui vise à modifier l’actuel paragraphe 494(2) du Code criminel.

Ma question porte sur ce point précis. De nombreuses personnes craignent, comme l’Association du Barreau canadien l’a tout particulièrement soumis au comité, que cela ouvre la porte à une plus grande présence des agences de sécurité privées au lieu de la police et que cela donne aux gens la possibilité de poursuivre quelqu’un longtemps après l’événement. Comment le citoyen moyen peut-il savoir ce qu’est un délai raisonnable? Le projet de loi C-26 pourrait ainsi donner lieu à des abus considérables.

J’aimerais demander au député pourquoi nous n’avons pas pu supprimer cet article qui ouvre la porte à des méfaits et qui n’est pas nécessaire dans l’objectif général de la loi?

Robert Goguen : Madame la Présidente, je dirai tout d’abord que le phénomène du justicier a toujours été une source de préoccupation.

La notion du délai raisonnable vise à tenir compte du fait que les policiers ne peuvent pas toujours intervenir rapidement, notamment parce qu’ils sont déjà en train de répondre à une autre urgence ou parce que l’incident se produit dans un endroit éloigné. Il importe de se rappeler que les policiers demeureront les premiers intervenants lorsqu’un crime est en cours. Aucune arrestation par un citoyen ne sera jugée raisonnable, sauf si celui-ci estimait que les policiers ne seraient pas en mesure d’intervenir à temps.

Comme je l’ai dit un peu plus tôt, nous avons sans doute le meilleur système judiciaire du monde. Ses représentants n’auront assurément pas de difficulté à déterminer en quoi consiste un délai raisonnable dans chacune des causes qui leur seront présentées.

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